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Rapport annuel de 2019-2020

Table des matières

Message du surintendant

The Superintendent of OSFI - Jeremy Rudin

Au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’organisme de réglementation et de surveillance prudentielles des banques, de la plupart des sociétés d’assurance et de nombreux régimes de retraite privés et sa mission consiste à veiller à ce que ces institutions et ces régimes de retraite soient en bonne santé financière et qu’ils soient prêts à faire face à diverses situations. Ce faisant, nous voyons à ce que les banques soient toujours en mesure de consentir des prêts aux Canadiens et de leur donner accès à leurs dépôts, que les sociétés d’assurance puissent indemniser leurs souscripteurs et que les régimes de retraite soient à même de verser aux retraités les rentes auxquelles ils ont droit. En outre, nous abritons le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une entité indépendante qui fournit un éventail de services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’administration fédérale.

Notre travail consiste beaucoup à envisager des scénarios susceptibles de perturber le système financier qui sont graves, mais plausibles, et à nous y préparer. Pendant l’année écoulée, nous avons continué à surveiller et à évaluer le risque financier et adapté notre approche à la conjoncture en constante évolution, mais nous nous sommes aussi efforcé d’examiner l’incidence que les risques non financiers peuvent avoir sur les institutions et les répercussions prudentielles que ces risques finiront par avoir.

Au printemps 2020, avec l’éclosion de la pandémie de COVID-19, nous avons réagi rapidement aux événements qui secouaient l’économie en annonçant une série de mesures visant à favoriser la stabilité du système financier et à protéger les participants des régimes de retraite. Tout au long de cette période, les consignes que nous avons données et les gestes que nous avons posés ont toujours été crédibles, cohérents et adaptés aux circonstances extraordinaires que nous vivons actuellement tout en demeurant axés sur le risque et tournés vers l’avenir.

Cette année marquait le premier anniversaire du Plan stratégique de 2019‑2022 du BSIF. Le plan et, plus particulièrement, les quatre objectifs stratégiques, nous ont bien servi dans les circonstances difficiles et sans précédent qui ont marqué la dernière année. Nous avons ainsi pu maintenir le cap et nous concentrer sur ce que nous devions faire. C’est pour moi un honneur de présenter, dans ce rapport, les progrès que nous avons réalisés dans la concrétisation de ce plan grâce à l’engagement, au dévouement et au professionnalisme soutenus de nos employés.

Nous poursuivons notre démarche pour nous adapter à la nouvelle normalité, et la population canadienne peut compter sur nous pour ne ménager aucun effort afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers et les bénéficiaires des régimes de retraite privés.

Jeremy Rudin
Surintendant

La vision, le mandat, et les objectifs du BSIF

Vision

En février 2020, nous avons diffusé notre première vidéo d’animation dans laquelle nous décrivons notre mandat et expliquons notre apport à la solidité et à la stabilité du système financier canadien.

Bâtir le BSIF d’aujourd’hui et de demain : cultiver la confiance, rester vigilant, s’améliorer continuellement.

Mandat

Protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières ainsi que les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Voici les mesures que nous avons prises en ce sens jusqu’ici : 

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes qu’ils présentent, et il prend des mesures correctives, ou exige des responsables qu’ils en prennent, afin de rectifier la situation rapidement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, des souscripteurs et des créanciers des institutions financières et, d’autre part, les bénéficiaires des régimes de retraite, en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir faire face à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières, ainsi que les administrateurs des régimes de retraite, sont ultimement responsables des décisions liées aux risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

Plan stratégique

En mars 2019, nous avons publié notre Plan stratégique de 2019‑2022. Ce document met l’accent sur notre programme stratégique fondamental et en énonce les critères de réussite. Il s’articule autour de quatre objectifs qui, conjugués les uns aux autres, nous guident dans l’atteinte de tous nos objectifs.

À la suite du lancement de ce plan, chacun de nos secteurs du bureau a amorcé un processus de planification pour s’aligner sur les objectifs du plan stratégique. Ces plans sectoriels ont fait écho aux priorités énoncées dans le plan stratégique en prévoyant des ressources, des activités et des projets.

Présentation des résultats

Il est important de mesurer nos progrès à la lumière du plan stratégique, non seulement en ce qui concerne les actions, mais également les résultats obtenus. En 2019-2020, nous avons accompli beaucoup de progrès au regard de nos objectifs stratégiques.

Objectif 1 : Mieux préparer les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux à composer avec les risques financiers et accroître leur résilience à l’égard de ces risques, tant dans des conditions normales que lors d’une prochaine crise financière.
Priorités
  • 1.1 Améliorer la cohérence, la précision et la rapidité des évaluations du risque et intervenir plus efficacement.
  • 1.2 Appliquer une approche de la réglementation et de la surveillance axée davantage sur les risques et des principes.
  • 1.3. Faire en sorte que les approches en matière de réglementation et de surveillance tiennent davantage compte de la taille et de la complexité des IFF et de leur profil de risque, notamment en ce qui a trait au risque de porter atteinte aux droits des déposants, souscripteurs et créanciers.
Progrès accomplis en 2019‑2020
  • Nous avons conféré plus de résilience au système bancaire en ajustant la réserve pour stabilité intérieure deux fois à la hausse en 2019, exigeant ainsi des banques qu’elles bonifient leurs réserves de fonds propres pour se prémunir des risques potentiels. Par la suite, comme le dictaient les conditions économiques au printemps de 2020, nous avons ajusté la réserve pour stabilité intérieure à la baisse pour aider les banques à encaisser les chocs d’une période économique incertaine.
  • Nous avons continué d’exercer une surveillance assidue des risques financiers en utilisant une représentation transversale des risques émergents. Plus particulièrement, nous avons mis en œuvre des pratiques de surveillance, notamment des activités d’étalonnage et des évaluations, pour déterminer les répercussions des risques liés aux changements climatiques sur les institutions financières.
  • Nous avons recentré notre ligne directrice Normes de liquidité en étoffant les paramètres servant à mesurer et à surveiller les risques de liquidité pour refléter les pratiques courantes saines, ce qui a permis de conférer plus de résilience aux institutions financières face à un risque potentiel lié à la liquidité.
  • Nous avons révisé notre ligne directrice B-6, Principes de liquidité, de façon à ce que les pratiques en matière de gestion du risque demeurent actuelles, pertinentes et adaptées à l’ampleur et à la complexité des institutions.
  • Nous avons organisé et tenu plus d’une vingtaine d’événements à l’intention des secteurs réglementés, dont des séances d’information annuelles sur la gestion des risques, pour expliquer de nouvelles directives ou de nouveaux processus de surveillance.
  • Nous avons sollicité l’avis de nos parties prenantes du secteur financier au sujet de notre projet de révision des exigences auxquelles les petites et moyennes institutions de dépôt sont tenues de satisfaire en ce qui a trait aux réserves de fonds propres et à la liquidité, et qui vise à faire en sorte que ces exigences soient mieux adaptées à la nature, à la taille et à la complexité de ces institutions.
  • Nous avons révisé notre ligne directrice B-2, Limites régissant les expositions importantes pour les banques d’importance systémique intérieure, dans le but de tenir compte davantage des risques découlant d’une concentration importante des placements et de fournir des directives supplémentaires sur les pratiques de gestion du risque.
  • Nous avons travaillé avec les assureurs pour préparer le terrain en prévision de la mise en œuvre de la norme IFRS 17, Contrats d’assurance, une nouvelle norme concernant les exigences redditionnelles des sociétés en ce qui a trait aux contrats d’assurance qu’elles émettent et aux contrats de réassurance qu’elles détiennent.
Objectif 2 : Mieux préparer les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux à déceler les risques non financiers et accroître leur résilience à l’égard de ces risques avant qu’ils nuisent à leur situation financière.
Priorités
  • 2.1 Continuer à peaufiner les mécanismes de réglementation et de surveillance visant le risque technologique, notamment celui que présentent la numérisation, l’informatique en nuage et la modélisation, ainsi que le cyberrisque.
  • 2.2 Adopter des approches plus nuancées et efficaces visant les risques découlant de la culture et de la déontologie.
Progrès accomplis en 2019‑2020
  • Nous avons effectué un sondage auprès des institutions financières sur l’utilisation, l’élaboration et le déploiement de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique pour nous aider à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne l’élaboration des exigences en matière de réglementation et de surveillance.
  • Nous avons étudié les approches d’autres organismes de réglementation prudentielle pour voir comment ils réglementent et surveillent les risques liés aux technologies et les risques non financiers. Nous avons également tenu des discussions à ce sujet avec les parties prenantes sectorielles et élaboré un projet de document de travail à cet effet.
  • Nous avons convié une grande banque et une société d’assurance à prendre part à un exercice sur table portant sur le cyberrisque, dans le but d’améliorer le protocole dans la foulée d’un cyberincident, pour mettre en commun les leçons apprises et pour nous aider à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les exigences en matière de réglementation et de surveillance et leurs liens avec le risque financier (dont le risque d’atteinte à la réputation).
  • Nous avons effectué une analyse de la culture sectorielle auprès d’un échantillon de 20 institutions financières pour évaluer leurs mesures, leurs cadres et leurs processus en lien avec leur culture d’entreprise. Nous nous sommes ensuite penché sur la culture d’entreprise du point de vue du risque lié à la prise de décisions stratégiques, dans le but de poser les bases d’une méthode d’évaluation se rapprochant de celles servant à évaluer d’autres facteurs de risque.
Objectif 3 :  Améliorer l’agilité et l’efficacité opérationnelle du BSIF
Priorités
  • Entretenir une culture de rendement exceptionnel qui témoigne des valeurs du BSIF et encourage la diversité de pensée.
  • Moderniser les processus et pratiques de surveillance du BSIF en élaborant ou en adoptant de nouvelles technologies et d’autres méthodes.
  • Mieux tirer parti des ressources en données du BSIF en améliorant la gestion et l’analyse des données.
Progrès accomplis en 2019 2020
  • Nous avons élaboré et mis en œuvre un programme de reconnaissance officiel pour encourager la motivation et soutenir le moral des employés.
  • Les employés du Réseau Inclusion (RI) ont organisé des activités de sensibilisation pour promouvoir la diversité et l’inclusion.
  • Nous sommes mieux préparé à réagir aux situations de crise qui peuvent survenir dans les institutions de dépôt (ID) grâce à un protocole à suivre inspiré des meilleures pratiques, des expériences récentes et des exercices de simulation.
  • Nous avons élaboré et mis en œuvre, pour une première année, une stratégie organisationnelle en matière de gestion des données qui permet de moderniser la façon dont nous recueillons, transformons et utilisons les données.
  • Nous avons mis en œuvre la première phase d’un nouveau système de technologie de surveillance (le projet Vu), qui nous a permis d’améliorer nos processus et pratiques en matière de travaux de suivi de surveillance.
  • Nous avons instauré une nouvelle structure de gouvernance à l’appui de la prise de décision stratégique en mettant sur pied quatre comités de gouvernance formés de cadres dirigeants, soit le Comité des gens et de la culture, le Comité des données et de la technologie, le Comité des opérations et le Comité de gestion des activités et des risques d’affaires.
Objectif 4 : Conserver l’appui des Canadiens et la coopération du secteur financier
Priorités
  • 4.1 Faire mieux comprendre à la population canadienne ce que fait le BSIF.
  • 4.2 Poursuivre les avancées du BSIF en matière de protection de ses ressources informationnelles.
  • 4.3 Mieux rendre compte des activités du BSIF aux interlocuteurs externes par le biais d’améliorations aux mesures de transparence, à la consultation et à la communication.
Progrès accomplis en 2019‑2020
  • Nous avons prôné la sensibilisation et la transparence en annonçant publiquement les changements majeurs que nous avons apportés et les décisions importantes que nous avons prises et en offrant des séances d’information techniques administrées par des spécialistes sur des sujets d’intérêt, notamment en ce qui concerne la réserve de stabilité intérieure et les mesures exceptionnelles que nous avons prises dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.
  • Nous avons élaboré et mis en œuvre, pour une première année, une stratégie de communication visant à permettre à la population canadienne de mieux comprendre ce que nous faisons et à mieux rendre compte de nos activités aux parties prenantes de l’extérieur par le biais d’améliorations aux mesures de transparence, de consultation et de communication.
  • Nous avons conçu et mis en œuvre de nouveaux processus permettant la publication proactive d’informations sur le portail du gouvernement ouvert, conformément aux exigences législatives du gouvernement du Canada qui sont entrées en vigueur en juin 2019.

Contexte opérationnel du BSIF : Les principaux risques

Approche à l’égard du risque

Nous nous employons à faire en sorte que les institutions financières soient toujours en mesure de poursuivre leurs activités sans interruption en tenant compte d’un éventail de scénarios économiques graves, mais vraisemblables. Nous évaluons les mesures qu’elles prennent en ce sens et décidons si elles sont adéquates pour faire face aux conséquences éventuelles des risques. Pour ce faire, nous devons cerner les risques financiers et non financiers et envisager des mesures pour les atténuer et les gérer.

Notre approche à l’égard de la surveillance est fondée sur les risques pour tenir compte de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque d’une institution financière. Cependant, ces dernières doivent pouvoir prendre des risques raisonnables et exercer une concurrence efficace. Même si nous jouons un rôle de supervision essentiel, ce sont les dirigeants, les conseils d’administration ou les administrateurs qui sont redevables au premier chef du succès ou de l’échec de leur institution ou de leur régime de retraite.

Nous évaluons en permanence les changements systémiques qui pourraient avoir une incidence négative sur les institutions financières et le système financier. Bien que nous analysions et surveillions constamment le système financier dans son ensemble, voici les principaux risques financiers et non financiers qui ont retenu notre attention cette année.

Risques financiers

Les risques financiers ont continué d’être des sujets d’actualité tout au long de l’exercice 2019‑2020. L’environnement dans lequel les institutions financières fédérales opèrent est demeuré stable, mais a présenté certains défis, dont une croissance économique plus lente et de faibles taux d’intérêt, en plus de conditions favorables au crédit et d’une augmentation de l’endettement des ménages.

