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États financiers prospectifs
31 mars 2013 et 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs ainsi que des notes complémentaires – y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous tendent – pour les exercices se terminant les 31 mars 2013 et 2014 repose sur la direction du Bureau du surintendant des institutions financières. Les présents états financiers prospectifs ont été préparés par la direction et sont fondés sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 19 décembre 2012, conformément aux Normes internationales d’information financière ( IFRS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI).

Les résultats réels des exercices visés dans les états financiers prospectifs varieront par rapport à l’information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Les états financiers prospectifs n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Guy Arseneau
Dirigeant principal des Finances

Julie Dickson
Surintendante des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 11 janvier 2013

 

États prospectifs de la situation financière
31 mars (en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

  Note 2014 2013
Actif
Actifs courants
Liquidités disponibles   37 241 $ 42 870 $
Clients et autres débiteurs montant net 8, 9 11 460 9 093
Charges payées d’avance   824 824
Actifs non courants
Immobilisations corporelles 10 5 925 5 469
Actifs incorporels 11 14 650 9 736
Total de l’actif   70 100 $ 67 992 $
Passif et avoir du Canada
Passifs courants
Salaires et avantages sociaux à payer   18 382 $ 17 355 $
Fournisseurs et autres créditeurs 9, 19 6 715 6 372
Droits des régimes de retraite constatés d’avance 19 5 186 5 186
Produits constatés d’avance 19 389 389
Avantages sociaux – Congés de maladie 13 4 066 3 785
Avantages sociaux – Indemnités de départ 13 832 692
Passifs non courants
Avantages sociaux – Indemnités de départ 13 9 542 9 225
    45 112 43 004
Avoir du Canada
Surplus d’apport 20 28 327 28 327
Déficit accumulé 20 (3 339) (3 339)
    24 988 24 988
Total du passif et de l’avoir du Canada   70 100 $ 67 992 $
Provisions 12    
Contrats de location exploitation 17    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Guy Arseneau
Dirigeant principal des Finances

Julie Dickson
Surintendante des institutions financières

 

État prospectif des résultats et total du résultat étendu
Exercices se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

  Note 2014 2013
Réglementation et surveillance
des institutions financières fédérales
Produits 14, 15 128 183 $ 120 065 $
Charge 14, 15 128 183 120 065
Produit des sanctions administrative pécuniaires 16 200 145
Produit des sanctions administrative pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement   (200) (145)
Réglementation et surveillance
des régimes de retraite privés fédéraux
Produits 14, 15 7 502 7 137
Charge 14, 15 7 502 7 137
Résultat net   - -
Évaluations actuarielles et services‑conseils
Produits 14, 15 6 704 5 937
Charge 14, 15 7 613 6 846
Résultat net   (909) (909)
RÉsultat d’exploitation net avant le financement public   (909) (909)
Financement public 9 909 909
RÉsultat d’exploitation net et total du rÉsultat Étendu   - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

État prospectif des variations des capitaux propres
(en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

  Surplus d’apport Déficit accumulé Total
Capitaux propres au 31 mars 2012 28 327 $ (3 339 $) 24 988 $
Résultat d’exploitation net et total du résultat étendu - - -
Capitaux propres au 31 mars 2013 28 327 (3 339) 24 988
Résultat d’exploitation net et total du résultat étendu - - -
Capitaux propres au 31 mars 2014 28 327 $ (3 339 $) 24 988 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

État prospectif des flux de trésorerie
Exercices se terminant le 31 mars 2013 et 2014
(en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

  Note 2014 2013
Flux de trÉsorerie liÉs aux activitÉs d’exploitation
Rentrées de fonds provenant des institutions financières, des régimes de retraite et de ministères   143 646 $ 132 151 $
Paiements aux fournisseurs et aux employés   (139 146) (129 491)
Sanctions administrative pécuniaires versée au Trésor 16 (200) (145)
Liquidités nettes affectées aux activités d’exploitation   4 300 2 515
Flux de trÉsorerie liÉs aux activitÉs d’investissement
Acquisition d’immobilisations corporelles 10 (3 845) (3 024)
Acquisition d’actifs incorporels 11 (6 084) (5 702)
Liquidités nettes affectées aux activités d’investissement   (9 929) (8 726)
Diminution nette des liquiditÉs disponibles   (5 629) (6 211)
LiquiditÉs disponibles au dÉbut de l’exercice   42 870 49 081
LiquiditÉs disponibles À la fin de l’exercice   37 241 $ 42 870 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

