Numéro 10 - Novembre 2013

InfoPensions est le bulletin électronique du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui traite des questions relatives aux pensions. Il présente des renseignements utiles et des rappels à l’intention des administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux, et il décrit les modalités d’application par le BSIF de dispositions choisies de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, des règlements et des directives qui en découlent aussi bien que des consignes du BSIF. Il est recommandé aux administrateurs de consulter des conseillers juridiques et des actuaires pour connaître l’effet des lois et des lignes directrices sur leur régime de retraite.

InfoPensions est disponible sur la page consacrée aux régimes de retraite du site Web du BSIF. Les administrateurs des régimes peuvent aussi trouver de l’information sur diverses questions sur le site Web du BSIF aux pages suivantes : Régimes de retraite à prestations déterminées, Régimes de retraite à cotisations déterminées, Régimes de pension agréé collectifs. Afin de recevoir automatiquement par courriel les prochains numéros du présent bulletin et les autres publications du BSIF sur les pensions, il suffit de s’inscrire sur la page Avis par courriel du site Web du BSIF. 

Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez suggérer des sujets d’article, veuillez communiquer avec le BSIF à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro d’InfoPensions paraîtra en mai 2014.

 

Le nouveau Système de déclaration réglementaire

Tel qu’il est indiqué dans le numéro 9 d’InfoPensions, le BSIF a entrepris de remplacer par une application moderne le logiciel dont se servent les institutions de dépôts, les sociétés d’assurances et les régimes de retraite privés fédéraux pour produire les relevés réglementaires. Tous les utilisateurs pourront se servir du nouveau Système de déclaration réglementaire (SDR) au début de 2014 (fin février / mars). Les relevés dont la date limite est antérieure à la mise en application du nouveau système doivent être soumis selon la méthode actuelle.

Le SDR permettra aux utilisateurs inscrits de consulter leurs déclarations transmises et la liste de leurs relevés antérieurs. Un utilisateur pourra visionner les relevés Web et y entrer directement des données.

Les relevés réglementaires présentés à l’aide du SDR seront immédiatement validés pour en confirmer l’exactitude et l’intégralité avant d’être acceptés. Un utilisateur inscrit sera aussi en mesure de déposer des documents, par exemple des rapports d’évaluation et des rapports de vérificateurs, en les téléchargeant dans le SDR. L’utilisation du système est gratuite. Les régimes de retraite qui font appel actuellement à un fournisseur de logiciels pour produire leurs déclarations pourront continuer de le faire, et les déclarants pourront télécharger des fichiers électroniques vers le SDR, comme ils le faisaient déjà.

De plus amples renseignements, notamment les dates importantes et les étapes de transition (par exemple, comment s’inscrire au SDR) seront communiqués aux régimes de retraite tout au long de l’automne et de l’hiver. Une liste de vérification sera également communiquée aux administrateurs pour qu’ils évaluent leur état de préparation au changement. Par ailleurs, le BSIF affichera des vidéos de formation sur le Web qui expliqueront comment utiliser le nouveau système, une foire aux questions ainsi que d’autres documents pertinents. Tous les fichiers associés au SDR seront affichés sous le lien « Régimes de retraite » du site Web du BSIF.

Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements sur la mise en œuvre du SDR à ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca, l’adresse courriel créée expressément pour ceux qui voudraient se renseigner sur le système.

 

Projet de préavis – Assurance longévité et swaps de longévité

Le 29 août 2013, le BSIF a diffusé, à des fins de consultations, un projet de préavis sur l’assurance longévité et les swaps de longévité. Le projet de préavis énonce des renseignements et les attentes du BSIF à l’intention des administrateurs de régime de retraite fédéraux à prestations déterminées qui envisagent de conclure un contrat d’assurance longévité ou de swap de longévité afin de réduire l’exposition de leur régime au risque de longévité. Les commentaires à propos du projet de préavis seront reçus jusqu’au 6 décembre 2013.

 

Webinaires sur le secteur des pensions en 2014

Depuis 2010, le BSIF a tenu des forums sectoriels annuels des régimes de retraite à Toronto à l’intention des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite. Ces colloques ont notamment porté sur l’environnement dans lequel évoluent actuellement les régimes de retraite, les modifications législatives et réglementaires récentes et leur incidence sur l’administration des régimes, de même que sur les activités de surveillance et les attentes du BSIF à l’égard des régimes de retraite privés. Afin de rejoindre un plus grand nombre d’intervenants partout au pays, le BSIF prévoit d’organiser plutôt deux conférences Web ou « webinaires » en 2014.   