Risques liés aux prêts hypothécaires résidentiels

Les risques liés aux prêts hypothécaires résidentiels sont demeurés au sommet de la liste des risques avec lesquels les institutions financières fédérales, les fiducies et certains assureurs hypothécaires ont dû composer en 2019-2020. Les prêteurs que nous surveillons détenaient près de 80 % de tous les prêts hypothécaires résidentiels émis au Canada, et ces prêts représentent environ 30 % de l’actif total détenu par ces prêteurs. Au cours d’une grande partie de l’exercice, ce risque a continué d’être élevé en raison de la faiblesse des taux d’intérêt et de l’augmentation importante de l’endettement des ménages, en particulier l’endettement hypothécaire. Cela veut dire qu’une chute significative du prix des logements aurait occasionné des pertes de crédit importantes pour les prêteurs. De même, s’il y avait eu une augmentation importante et soutenue des taux d’emprunt hypothécaire ou du taux de chômage, la capacité de remboursement des emprunteurs aurait pu se traduire, pour les assureurs hypothécaires, par une augmentation du nombre de demandes d’indemnisation.

Risques de crédit liés aux entreprises

Au cours de l’exercice 2019-2020, nous avons également surveillé de près l’octroi de crédit, particulièrement dans les secteurs de l’immobilier commercial et de l’extraction de pétrole et de gaz. Ces deux marchés sont très cycliques; par conséquent, leur ralentissement peut influer négativement sur la valeur des actifs et entraîner des pertes financières.

Les dettes des entreprises non financières constituent un autre domaine à surveiller attentivement. En effet, la dette des entreprises a connu une croissance importante au cours des dernières années (cette année ne fait pas exception), une proportion croissante de celle-ci étant consacrée à des structures plus faibles, dont des conventions de prêt moins strictes.

Risques liés aux changements climatiques

Au cours de cet exercice, nous avons porté une attention particulière aux répercussions possibles des risques liés aux changements climatiques sur la position financière des sociétés d’assurance, puisque certains assureurs ont dû composer avec une augmentation des sinistres consécutifs à des dommages matériels à la propriété. Dans les dernières années, nous avons constaté une tendance à la hausse de ce type de dommages au Canada en raison de feux incontrôlés, de tempêtes de verglas, d’inondations et de tornades.

Le nombre de litiges afférents aux changements climatiques continuent de grimper et les accusés ont une certaine assurance responsabilité civile, si bien que leurs assureurs sont également exposés à des risques. Le coût d’une réclamation en responsabilité civile est souvent incertain, et les démarches peuvent s’étendre sur des décennies. Finalement, nous surveillons de près le risque de transition issu des efforts engagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous penchons plus particulièrement sur le fait que ce risque peut avoir une incidence sur la valeur des placements des assureurs, en plus d’accroître le risque pour les banques en ce qui concerne la valeur des prêts et autres expositions liés aux secteurs touchés par ce risque.

Risques liés à la pandémie de COVID-19

En mars 2020, la pandémie de COVID-19 a perturbé les activités commerciales et l’économie, soulevant sur son passage une incertitude sans précédent et posant des risques pour le système financier canadien. Les institutions financières ont dû s’adapter rapidement à ce nouvel environnement économique et à un nouveau mode opérationnel axé principalement sur le télétravail. Au cours de cette période, nous avons surveillé de près la situation et évalué les répercussions à court et à long terme de cette perturbation des activités commerciales. Nous nous sommes aussi penché sur l’incidence, dans ce contexte, de la solvabilité des emprunteurs sur les institutions financières. À la lumière des demandes exceptionnelles auxquelles les institutions financières ont dû répondre en raison de la pandémie, nous avons suspendu temporairement l’élaboration de nos politiques.

Risques non financiers

Au cours de l’exercice 2019-2020, nous avons augmenté notre capacité à répondre aux risques non financiers en instaurant de nouveaux moyens et une nouvelle infrastructure visant à traiter ces risques à titre de composantes essentielles de la sûreté et de la solidité financières. Quel que soit le type de risque non financier, notre principal objectif dans ce dossier est de comprendre comment un tel risque peut donner lieu à un risque financier. En mettant l’accent sur les pertes financières, nos efforts peuvent porter à la fois sur la réalisation de notre mandat prudentiel général et nos préoccupations concernant l’insolvabilité. Cependant, il est important de reconnaître que, dans la plupart des cas, les répercussions immédiates les plus probables de plusieurs de ces risques non financiers sont les pertes engendrées, notamment par les fuites de données ou l’atteinte à la réputation.

Risques liés aux technologies

Le risque lié aux technologies s’entend du risque de perte financière découlant de l’inadéquation, de la mauvaise utilisation ou d’une perturbation ou défaillance importante de la technologie de l’information, que ce soit sur le plan de la gouvernance, des systèmes, des processus ou des actifs. Au cours de l’exercice 2019-2020, nous avons surveillé de près les tendances à la hausse quant à l’utilisation de modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique à mesure qu’ils s’intégraient aux modèles de fonctionnement des institutions financières.

Risques liés à la cybersécurité

Le cyberrisque s’inscrit parmi les risques liés aux technologies. Au cours de l’exercice 2019‑2020, nous avons observé une hausse du nombre de cybermenaces et de cyberincidents visant les institutions financières. Certaines institutions touchées par ce type d’incident ont amplement fait la manchette, ce qui s’est traduit par une hausse de leur notoriété. Selon les données du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, on estime que plus de 28 millions de Canadiens ont été touchés par une fuite de données qui comportait la perte ou le vol de renseignements personnels en 2019; ces données démontrent l’ampleur des conséquences de ce risque non financier. C’est la raison pour laquelle ce risque était au premier rang de tous les facteurs de risque que nous avons surveillés au cours de cette période. Qui plus est, au début de la pandémie de COVID-19, nous avons observé une hausse des activités frauduleuses utilisant des techniques d’hameçonnage et des programmes malveillants, ce qui a amplifié ces cybermenaces et engendré une augmentation du nombre de cyberattaques visant les fournisseurs de services technologiques et de services professionnels.

Risques liés à la culture et à la déontologie

Les risques liés à la culture sont qualitatifs par nature; ils sont difficiles à quantifier et uniques à chaque institution. La culture organisationnelle peut influer sur l’efficacité de la gestion du risque de l’institution, ce qui peut entraîner une prise de risques excessive et des résultats négatifs sur le plan financier et porter atteinte à la réputation. En 2019, nous avons déterminé que les institutions n’en sont pas toutes au même point en ce qui a trait à la mise des programmes d’atténuation du risque lié à l’inconduite. Face à la crise de la COVID-19, nos efforts en matière de surveillance et de suivi se sont plutôt recentrés sur les risques accrus liés aux personnes dans le cadre des activités des institutions en contexte de pandémie.

Travaux du BSIF : Institutions de dépôt

Notre mission consiste notamment à réglementer et à surveiller les institutions de dépôt (ID), au nombre desquelles figurent des banques, des succursales de banques étrangères, des sociétés de fiducie et de prêt, et des coopératives.

Au Canada, le secteur des institutions de dépôts fédérales se compose de six grandes banques nationales, désignées banques d’importance systémique intérieure (BISi), de quatre institutions de taille intermédiaire et de nombreuses institutions de moindre envergure. Deux de ces grandes banques (la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion) ont par ailleurs été désignées banques d’importance systémique mondiale (BISm) par le Conseil de stabilité financière.

Les six grandes banques représentent environ 90 % de l’actif total des ID fédérales. En effet, leurs activités ne se limitent pas à l’octroi de crédit et à l’acceptation de dépôts, mais englobent la négociation, les activités bancaires de placement, la gestion du patrimoine et l’assurance. Outre leurs activités principales au Canada, ces grandes banques sont également présentes dans de nombreux autres pays.

Les petites et moyennes institutions représentent quant à elles les 10 % de l’actif restants. Elles adoptent diverses stratégies de marché et d’affaires, comme la souscription de prêts hypothécaires et de prêts immobiliers commerciaux ainsi que l’octroi de cartes de crédit.

Nous surveillons de près les risques économiques, financiers et non financiers auxquels font face les institutions de dépôts, y compris les changements systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à leur situation financière.

Contexte dans lequel évoluent les institutions de dépôt

En 2019-2020, avant l’éclosion de la pandémie de COVID‑19, les ID affichaient dans l’ensemble de très bons résultats, principalement attribuables à l’obtention d’excellents bénéfices nets et à des conditions de crédit essentiellement favorables.

Pour obtenir des précisions sur les institutions soumises à la réglementation et à la surveillance du BSIF, veuillez consulter la page Données financières de son site Web.

Pendant cette période, nous avons essentiellement misé sur le suivi et la gestion des principaux risques et vulnérabilités avec lesquels devaient composer les institutions financières, notamment ceux liés aux prêts hypothécaires qui continuaient d’être élevés en raison de la faiblesse des taux d’intérêt et de l’augmentation importante de l’endettement des ménages, en particulier l’endettement hypothécaire.

Parmi les autres risques qui nous suivions figuraient le risque de crédit élevé pour les prêts à la consommation, aux entreprises et aux grandes entreprises. Au début de 2020, nous avons ensuite revu nos priorités en matière de suivi et de surveillance du risque pour nous concentrer sur les risques financiers et opérationnels liés à la pandémie de COVID‑19.

Saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires

En 2019-2020, nous avons pris des mesures visant à promouvoir l’adoption de saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires afin de réduire les risques pour le système financier. Plus précisément, les examens de surveillance visant les ID que nous avons effectués visaient à faire en sorte qu’elles appliquent les normes appropriées et mettent en place des contrôles adéquats pour évaluer la capacité d’un emprunteur à rembourser son prêt dans diverses circonstances.

#
Version texte - Ratio prêts/revenu supérieur à 450 %
Date Total
T1 2014 12,3 %
T2 2014 11,9 %
T3 2014 13,2 %
T4 2014 13,6 %
T1 2015 14,0 %
T2 2015 15,6 %
T3 2015 16,9 %
T4 2015 16,7 %
T1 2016 16,8 %
T2 2016 16,9 %
T3 2016 18,3 %
T4 2016 18,6 %
T1 2017 19,3 %
T2 2017 19,5 %
T3 2017 20,0 %
T4 2017 19,2 %
Entrée en vigeur de la version révisée de la ligne directrice B-20
T1 2018 17,4 %
T2 2018 13,7 %
T3 2018 14,4 %
T4 2018 14,1 %
T1 2019 14,3 %
T2 2019 14,6 %
T3 2019 16,4 %
T4 2019 17,5 %

De fait, en juin 2019, nous avons publié une fiche documentaire sur la ligne directrice B-20 pour souligner dans quelle mesure cette dernière contribuait à la sûreté et à la solidité du système financier du Canada. Nous avons en effet constaté qu’un moins grand nombre de prêts hypothécaires étaient approuvés pour les personnes lourdement endettées ou surendettées, que la simulation de crise n’influait pas sur la capacité d’un emprunteur à renouveler un prêt, et que les particuliers n’optaient pas pour des périodes d’amortissement plus longues en raison de la simulation de crise. Nous avons ensuite révisé ces constatations en janvier 2020, et nos conclusions cadraient avec les résultats initiaux selon lesquels le rendement de la simulation de crise était conforme aux attentes.

En janvier 2020, nous avons par ailleurs annoncé la révision du taux de référence en raison de l’écart grandissant entre ce dernier et les taux contractuels. Nous avons constaté que le taux de référence était moins réactif à l’évolution des marchés qu’au moment où il avait été initialement proposé. En février 2020, nous avons donc annoncé le lancement de consultations afin de recueillir l’avis et les commentaires des parties prenantes. Ces consultations ont cependant été suspendues en mars 2020 en raison de l’éclosion de la pandémie de COVID‑19.

Réserve pour stabilité intérieure

Infographie sur la réserve pour stabilité intérieure

À l’appui de la résilience du système bancaire canadien

La réserve pour stabilité intérieure (RSI) constitue une exigence de réserve de fonds propres à laquelle doivent souscrire les BISi. Lorsque les conditions sont difficiles, la conception contracyclique de la RSI leur permet de puiser dans les réserves de fonds propres qu’elles ont constituées quand la situation économique était plus stable.

Nous avons annoncé deux augmentations successives de la RSI en juin 2019 et en décembre 2019. En juin, nous avons ainsi fait passer la RSI de 1,75 % à 2 % des actifs pondérés en fonction du risque, faisant remarquer que l’endettement des ménages, le déséquilibre des actifs et l’endettement des entreprises restaient élevés au Canada. En décembre, nous avons de nouveau augmenté la RSI en l’établissant à 2,25 % après avoir constaté une croissance continue des trois indicateurs susmentionnés ainsi que des facteurs de vulnérabilité à l’échelle mondiale liés à la montée des tensions commerciales et à la hausse du niveau d’endettement. Ces augmentations ont été décidées à un moment où la conjoncture économique était favorable. Dans les deux cas, nous avons communiqué avec les médias, les analystes et nos homologues du secteur pour les informer de notre décision et donner des précisions.

Le 13 mars 2020, en réponse à l’incertitude qui régnait au sein du système financier canadien en raison de la pandémie de COVID-19, le ministre des Finances, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières ont fait une série d’annonces coordonnées lors d’une conférence de presse commune, laquelle a constitué une grande première. Lors de cette conférence, le surintendant a annoncé qu’il abaissait de 1,25 % la RSI (alors établie à 2,25 %), la portant ainsi à 1 % des actifs pondérés en fonction du risque. Cet abaissement a permis de débloquer plus de 300 milliards de dollars en capacité de prêt supplémentaire pour aider les BISi à contribuer à l’octroi de crédit à l’économie pendant la période de perturbation prévue. Nous nous sommes par ailleurs engagé à ne pas augmenter la RSI pendant aux moins dix-huit mois, et avons indiqué être prêt à l’abaisser davantage, si les circonstances l’exigeaient.

Risques liés aux changements climatiques

En 2019-2020, nous nous sommes joint au Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques mis sur pied par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), ce qui nous a permis d’échanger avec les autres organismes de réglementation bancaire au sujet des mesures en matière de réglementation et de contrôle.

Mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19

Version texte

Exigences de fonds propres s'appliquant aux grandes banques : de 0 % à 4,5 % – Exigence minimale de fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires; de 4,5 % à 7 % – Réserve prudente; de 7 % à 8 % – Supplément; de 8 % à 9 % – Réserve pour stabilité intérieure; plus de 9 % – Au 31 janvier 2020, les niveaux effectifs des banques étaient de 11,6 %.