Notes ComplÉmentaires
Exercices se terminant le 31 mars 2013 et 2014
(en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Mandat

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

En 1996, le BSIF a été investi d’un mandat législatif clarifiant ses objectifs en matière de réglementation et de surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Ainsi, c’est à l’appui d’un système financier canadien sûr et stable qu’il s’acquitte du mandat qui lui a été conféré en vertu de la loi, c’est-à-dire :

  • de surveiller les institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés fédéraux pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
  • d’aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder, ou de forcer la direction, le conseil d’administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
  • de promouvoir et d’administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
  • de surveiller et d’évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la situation financière des institutions.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges ne peut dépasser de plus de 40 millions de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Le paragraphe 23 (2) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par règlement conformément du paragraphe 23 (2) de la Loi sur le BSIF.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement accorde des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef.

2. Information de base

Les états financiers prospectifs ont été autorisés par la surintendante des institutions financières le 11 janvier 2013. Les activités principales du BSIF sont décrites à la note 1. Le siège social du BSIF est situé au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), Canada.

3. HypothÈses importantes

Les états financiers prospectifs se fondent sur les priorités du gouvernement et les plans du BSIF énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014. Les hypothèses sous-jacentes se présentent comme suit :

  1. Les charges et les produits, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, se fondent sur les résultats et les tendances historiques, ainsi que sur les nouvelles exigences connues.
  2. Il est prévu que le nombre de postes équivalents à temps plein au sein du BSIF augmentera de 7,4 % au cours de l’année se terminant le 31 mars 2013 et de 4,6 % au cours de l’année se terminant le 31 mars 2014 pour tenir compte des risques découlant de la conjoncture économique et des réformes de la réglementation et du mandat élargi du BSIF visant à surveiller les activités commerciales de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
  3. Le BSIF investit des sommes importantes dans les systèmes informatiques en vue de mettre à niveau son infrastructure et ses applications de base vieillissantes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du BSIF en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information approuvée en 2009 2010.
  4. Le taux des avantages sociaux se fonde sur le taux de 2012-2013 prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au début de l’exercice 2012-2013, et celui de 2013-2014 se fonde sur le taux prescrit par le SCT dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence visant l’exercice 2013-2014.
  5. Le rajustement économique des salaires de 1,75 % de 2012-2013 et de 1,5 % de 2013-2014 se fonde sur les meilleures estimations du BSIF à la date à laquelle ces états financiers prospectifs ont été préparés. Les conventions collectives du BSIF sont échues depuis le 31 mars 2011. Des négociations étaient en cours à la date à laquelle ces états financiers prospectifs ont été préparés.
  6. Les résultats estimatifs de l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent six mois de résultats réels et six mois de prévisions. Les prévisions pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 sont fondées sur les dernières estimations de la direction qui s’appuient sur les hypothèses importantes énoncées à la présente section et sur les plans d’activités de 2013 2016 du BSIF. Les prévisions sont également fondées sur le principe qu’aucun changement ne sera apporté au modèle de financement du BSIF.

4. Variation et Évolution des prÉvisions financiÈres

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs des exercices se terminant les 31 mars 2013 et 2014, les résultats réels de ces exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Dans le cadre de la préparation des présents états financiers prospectifs, le BSIF a fait des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Les résultats réels risquent de différer des estimations et jugements. Les estimations et jugements sont réévalués en permanence à la lumière des résultats historiques et d’autres facteurs, y compris les attentes à l’égard des résultats futurs qui semblent raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs suivants pourraient entraîner des écarts significatifs entre les informations financières perspecitives et historiques :

  1. Le moment et le coût d’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels pourraient avoir une incidence sur la charge d’amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. Les changements apportés au budget de fonctionnement pour tenir compte des risques découlant de la conjoncture économique et des réformes de la réglementation;
  4. La variation du taux d’actualisation utilisé pour calculer l’écart actuariel des obligations au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.

