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Régimes de retraite
privés fédéraux

Le BSIF surveille les régimes de retraite privés fédéraux et intervient en temps et lieu pour éviter que les participants et les prestataires subissent des pertes, tout en reconnaissant qu’en dernière instance, cette responsabilité incombe aux administrateurs et que les problèmes de capitalisation peuvent entraîner une baisse des prestations.

Environ 6 % des régimes de retraite privés au Canada sont de compétence fédérale (selon les données de Statistique Canada de janvier 2013). Au 31 mars 2015, 1 226 de ces régimes étaient agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), au profit de plus de 1 076 000 participants actifs et autres bénéficiaires de secteurs de compétence fédérale comme les banques, le transport interprovincial et les télécommunications. Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l’actif des régimes de retraite privés fédéraux a augmenté d’un peu plus de 10 %, pour s’établir à près de 189 milliards de dollars. (Voir le tableau 2).

Situation des régimes de retraite privés

Après une année pendant laquelle la situation des régimes de retraite privés fédéraux s’est globalement considérablement améliorée, 2014 a marqué le retour à un contexte économique présentant plus de défis. Même si les marchés boursiers ont été, dans l’ensemble, vigoureux en 2014, la solvabilité générale des régimes de retraite à prestations déterminées s’est détériorée. Cela s’explique surtout par le fait que les taux d’intérêt à long terme, après avoir augmenté un peu dans la dernière partie de 2013, ont repris leur repli vers des seuils historiques en 2014 et 2015. Cependant, cette détérioration de la solvabilité devrait avoir un effet modéré sur les paiements de capitalisation du déficit de solvabilité requis pour la plupart des régimes à prestations déterminées sous réglementation fédérale, puisque les exigences fédérales de capitalisation du déficit de solvabilité s’appuient sur la position de solvabilité moyenne du régime des trois dernières années. La moyenne sur trois ans du ratio de solvabilité des régimes à prestations déterminées fédéraux pour la période terminée en décembre 2014 est un peu plus élevée que la moyenne pour la période terminée en décembre 2013.

La faiblesse soutenue des taux d’intérêt, la volatilité courante du marché et les améliorations de la longévité incitent les répondants et les administrateurs des régimes à envisager de nouvelles façons de gérer les risques de capitalisation des régimes. Parallèlement, de nouveaux concepts sont examinés, comme en font foi le document de consultation que le gouvernement du Canada a publié en avril 2014 sur les régimes à prestations cibles et les dispositions législatives adoptées ou proposées dans d’autres administrations canadiennes.

En 2014, le BSIF a inscrit les premiers régimes de pension agréés collectifs (RPAC) fédéraux des administrateurs qui avaient obtenu un permis fédéral en 2013-2014. La croissance de ce nouveau type de régime sera largement fonction de la mise en œuvre de dispositions législatives fédérales à l’appui de l’exécution des RPAC dans les diverses administrations canadiennes. On s’attend à ce que certains gouvernements provinciaux adoptent une loi sur les RPAC en 2015-2016.

Tableau 2
Régimes de retraite privés fédéraux selon le type (4 dernières années)1
  2012 2013 2014 2015 2
Nombre total de régimes 1 354 1 234 1 234 1 226
Prestations déterminées 358 347 335 323
Régimes hybrides 94 100 111 112
Cotisations déterminées 902 787 788 791
Nombre total de participants actifs 646 000 639 000 639 000 631 000
Prestations déterminées 378 000 358 000 353 000 342 000
Régimes hybrides 144 000 154 000 162 000 161 000
Cotisations déterminées 124 000 127 000 124 000 128 000
Nombre total d’autres bénéficiaires 3 - 420 000 430 000 445 000
Prestations déterminées - 265 000 268 000 272 000
Régimes hybrides - 142 000 147 000 156 000
Cotisations déterminées - 13 000 15 000 17 000
Actif total 142 G$ 155 G$ 171 G$ $189 G$
Prestations déterminées 102 G$ 104 G$ 112 G$ $123 G$
Régimes hybrides 35 G$ 46 G$ 54 G$ $60 G$
Cotisations déterminées 5 G$ 5 G$ 5 G$ $6 G$
1 Au 31 mars
2 Ne comprend pas les RPAC agréés en 2014
3 Les données ne sont disponibles que jusqu’en 2013.