Un régime de fonds propres efficace fait en sorte que les banques détiennent des fonds propres suffisants pour se protéger contre les risques et les encourage à utiliser leurs réserves en période de crise pour éviter la vente inutile d’actifs ou une réduction importante des prêts. Comme il est mentionné précédemment, l’abaissement de la RSI était une mesure importante que nous avons prise très tôt en réaction aux répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur le système financier, mais elle n’est pas la seule. À titre d’exemple :

  • Augmentation de la fréquence des échanges avec les institutions au sujet de la surveillance
  • Série d’ajustements aux normes de fonds propres et de liquidité
  • Report jusqu’en 2023 de la mise en œuvre des dernières réformes Bâle III, la norme internationale de fonds propres
  • Report jusqu’en 2023 de la mise en œuvre des normes révisées de fonds propres et de liquidité applicables aux petites et moyennes banques
  • Indication que les prêts bancaires pour lesquels les institutions auront accordé un report de paiement, dont les prêts hypothécaires, les prêts aux petites entreprises et les prêts aux particuliers, continueront d’être traités comme des prêts productifs
  • Augmentation temporaire de la limite visant le montant des actifs grevés pour les obligations sécurisées de 5,5 % à 10 % afin d’aider les émetteurs à obtenir de la Banque du Canada une source de financement stable
  • Suggestion faite aux banques d’utiliser les réserves d’exploitation habituellement supérieures au ratio de levier autorisé
  • Rappel du fait que les réserves d’actifs liquides des institutions (c.-à-d. les actifs liquides de haute qualité [HQLA] en vertu de la ligne directrice Normes de liquidité) doivent être utilisées pour faire face à l’apparition éventuelle d’une crise de liquidité

Consignes

Pour exercer nos fonctions de réglementation et notre rôle de supervision essentiel, nous élaborons des lignes directrices, des politiques et des procédures qui visent à contrôler et à gérer le risque à l’intention des institutions. Ce faisant, nous concilions les objectifs de sûreté et de solidité avec la nécessité qu’ont les institutions de prendre des risques raisonnables et de demeurer concurrentielles. Voici les consignes que nous avons publiées en 2019-2020 à l’intention des ID :

En avril 2019, nous avons publié une version révisée de la ligne directrice B-2, Limites régissant les expositions importantes pour les banques d’importance systémique intérieure. La ligne directrice révisée intègre la nouvelle norme du CBCB et fournit des consignes supplémentaires sur les pratiques de gestion du risque que les BISi devraient utiliser pour recenser, mesurer, gérer et surveiller les engagements importants. Toutes les autres ID fédérales doivent continuer de se conformer à la version d’origine de la ligne directrice B-2.

C’est également en avril 2019 que nous avons publié la version révisée de la ligne directrice Normes de liquidité (LAR) afin d’y inclure les modifications ciblées relatives au ratio de liquidité à court terme (LCR) et aux mesures des flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF). Ces modifications favorisent la sûreté et la stabilité des institutions et permettent de mieux tenir compte des risques accrus que posent les différents types de dépôts de particuliers, qui peuvent faire l’objet de retraits soudains. La ligne directrice révisée comporte également la version finale des règles qui intègrent le ratio de liquidité à long terme (NSFR) des BISi.

Le NSFR est une mesure structurelle de liquidité à long terme qui favorise la stabilité du financement et réduit la probabilité qu’une perturbation des sources habituelles de financement d’une institution érode sa position de liquidité d’une manière qui pourrait accroître le risque de faillite. En avril 2019, nous avons publié des consignes sur les exigences de communication du NSFR qui entreront pleinement en vigueur en 2021.

Nous avons également révisé la ligne directrice A-10, Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère, en décembre 2019 afin de tenir compte des pratiques actuelles et de simplifier le document. La dernière version datait en effet de 2002.

En mai 2019, nous avons publié la version finale des révisions apportées à la ligne directrice B-12, Gestion du risque de taux d’intérêt. Les institutions peuvent y trouver tous les éléments d’un cadre de gestion prudente et contrôlée du risque de taux d’intérêt. La version révisée de la ligne directrice est entrée en vigueur en janvier 2020 pour les BISi. Les autres institutions continueront d’appliquer la version non révisée jusqu’à la fin de 2021, après quoi elles devront souscrire à leur tour aux consignes énoncées dans la version révisée.

En décembre 2019, nous avons publié la version révisée finale de la ligne directrice B-6, Principes de liquidité, qui énonce nos attentes quant à la façon dont les institutions gèrent le risque de liquidité. Les révisions permettent de veiller à ce que la ligne directrice demeure à jour et pertinente, et qu’elle soit adaptée à l’ampleur et à la complexité des institutions. Elle donne en outre des précisions supplémentaires sur les pratiques de gestion du risque de liquidité.

Enfin, en janvier 2020, nous avons publié un document de consultation sur une mesure visant à établir des normes de fonds propres et de liquidité mieux adaptées aux petites et moyennes ID (c.-à-d. promouvoir la proportionnalité pour les PMB). Le document résume les commentaires reçus à la suite de la publication d’un document de travail en juillet 2019, et fait le point sur les normes de fonds propres et de liquidité au titre du premier pilier. Ces travaux visent à préparer le déploiement d’un nouveau cadre qui devrait coïncider avec la mise en œuvre de la version finale des réformes de Bâle III, actuellement prévues en 2023.

Gestion des risques non financiers

Cette année, nous avons pris plusieurs mesures pour nous attaquer à certains risques non financiers émergents et changeants auxquels font face les ID. Plus précisément, nous avons examiné l’approche adoptée par d’autres organismes de réglementation prudentielle à l’égard du risque lié aux technologies. À la suite de cet examen, nous avons amorcé le dialogue avec les instances sectorielles et élaboré un projet de document de travail qui expose une approche à l’égard du risque lié aux technologies pouvant être appliquée dans le contexte canadien. Les principaux intéressés étaient notamment invités à répondre à un sondage sur l’utilisation, la conception et la mise en œuvre de modèles reposant sur l’intelligence artificielle (IA) et l’apprentissage automatique (AA) au sein des institutions financières.

Conscient de l’évolution et de l’accélération des progrès technologiques dans le secteur des services financiers au cours des dix dernières années et du fait que la dernière révision de la ligne directrice B-10 remontait à 2009, nous avons mené, en 2019-2020, un sondage sur les pratiques de gestion du risque lié aux tiers auprès d’un sous-ensemble d’institutions financières, exercice qui nous a permis de cerner cinq thèmes stratégiques à explorer pour mieux gérer le risque lié aux tiers (évaluation du risque, suivi et gestion des incidents, sécurité des données et accès, continuité des activités essentielles et gestion du risque lié à l’infonuagique).

Cette année, pour répondre au cyberrisque accru, nous avons également communiqué des renseignements anonymisés sur les menaces et les incidents par l’intermédiaire de bulletins d’information et de séances d’échange organisées dans le cadre de tribunes sectorielles. Ces bulletins visaient à informer les institutions des signes avant-coureurs et à cerner les possibles domaines de vulnérabilité afin qu’elles puissent axer leurs mesures préventives en conséquence. Nous avons également mené un exercice de simulation de crise sur le cyberrisque avec une grande banque et une société d’assurance en vue de renforcer le protocole d’intervention en cas d’incident, de communiquer les leçons tirées et de contribuer à orienter les attentes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que leur lien au risque financier, y compris le risque d’atteinte à la réputation.

Enfin, ayant constaté que la culture d’une institution est un facteur essentiel pour assurer une gestion efficace du risque, nous avons entrepris, en 2019, une analyse de la culture auprès de dix ID afin de répertorier l’ensemble des pratiques, processus et outils utilisés par les institutions pour élaborer, gouverner, promouvoir et surveiller leur culture. Les données recueillies dans le cadre de cette analyse serviront de fondement à l’élaboration d’une méthode qui permettra d’évaluer la culture, et ainsi de mesurer précisément ce risque et d’atténuer les répercussions financières qu’il peut avoir. En outre, en vue de fournir des conseils pratiques pour faire progresser ces travaux, nous avons créé, en 2019, le Comité consultatif externe sur la culture, qui est composé de cadres dirigeants retraités du secteur des services financiers, d’universitaires et de hauts dirigeants en poste d’autres secteurs qui ont une solide culture de gestion de la sécurité ou du risque.

Travaux du BSIF : Sociétés d’assurance

Notre mission consiste notamment à surveiller et à réglementer les sociétés d’assurance vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire, ainsi que les sociétés de secours mutuels.

Au Canada, le secteur de l’assurance vie de compétence fédérale englobe trois grandes institutions et plus de 70 sociétés nationales et succursales de sociétés étrangères. Les grands assureurs détiennent plus de 90 % de l’actif et exercent leurs activités au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Si les grands assureurs offrent un large éventail de produits en gestion du patrimoine, en assurance vie et en assurance maladie au moyen d’une diversité de réseaux de distribution, la gamme de produits et les réseaux de distribution des institutions de plus petite taille sont plus restreints.

Nous surveillons également 150 sociétés d’assurance multirisque, qui perçoivent des primes annuelles de 55 milliards de dollars et possèdent 175 milliards de dollars d’actifs. Les dix plus grandes institutions représentent 64 % de l’actif total.

Le secteur de l’assurance hypothécaire au Canada se compose quant à lui de trois participants : deux assureurs du secteur privé que nous réglementons, et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État que nous supervisons.

Enfin, une société de secours mutuels est une institution qui est exploitée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, et qui comprend des activités telles que l’assurance des membres ou de leurs conjoints et enfants contre les accidents, la maladie, l’incapacité ou le décès. On en compte seulement 12 au Canada, et elles sont soumises à notre surveillance et à notre réglementation.

Nous surveillons de près les risques auxquels font face les sociétés d’assurance qui pourraient nuire à leur situation financière. Nous évaluons les risques et prenons des mesures d’intervention au besoin pour veiller à ce que tous les acteurs sectoriels soient prêts à gérer les risques financiers en période de crise, et accroissent leur résilience à cet égard.

Contexte dans lequel évoluent les sociétés d’assurance

En grande majorité, les marchés boursiers ont connu une croissance stable en 2019-2020. Cependant, au début de 2020, les difficultés attribuables aux faibles taux d’intérêt à long terme, à la pandémie de COVID-19 et à la forte volatilité des marchés ont entraîné une incertitude accrue au sein du secteur de l’assurance vie. Les assureurs ont géré ces perturbations en mettant en œuvre des plans de continuité des activités ainsi que d’autres mesures.

Pour obtenir des précisions sur les institutions soumises à la réglementation et à la surveillance du BSIF, veuillez consulter la page Données financières de son site Web.

Le secteur de l’assurance multirisque a déclaré un bénéfice net supérieur en 2019 en raison des augmentations des revenus de souscription et de placement. Les mesures de la rentabilité de base étaient également légèrement à la hausse, ce qui s’explique principalement par de plus faibles pertes liées aux catastrophes et une amélioration de la conjoncture commerciale.

Les assureurs hypothécaires ont affiché quant à eux de bons résultats financiers en 2019, grâce à des revenus de souscription et de placement nets plus élevés. En 2019-2020, les assureurs hypothécaires sont néanmoins restés vulnérables à l’augmentation du niveau d’endettement des consommateurs et au risque d’une correction des prix des logements sur certains marchés.

Norme internationale d’information financière (IFRS) 17

L’IFRS 17, Contrats d’assurance, est une norme internationale d’information financière qui a été publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2017. Cette année, les sociétés d’assurance canadiennes ont affecté une part importante de leurs ressources à la préparation de sa mise en œuvre, notamment en intégrant les changements importants aux systèmes, aux opérations et aux rapports financiers. En mars 2020, l’IASB a repoussé la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 au 1er janvier 2023, et a également exempté certains assureurs de la mise en œuvre de l’IFRS 9, Instruments financiers.

En juin 2019, nous avons publié des versions à l’étude des lignes directrices sur le capital, lesquelles ont été révisées en vue de la mise en œuvre de l’IFRS 17, à la suite de quoi nous avons mené une étude d’impact quantitative (EIQ) afin d’évaluer les ratios de capital des assureurs au titre du cadre provisoire. Cette consultation a permis d’apporter des améliorations à la version à l’étude de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV). En novembre 2019, nous avons ensuite publié une version à l’étude des formulaires réglementaires et instructions connexes à l’appui de la mise en œuvre de l’IFRS 17 aux fins de consultation publique. Ces travaux de consultation ont toutefois été suspendus en mars 2020 en raison de l’éclosion de la pandémie de COVID-19.

Tout au long de l’exercice 2019-2020, nous avons continué de suivre de près les progrès réalisés par les sociétés d’assurance en ce qui a trait à la mise en œuvre de cette nouvelle norme, en demandant notamment à ces dernières de produire des rapports d’étape semestriels. En août 2019, nous avons par ailleurs publié une lettre à l’intention des instances sectorielles pour faire le point sur les étapes franchies et les activités en cours à l’appui d’une mise en œuvre rigoureuse de l’IFRS 17.

Réassurance

En substance, la réassurance s’entend de l’assurance visant les sociétés d’assurance. Ces dernières années, l’une des principales mesures prises par le BSIF dans ce domaine a été de mener un examen exhaustif des pratiques de réassurance. En juin 2018, nous avons notamment publié un document de travail qui incluait des propositions visant à renforcer et à préciser nos attentes à l’égard des pratiques prudentes de réassurance. En juin 2019, en s’inspirant de ces travaux, nous avons publié une version révisée de la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance, qui intègre les commentaires reçus à la suite de cette consultation. Au cours de la dernière année, nous avons également continué de travailler à des propositions visant à atténuer les risques associés aux expositions importantes et à la concentration. À cette fin, nous avons mené une étude d’impact qualitative (EIQ) et sollicité des commentaires supplémentaires des instances sectorielles.

Risque lié aux changements climatiques

En 2019-2020, nous avons poursuivi nos travaux sur les risques liés aux changements climatiques et étroitement collaboré avec nos homologues du monde entier pour mettre en commun des idées et des expériences dans le domaine, notamment au sein du Sustainable Insurance Forum, un regroupement d’organismes de réglementation financière parrainé par l’ONU. Nous avons également participé aux travaux sur les risques liés aux changements climatiques de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.

Mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19

En réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, nous avons instauré une série de mesures d’assouplissement réglementaire pour soulager partiellement les pressions opérationnelles subies par les institutions et aider les assureurs à répondre aux besoins des clients qui devaient composer avec les difficultés engendrées par la crise. Voici plus précisément les mesures que nous avons prises à cet égard :

Consignes

En juin 2019, nous avons sollicité les commentaires des acteurs du secteur de l’assurance multirisque sur la version à l’étude de la ligne directrice E-25, Cadre de surveillance des modèles internes. La ligne directrice fait état de nos attentes auxquelles doivent satisfaire les assureurs en matière d’établissement et de maintien d’un cadre de surveillance des modèles internes servant à déterminer les exigences de capital réglementaire.