5. Base d’Établissement

Les états financiers prospectifs ont été préparés d’après les coûts historiques, sauf dans le cas des liquidités disponibles, qui sont évaluées à la juste valeur.

Les états financiers prospectifs sont présentés en dollars canadiens parce qu’il s’agit de la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel le BSIF exerce ses activités.

Déclaration de conformité

Les états financiers prospectifs du BSIF ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales et conformément aux normes comptables internationales en vigueur au 31 décembre 2012.

6. Principales mÉthodes comptables

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a. Liquidités disponibles (découvert bancaire)

Le BSIF ne dispose pas de son propre compte de banque. Ses opérations financières sont exécutées par l’intermédiaire du Trésor du Canada. Les liquidités disponibles représentent le montant maximum que le BSIF peut retirer du Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

En vertu de l’alinéa 17.4 de la Loi sur le BSIF, le BSIF obtient un pouvoir de dépenser permanent dans le cadre du processus budgétaire de mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Ainsi, le BSIF est autorisé à effectuer des tirages ne dépassant pas 40 millions de dollars sur le Trésor pour qu’il dispose de liquidités avant l’encaissement des produits correspondants. Ces tirages sont présentés à titre de découvert bancaire.

Ces montants ne portent pas d'intérêts.

b. Instruments financiers

Le BSIF classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

Classification

Traitment comptable

Juste valeur par le biais du compte de résultat

Les liquidités disponibles sont classées comme « Juste valeur par le biais du compte de résultat ».

Les liquidités disponibles sont évaluées à leur juste valeur.

Prêts et créances

Les clients et autres débiteurs sont classées comme « Prêts et créances ».

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, autres que des titres de créance, et dont les paiements auxquels ils donnent lieu sont fixes ou calculables et ne sont pas cotés sur un marché actif.

À la suite de leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, les prêts et créances sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif, moins la dépréciation. Les gains, les pertes et les intérêts créditeurs sont comptabilisés comme produits ou comme charges en fonction de la nature du prêt ou de la créance dont ils découlent.

Passifs financiers évalués au coût amorti

Les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs, à l’exception des cotisations versées par l’employeur aux régimes d’avantages sociaux, ainsi que les droits des régimes de retraite constatés d’avance sont classés comme « Passifs financiers évalués au coût amorti ».

Les passifs financiers évalués au coût amorti sont des passifs financiers non dérivés, qui n’ont pas été comptabilisés comme des passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat net.

À la suite de leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts débiteurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du passif financier dont ils découlent.

Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. Si le BSIF détermine qu’il n’existe pas d’indications objectives de dépréciation pour un actif financier considéré individuellement, significatif ou non, il inclut cet actif dans un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit similaires et les soumet collectivement à un test de dépréciation. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier.

Si le montant de la perte de valeur augmente ou diminue au cours d’un exercice ultérieur en raison d’un événement se produisant après la constatation de la dépréciation, le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée est augmenté ou diminué en rajustant le montant du compte des provisions pour prêts douteux. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats et total du résultat étendu en fonction de la créance qui a donné lieu à la réduction de valeur initiale.

c. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice pendant lequel ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats et total du résultat étendu de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

Actif

Vie utile

Améliorations locatives

Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail

Mobilier et agencements

7 ans

Matériel de bureau

4 ans

Matériel informatique

3 ou 5 ans

Infrastructure informatique (réseaux)

4 ou 5 ans

Logiciels

5 ans

Les logiciels sont classés comme immobilisations corporelles lorsqu’ils font partie intégrante du matériel connexe.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

d. Actifs incorporels

Les actifs incorporels s’entendent des logiciels créés à l’interne et de ceux acquis à l’externe qui ne font pas partie intégrante du matériel connexe.

Après la comptabilisation initiale dans les actifs des coûts de développement, on applique le modèle du coût historique, ce qui fait en sorte que les actifs sont comptabilisés au prix coûtant, moins l’amortissement et les pertes de valeur cumulés. Les actifs incorporels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF.