Au 31 mars 2015, 1 226 régimes de retraite privés comptant plus de 1 076 000 participants actifs et autres bénéficiaires étaient agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. (La diminution – le nombre de régimes est passé de 1 354 en 2012 à 1 234 en 2013 – s’explique principalement par une décision de la Cour suprême du Canada qui a fait que 110 régimes de retraite des Premières Nations n’étaient plus de compétence fédérale.)


Évaluation des risques, surveillance et intervention

En 2014-2015, le BSIF a encouragé les administrateurs des régimes à songer à revoir leur stratégie de gestion des risques qui pèsent sur leurs régimes de retraite, en particulier parce que ceux-ci étaient en meilleure situation financière à la fin de 2013. Le BSIF a aussi continué d’insister sur l’importance des simulations de crise auprès des administrateurs de régimes fédéraux. Dans l’ensemble, le BSIF a constaté que les administrateurs des régimes et les employeurs s’attardent davantage aux risques sous-jacents des régimes et à la façon dont ces risques peuvent être gérés.

En octobre 2014, le BSIF a affiché des versions à jour du Cadre d’évaluation des risques (le Cadre) et des notes d’orientation connexes à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux. Ces documents, qui appuient la méthode de surveillance des régimes de retraite du BSIF, ont été mis au point comme ressources pour aider à garantir la cohérence des évaluations des risques.

Le BSIF, dans le cadre de son Système d’évaluation des risques des régimes de retraite (SERRR), analyse l’information figurant notamment dans les relevés produits par les régimes de retraite et génère les principaux indicateurs de risque de chaque régime qu’il a agréé, lui permettant ainsi de déceler rapidement les problèmes. En 2014-2015, le BSIF a terminé un examen approfondi des principaux indicateurs qu’il a générés dans le SERRR en 2012 et a depuis relevé certaines modifications qui seront apportées en 2015-2016. Le BSIF a aussi réévalué son processus servant à faciliter les évaluations du profil de risque global des régimes et apportera des modifications en 2015-2016.

En 2014-2015, le BSIF a revu ses processus de surveillance des régimes renfermant des dispositions à cotisations déterminées et en est arrivé à la conclusion qu’il faut de l’information plus complète pour cerner les lacunes. Une étude détaillée est prévue en 2015-2016.

Essais de solvabilité

Le BSIF estime le ratio de solvabilité (soit le ratio de l’actif au passif à la cessation du régime) de tous les régimes de retraite à prestations déterminées qu’il réglemente sur une base annuelle. Cet exercice lui fournit des renseignements importants qui lui permettent d’intervenir plus rapidement auprès des régimes à risque. Au 31 décembre 2014, le ratio de solvabilité estimatif (RSE) moyen de l’ensemble des régimes était de 0,94, en baisse par rapport à 0,98 à la fin de 2013 (Voir le tableau 3). D’après les RSE calculés par le BSIF à la fin de 2014, environ 79 % des régimes à prestations déterminées qu’il surveille étaient sous-capitalisés (en hausse par rapport à 61 % en 2013), ce qui signifie que leur passif estimatif était supérieur à leur actif, dans l’hypothèse de leur cessation.

Tableau 3
Ratios de solvabilité estimatifs (RSE) des régimes à prestations déterminées (9 dernières années)

Tableau 3: Ratios de solvabilité estimatifs (RSE) des régimes à prestations déterminées (9 dernières années)

[Version texte]

Le RSE a diminué, passant de 0,98 à 0,94 depuis la fin de 2013.

Examens sur le terrain

Dans l’esprit de son approche de surveillance fondée sur les risques, le BSIF inspecte sur place certains régimes de retraite fédéraux. Les examens peuvent se limiter à un examen administratif de l’information supplémentaire qui ne figurerait pas dans les relevés réglementaires usuels. Les examens peuvent se faire dans les locaux de l’administrateur du régime (examens sur le terrain) pendant lesquels, outre une inspection plus approfondie des locaux de l’administrateur, le BSIF interroge les personnes responsables de l’administration du régime. Un examen vise à recueillir des renseignements supplémentaires et à mieux évaluer la qualité de la gestion des risques qui pèsent sur le régime. En 2014-2015, le BSIF a effectué 11 examens sur le terrain et les constatations portaient toujours sur la gouvernance, la gestion de l’actif et l’information transmise aux participants.