En février 2020, nous avons lancé une consultation publique sur les révisions apportées au cadre du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) en vue de modifier un volet du test qui pourrait entraîner une certaine volatilité injustifiée, et de préciser un autre volet du test pour lequel la formulation de la ligne directrice pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation.

Gestion des risques non financiers

En 2019-2020, la numérisation des services financiers a créé de nouveaux défis concurrentiels pour les assureurs. À l’instar des travaux entrepris dans ce domaine pour les ID, au cours de la dernière année, nous nous sommes concentré sur le suivi et sur les travaux ayant trait à la gestion du risque lié aux technologies ainsi que sur la collaboration avec les autres organismes de réglementation dans ce domaine. L’une des sociétés d’assurance que nous surveillons a par ailleurs participé à un exercice sur table portant sur un cyberrisque éventuel, qui a ensuite été utilisé pour peaufiner notre protocole d’intervention en cas d’incident.

Depuis la publication de la version révisée de la ligne directrice B-10 en 2009, nous avons constaté que le recours aux services de tiers avait évolué chez les assureurs. Nous avons donc invité un sous-ensemble de sociétés d’assurance vie, multirisque et hypothécaire à participer au sondage sur le risque lié aux tiers, lequel nous a permis de cerner cinq thèmes stratégiques à explorer pour mieux gérer ce type de risque.

Enfin, nous avons inclus dix sociétés d’assurance (qui variaient quant à leur taille et à leurs activités) dans l’analyse de la culture sectorielle menée en 2019 afin de comprendre l’éventail des pratiques utilisées par les institutions pour gouverner, promouvoir, évaluer et surveiller leur culture.

Travaux du BSIF : Réglementation

En plus de formuler, de mettre en œuvre et de veiller à l’observation de consignes et d’attentes à l’intention des secteurs d’activités que nous encadrons, nous réglementons en interprétant des lois et en approuvant certaines opérations.

Législation

Afin de rendre notre processus d’agrément législatif plus transparent et de mieux faire comprendre notre interprétation des lois régissant les institutions financières fédérales, nous avons émis en 2019-2020 un nouveau préavis sur les fusions concernant les entités étrangères, et avons révisé nos préavis portant sur le contrôle de fait, les dénominations sociales, les noms autorisés et les noms commerciaux.

Agréments

En vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances, les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément du surintendant des institutions financières ou l’approbation du ministre des Finances pour pouvoir effectuer certaines opérations ou exercer certaines activités commerciales.

Les personnes cherchant à constituer une institution en société, ainsi que les banques et sociétés d’assurance étrangères qui veulent s’établir ou investir au Canada, sont tenues elles aussi de demander l’agrément réglementaire.

Version textuelle – Nombre de demandes approuvées par secteur
Nombre de demandes approuvées
Banque 59
Société de fiducie et prêt 9
Assureur vie 26
Assureur multirisque 37

En 2019-2020, nous avons traité 146 demandes, dont 131 ont été approuvées et 15 ont été retirées. La majorité des demandes approuvées visaient des banques (45 %) et des assureurs multirisques (28 %).

Les demandes les plus couramment soumises par les institutions de dépôt avaient trait à l’achat ou au rachat d’actions ou de débentures, à la cession d’éléments d’actif dépassant la limite de 10 %, à des changements de propriété et à des intérêts de groupe financier. Dans le cas des sociétés d’assurance, les demandes les plus courantes se rapportaient à l’achat ou au rachat d’actions ou de débentures, aux ordonnances modificatives d’agrément pour exercer des activités ou assurer des risques au Canada, à la réassurance auprès de réassureurs apparentés non agréés et à des changements de propriété.

Des lettres patentes ont été délivrées pour constituer la Banque Peoples du Canada en tant que banque nationale. En outre, des ordonnances visant la garantie au Canada de risques ont été émises à AWP Santé & Vie SA et Validus Reinsurance, Ltd., établissant ces sociétés à titre de succursales de sociétés d’assurance étrangères au Canada.

Sur demande, nous confirmons à l’avance l’admissibilité des instruments de fonds propres réglementaires proposés. Au total, nous avons fourni 21 de ces opinions et validations en 2019-2020, comparativement à 20 l’année précédente.

Travaux du BSIF : Régimes de retraite privés

Nous réglementons et surveillons plus de 1 200 régimes de retraite privés fédéraux dans des secteurs d’emploi de compétence fédérale comme les banques, le transport interprovincial et les télécommunications. Ces régimes représentent 1,15 million de participants actifs et détiennent des actifs d’environ 215,5 milliards de dollars. Nous établissons des lignes directrices relatives à la gestion et à l’atténuation des risques, déterminons si les régimes respectent les exigences de capitalisation et gèrent efficacement les risques, et intervenons rapidement lorsque des mesures correctives doivent être apportées. Cela dit, au demeurant, ce sont les administrateurs de régimes de retraite qui sont redevables de la gestion saine et prudente des régimes sous leur contrôle.

Contexte dans lequel évoluent les régimes de retraite privés

La situation financière des régimes de retraite fédéraux à la fin de l’année 2019 s’était globalement améliorée par rapport au début de l’exercice. Au premier trimestre de 2020, l’éclosion de la pandémie de COVID-19 a toutefois eu une incidence à la fois sur les régimes à prestations déterminées et ceux à cotisations déterminées. Les répondants des régimes à prestations déterminées ont constaté un changement à la fois sur l’actif et le passif des régimes, car la baisse des marchés boursiers a réduit la valeur de l’actif et le fléchissement continu des rendements obligataires a fait augmenter le passif.

Examens fondés sur le risque

Afin de cerner les aspects où nous pouvions renforcer nos approches de surveillance des régimes de retraite fondées sur des principes et sur le risque, nous avons poursuivi en 2019-2020, deux examens importants de notre programme des régimes de retraite. Le premier portait sur la surveillance des placements des régimes, tandis que le second évaluait la surveillance des régimes de retraite assortis de dispositions à cotisations déterminées. Même si ces examens se poursuivent toujours en fonction des constatations préliminaires, nous nous attendons à ce que nos recommandations prévoient des consignes révisées et des exigences actualisées en matière de rapports annuels.

Nous avons également lancé deux autres mesures, soit un examen de la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d’investissement des régimes et l’analyse des risques potentiels associés à la technologie, y compris les cyberrisques et les risques liés aux tiers.

Rapports actuariels

Nous examinons les rapports actuariels des régimes à prestations déterminées, et procédons à une vérification plus poussée si des risques sont relevés. Près de 290 rapports actuariels ont été déposés en 2019-2020, et 48 ont été examinés plus en profondeur. Ces examens approfondis nous permettent de discuter des préoccupations soulevées auprès des actuaires, en particulier lorsque celles-ci risquent d’avoir une incidence sur les exigences de capitalisation actuelles et futures. Ces interventions ont obligé certains régimes à modifier et à soumettre de nouveau leur rapport actuariel.

Examens

En 2019-2020, nous avons effectué huit examens dans le cadre de notre approche de surveillance fondée sur le risque.

Mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, nous avons révisé certaines de nos politiques dans le but de protéger les intérêts des participants et bénéficiaires des régimes de retraite fédéraux et de permettre aux administrateurs d’apporter des solutions aux nombreux défis que pose la pandémie. Outre le report de certaines échéances de production et la mise en pause d’un certain nombre d’exercices de consultation et de travaux d’élaboration de politiques, nous avons suspendu temporairement les options de transfert et l’achat de rentes aux termes des dispositions à prestations déterminées des régimes de retraite.

Consignes

En 2019-2020, nous avons publié trois versions révisées à l’étude de guides d’instructions afin que les parties prenantes des régimes aient la possibilité de formuler des commentaires. Cela dit, ces consultations ont dû être interrompues au début de la pandémie en mars 2020 :

  • des propositions de révisions du guide d’instructions Demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées;
  • une version révisée à l’étude du guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées;
  • une version à l’étude du guide d’instructions révisé Cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées (les révisions tiennent compte des modifications apportées au Règlement sur les cotisations des régimes de pension qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 et éliminent les renvois aux exigences de la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP) antérieures à 2016 concernant l’information à transmettre aux participants et aux anciens participants).

En décembre 2019, nous avons affiché un Formulaire sur les cotisations de retraite prévues pour aider les administrateurs de régime et les fiduciaires ou dépositaires du fonds de pension à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la LNPP et à fournir des renseignements par écrit au fiduciaire ou au dépositaire concernant tous les versements et pour déclarer les cotisations tardives.

Tout au long du premier trimestre de 2020, nous avons publié des guides d’instructions et des formulaires révisés afin d’améliorer la qualité et l’utilité des données recueillies et d’aider les administrateurs de régime à remplir et à soumettre les rapports réglementaires annuels. Plus précisément, des révisions ont été apportées aux guides d’instructions et à la documentation connexe pour remplir et produire la déclaration annuelle de renseignements (DAR), l’attestation annuelle du régime de retraite (AARR), les états financiers certifiés (EFC), les états financiers audités (EFA), la déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS), le sommaire des renseignements actuariels (SRA) et le sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA).

Agréments

Les régimes de retraite privés fédéraux doivent obtenir l’aval du surintendant pour effectuer plusieurs types d’opérations : les demandes d’agrément ou de cessation d’un régime; le transfert d’éléments d’actif entre des régimes de retraite à prestations déterminées agréés; le remboursement de l’excédent; et la réduction des prestations acquises. Le nombre d’opérations de pension soumises à l’agrément du surintendant est passé de 63 en 2018-2019 à 40 en 2019-2020. Nous avons traité 42 demandes d’agrément en 2019-2020, comparativement à 47 l’année précédente.

En 2019-2020, 16 nouveaux régimes ont été agréés (deux régimes à prestations déterminées ou combinés et 14 à cotisations déterminées), tandis que 19 rapports de cessation ont été approuvés (pour 10 régimes à prestations déterminées ou combinés et neuf régimes à cotisations déterminées).

InfoPensions

Nous avons publié notre bulletin InfoPensions en mai et en novembre 2019.Il renfermait des annonces et des rappels à l’intention des administrateurs de régimes, des conseillers en régimes de retraite et d’autres intervenants, ainsi que des descriptions de la façon dont nous avons appliqué les dispositions de la législation sur les régimes de retraite et nos consignes.

Collaboration avec nos partenaires

Au Canada

Nous rendons compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances, et travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, c’est-à-dire le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance- dépôts du Canada (SADC) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Nous collaborons également avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et consultons nos homologues des provinces ainsi que les parties prenantes du secteur.

En 2019-2020, nous avons continué de rencontrer régulièrement nos partenaires et les parties prenantes du secteur et avons participé à un exercice annuel de gestion de crise en collaboration avec la SADC pour évaluer l’état de préparation des institutions.

Normes canadiennes de comptabilité, d’audit et d’actuariat

La surveillance et la réglementation des institutions financières reposent fortement sur la qualité des états financiers audités. C’est pourquoi nous participons activement aux travaux de plusieurs instances nationales de normalisation et de surveillance liés aux normes canadiennes d’audit et de comptabilité.

Avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), nous avons organisé en octobre 2019 une table ronde sur la qualité de l’audit au Canada. L’événement a été l’occasion pour plus d’une quarantaine de chefs de file du domaine de la comptabilité publique et de la réglementation au Canada de discuter des moyens de soutenir la stabilité continue du secteur financier en renforçant la confiance du public à l’égard de la qualité de l’audit.

En 2019-2020, nous avons aussi participé aux travaux de la commission directrice sur la norme IFRS 17 de l’Institut canadien des actuaires (ICA) et de plusieurs comités de l’ICA se penchant sur les normes et les consignes. Ces travaux ont abouti à de nouvelles normes et consignes en matière d’examens de la situation financière (ESF), qui ont remplacé l’examen dynamique de suffisance du capital (EDSC). Nous avons également participé à deux groupes désignés par le Conseil des normes actuarielles (CNA) relativement à la mise en œuvre de l’IFRS 17, y compris son incidence sur le rôle de l’actuaire.

À l’échelle internationale

Les instances internationales jouent un rôle prépondérant dans l’élaboration des cadres de réglementation du secteur bancaire et de l’assurance, qui contribuent à la solidité et à la stabilité du secteur financier mondial. Nous avons acquis une solide réputation internationale grâce à notre participation active aux travaux de ces instances, ce qui nous permet de communiquer la perspective canadienne et de façonner l’élaboration de consignes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la conception de normes comptables et actuarielles.

Conseil de stabilité financière

Le Canada est représenté au Conseil de stabilité financière (CSF) par le ministère des Finances, la Banque du Canada et le BSIF. En 2019-2020, nous avons notamment participé aux séances plénières du CSF et aux travaux du Comité directeur et du Comité permanent de coopération en matière de surveillance et de réglementation. Nous avons aussi :

  • mis la touche finale à un rapport évaluant les effets des réformes financières sur le financement des petites et moyennes entreprises;
  • publié un compte rendu sur les questions réglementaires liées à l’émergence de la cryptomonnaie stable à l’échelle mondiale;
  • publié un rapport évaluant les répercussions sur la stabilité financière de l’arrivée sur les marchés financiers de géants de la technologie ainsi que les dépendances de tiers associées aux services d’infonuagique;
  • publié un rapport évaluant l’évolution du marché des prêts à effet de levier et des titres de créance adossés à des prêts et leurs répercussions éventuelles sur la stabilité financière;
  • poursuivi une évaluation pluriannuelle des effets des réformes pour mettre fin à la notion selon laquelle des sociétés seraient « trop grandes pour faire faillite » et d’une mesure visant à explorer des façons de s’attaquer au risque de fragmentation des marchés;
  • collaboré avec les instances de normalisation pour parachever et opérationnaliser la mise en œuvre des réformes du G20 visant le secteur financier après la crise dans le secteur des assurances et des cadres de redressement.

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

Nous sommes un membre actif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), une tribune internationale pour l’établissement de règles et la coopération en matière de surveillance du secteur bancaire. Cette année, nous avons continué de travailler en étroite collaboration avec le CBCB à un certain nombre de mesures importantes.

En juillet 2019, dans le cadre de son Programme d’évaluation de la concordance des réglementations (PECR), le CBCB a publié des rapports distincts sur la mise en œuvre au Canada du ratio de liquidité à long terme (NSFR) et du dispositif sur les expositions importantes. Les évaluations ont permis de constater que le NSFR et le dispositif sur les expositions importantes au Canada sont conformes aux normes mondiales du CBCB, soit la meilleure note possible.