Le BSIF détient des actifs incorporels à durée de vie utile déterminée, qui sont amortis tout au long de leur vie économique utile et sont réévalués à la baisse chaque fois qu’ils présentent un signe indiquant qu’ils pourraient avoir subi une dépréciation. La période et la méthode d’amortissement de ces actifs incorporels sont examinée au minimum à la fin de chaque exercice. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction d’une durée de vie utile estimative de cinq ans et est comptabilisé au poste des charges approprié selon le secteur d’activité de la charge.

L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les actifs sont amortis sur la période de leurs avantages futurs attendus.

Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

e. Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (par exemple, un actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. Lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, ce dernier est considéré comme s’étant déprécié et sa valeur comptable est réduite à sa valeur recouvrable. Le BSIF est assuré de recouvrer la valeur comptable de l’actif étant donné qu’il finance la totalité de ses coûts auprès des institutions financières fédérales et des régimes de retraite privés fédéraux.

Dans le cas des actifs incorporels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déterminer son intention d’utiliser l’actif et déceler les signes de dépréciation.

f. Avantages sociaux
i. Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats et total du résultat étendu de l'exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la fin de l’exercice et ne sont pas actualisés. Les congés rémunérés à court terme qui sont prévus dans les douze mois suivant la date de déclaration sont classés comme des avantages sociaux à court terme. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada.

ii. Avantages postérieurs à l’emploi

Prestations de retraite
La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées en charges l’année où les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ
À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

Le coût des indemnités est établi au 31 mars de chaque année, selon des calculs actuariels fondés sur la méthode de répartition des prestations au prorata des services rendus. Cette obligation n’est pas provisionnée. L’évaluation du passif est basée sur le taux d’actualisation au cours du marché, qui se fonde sur le taux de rendement du marché des obligations de sociétés de grande qualité à la date de clôture du bilan, et d’autres hypothèses actuarielles qui représentent les meilleures estimations à long terme de la direction à l’égard de facteurs tels que les augmentations salariales futures et les taux de démission des employés. L’écart actuariel est constaté dans l’état des résultats et total du résultat étendu de la période au cours de laquelle il se produit.

Autres avantages
Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

iii. Autres avantages à long terme

Congés de maladie
Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Il sont comptabilisés à titre passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation annuelle de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. Les gains et pertes sont comptabilisés à titre de résultat net à la période au cours de laquelle ils se produisent.

g. Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation (déduction faite de tout incitatif reçu du bailleur) sont imputés à l’état des résultats et total du résultat étendu sur une base linéaire sur la période du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des contrats de location-acquisition. Le BSIF a instauré des procédures pour réviser tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

Le BSIF comptabilise les frais associés aux contrats de location-exploitation dans l’état des résultats et total du résultat étendu au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

h. État des résultats et total du résultat étendu

L’état des résultats et total du résultat étendu a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 15 des présents états financiers prospectifs.

i. Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

Cotisations de base – Le produit des cotisations de base est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et une comptabilisation définitive des coûts évalués pour l’exercice précédent par rapport aux coûts réels engagés. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les exigences réelles déterminées à la fin de la période sont comptabilisés au bilan au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les services à frais recouvrés correspondent au produit provenant des services qui ne sont pas régis par des règles spécifiques. Ces services sont fournis selon les modalités convenues par les parties contractantes. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés et tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables.

Les droits exigibles des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces droits sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément aux dispositions du paragraphe 23(2) de la Loi sur le BSIF. Le produit des droits exigibles des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des droits exigibles des régimes de retraite ou des droits des régimes de retraite constatés d’avance.

Les droits et frais d'utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des droits et frais d’utilisation est constaté en fonction du degré d’avancement de la transaction. Le pourcentage d’exécution est calculé d’après les services rendus à la date considérée exprimés en pourcentage du total des services à exécuter.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (c.-à-d. elles ne sont pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d’après des critères précis afin de déterminer s’il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

j. Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le BSIF a une obligation actuelle (juridique ou implicite) du fait d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. La charge correspondant à une provision est présentée dans l’état des résultats et total du résultat étendu. Si l’effet de la valeur temporelle de l’argent est significatif, les provisions sont actualisées en leur appliquant un taux tenant compte, le cas échéant, des risques propres au passif. En cas d’actualisation, l’augmentation de la provision due à l’écoulement du temps est comptabilisée en coût financier.

k. Financement public

Les financement public, y compris les crédits parlementaires, sont comptabilisées lorsqu’il est raisonnable de croire qu’il sera reçue et que toutes les conditions qui y sont associées seront satisfaites. Lorsqu’il a trait à une charge, le financement est comptabilisé à titre de produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’il est censé compenser. Le financement et les charges correspondantes sont comptabilisés en chiffres bruts.