Liste de surveillance

Les régimes de retraite plus à risque en raison, notamment, de leur situation financière ou de la qualité de leur gestion sont inscrits sur une liste et surveillés de près. Le nombre de régimes inscrits sur cette liste au 31 mars 2015 a diminué, passant de 92 au 31 mars 2014 à 60, dont 42 régimes à prestations déterminées et 18 régimes à cotisations déterminées. En 2014-2015, 48 régimes ont été retirés de la liste et 16 y ont été ajoutés.

Intervention

Le BSIF s’efforce de protéger les prestations des participants en collaborant avec les administrateurs des régimes et les employeurs avant d’exercer ses pouvoirs de mettre en application des exigences législatives. En 2014-2015, les interventions auprès de régimes à risque élevé ont amené le BSIF à délivrer deux ordonnances de conformité obligeant les employeurs à verser les cotisations en souffrance.

Règles et consignes

Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Des modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) ont été publiées aux fins de commentaires par le gouvernement fédéral en septembre 2014 et ont été finalisées en mars 2015. Certaines de ces modifications, par exemple, celle exigeant que plus d’information soit communiquée aux participants dans les états annuels, entreront en vigueur à une date ultérieure pour permettre aux administrateurs de faire les changements qui s’imposent. Au moyen de son site Web et du bulletin périodique InfoPensions, le BSIF a diffusé des consignes à jour sur l’état d’avancement des modifications aux dispositions législatives fédérales en matière de pensions et publiera une version révisée des consignes en 2015-2016.

Sensibilisation du secteur des régimes de retraite

En avril 2014, le BSIF a présenté une conférence Web ou webinaire sur, notamment, les constatations et attentes en matière de surveillance, les préoccupations de nature actuarielle et les attentes concernant les agréments réglementaires. La formule webinaire permet au BSIF de rejoindre un plus grand nombre d’intervenants partout au pays de façon rentable tant pour le BSIF que pour les participants.

En novembre 2014, le BSIF a mené un sondage auprès des administrateurs et des conseillers professionnels des régimes de retraite privés fédéraux par l’entremise d’un cabinet de recherche indépendant pour connaître leur avis à propos de son efficacité à titre d’organisme de réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés. Ces consultations s’inscrivent dans le cadre de notre engagement permanent d’être à l’écoute des intervenants et de solliciter des suggestions aux fins d’amélioration. Tous les résultats des sondages sont publiés sur le site Web du BSIF.

Consignes

Cherchant toujours à promouvoir la prudence et un cadre de réglementation transparent, le BSIF communique régulièrement aux administrateurs de régimes des consignes sur les obligations découlant de la législation et de ses propres attentes.

Compte tenu de l’intérêt croissant à l’égard des stratégies de gestion des risques qui pèsent sur les régimes à prestations déterminées, le BSIF a diffusé un préavis sur l’assurance longévité et les swaps de longévité en juin 2014, après avoir consulté les instances sectorielles en 2013. Le préavis fournit des consignes aux administrateurs de régimes de retraite fédéraux qui songent à conclure un contrat du genre afin de couvrir le risque de longévité.

En 2014, le BSIF a publié une version révisée des instructions sur la façon de remplir la Formule 1 – Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières à l’intention des demandeurs qui souhaitent débloquer des fonds d’un régime d’épargne immobilisé fédéral en raison de difficultés financières. Les instructions ont été remaniées pour donner suite à des questions soulevées à propos de la version précédente.

En février 2015, le BSIF a mené une consultation en ligne ciblée auprès de quelques professionnels du secteur des pensions qui demandent souvent une interprétation des règlements. Les résultats de la consultation ont été, dans l’ensemble, positifs et ont aidé le BSIF à cerner les aspects à améliorer, notamment officialiser les normes de prestation de services pour donner suite aux demandes de renseignements.

Photo: Stephen Reid, Surveillant principal, Division des régimes de retraite privés, Secteur de la réglementation; Adam Kearney, Actuaire adjoint, Pensions publiques, Bureau de l’actuaire en chef
Staff image Stephen Reid
Surveillant principal
Division des régimes de retraite privés
Secteur de la réglementation
Staff image Adam Kearney
Actuaire adjoint
Pensions publiques
Bureau de l’actuaire en chef

InfoPensions

En mai et en novembre 2014, le BSIF a publié son bulletin d’information semestriel, InfoPensions, dans lequel se trouvent des annonces et des rappels qui touchent les administrateurs des régimes de retraite privés fédéraux, les conseillers et les autres interlocuteurs. Le BSIF y décrit aussi comment il applique certaines dispositions législatives relatives aux pensions et ses consignes. Le BSIF consulte périodiquement les instances sectorielles pour s’assurer qu’il communique efficacement et est toujours à la recherche de façons de garantir que le bulletin InfoPensions est très facile à lire, accessible et pertinent.