En mars 2020, nous avons annoncé certaines mesures d’assouplissement de nos attentes réglementaires en réaction à la pandémie de COVID-19, dont le report des dates de mise en œuvre suivantes des mesures de réforme de Bâle III,conformément au report du calendrier de mise en œuvre internationale annoncé par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, l’organe de gouvernance du CBCB.

Enfin, en octobre 2019 , le CBCB a annoncé que le Canada (soit le BSIF et la Banque du Canada) accueillerait la Conférence internationale des autorités de contrôle bancaire de 2020. La Conférence, qui a lieu aux deux ans, réunit les principales autorités de contrôle bancaire et des banques centrales de plus de 100 pays ainsi que des représentants d’institutions financières du monde entier. Elle se veut une tribune d’échange au sujet des grands dossiers de l’heure en matière de contrôle bancaire, à l’appui de la collaboration continue de toutes les instances de contrôle du secteur bancaire à l’échelle internationale.

Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)

Nous avons continué dans la dernière année de participer activement aux travaux de plusieurs comités et groupes de travail, dont le comité de direction (Executive Committee), le comité d’élaboration des politiques (Policy Development Committee) et deux de ses groupes de travail, à savoir le comité macroprudentiel (Macroprudential Committee) et le forum de surveillance (Supervisory Forum). À ce titre, nous avons contribué en novembre 2019 à l’élaboration des cadres suivants adoptés par l’AICA :

  • le cadre commun pour la surveillance des groupes d’assurance actifs sur la scène internationale (Common Framework ou ComFrame), qui établit des normes minimales et des consignes en matière de surveillance;
  • le cadre global pour l’évaluation et l’atténuation du risque systémique dans le secteur des assurances (Holistic Framework for the Assessment and Mitigation of Systemic Risk in the Insurance Sector ou Holistic Framework).

Au cours de l’élaboration du Cadre commun, l’AICA a adopté la version 2.0 de la norme de capital en assurance (NCA) de portée internationale pour une période de suivi de cinq ans. Nous étions en faveur des objectifs de la NCA en général, mais n'avons pas appuyé la conception de la norme parce qu’elle n’était pas adaptée au marché canadien.

Collèges de surveillance

En 2019-2020, nous avons été l’hôte de sept collèges regroupant des grandes banques et des assureurs. À l’occasion de ces événements, nous invitons des organismes internationaux de réglementation à assister aux séances des collèges de surveillance. Nous avons également organisé des conférences téléphoniques trimestrielles avec eux afin de cerner les problèmes potentiels dans leur administration avant qu’ils ne se manifestent et assisté à des collèges de sociétés qui exercent d’importantes activités au Canada.

Normes internationales de comptabilité et d’audit

Puisque toutes les institutions financières fédérales au Canada sont tenues de respecter les Normes internationales d’information financière (IFRS) et les Normes internationales d’audit (ISA), nous interprétons et évaluons les règles internationales pouvant s’appliquer aux institutions financières canadiennes. En 2019-2020, nous avons collaboré avec le CBCB et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) pour présenter des lettres d’observations, notamment :

  • International Accounting Standards Board (IASB) :
    • Modifications de la phase 1 de la réforme des taux d’intérêt de référence (juin 2019)
    • Modifications de l’IFRS 17, Contrats d’assurance
  • International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) :
    • Stratégie proposée par l’IAASB pour 2020-2023 et plan de travail pour 2020-2021 (juin 2019)
    • Exposés-sondages au sujet de la norme internationale proposée sur la gestion de la qualité (juin 2019)
  • International Ethics Standards Board for Accountants :
    • Exposé-sondage sur les révisions proposées au code pour promouvoir le rôle et l’état d’esprit attendus des comptables professionnels (octobre 2019)

Nous avons manifesté un vif intérêt à l’égard d’un audit de grande qualité et nous nous sommes engagés dans des travaux visant à améliorer les normes et les cadres d’audit au cours de la dernière année. Nous avons notamment :

  • été l’hôte de la Table ronde de 2019 du Conseil de stabilité financière (CSF) sur l'audit externe visant à promouvoir la stabilité financière à l’échelle internationale en veillant à ce que le public accorde de façon continue sa confiance aux auditeurs et à la qualité de leurs audits, surtout ceux ciblant les institutions financières d’importance systémique;
  • supervisé des normes d’audit de grande qualité en siégeant au Public Interest Oversight Board (PIOB).

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) contribue à la santé et à la viabilité financières du système public canadien de revenu de retraite en fournissant des services actuariels spécialisés au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont des intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le BAC fournit des services d’évaluation et de consultation actuarielles pour le RPC, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et le régime d’assurance-emploi, ainsi que pour les régimes de retraite et d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Le BAC agit à titre d’entité indépendante et impartiale au sein du BSIF. Même si l’actuaire en chef relève du surintendant, le cadre de responsabilisation du BAC indique clairement que son personnel est seul responsable des conseils actuariels fournis.

30e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada

Le BAC est tenu de produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans. Le 30e Rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2018 a été déposé au Parlement le 10 décembre 2019. Ce rapport actuariel triennal du RPC comprend des projections des revenus et des dépenses du RPC au cours de la période de projection de 75 ans, de sorte à ce que l’effet futur des tendances historiques et projetées sur les facteurs démographiques et économiques puisse être correctement évalué.

Depuis le 1er janvier 2019, le RPC comporte deux volets : le RPC de base et le régime supplémentaire. Le RPC ne comptait qu’un volet (le « RPC de base » ou le « régime de base ») avant 2019, et ce dernier est maintenu. Le RPC supplémentaire (ou « régime supplémentaire ») constitue la bonification du RPC en place depuis 2019. Contrairement au RPC de base, le RPC supplémentaire est entièrement financé. Le 30e Rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2018 est le premier rapport qui comprend l’évaluation des deux volets du RPC.

Comité d’examen par les pairs du 30e Rapport actuariel sur le RPC

En 2019-2020, le BAC a commandé un examen externe par les pairs du 30e Rapport actuariel du RPC. Instauré en 1999, l’examen du rapport actuariel par un groupe de pairs indépendants vise à ce que ces rapports répondent à de strictes normes professionnelles et reposent sur des hypothèses raisonnables afin de fournir aux Canadiens des conseils avisés.

Les constatations du groupe indépendant confirment que le travail effectué par le BAC dans le 30e Rapport actuariel du RPC respecte les normes de pratique professionnelles et les exigences législatives, et que les hypothèses et les méthodes utilisées sont raisonnables; et le rapport communique fidèlement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et son équipe.

15e Rapport actuariel sur le programme de la Sécurité de la vieillesse

La législation issue des propositions du budget fédéral de 2019 a permis d’accroître l’exemption de revenu au titre des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’allocation. Le BAC a préparé le 13e Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le programme de la Sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2015, qui a été déposé au Parlement le 21 août 2019.

Régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public

En 2019-2020, le BAC a complété le Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2018, déposé au Parlement le 12 décembre 2019. Ce rapport fournit des renseignements actuariels aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, ce qui accroît la transparence et la confiance dans le système de revenu de retraite du Canada.

En 2019-2020, le BAC a réalisé de nombreuses évaluations actuarielles à l’intention du Bureau du contrôleur général. Il prépare ces évaluations actuarielles aux fins de reddition de compte et de déclaration des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploi

En 2019-2020, le BAC a présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le Rapport actuariel de 2020 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, qui a été déposé au Parlement le 9 décembre 2019. Le rapport présente le taux d’équilibre prévu pour la prochaine année et une analyse détaillée.

Événements spéciaux, exposés et études

L’effet de l’accroissement de la longévité sur la viabilité des régimes de retraite suscite l’attention tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. En janvier 2020, le BAC a publié la fiche de renseignements Statistiques portant sur la mortalité du programme de la Sécurité de la vieillesse, qui indique que la hausse continue de l’espérance de vie était assez stable de 2004 à 2013, mais qu’on observe un ralentissement de cette tendance de 2014 à 2018.

On trouve une liste complète des études, réunions, exposés et discours dans la section du Bureau de l’actuaire en chef sur le site du BSIF.

En 2019-2020, le BAC a publié une fiche de renseignement sur les régimes de pension agréés (RPA) et autres types de véhicules d’épargne au Canada, qui indiquait que le nombre de participants actifs aux RPA avait crû au cours des 10 dernières années et que le nombre de femmes participantes augmentait plus vite que le nombre d’hommes. Malgré tout, le pourcentage de la population active et le pourcentage des personnes employées qui participent activement aux RPA ont légèrement diminué. La proportion de participants actifs aux RPA à prestations déterminées a décliné au cours des dix dernières années en raison d’une diminution importante de la couverture à prestations déterminées dans le secteur privé.

En 2019-2020, l’actuaire en chef et le personnel du BAC ont continué d’aborder la question de la longévité dans le cadre d’événements nationaux et internationaux, en plus de participer au travail de groupes actuariels professionnels qui se penchent sur la question.

Services intégrés du BSIF

Mobiliser les Canadiens

Le BSIF publie souvent du contenu sur ses comptes de médias sociaux :

En 2019-2020, nous avons communiqué des renseignements sur nos plans, programmes et activités aux Canadiens par l’entremise de notre site Web, des médias traditionnels et sociaux, d’événements publics, de discours et de comparutions devant le Parlement. Le Comité de direction et les cadres dirigeants ont fait un certain nombre d’exposés et d’allocutions au Canada et à l’étranger, et les représentants du BSIF sont souvent invités à prendre la parole lors de conférences et de séances d’information sectorielles.

Nous avons publié notre bulletin externe Le Pilier à deux reprises, soit en mai 2019 et en janvier 2020. Celui-ci fournit des mises à jour et des rappels sur les plus récentes lignes directrices, les communiqués à l’intention des institutions financières, les déclarations publiques et d’autres renseignements pertinents, y compris des articles de fond et des discours.

Nous avons planifié et organisé 26 événements au cours de l’exercice, notamment des séances annuelles d’information sur la gestion du risque à l’intention des institutions financières et d’autres séances d’information plus générale, ainsi que des réunions sectorielles et des ateliers, de même que des rencontres de groupes de travail internationaux.

Nous avons répondu à plus de 6 000 demandes de renseignements par correspondance et par téléphone, dont 102 provenaient de députés, 182 arrivaient des médias d’information, 39 étaient des demandes d’accès à l’information et 52 étaient des consultations soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de la part de ministères fédéraux ou d’autres administrations.

Ressources humaines

Au 31 mars 2020, le BSIF comptait quelque 860 employés répartis entre ses bureaux d’Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver. Nos employés possèdent une vaste gamme de compétences et d’expérience liées aux services financiers, aux affaires réglementaires, à la gestion du risque et à une variété d’acquis dans les services intégrés.

La direction croit en l’investissement dans son capital humain. À cette fin, nous avons lancé en 2017 une stratégie pluriannuelle du capital humain qui établit un cadre régissant la manière dont nous gérons notre effectif et favorisons son perfectionnement. Cette stratégie s’articule autour de cinq axes prioritaires : le perfectionnement en leadership, la gestion des talents, l’apprentissage et le perfectionnement, la culture et le sentiment d’appartenance, et la gestion du changement d’entreprise. En 2019-2020, nous avons réalisé les activités suivantes en vue de nous rapprocher de l’atteinte des objectifs de notre stratégie :

  • Conception et élaboration d’un programme de gestion des talents destiné au groupe d’employés qui ne font pas partie de la haute direction, et lancement de plusieurs projets pilotes relatifs au processus et à nos outils de soutien.
  • Établissement d’un programme d’accueil amélioré pour soutenir l’intégration des nouveaux employés.
  • Mise en place d’un nouveau Programme sur les notions essentielles en gestion afin d’offrir formation et soutien aux gestionnaires de première ligne.
  • Offre d’une série complète de services de coaching, tant à l’interne que par des parties externes, visant la promotion d’une culture de coaching.
  • Investissements continus afin de promouvoir et de soutenir le bien-être des employés, la diversité et l’inclusion. Le Réseau Inclusion a organisé de nombreux événements, réunions, activités et campagnes de sensibilisation pour célébrer la diversité dans des domaines tels que l’accessibilité, la diversité des idées, les responsabilités familiales, l’identité de genre, les différences invisibles, la communauté LGBTQI2+, la santé mentale, le multiculturalisme et les préjugés inconscients.
  • Actualisation de nos valeurs organisationnelles et réalisation d’une évaluation de la culture organisationnelle.

Préparation aux situations d’urgence

Depuis septembre 2018, nous avons travaillé activement sur notre protocole d’intervention en cas d’incident et notre état de préparation aux situations d’urgence. En 2019-2020, ces travaux consistaient en la création et la mise en œuvre d’une approche en matière de gouvernance en situation d’urgence, la mise au point d’un protocole de communication en cas de crise ainsi que la mise sur pied d’un centre de messages afin d’accroître la vitesse de diffusion des messages aux employés en cas d’urgence. Cet état de préparation a grandement facilité notre passage au télétravail, qui s’est déroulé de façon efficace et efficiente lorsque la pandémie a été déclarée en mars 2020.

Gestion de l’information et technologie

En 2019-2020, nous avons élaboré une nouvelle stratégie afin de nous doter d’un plan à long terme visant l’évolution continue des processus et des investissements en technologie. Ce plan sert de stratégie globale pour des plans plus précis qui orienteront la modernisation de nos activités internes et l’évolution des services numériques.

Parmi les points saillants, mentionnons la mise à jour de notre parc informatique, la mise à niveau de l’infrastructure, des applications et du réseau dans nos quatre bureaux, la mise en place de Skype Entreprise, la création d’une feuille de route d’adoption de l’infonuagique assortie de projets pilotes ainsi que le déploiement réussi de la première version du système Vu (un système de gestion des dossiers de surveillance qui met à profit une méthode agile de gestion de projets).

Autres réalisations :

  • Mise sur pied d’un système d’entreprise pour les activités de surveillance
  • Nouvelles capacités en matière de collaboration et d’analyse de données
  • Mesures multiples de mise à niveau des technologies fondamentales
  • Programme de sensibilisation à la cybersécurité
  • Mise en œuvre de nouvelles exigences législatives en matière de gestion de l’information et d’infonuagique

Le déploiement continu de Skype Entreprise, la formation des utilisateurs et des améliorations importantes apportées à la capacité du réseau central (bande passante) ont permis à l’ensemble du personnel d’effectuer la transition au scénario de télétravail à temps plein et de n’avoir que des répercussions minimes sur la productivité globale dès l’éclosion de la pandémie de COVID-19.