Les services fournis à titre gracieux par d’autres entités apparentées au gouvernement sont constatés à leur juste valeur.

7. Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothÈses comptables

La préparation des états financiers prospectifs du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs au cours des périodes ultérieurs.

Jugements

Lors de l’application des méthodes comptables, la direction a réalisé les jugements suivants, qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers prospectifs :

Engagements en vertu de contrats de location-exploitation – BSIF à titre de locataire

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a conclu des baux commerciaux avec le BSIF pour la location de ses locaux à bureaux et recouvre ces coûts auprès du BSIF. Le BSIF loue également certains éléments de matériel de bureau. Le BSIF a déterminé, à la suite de l’évaluation des modalités des contrats de location, que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété n’a pas été transférée au BSIF et que, par conséquent, ce dernier comptabilise ces contrats comme des contrats de location-exploitation.

Produits provenant des sanctions administratives pécuniaires – BSIF à titre de mandant

Le BSIF perçoit des sanctions administratives pécuniaires des institutions financières lorsqu’elles enfreignent les dispositions d’une des lois régissant les institutions financières. Le BSIF a établi sa position de mandant dans le cadre de l’accord et, par conséquent, comptabilise ces sanctions à titre de produits.

Estimations et hypothèses

Les hypothèses importantes relatives à l’avenir et autres sources principales d’incertitude concernant les estimations à la date de l’état prospectif de la situation financière, assorties d’une probabilité élevée de causer un rajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs au cours de la période suivant sont analysées ci-dessous :

Durée de vie utile estimative des actifs

La durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et des actifs incorporels se fonde sur les intentions de la direction en ce qui a trait au bien, à l’expérience historique relative au bien, aux plans internes de gestion des biens et d’autres facteurs déterminés par la direction. La durée de vie utile est évaluée chaque année et toute modification est prise en compte de façon prospective.

Indemnité de départ

Le coût du régime d’indemnités de départ à prestations déterminées ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. L’évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet des taux d’actualisation, des augmentations salariales futures et des taux de roulement. Toutes les hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année. Lorsqu’elle détermine le taux d’actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d’intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA. Le taux de roulement est fondé sur les données statistiques de la fonction publique du Canada; il englobe les cessations d’emploi attribuables au décès, à l’incapacité, à la mise à pied et au départ à la retraite. Les augmentations salariales et les majorations des prestations de retraite futures se fondent sur le taux d’inflation future prévu au Canada.

Les hypothèses utilisées sont décrites plus en détail à la note 13(a).

Congés de maladie

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. L’évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet des taux d’actualisation, des augmentations salariales futures et des taux de roulement. Toutes les hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année. Lorsqu’elle détermine le taux d’actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d’intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA. Le taux de roulement est fondé sur les données statistiques de la fonction publique du Canada; il englobe les cessations d’emploi attribuables au décès, à l’incapacité, à la mise à pied et au départ à la retraite. Les augmentations salariales futures se fondent sur le taux d’inflation future prévu au Canada.

8. Clients et autres dÉbiteurs

Le BSIF prévoit que la ventilation des montants qui lui sont dus, par catégorie, au 31 mars 2014 and 2013 sera la suivante :

  Institutions financières fédérales Régimes de retraite privés fédéraux Évaluations actuarielles et services conseils Autres Total
31 mars
2014
Clients 2 090 $ 753 $ 127 $ 233 $ 3 203 $
Droits et frais d’utilisation 3 161 - - - 3 161
Services à frais recouvrés et autres - - - 371 371
Apparentés - - - 5 019 5 019
Clients et autres débiteurs, montant brut 5 251 753 127 5 623 11 754
Provision pour créances douteuses (39) (255) - - (294)
Clients et autres débiteurs, montant net 5 212 498 127 5 623 11 460
% de l’exposition totale 45,50 % 4,30 % 1,10 % 49,10 % 100,00 %