Les sujets qui y seront abordés ne sont pas encore déterminés. Si vous avez des suggestions à faire ou des sujets à proposer pour ces webinaires, veuillez les faire parvenir à information@osfi-bsif.gc.ca.

 

Régimes de retraite des Premières Nations – Arrêt de la Cour suprême du Canada

Les numéros 5 et 7 d’InfoPensions indiquaient les éventuelles conséquences de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire NIL/TU, O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees Union pour certains régimes établis par l’employeur qui rendent des services aux Premières nations. En outre, le numéro 8 d’InfoPensions faisait le point sur le processus appliqué par le BSIF pour déterminer et transférer à la province appropriée certains régimes de retraite qui, par l’effet de la décision de la CSC, ne relevaient pas du gouvernement fédéral.   

Le BSIF a fini de déterminer les régimes de retraite susceptibles d’être touchés par la décision de la CSC. Il s’occupe maintenant de quelques derniers transferts aux provinces. Le BSIF tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de leur aide et leur collaboration.

 

Ratio de solvabilité estimatif

Le BSIF a décidé de ne pas calculer le ratio de solvabilité estimatif (RSE) de juin 2013 des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de la compétence fédérale. Il a pris cette décision parce qu’il s’attend, en raison du dépôt plus fréquent de rapports actuariels et des situations financières améliorées de la plupart des régimes, à ne pas devoir intervenir en fonction d’un RSE de juin. Par conséquent, les résultats regroupés habituellement présentés sous forme de graphique dans InfoPensions ne sont pas disponibles. Nous avons l’intention de calculer le RSE en décembre 2013 et d’en présenter les résultats dans le numéro d’InfoPensions de mai 2014.

 

Audits visant les retraités et les survivants

Le BSIF reconnaît que l’exécution d’audits visant les retraités et les survivants est une pratique de saine gouvernance permettant de tenir les dossiers à jour et de confirmer que les prestations de retraite versées par la caisse sont toujours transmises à la partie pertinente.   

Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, le paiement de la prestation se poursuit jusqu’au décès du retraité ou de son survivant. Pour clarifier le message communiqué par le BSIF dans le numéro 6 d’InfoPensions, avant d’arrêter le paiement des prestations de retraite à un retraité ou un survivant, les administrateurs doivent recueillir des preuves suffisantes ou établir un fondement raisonnable pour conclure au décès du retraité ou du survivant.   

Le BSIF a appris qu’il est possible que certains régimes cessent de verser les prestations sans faire preuve de diligence raisonnable pour conclure que le retraité ou le survivant est décédé. Si le retraité ou le survivant ne remplit pas le formulaire exigé par l’administrateur ou s’il ne donne pas suite à une série de lettres, cela ne doit pas être assimilé à des preuves suffisantes ou à un fondement raisonnable pour conclure au décès dudit retraité ou survivant.  

Les administrateurs doivent administrer le régime à titre de fiduciaire pour le compte de l’employeur, des participants actuels ou anciens et de toutes autres personnes ayant droit à des prestations de pension au titre du régime. Il incombe à l’administrateur d’établir un fondement suffisant ou raisonnable permettant de conclure qu’un retraité ou un survivant est décédé. C’est la raison pour laquelle nous encourageons les régimes à examiner leurs processus et procédures administratifs en matière d’audits visant les retraités et les survivants. Quand les tentatives pour communiquer avec le retraité ou le survivant par téléphone, lettre ou courriel ont échoué, les mesures suivantes peuvent aider à établir des preuves suffisantes ou un fondement raisonnable pour conclure au décès du retraité ou du survivant.

• Envoyer une lettre recommandée au retraité ou au survivant.
• Communiquer avec la famille du participant ou la personne avec qui communiquer en cas d’urgence pour obtenir la confirmation écrite que le participant est décédé.
• Demander au syndicat pertinent de chercher dans ses dossiers la dernière adresse connue du retraité et les coordonnées de la personne avec qui communiquer.  
• Consulter les pages blanches en ligne.  
• Consulter les annonces nécrologiques dans les journaux locaux et(ou) celles des maisons funéraires.
• Communiquer avec l’institution financière où sont déposés ou encaissés les chèques de pension.  
• Communiquer avec le bureau des statistiques de l’état civil de chaque province et territoire.
• Communiquer avec la Section des recherches nationales de Service Canada. *Ce service n’est plus offert.
• Engager une entreprise ou agence de recherche pour consulter les dossiers publics afin d’aider à retracer le retraité et(ou) le survivant ou à trouver une preuve du décès.  
• Si les prestations du retraité ou du survivant sont versées par dépôt direct, si possible, lui faire plutôt parvenir un chèque.  