Revue financière et faits saillants

Nous finançons nos activités principalement par les cotisations que nous versent les institutions financières et les régimes de retraite privés que nous surveillons et réglementons, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services.

Le montant que nous percevons de chaque institution est établi dans des règlements et sert à défrayer nos principales activités, à savoir :

  • l’évaluation du risque et l’intervention (surveillance);
  • le traitement des demandes d’agrément et l’établissement de précédents;  
  • l’élaboration de règlements et de consignes.

De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts entre les secteurs selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation. Ces coûts sont ensuite imputés aux institutions d’un secteur donné suivant la formule applicable et la taille de l’institution. Les institutions cotées à un stade d’intervention doivent aussi verser une cotisation supplémentaire à la mesure des ressources de surveillance additionnelles que leur situation exige. C’est ainsi que les institutions bien gérées et à moindre risque assument une part plus modeste de nos coûts.

Outre présenter ses états financiers une fois l’an dans le présent rapport, nous publions des rapports financiers trimestriels

Nous tirons également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes que nous versent les provinces dont nous surveillons les institutions financières aux termes de marchés de services, certaines sociétés d’État comme la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), que nous encadrons en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, et les revenus provenant d’autres organismes fédéraux auxquels nous fournissons un soutien administratif.

Nous imposons des sanctions administratives pécuniaires aux institutions financières qui enfreignent une disposition de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et percevons ces montants en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités sont ensuite versées au Trésor. En vertu du Règlement, ces sanctions ne peuvent être appliquées pour réduire le montant global de la cotisation imposée aux institutions du secteur.

Le budget du Bureau de l’actuaire en chef provient des droits perçus en contrepartie de services d’évaluation et de consultation actuarielles visant le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de retraite et d’assurance du secteur public, et de crédits parlementaires.

Survol financier pour 2019-2020

Tout compte fait, nous avons recouvré la totalité de nos charges pour l’exercice 2019-2020. Nos états financiers pour l’exercice 2019-2020 se trouvent à l’Annexe A.

Nos charges ont totalisé 189,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 19,4 millions de dollars (11,4 %) par rapport à l’exercice précédent. Les frais de personnel, qui constituent la plus importante charge, ont progressé de 13,8 millions de dollars (10,7 %), en raison d’un accroissement du nombre moyen d’employés en équivalents temps plein, de la progression normale du traitement et des augmentations au mérite, de l’effet d’une nouvelle convention collective conclue récemment, et des coûts liés à une entente passée entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de l’administration publique centrale concernant les dommages causés par le système de paye Phénix.

Les coûts des services professionnels ont augmenté de 2,1 millions de dollars (13,5 %), surtout en raison de l’augmentation des coûts des services-conseils en gestion/technologie de l’information à l’appui du projet Vu. Les coûts de location ont augmenté de 1,4 million de dollars (11,6 %) en raison d’une augmentation des coûts de licence de logiciel attribuable à l’ajout de logiciels et d’utilisateurs, et d’une augmentation du loyer lors du renouvellement de certains baux. Les autres charges se sont accrues de 1,9 million de dollars (5,0 %) en tout, à l’appui des niveaux de dotation en personnel plus élevés.

En 2019-2020, nous comptions 793 équivalents temps plein, soit 7,0 % de plus que l’année précédente. La hausse résulte de la création de postes afin d’augmenter la capacité dans tous les secteurs du bureau et de la dotation en personnel d’un certain nombre de postes vacants.

Institutions financières fédérales

Revenus

Les revenus tirés des institutions financières fédérales ont totalisé 173,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 18,7 millions de dollars (12,1 %) par rapport à l’exercice précédent. Les cotisations de base des institutions financières, qui sont comptabilisées à un montant correspondant à la somme nécessaire pour équilibrer les revenus et les charges une fois toutes les autres sources de revenus prises en compte, ont augmenté de 19,6 millions de dollars (13,1 %) par rapport à l’exercice précédent.

Les revenus au titre des frais d’utilisation et des droits ont diminué de 0,3 million de dollars (11,3 %) en raison d’une baisse du volume de travail relatif aux agréments, qui occasionnent des frais d’utilisation, et des cotisations supplémentaires versées.

Coûts

Les coûts attribués aux institutions financières fédérales ont totalisé 173,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 19,0 millions de dollars (12,3 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est due principalement à la hausse des dépenses au titre de l’effectif (13,5 millions de dollars), du coût des services professionnels (2,0 millions de dollars), et des coûts de location (1,3 million de dollars) tel qu’il est expliqué ci-dessus.

Cotisations de base par secteur

Une distinction est établie entre les cotisations de base pour traduire la part des coûts du BSIF qui est attribuée à chaque groupe sectoriel (les cotisations de base correspondent aux coûts attribués à un secteur, moins les frais et droits d’utilisation et les revenus tirés du recouvrement des coûts des services). Le graphique ci-après compare la croissance cumulative des cotisations de base selon le secteur au cours des cinq dernières années à partir de 2014-2015.

Version textuelle – Cotisations de base selon le secteur (Taux de croissance cumulés depuis l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2019-2020)
Cortisations de base 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Secteur des ID 0 % 1,5 % 10,4 % 20,1 % 36,5 % 60,5 %
Secteur de l’assurance multirisque (ce qui comprend d'assurance hypothécaire) 0 % 1,4 % 10,7 % 15,4 % 21,6 % 36,0 %
Secteur de l’assurance vie 0 % -3,1 % 0,5 % -0,7 % 3,8 % 9,9 %
Tous les secteurs 0 % 0,3 % 7,3 % 12,8 % 23,3 % 39,4 %

Dans l’ensemble, l’augmentation du nombre moyen d’équivalents temps plein est attribuable à la création de postes et à la dotation en personnel d’un certain nombre de postes vacants entre 2016-2017 et 2019-2020 a contribué à la hausse globale des cotisations. En 2018-2019, nous avons investi dans certaines mesures internes : mise en œuvre d’une stratégie de capital humain, modernisation des processus, pratiques et outils de surveillance, et application d’une stratégie de cybersécurité et du plan d’action connexe, ce qui a également haussé les cotisations de base dans tous les secteurs. En 2019-2020, nous avons investi dans des employés supplémentaires, des outils de surveillance et des ressources de soutien pour mettre en œuvre notre nouveau Plan stratégique.

En 2015-2016, les cotisations de base des institutions de dépôt ont un peu augmenté, malgré une légère diminution de nos charges totales, en raison d’une réduction des cotisations supplémentaires. Les cotisations de base des institutions de dépôt (ID) ont augmenté entre 2016-2017 et 2019-2020 en raison de la hausse de nos charges totales. Le taux de croissance en 2017-2018 des cotisations de base était plus élevé dans ce secteur en raison des ressources accrues consacrées à la surveillance, elles-mêmes attribuables au resserrement continu du régime de surveillance et de l’intensification de nos activités prudentielles, notamment la révision de la ligne directrice B-20 sur la souscription de prêts hypothécaires. En 2018-2019 et 2019-2020, le taux de croissance du secteur des ID a continué de se démarquer par rapport aux autres secteurs en raison de l’augmentation du temps accordé à la souscription des prêts hypothécaires, à la réserve pour stabilité intérieure et aux petites et moyennes banques. Notre capacité prudentielle d’évaluer certains risques du secteur, comme le risque non financier, a également été renforcée.

Les cotisations de base du secteur de l’assurance vie ont diminué en 2015-2016 parallèlement à nos charges totales. Les cotisations de base du secteur de l’assurance vie ont augmenté en 2016-2017 en raison de l’augmentation de nos charges totales, mais à un taux inférieur à celui des institutions de dépôt et des sociétés d’assurance multirisque parce que les ressources affectées au secteur de l’assurance vie sont demeurées inchangées par rapport à l’exercice précédent. Les cotisations de base ont légèrement diminué en 2017-2018 parce que le secteur de l’assurance vie a utilisé dans une moindre mesure les ressources réglementaires communes, et ce, en raison de l’achèvement lors d’exercices précédents de la nouvelle ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV). Les cotisations de base ont augmenté en 2018-2019 et 2019-2020 sous l’effet de la hausse de nos charges totales à l’appui de la mise en œuvre de notre nouveau Plan stratégique triennal. Le taux de croissance des cotisations de base du secteur de l’assurance vie a augmenté à un taux inférieur à celui des institutions de dépôt et des sociétés d’assurance multirisque parce que les ressources affectées au secteur de l’assurance vie sont demeurées relativement inchangées par rapport aux exercices précédents.

En 2015-2016, les cotisations de base du secteur de l’assurance multirisque (dont l’assurance hypothécaire) ont un peu augmenté, malgré une légère diminution de nos charges totales, en raison d’une réduction des cotisations supplémentaires. Les cotisations de base du secteur de l’assurance multirisque ont augmenté entre 2016-2017 et 2019-2020 en raison de la hausse de nos charges totales.

Régimes de retraite privés fédéraux

Cotisations

Nous recouvrons le coût de nos activités de réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés auprès de ces derniers sous forme d’une cotisation annuelle établie selon le nombre de bénéficiaires. Un droit leur est imposé lorsqu’ils demandent l’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et chaque année, à la date de production de la déclaration annuelle de renseignements.

Le taux de cotisation est établi en fonction de notre estimation des coûts de l’exercice en cours pour la surveillance de ces régimes, rajustée sur la base de l’excédent ou du déficit des cotisations des exercices précédents. Ce montant estimatif est ensuite divisé par le nombre prévu de bénéficiaires admissibles pour établir un taux de cotisation de base. Le taux établi pour 2019-2020 était de 9,00 $ par bénéficiaire admissible, le même taux qu’au dernier exercice. Les droits perçus pendant l’exercice ont totalisé 6,3 millions de dollars, une augmentation de 5,6 millions de dollars en comparaison de 2018-2019. Les revenus comptabilisés excèdent les droits perçus à hauteur de 0,3 million de dollars en raison des cotisations excédentaires des exercices antérieurs, ce dont il est question ci-après.

L’excédent ou le déficit des cotisations perçues au cours d’un exercice est amorti sur une période de cinq ans conformément à la formule de cotisation prévue par règlement et aux termes duquel le déficit ou l’excédent annuel est recouvré ou remis aux régimes de retraite sur une période de cinq ans à compter de l’exercice suivant celui où le déficit ou l’excédent a été constaté par l’entremise d’un ajustement de la cotisation annuelle payable. Avant 2009-2010, les taux avaient été établis afin de recouvrer un déficit accumulé. Puis, nous avons dégagé un léger excédent en 2008-2009, lequel a progressé jusqu’en 2011-2012, les dépenses ayant été inférieures aux prévisions de chaque exercice. Depuis 2012-2013, les taux sont fixés de façon à réduire progressivement l’excédent. Le taux établi et publié dans la Gazette du Canada en septembre 2019 au titre de l’exercice 2020-2021 est fixé à 10,00 $ par bénéficiaire admissible, contre 9,00 $ en 2019-2020. Nous sommes d’avis que le taux imposé en 2020-2021 permettra de recouvrer intégralement les coûts annuels prévus du programme. Toutefois, un écart entre les coûts prévus et les coûts réels ou entre le nombre prévu et le nombre réel de bénéficiaires du régime un exercice donné se soldera par un excédent ou un déficit, selon le cas.

Coûts

Les coûts occasionnés par l’application de la LNPP en 2019-2020 se sont élevés à 6,6 millions de dollars, soit 0,1 million (0,3 %) de moins que l’exercice précédent en raison du recours moindre aux services juridiques du ministère de la Justice.

Cotisations et coûts pour les exercices 2014-2015 à 2019-2020
(en milliers de dollars, sauf pour le taux de base)
Exercice 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Cotisations 6 725 6 701 6 366 5 612 5 612 6 295
Coûts 6 666 6 633 7 035 7 193 6 664 6 646
Taux de cotisation de base* par bénéficiaire admissible 10,00 10,00 9,00 8,00 8,00 9,00
* La cotisation annuelle minimale et maximale de chaque régime correspond au produit obtenu en multipliant le taux de la cotisation annuelle par 50 et par 20 000 respectivement. Le taux de la cotisation annuelle étant de 9 $ par bénéficiaire, le montant minimum de la cotisation annuelle est de 450 $ et le montant maximum est de 180 000 $.

Bureau de l’actuaire en chef

Services d’évaluation et de consultation actuarielles

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation et de consultation actuarielles dont il assure la prestation, et par des crédits parlementaires annuels. Les charges totales du Bureau pour l’exercice 2019-2020 se sont chiffrées à 9,4 millions de dollars, en hausse de 0,4 million (soit 5,0 %) par rapport au dernier exercice, principalement en raison d’une hausse des dépenses au titre de l’effectif, à savoir la dotation en personnel de postes vacants, de la progression normale économique du traitement et des augmentations au mérite des salaires de base, ainsi qu’une augmentation des coûts des services professionnels et des logiciels, cette dernière étant attribuable à l’achat d’un logiciel spécialisé en actuariat.

Annexe A

États financiers

31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BSIF.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BSIF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en évaluant annuellement l’efficacité de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 a été réalisée sous la gouverne de la dirigeante principale des finances conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par l'entremise du travail du personnel de la vérification interne, qui audite et examine périodiquement en fonction du risque, les différents secteurs d’activité du BSIF, ainsi que sur le travail de son Comité d'audit, lequel surveille la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et examine les états financiers audités et donne des conseils au surintendant à leur sujet.

Deloitte LLP a audité les états financiers du BSIF et en fait rapport au ministre des Finances, sans donner une opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du BSIF en matière de rapports financiers.