  Institutions financières fédérales Régimes de retraite privés fédéraux Évaluations actuarielles et services conseils Autres Total
31 mars
2014
March 31,
2013
Clients 1 975 $ 712 $ 120 $ 220 $ 3 027 $
Droits et frais d’utilisation 3 867 - - - 3 867
Services à frais recouvrés et autres - - - 352 352
Apparentés - - - 2 118 2 118
Clients et autres débiteurs, montant brut 5 842 712 120 2 690 9 364
Provision pour créances douteuses (32) (239) - - (271)
Clients et autres débiteurs, montant net 5 810 473 120 2 690 9 093
% de l’exposition totale 63,9 % 5,2 % 1,3 % 29,6 % 100,0 %

Le BSIF comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. Le BSIF constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Le BSIF prévoit comptabiliser des pertes de valeur de créances de 57 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (2014 : 23 $).

La perte de valeur d’une créance est constatée et la créance est radiée lorsque le BSIF a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences applicables de la Loi sur le BSIF ou du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Le BSIF ne prévoit pas gagner d’intérêts sur les actifs dépréciés, ou renégocier des montants en souffrance. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme étant entièrement recouvrables.

9. OpÉrations entre apparentÉs

a. Société mère ultime

Le gouvernement du Canada constitue la société mère ultime du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle sur ce dernier.

b. Rémunération des principaux dirigeants

Au BSIF, les principaux dirigeants sont le surintendant, le surintendant adjoint, les surintendants auxiliaires, l’actuaire en chef et tous les directeurs généraux et directeurs principaux ou les titulaires de postes équivalents. Le tableau ci-dessous indique la rémunération totale prévue des principaux membres de la direction pour les exercices se terminant le 31 mars.

  2014 2013
Avantages à court terme 13 172 $ 11 735 $
Avantages postérieurs à l’emploi 5 232 4 538
Autres avantages à long terme 202 186
Total 18 606 $ 16 459 $
Nombre moyen d’employés 49 46
c. Entités apparentées au gouvernement

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces opérations sont mesurées à la valeur d’échange, c’est-à-dire le montant de la contrepartie dont conviennent les apparentés.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, le BSIF prévoit que les achats de biens et de services auprès de ministères se traduiront par des charges de 30 045 $ (2014 : 31 491 $) et par des produits de 8 814 $ (2014 : 12 439 $). Ces opérations seront effectuées dans le cours normal des activités et la plupart d’entre-elles ne seront pas importantes prises isolément. Toutefois, le BSIF prévoit effectuer les opérations importantes prises isolément suivantes :

Entité Nature 31 mars 2013
Charge
31 mars 2014
Charge
31 mars 2013
Créditeur
31 mars 2014
Créditeur
Conseil du Trésor Cotisations de retraite et autres avantages sociaux $20,581 $21,350 $1,048 $1,127
TPSGC Loyer et autres services $8,154 $8,520 $ - $ -

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, le BSIF le prévoit que les clients et autres débiteurs et les fournisseurs et autres créditeurs à l’égard des apparentés seront respectivement de 2 118 $ (2014 : 5 019 $) et de 1 826 $ (2014 : 1 877 $).

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, le BSIF a reçu 909 $ au cours de l'exercice 2012-2013 et devrait recevoir 909 $ pour 2013-2014. Cette somme a été comptabilisée dans les produits et est présentée dans l’état des résultats et total du résultat étendu. Ce financement n'est assortie d’aucune condition non remplie ou éventualité.