En communiquant avec les retraités et les survivants, les administrateurs doivent s’assurer que leurs messages et leurs attentes soient clairs. L’avis de la décision prise par un administrateur de cesser le paiement de la pension doit être transmis par courrier recommandé à la dernière adresse connue du retraité ou du survivant.  

 

Relevés des participants incomplets

Le BSIF, dans le cadre de ses inspections sur place des régimes de retraite, continue de constater que certains relevés (c.-à-d., relevés annuels personnalisés et relevés au décès, à la cessation et à la retraite) :

• ne renferment pas toute l’information requise aux termes du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pensions (RNPP);  
• ne tiennent pas compte avec exactitude des dispositions des documents du régime.   

Par exemple, si un régime prévoit des prestations (p. ex., de retraite anticipée subventionnée) sous réserve du consentement de l’administrateur, certains relevés n’indiquent pas que le versement de ces prestations est assujetti au consentement de l’administrateur.   

Les relevés doivent indiquer clairement les droits et prestations des participants prévus par les dispositions du régime. Si des renseignements inexacts sont transmis aux participants, cela peut générer des demandes de prestations plus élevées sous prétexte qu’elles n’ont pas été versées en fonction des renseignements pertinents et adéquats fournis en temps opportun.   

Quand le BSIF évalue les risques d’un régime concernant ses communications aux participants, les relevés inexacts peuvent faire augmenter le niveau évalué du risque réglementaire et juridique du régime (se reporter au Cadre d’évaluation des risques du BSIF, en particulier à la Note d’orientation sur la communication avec les participants. Les administrateurs doivent instaurer les mesures et les contrôles qu’il faut pour garantir que les renseignements communiqués aux participants sont conformes à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, au RNPP et aux documents du régime.    

 

Déblocage en raison d’une espérance de vie réduite – Attestation du médecin

Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), un régime de retraite ou un régime d’épargne‑retraite (RER) peut préciser que les fonds peuvent être versés en un montant forfaitaire à un participant, un ancien participant ou au titulaire d’un RER si un médecin atteste qu’en raison d’un état (ou d’une incapacité) mental ou physique, l’espérance de vie de cette personne est susceptible d’être considérablement diminuée.

En vertu de la LNPP et du RNPP, l’administrateur d’un régime ou l’institution financière n’est pas tenu de vérifier l’attestation du médecin. L’attestation en question doit préciser qu’en raison d’un état (ou d’une incapacité) mental ou physique, l’espérance de vie du participant, de l’ancien participant ou du titulaire du RER est susceptible d’être considérablement réduite. Si l’attestation ne l’indique pas, les administrateurs ou les institutions financières ne doivent pas débloquer les fonds.

Si l’administrateur ou l’institution financière a des doutes quant à la validité des attestations des médecins qui leur sont soumises, il doit envisager la possibilité de soumettre la question à l’organisme de supervision des médecins de cette province.

En vertu de la nouvelle Loi sur les régimes de pension agréés collectifs et du nouveau Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs, un régime de pension agréé collectif peut aussi prévoir le retrait par un participant des fonds de son compte en raison d’une incapacité si l’attestation du médecin est fournie.

 

Dates à retenir

Mesure ou dépôt requis en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension	Date limite en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Rapports actuariels et Sommaire des renseignements actuariels (formulaire T 1200)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Déclaration annuelle de renseignements (BSIF-49)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
États financiers certifiés (BSIF-60) et rapport du vérificateur (s’il y a lieu)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF-575)	Au plus tard 45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février
Relevés annuels à l’intention des participants	6 mois après la fin de l’exercice du régime

Les administrateurs de régimes doivent utiliser la plus récente version des formulaires pour présenter ces relevés.

Mesure ou information requise en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs	Date limite en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Relevés annuels à l’intention des participants	45 jours après la fin de l’exercice
Déclaration annuelle de renseignements	3 mois après la fin de l’exercice
États financiers	3 mois après la fin de l’exercice

Veuillez prendre note que les formulaires ne sont pas encore disponibles pour soumettre l’information requise en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le BSIF communiquera directement avec le régime de pension agréé collectif pour lui faire part de l’information qu’il s’attend à recevoir.