Approbations

Les responsables des régimes de retraite privés fédéraux doivent obtenir l’agrément du surintendant pour effectuer divers types d’opérations, notamment l’exploitation et la cessation d’un régime, le transfert d’éléments d’actif entre des régimes de retraite à prestations déterminées agréés, le remboursement de l’excédent et la réduction des prestations acquises. En 2014-2015, le nombre d’opérations nécessitant l’agrément du surintendant est revenu à la normale, après une année où le nombre de demandes a été inhabituellement élevé. Le BSIF a traité 63 demandes d’agrément et en a reçu 56 nouvelles, comparativement aux 104 demandes approuvées et aux 89 nouvelles demandes reçues en 2013-2014. Le BSIF a agréé 30 régimes en 2014-2015 (14 régimes à prestations déterminées et 16 à cotisations déterminées), tandis que 18 régimes ont demandé l’autorisation de cesser leurs activités (7 régimes à prestations déterminées et 11 à cotisations déterminées).

Outre les approbations soulignées précédemment, il incombe au BSIF d’émettre des permis aux administrateurs et d’agréer les régimes en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. En 2014-2015, le BSIF a agréé cinq RPAC, un pour l’administrateur de chaque RPAC fédéral auquel il a émis un permis en 2013-2014. En 2014-2015, aucun nouvel administrateur de RPAC n’a reçu de permis émis par le BSIF.

Tableau 4
Répartition de l’actif des régimes de retraite réglementés par le BSIF*
(en millions de dollars) 2013 2014
Encaisse 1 266 $ 0,7 % 986 $ 0,5 %
Titres de créance        
Billets à court terme, autres dépôts à terme 5 676 3,3 % 4 619 2,4 %
Obligations de l’État 36 681 21,4 % 47 548 25,2 %
Obligations de sociétés 12 606 7,4 % 13 714 7,3 %
Fonds communs de placement – obligations, équivalents de trésorerie et hypothèques 11 883 6,9 % 15 046 7,9 %
Prêts hypothécaires 780 0,5 % 864 0,5 %
Fonds général d’un assureur 195 0,1 % 194 0,1 %
Total des titres de créance 67 821 39,6 % 81 985 43,4 %
Titres de participation        
Actions de sociétés de placement, immobilières ou de ressources naturelles 4 275 2,5 % 4 163 2,2 %
Actions ordinaires et privilégiées 52 710 30,8 % 54 174 28,7 %
Fonds communs de placement en actions 19 825 11,5 % 20 469 10,8 %
Fonds communs de placement en biens immobiliers 1 504 0,9 % 1 958 1,1 %
Immobilier 2 922 1,7 % 2 697 1,4 %
Total des titres de participation 81 236 47,4 % 83 461 44,2 %
Placements diversifiés et autres        
Fonds communs de placement équilibrés 5 938 3,5 % 5 152 2,7 %
Fonds distincts 2 825 1,7 % 3 311 1,8 %
Capital-investissement 4 879 2,9 % 5 986 3,2 %
Capital-investissement 1 272 0,7 % 1 887 1,0 %
Infrastructure 2 059 1,2 % 2 552 1,3 %
Placements divers 6 528 3,8 % 9 287 4,9 %
Total des placements diversifiés et autres 23 501 13,8 % 28 175 14,9 %
Autres débiteurs (moins le passif) (2 575) -1,5 % (5 682) -3,0 %
TOTAL DE L’ACTIF NET 171 249 100,0 % 188 925 100,0 %

* Correspond à la répartition de l’actif déclarée dans les états financiers des régimes de retraite dont l’exercice se termine pendant les années respectives


Environ 44 % de l’actif des régimes de retraite privés fédéraux est investi dans des titres de participation, 43 % dans des titres de créance et 13 % dans d’autres formes de titres. Le rendement des actions a été solide l’an dernier, ce qui compense pour les résultats négatifs des instruments de créance. Le rendement des placements des régimes de retraite privés fédéraux était de 13 % en 2014 comparativement à 12 % en 2013.