10. Immobilisations corporelles

  Améliorations locatives Mobilier et agencements Matériel de bureau Matériel informatique Infrastructure informatique Total
Coût
Solde au 31 mars 2012 7 165 $ 4 823 $ 915 $ 1 652 $ 3 048 $ 17 603 $
Ajouts 1 714 406 120 356 428 3 024
Solde au 31 mars 2013 8 879 $ 5 229 $ 1 035 $ 2 008 $ 3 476 $ 20 627 $
Ajouts 2 205 550 120 670 300 3 845
Solde au 31 mars 2014 11 084 $ 5 779 $ 1 155 $ 2 678 $ 3 776 $ 24 472 $
Amortissement cumulé
Solde au 31 mars 2012 5 297 $ 3 788 $ 358 $ 1 415 $ 1 349 $ 12 207 $
Amortissement 1 699 322 192 414 324 2 951
Solde au 31 mars 2013 6 996 $ 4 110 $ 550 $ 1 829 $ 1 673 $ 15 158 $
Amortissement 1 946 300 235 589 319 3 389
Solde au 31 mars 2014 8 942 $ 4 410 $ 785 $ 2 418 $ 1 992 $ 18 547 $
Valeur comptable nette
Solde au 31 mars 2012 1 868 $ 1 035 $ 557 $ 237 $ 1 699 $ 5 396 $
Solde au 31 mars 2013 1 883 $ 1 119 $ 485 $ 179 $ 1 803 $ 5 469 $
Solde au 31 mars 2014 2 142 $ 1 369 $ 370 $ 260 $ 1 784 $ 5 925 $

Aucun des éléments d’actif détenus n’est grevé d’une restriction et n’a été affecté à la garantie d’un passif.

11. Actifs incorporels

  Logiciels achetés à l’externe Logiciels générés en l’interne Logiciels générés en interne en cours de développement Total
Coût
Solde au 31 mars 2012 10 455 $ 1 756 $ 3 769 $ 15 980 $
Ajouts 283 - 5 419 5 702
Transfert à « en utilisation » - 4 103 (4 103) -
Solde au 31 mars 2013 10 738 $ 5 859 $ 5 085 $ 21 682 $
Ajouts 174 - 5 910 6 084
Transfert à « en utilisation » - 6 533 (6 533) -
Solde au 31 mars 2014 10 912 $ 12 392 $ 4 462 $ 27 766 $
Amortissement cumulé
Solde au 31 mars 2012 9 302 $ 1 458 $ - $ 10 760 $
Amortissement 736 450 - 1 186
Solde au 31 mars 2013 10 038 $ 1 908 $ - $ 11 946 $
Amortissement 226 944 - 1 170
Solde au 31 mars 2014 10 264 $ 2 852 $ - $ 13 116 $
Valeur comptable nette
Solde au 31 mars 2012 1 153 $ 298 $ 3 769 $ 5 220 $
Solde au 31 mars 2013 700 3 951 $ 5 085 $ 9 736 $
Solde au 31 mars 2014 648 $ 9 540 $ 4 462 $ 14 650 $

Les logiciels créés à l'interne en cours de développement feront l’objet d’une évaluation de perte de valeur au 31 mars de chaque année afin de déterminer si des pertes de valeur devraient être comptabilisées.

12. Provisions

Dans le cours normal de ses activités, le BSIF fait l’objet de réclamations et de poursuites pour lesquelles il a établi, dans la mesure du possible, des provisions conformément à la méthode comptable énoncée à la note 6(j).

13. Avantages sociaux

a. Avantages postérieurs à l'emploi
i. Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général prévu à la fin de l’exercice est de 12 570 $ (12 000 $ en 2014). Le BSIF prévoit que le total des cotisations sera de 9 686 $ (2014 : 9 963 $); ce montant sera comptabilisé à titre de charge au cours de l'exercise.

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

ii. Indemnités de départ

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ du BSIF.

  31 mars 2014 31 mars 2013
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 9 917 $ 9 487 $
Coûts des services rendus 764 737
Coûts financier 396 379
Indemnités versées (692) (688)
Gain (perte) actuariel (11) 2
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice1 10 374 9 917
Partie à court terme de l'obligation au titre des indemnités constitutées 832 692
Partie à long terme de l'obligation au titre des indemnités constitutées 9 542 9 225
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice1 10 374 9 917
Charge nette au titre des indemnités    
Coûts des services rendus 764 737
Coûts financier 396 379
Gain (perte) actuariel (11) 2
Charge au titre des indemnités 1 149 $ 1 118 $

1 Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 6(i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés dans l’état prospectif de la situation financière, à la rubrique « liquidités disponibles ».