Marc Desautels
Dirigeant principal des finances

Jeremy Rudin
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 25 août 2020

État de la situation financière

Au 31 mars 2020 (en milliers de dollars canadiens)

Note(s) 2020 2019
Actifs financiers
Liquidités disponibles 52 683 $ 45 942 $
Clients et autres débiteurs, montant net 3, 4 4 488 4 458
Cotisations de base à recevoir 3 616 4 643
Total des actifs financiers 57 787 55 043
Passifs financiers
Salaires et avantages sociaux à payer 10 30 559 25 308
Fournisseurs et autres créditeurs 4, 10 6 703 4 582
Cotisations de base constatées d’avance 10 - 561
Cotisations des régimes de retraite constatées d’avance 10 877 1 228
Revenus reportés 90 176
Avantages sociaux – indemnités de départ 6 4 785 5 090
Avantages sociaux – congés de maladie
6 8 978 8 023
Total des passifs financiers 51 992 44 968
Actifs financiers nets 5 795 10 075

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles 5 18 520 13 953
Charges payées d’avance 1 365 1 652
Total des actifs non financiers 19 885 15 605
Excédent accumulé 11 25 680 $ 25 680 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars canadiens)

Note(s) Budget
2019-20
2020 2019
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Produits 173 279 $ 173 405 $ 154 691 $
Charges 173 279 $ 173 669 $ 154 691 $
Résultat net avant le produit des sanctions administratives pécuniaires - (264) -
Produit des sanctions administratives pécuniaires 8 50 96 21
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (50) (96) (21)
Résultat net - (264) -
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Produits 7 029 $ 6 646 $ 6 664 $
Charges 7 029 $ 6 646 $ 6 664 $
Résultat net - - -
Évaluations actuarielles et services-conseils
Produits 8 619 $ 8 212 $ 7 692 $
Charges 9 692 $ 9 449 $ 9 003 $
Résultat net (1 073) (1 237) (1 311)
Résultat net avant le financement public (1 073) (1 501) (1 311)
Financement public 4 1 073 1 501 1 311
Excédent des activités   - $ - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation des actifs financiers nets

Exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars canadiens)

Note Budget
2019-20
2020 2019
Excédent des activités - $ - $ - $
Immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 (12 619) (9 645) (3 235)
Amortissement d'immobilisations corporelles 5 4 612 5 078 4 846
Résultat net (8 007) (4 567) 1 611
Actifs non financiers
Variation des charges payées d'avance - 287 (464)
(Diminution) augmentation des actifs financiers nets (8 007) (4 280) 1 147
Actifs financiers nets au début de l'exercice 10 075 10 075 8 928
Actifs financiers nets à la fin de l'exercice 2 068 $ 5 795 $ 10 075 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars canadiens)

Note(s) 2020 2019
Activités d'exploitation
Rentrées de fonds provenant des institutions financières, des régimes de retraite et d’autres entités gouvernementales 198 344 $ 171 669 $
Paiements aux fournisseurs et aux employés (181 862) (173 220)
Sanctions administratives pécuniaires versées au Trésor 8 (96) (21)
Liquidités nettes générées par (affectées aux) les activités d’exploitation 16 386 (1 572)
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 (9 645) (3 235)
Liquidités nettes affectées aux activités d’investissement en immobilisations (9 645) (3 235)
Augmentation (diminution) nette des liquidités disponibles 6 741 (4 807)
Liquidités disponibles au début de l'exercice 45 942 50 749
Liquidités disponibles à la fin de l'exercice 52 683 $ 45 942 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires

Exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars canadiens)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du surintendant des institutions financières (le BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (« la Loi sur le BSIF »). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle-ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnaît que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.

En exécutant son mandat, le BSIF aide à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à contribuer à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 $ le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoient l'imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par un règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement a accordé des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers du BSIF ont été préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 31 mars 2020.

Les méthodes énoncées ci-après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés. Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

  1. Liquidités disponibles (découverts de trésorerie)

    Le BSIF ne dispose pas de son propre compte de banque. Ses opérations financières sont exécutées par l’intermédiaire du Trésor du Canada. Les liquidités disponibles représentent le montant maximal que le BSIF peut retirer du Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

    Le BSIF dispose d’un pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’article 17.4 de la Loi sur le BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 $ le montant des produits perçus. Les prélèvements sur le Trésor sont présentés comme découverts de trésorerie.

    Ces montants ne portent pas d'intérêt.

  2. Instruments financiers

    Le BSIF classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

    Instruments financiers Traitement comptable
    Liquidités disponibles

    Les liquidités disponibles sont évaluées à leur juste valeur.

    Les gains et pertes attribuables à la variation de la juste valeur des liquidités disponibles sont comptabilisés dans le résultat net avant le financement public à l’état des résultats du BSIF.

    Les clients et autres débiteurs et Cotisations de base à recevoir

    Les clients et autres débiteurs et cotisations de base à recevoir sont des actifs financiers non dérivés et dont les paiements auxquels ils donnent lieu sont fixes ou calculables et ne sont pas cotés sur un marché actif.

    À la suite de leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, les clients et autres débiteurs et cotisations de base à recevoir sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif, moins la perte de valeur, s’il y a lieu. Les gains, les pertes et les intérêts créditeurs sont comptabilisés en produits ou en charges en fonction de la nature du prêt ou de la créance dont ils découlent.

    Passifs financiers

    Les salaires et avantages sociaux à payer ainsi que les fournisseurs et autres créditeurs, à l’exception des cotisations versées par l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, les cotisations de base constatées d’avance, et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts débiteurs sont comptabilisés en produits ou en charges en fonction de la nature du passif financier dont ils découlent.

  3. Dépréciation des actifs financiers

    Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

    Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S’il constate l’existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d’un actif financier individuel, celui-ci doit faire l’objet d’un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d’un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats.

  4. Immobilisations corporelles

    Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

    L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

    Actif Vie utile
    Améliorations locatives Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail
    Mobilier et agencements 7 ans
    Matériel de bureau 4 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Logiciels 5 à 10 ans

    Les logiciels créés à l'interne et ceux acquis à l’externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés à l'interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

    Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

  5. Dépréciation d’actifs non financiers

    Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif
    (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

    À chaque date de déclaration, le BSIF détermine s’il existe une preuve objective qu’un actif a subi une dépréciation. Lorsqu’un actif non financier ne contribue plus à la capacité du BSIF de fournir des biens et des services, ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés à cet actif non financier est inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’actif non financier est réduit pour tenir compte de la réduction de sa valeur. Toute radiation est déclarée à l’état des résultats pendant la période où la réduction est comptabilisée.

    Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés à l'interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déterminer son intention d’utiliser l’actif et déceler les signes de dépréciation.

  6. Avantages sociaux

    Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

    Prestations de retraite

    La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

    Indemnités de départ

    À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

    L'obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l'âge de la retraite et du taux d'actualisation.

    Autres avantages du personnel

    Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

    Congés de maladie

    Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre de passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation de l’exercice.

    Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

  7. Contrats de location

    Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation sont imputés à l’état des résultats de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif au bail reçu par le bailleur est comptabilisé a l’état des résultats sur une base linéaire en fonction de la durée du bail.

    Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

  8. État des résultats

    L’état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 7 de ces états financiers.

  9. Constatation des produits

    Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

    Les cotisations de base – le produit des cotisations de base des institutions financières fédérales est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et des rajustements consécutifs à la comptabilisation finale des coûts réels engagés au titre des cotisations de l’exercice précédent. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

    Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d’avance.

    Les droits et frais d’utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des droits et frais d’utilisation est constaté en fonction du degré d’avancement de la transaction. Le pourcentage d’exécution est calculé d’après les services rendus à la date considérée exprimés en pourcentage du total des services à exécuter.

    Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (elles ne sont donc pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d'après des critères précis afin de déterminer s'il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

    Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services-conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état des résultats. Cela comprend les coûts recouvrés d’autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l’habitation.

  10. Financement public

    Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d’admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement sont considérés comme n'étant soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

  11. Passifs éventuels

    Le terme « passif éventuel » s’entend d’une obligation éventuelle qui pourrait devenir un passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et dans la mesure où il est possible de procéder à une estimation raisonnable de la perte, une estimation de la valeur du passif est calculée et une charge est comptabilisée. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité que l’événement se produise ou ne se produise pas, ou de procéder à une estimation raisonnable, l’éventualité est indiquée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  12. Chiffres du budget

    L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets tiennent compte du budget 2019-2020, comme il a été approuvé par le Comité de direction du BSIF.

  13. Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

    La préparation des états financiers du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l'incidence sera constatée dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

    Dans l’application des méthodes comptables, la direction a porté certains jugements. Les jugements spécifiques suivants sont ceux qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

    • comptabilisation des logiciels développés à l'interne;
    • engagements en vertu de contrats de location-exploitation;
    • durée de vie utile estimative des actifs;
    • hypothèses actuarielles adoptées pour calculer la valeur de l’engagement au titre des indemnités de départ et des congés de maladie;
    • probabilité d’occurrence associée aux passifs éventuels;
    • estimations de la provision pour créances douteuses; et,
    • estimations liées aux augmentations salariales accumulées.

3. Clients et autres débiteurs

La ventilation des montants dus au BSIF, par catégorie, est la suivante :

Institutions
financières
fédérales
Régimes de
retraite
privés
fédéraux
Évaluations
actuarielles
et services-
conseils
Autres Total
31 mars
2020
Clients 179 $ 482 $ - $ 120 $ 781 $
Droits et frais d’utilisation 1 663 - - - 1 663
Services à frais recouvrés et autres 7 - 114 2 240 2 361
Clients et autres
débiteurs, montant brut
1 849 482 114 2 360 4 805
Provision pour créances douteuses (2) (315) - - (317)
Clients et autres débiteurs, montant net 1 847 167 114 2 360 4 488
Cotisations de base à recevoir 616 - - - 616
Total 2 463 $ 167 $ 114 2 360 $ 5 104 $
% de l’exposition totale 48,3 % 3,3 % 2,2 % 46,2 % 100,0 %
Institutions
financières
fédérales
Régimes de
retraite
privés
fédéraux
Évaluations
actuarielles
et services-
conseils
Autres Total
31 mars
2019

Clients

36 $ 316 $ - $ 154 $ 506 $
Droits et frais d’utilisation 1 713 - - - 1 713
Services à frais recouvrés et autres - - - 2 512 2 512
Clients et autres débiteurs, montant brut 1 749 316 - 2 666 4 731
Provision pour créances douteuses (2) (271) - - (273)
Clients et autres débiteurs, montant net 1 747 45 - 2 666 4 458
Cotisations de base à recevoir 4 643 - - - 4 643
Total 6 390 $ 45 $ - $ 2 666 $ 9 101 $
% de l’exposition totale 70,2 % 0,5 % - % 29,3 % 100,0 %

Le BSIF tire la plupart de ses revenus de cotisations facturées une fois l’an, habituellement durant le deuxième trimestre. Par conséquent, le solde des comptes clients fluctuera considérablement au cours de l’exercice et peut-être aussi d’une année sur l’autre, selon la date de facturation.

Le BSIF comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. Le BSIF constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contre-passée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2020, le BSIF a comptabilisé 100 $ (exercice terminé 31 mars 2019 - 87 $) en pertes de valeur des créances. Pendant la même période, il a recouvré 54 $ (exercice terminé 31 mars 2019 - 95 $).

La perte de valeur d’une créance est constatée et la créance est radiée lorsque le BSIF a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences applicables de la Loi sur le BSIF ou du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2020, le BSIF a radié 2 $ (exercice terminé 31 mars 2019: 11 $) des créances. Au cours de la période, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme étant entièrement recouvrables.

Voici le classement chronologique des créances :

Nombre de
jours en
suspens
Court
terme
31-60 61-90 91-120 > 120 Total
31 mars 2020 150 $ 1 $ 2 $ 60 $ 568 $ 781
31 mars 2019 183 $ 18 $ 1 $ - $ 304 $ 506

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du risque de crédit applicable au BSIF à la note 10 b).

4. Opérations entre apparentés

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d'échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2020, les opérations que le BSIF a effectuées avec d’autres entités gouvernementales se sont traduites par des achats de biens et de services de 42 984 $ (2019 - 38 356 $) et par des produits gagnés de 10 702 $ (2019 - 10 641 $). La plupart des opérations ne sont pas importantes prises isolément, mais le BSIF a exécuté les opérations importantes prises isolément suivantes:

Entité Nature 2020
Dépense
2020
Créditeur
2019
Dépense
2019
Créditeur
Conseil du Trésor Cotisations de retraite, autres avantages du personnel et autres services 27 676 $ 1 787 $ 24 639 $ 1 752 $
Services publics et Approvisionnement Canada Loyer et autres services 12 436 $ 1 373 $ 10 722 $ 672 $
Entité Nature 2020
Produits
2020
Débiteur/ (créditeur)
2019
Produits
2019
Débiteur/ (créditeur)
Emploi et Développement social Canada Évaluations actuarielles et services-conseils 4 655 $ 96 $ 4 242 $ (63) $
Société canadienne d'hypothèques et de logement Services à frais recouvrés 1 556 $ 1 556 $ 2 162 $ 2 162 $

Au 31 mars 2020, les créances ainsi que les créditeurs et charges à payer à l’égard des apparentés sont de 1 982 $ ( le 31 mars 2019 - 2 301 $) et de 3 702 $ (le 31 mars 2019 - 2 746 $), respectivement.

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2020, le BSIF a reçu 1 501 $ (2019 - 1 311 $), somme comptabilisée dans les produits et présentée à l’état des résultats. Ce financement n'est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

5. Immobilisations corporelles

31 mars 2020
Coût
31 mars
2019
Ajouts Transfert à
«en utilisation»
Sorties 31 mars
2020
Améliorations locatives 15 671 $ 1 584 $ - $ - $ 17 255 $
Mobilier et agencements 3 286 - - (1 179) 2 107
Matériel de bureau 2 065 475 - (233) 2 307
Matériel informatique 5 359 897 - (45) 6 211
Logiciels achetés à l’externe 463 186 - (36) 613
Logiciels créés à l'interne 19 695 - 5 825 - 25 520
Logiciels créés à l'interne en
cours de développement 968 6 503 (5 825) - 1 646
Total 47 507 $ 9 645 $ - $ (1 493) $ 55 659 $
Amortissement cumulé 31 mars
2019
Amortissement Sorties 31 mars
2020
Améliorations locatives 12 866 $ 1 531 $ - $ - $ 14 397 $
Mobilier et agencements 2 971 137 - (1 179) 1 929
Matériel de bureau 1 447 293 - (233) 1 507
Matériel informatique 2 183 1 261 - (45) 3 399
Logiciels achetés à l’externe 235 107 - (36) 306
Logiciels créés à l'interne 13 852 1 749 - - 15 601
Total 33 554 $ 5 078 $ - $ (1 493) $ 37 139 $
Valeur comptable nette 13 953 $ - $ - $ - $ 18 520 $
31 mars 2019
Coût
31 mars
2018
Ajouts Transfert à
«en utilisation»
Sorties 31 mars
2019
Améliorations locatives 15 059 $ 612 $ - $ - $ 15 671 $
Mobilier et agencements 5 212 - - (1 926) 3 286
Matériel de bureau 2 488 237 - (660) 2 065
Matériel informatique 6 143 1 297 - (2 081) 5 359
Logiciels achetés à l’externe 650 117 - (304) 463
Logiciels créés à l'interne 19 864 - 116 (285) 19 695
Logiciels créés à l'interne en
cours de développement 112 972 (116) - 968
Total 49 528 $ 3 235 $ - $ (5 256) $ 47 507 $
Amortissement cumulé 31 mars
2018
Amortissement Sorties 31 mars
2019
Améliorations locatives 12 079 $ 787 $ - $ - $ 12 866 $
Mobilier et agencements 4 702 195 - (1 926) 2 971
Matériel de bureau 1 802 305 - (660) 1 447
Matériel informatique 3 237 1 027 - (2 081) 2 183
Logiciels achetés à l’externe 426 113 - (304) 235
Logiciels créés à l'interne 11 718 2 419 - (285) 13 852
Total 33 964 $ 4 846 $ - $ (5 256) $ 33 554 $
Valeur comptable nette 15 564 - - - 13 953

Aucun des éléments d’actif détenus n’est grevé d’une restriction et n’a été affecté à la garantie d’un passif. Les logiciels créés à l'interne en cours de développement ont fait l’objet d’une évaluation de perte de valeur au 31 mars 2020. Aucune perte de valeur n’a été relevée. Au 31 mars 2020, le BSIF détenait 28 225 $ d’immobilisations corporelles détenues au prix coûtant entièrement amorties et toujours utilisées. Ces éléments d’actif ont atteint la fin de leur durée de vie utile et leur remplacement est prévu; leur juste valeur est négligeable.

6. Avantages sociaux

  1. Avantages postérieurs à l’emploi

    1. Prestations de retraite

      La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation générale en vigueur au 31 mars 2020 était de 10,060 % (2019 - 10,427 %). Le total des cotisations, qui s’élevait à 11 549 $ (2019 - 10 777 $), a été constaté à titre de charge au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2020.

      Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

    2. Indemnités de départ

      Auparavant, le BSIF administrait un régime d'indemnités de départ pour ses employés. À la cessation d'emploi, les employés admissibles avaient droit à certaines prestations prévues par leurs conditions d'emploi, en fonction de leur ancienneté. Le régime a été considérablement réduit en 2013 et les employés n'accumulent plus d'années de service. Le passif résiduel du BSIF au titre de ce régime concerne principalement les employés qui ont choisi de laisser les crédits accumulés dans le régime jusqu'à leur départ à la retraite. Le coût du service courant correspond au coût des départs involontaires.

      Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ du BSIF:

      31 mars
      2020
      31 mars
      2019
      Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 5 604 $ 5 186 $
      Coûts des services rendus 159 147
      Coût financier 94 107
      Indemnités versées (619) (389)
      Perte actuarielle 280 553
      Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice Note de bas de page 1 5 518 $ 5 604 $
      Perte actuarielle nette non amortie (733) (514)
      Passif au titre des indemnités 4 785 $ 5 090 $

      Notes de bas de page

      Note de bas de page 1

      Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 2 i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés à l’état de la situation financière, à la rubrique Liquidités disponibles.

      Retour à la référence de la note de bas de page 1

      Charge au titre des indemnités de départ 31 mars
      2020
      31 mars
      2019
      Coûts des services rendus 159 $ 147 $
      Coût financier 94 107
      Amortissement de la perte actuarielle nette 61 39
      Charge au titre des indemnités 314 $ 293 $

      La plus récente évaluation actuarielle des indemnités de départ a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2020. À des fins comptables, le BSIF calcule son engagement au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

      L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 0,96 % (1,75 % en 2019). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2020, consiste en une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour l'année du régime 2021 (2019 - 2,00 % pour l'année du régime 2020). Par la suite, une augmentation économique annuelle de 1,5 % (2019 - 1,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 13 ans (2019 - 14 ans).

  2. Autres avantages à long terme

    1. Congés de maladie

      Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie du BSIF:

      31 mars
      2020
      31 mars
      2019
      Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 10 329 $ 8 202 $
      Coûts des services rendus 1 196 897
      Coût financier 191 179
      Indemnités utilisées (622) (708)
      Perte actuarielle 195 1 759
      Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice Note de bas de page 1 11 289 10 329
      Perte actuarielle nette non amortie (2 311) $ (2 306) $
      Passif au titre des indemnités 8 978 $ 8 023 $

      Notes de bas de page

      Note de bas de page 1
       

      Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 2 i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés à  l’état de la situation financière, à la rubrique Liquidités disponibles.

      Retour à la référence de la note de bas de page 1

      Charge au titre des indemnités - congés de maladie 31 mars
      2020
      31 mars
      2019
      Coûts des services rendus 1 196 $ 897 $
      Coût financier 191 179
      Amortissement de la perte actuarielle nette 190 182
      Charge au titre des indemnités 1 577 $ 1 258 $

      La plus récente évaluation actuarielle des congés de maladie a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2020. À des fins comptables, le BSIF calcule son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

      L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 1,20 % (2019 - 1,80 %). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2020, consiste en une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour l’année de régime 2021 (2019 - 2,00 % pour l'année de régime 2020). Par la suite, une augmentation économique annuelle de 1,5 % (2019 - 1,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs qui cotisent au régime de retraite est de 13 ans (2019 - 14 ans).

7. Produits et charges par catégorie principale

Budget de l’exercice
se terminant le
31 mars 2020
31 mars
2020
31 mars
2019
Produits
Cotisations de base 168 653 $ 169 289 $ 149 684 $
Services à frais recouvrés 11 295 10 184 10 283
Cotisations des régimes de retraite 7 029 6 646 6 664
Droits et frais d’utilisation 1 950 2 144 2 416
Total des produits disponibles 188 927 188 263 169 047
Charges
Personnel 139 560 142 809 129 057
Services professionnels 20 582 17 709 15 603
Location 13 163 13 102 11 737
Amortissement 4 612 5 078 4 846
Déplacements 4 381 3 585 3 309
Machinerie et équipement 3 633 2 834 1 889
Information 1 553 1 721 1 542
Communication 1 147 1 148 1 113
Réparation et entretien 1 105 1 060 948
Matériaux et fournitures 205 592 301
Autre 59 126 13
Total des charges 190 000 189 764 170 358
Résultat net avant le
financement public et les
produits non disponibles
provenant des sanctions
administratives pécuniaires
(1 073) (1 501) (1 311)
Financement public 1 073 1 501 1 311
Produit des sanctions
administratives pécuniaires
50 96 21
Sanctions administratives
pécuniaires réalisées pour
le compte du gouvernement
(50) (96) (21)
Excédent des activités - $ - $ - $
Nombre moyen d’employés 843 793 741
Personnel Budget de l’exercice
se terminant le
31 mars 2020
31 mars
2020
31 mars
2019
Traitements et salaires 108 479 $ 109 169 $ 101 401 $
Autres avantages 18 739 21 748 16 532
Avantages postérieurs à l’emploi,
à l’exclusion des indemnités
de départ
12 044 11 549 10 777
Indemnités de départ 278 314 293
Autres coûts
liés au
personnel
20 29 54
Total 139 560 $ 142 809 $ 129 057 $

8. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 2 i) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, le BSIF a perçu 96 $ (2019 - 21 $) au titre des sanctions administratives pécuniaires.

9. Contrats de location-exploitation

Le BSIF a conclu des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Voici les paiements globaux minimaux des prochains exercices :

  Au 31 mars 2020
31 mars 2021 10 531 $
31 mars 2022 10 389
31 mars 2023 8 729
31 mars 2024 7 128
31 mars 2025 7 126
Par la suite 35 245
Total 79 148 $

10. Gestion du risque financier

Le passif financier du BSIF englobe les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs, les cotisations de base constatées d’avance et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance. Ce passif a pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation du BSIF. L’actif financier comprend les liquidités disponibles, les clients et autres débiteurs et les cotisations de base à recevoir.

Les instruments financiers du BSIF sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Les risques auxquels le BSIF est exposé et les processus mis en place pour les gérer n’ont pas changé de façon importante au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2020.

  1. Risque de marché

    Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque de prix autre, par exemple le risque sur les capitaux propres. Le BSIF s’expose au risque de change sur les montants créditeurs qui doivent être réglés dans une devise autre que le dollar canadien, mais il n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt ou au risque de prix.

    Risque de change – le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. L’exposition du BSIF au risque de variations des taux de change est principalement attribuable à son exploitation (là où les charges sont libellées en devises étrangères).

    Le BSIF gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations du BSIF étaient libellées en dollars canadiens. Pour cette raison, son exposition au risque de change à toutes les périodes visées est négligeable.

    La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

  2. Risque de crédit

    Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale du BSIF au risque de crédit au 31 mars 2020 est de 5 104 $ (9 101 $ au 31 mars 2019) et se rapporte aux clients et autres débiteurs à recevoir.

    Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux sont tous tenus de s’inscrire auprès du BSIF et d’acquitter les cotisations de base et les droits qu’il établit. Toute perte subie par le BSIF du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant par voie de cotisations imposées au secteur dans lequel se situe la contrepartie en faute, comme le stipule la Loi sur le BSIF. Toutes les autres créances sont le fait d’organismes fédéraux et provinciaux situés au Canada, et elles comportent un risque de perte minime. Le BSIF ne tient aucun bien en nantissement.

  3. Risque de liquidité

    Le risque de liquidité est le risque que le BSIF éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers courants et futurs. Le BSIF vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception de cotisations de base, de droits, de frais de service et d’imputations autres pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationnelles. Il gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. Le BSIF s’efforce d’estimer avec précision les charges d’exploitation et les besoins en liquidités de l’exercice et de percevoir un montant suffisant de cotisations de base provisoires, de droits et de produits d’autres sources.

    Le BSIF a pour politique d’éteindre ses passifs comme suit (en ordre de priorité décroissant):

    • effectuer les paiements de son compte des liquidités disponibles ;
    • appliquer son pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’alinéa 17.4 de la Loi sur le BSIF.

    Les prélèvements sur le Trésor représentaient un montant de valeur nulle au 31 mars 2020 (valeur nulle au 31 mars 2019).

    La note 1 offre de plus amples précisions sur le pouvoir de dépenser du BSIF, et la note 2 a) offre des informations au sujet de la méthode comptable en ce qui a trait au pouvoir de dépenser renouvelable.

    Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers du BSIF au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019 sur la base de ses paiements contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment où le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

    Quand les montants sont payables en versements échelonnés, chaque versement est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

      Sur demande Moins de
    3 mois
    De 3 à
    12 mois
    De 1 à
    5 ans
    Plus de
    5 ans
    31 mars
    2020
    Total
    Salaires et
    avantages sociaux
    à payer
    9 642 $ 11 776 $ 9 141 $ - $ - $ 30 559 $
    Fournisseurs et
    autres créditeurs
    - 6 703 - - - 6 703
    Cotisations de
    base constatées
    d’avance
    - -   - - -
    Cotisations des
    régimes de
    retraite constatées
    d’avance
    - 125 357 315 80 877
    Total 9 642 $ 18 604 $ 9 498 $ 315 $ 80 $ 38 139 $
      Sur demande Moins de
    3 mois
    De 3 à
    12 mois
    De 1 à
    5 ans
    Plus de
    5 ans
    31 mars
    2020
    Total
    Salaires et
    avantages sociaux
    à payer
    6 710 $ 18 598 $ - $ - $ - $ 25 308 $
    Fournisseurs et
    autres créditeurs
    - 4 582 - - - 4 582
    Cotisations de
    base constatées
    d’avance
    - - 561 - - 561
    Cotisations des
    régimes de
    retraite constatées
    d’avance
    - 178 641 409 - 1 228
    Total 6 710 $ 23 358 $ 1 202 $ 409 $ - $ 31 679 $

    Les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance désignent l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice par rapport aux cotisations perçues. Les cotisations en question sont ensuite versées ou perçues au cours d’une période quinquennale qui débute un an après l’exercice dans lequel elles sont établies. Le BSIF n’impute ni ne verse d’intérêts aux divers régimes de retraite au cours de la période quinquennale.

11. Avoir du Canada

31 mars 2020 31 mars 2019
Surplus d'apport 28 327 $ 28 327 $
Déficit accumulé (2 647) (2 647)
Excédent accumulé 25 680 $ 25 680 $

Le BSIF a été fondé le 2 juillet 1987 par l’adoption de la Loi sur le BSIF. Il résulte de la fusion de deux organismes, le Département des assurances et le Bureau de l’Inspecteur général des banques. Pour que le BSIF puisse plus facilement financer sa première année d’activité et constituer une réserve de fonds de roulement nécessaire à l’exécution de son cycle annuel de cotisations et de dépenses, des cotisations suffisantes pour acquitter les coûts engagés l’exercice précédent par les organismes remplacés lui ont été créditées. La somme constitue le surplus d’apport, reflétant ainsi l’appartenance du BSIF au gouvernement.

Le déficit accumulé du BSIF a été établi dans le cadre de son passage à la comptabilité d’exercice en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada en 2000-2001. La transition aux principes comptables généralement reconnus canadiens (PCGRC) correspond à 789 $ du solde. Le 1er avril 2010, le BSIF a fait la transition aux normes IFRS, ce qui s’est traduit par une augmentation de 2 170 $. Au 31 mars 2011, le solde est en hausse de 380 $ en raison du cumul de l’année déterminé d’après les normes IFRS. Le solde n’a pas changé depuis le 31 mars 2011. Le 1er avril 2017, le BSIF a fait la transition des normes IFRS aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP). Ces nouvelles normes ont été adoptées avec retraitement rétrospectif; par conséquent, les chiffres comparatifs de 2017 ont été retraités. Au 31 mars 2017, le solde était en baisse de 692 $ en raison du retraitement des résultats de l'exercice terminé le 31 mars 2017, laissant un solde résiduel de 2 647 $, solde qui demeure inchangé au 31 mars 2020.

12. COVID-19

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a annoncé que la COVID-19 (maladie à coronavirus 2019) pouvait être qualifiée de « pandémie ». Cette annonce a déclenché la mise en place d’une série de mesures de santé publique et de mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. La durée et les incidences de la COVID-19 restent inconnues et il est impossible d’estimer de façon fiable les incidences que la durée et la gravité de la pandémie pourraient avoir sur les résultats financiers et la situation du BSIF aux périodes futures.

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