Chaque année, le BSIF obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars. Les hypothèses actuarielles sont éxaminées à la date d’évaluation. La dernière évaluation date du 31 mars 2012.

L’hypothèse actuarielle importante retenue en vue du calcul de l’obligation du BSIF au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de of 4,8 %. Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2014, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour les années du régime 2012 et 2013, 2,5 % pour 2014. Par la suite, une augmentation économique annuelle de 1,5 % est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 13 ans.

b. Autres avantages à long terme
i. Congés de maladie

Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie du BSIF.

  31 mars
2014
31 mars
2013
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 3 785 $ 3 505 $
Coûts des services rendus 426 415
Coûts financier 153 142
Indemnités versées (290) (262)
(Gain) perte actuariel (8) (15)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice1 4 066 3 785
Charge nette au titre du régime    
Coûts des services rendus 426 415
Coûts financier 153 142
(Gain) perte actuariel (8) (15)
Charge au titre du régime 571 $ 542 $

1 Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 6(i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés dans l’état prospectif de la situation financière, à la rubrique « liquidités disponibles ».

Chaque année, le BSIF obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars. Les hypothèses actuarielles sont éxaminées à la date d’évaluation. La dernière évaluation date du 31 mars 2012.

L’hypothèse actuarielle importante retenue en vue du calcul de l’obligation du BSIF au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de of 4,8 %. Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2014, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour les années du régime 2012 et 2013, 2,5 % pour 2014. Par la suite, une augmentation économique annuelle de 1,5 % est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 13 ans.

14. Produits et charges par secteur d’activitÉ

Produits par secteur d’activité
31 mars 2014
  Cotisations de base Services à frais recouvrés Droits exigibles des régimes de retraite Droits et frais d’utilisation Total
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 118 635 $ 5 768 $ - $ 3 780 $ 128 183 $
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux - - 7 502 - 7 502
Évaluations actuarielles et services conseils - 6 704 - - 6 704
Total des produits disponibles 118 635 $ 12 472 $ 7 502 $ 3 780 $ 142 389 $


31 mars 2013
  Cotisations de base Services à frais recouvrés Droits exigibles des régimes de retraite Droits et frais d’utilisation Total
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 112 492 $ 3 030 $ - $ 4 543 $ 120 065 $
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux - - 7 137 - 7 137
Évaluations actuarielles et services conseils - 5 937 - - 5 937
Total des produits disponibles 112 492 $ 8 967 $ 7 137 $ 4 543 $ 133 139 $
Charges par secteur d’activité
  2014 2013
Réglementation et surveillance des
institutions financières fédérales
Évaluation des risques et intervention 91 155 $ 85 175 $
Réglementation et orientation 25 288 24 190
Agrément et précédents 11 740 10 700
Total 128 183 120 065
Réglementation et surveillance des régimes
de retraite privés fédéraux
7 502 7 137
Évaluations actuarielles et services conseils
Régimes de retraite et d’assurance du secteur public 3 721 3 409
Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse 2 682 2 235
Programme canadien des prêts aux étudiants 1 210 1 202
Total 7 613 6 846
Total des charges 143 298 $ 134 048 $

15. Produits et charges par catÉgorie principale

  2014 2013
Produits
Cotisations de base 118 635 $ 112 492 $
Services à frais recouvrés 12 472 8 967
Droits exigibles des régimes de retraite 7 502 7 137
Droits et frais d’utilisation 3 780 4 543
Total des produits disponibles 142 389 133 139
Charges
Ressources humaines 108 166 100 741
Gestion et technologie de l’information 13 869 13 205
Installations 10 896 10 738
Administration 3 416 3 514
Déplacements 3 657 3 253
Perfectionnement professionnel 1 764 1 569
Services professionnels 1 530 1 028
Total des charges 143 298 134 048
Résultat d’exploitation net avant financement public et les produits
non disponibles provenant des sanctions administratives pécuniares
(909) (909)
Financement public 909 909
Produit des sanctions administratives pécuniaires 200 145
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (200) (145)
Résultat d’exploitation net et total du résultat étendu - $ - $
Nombre moyen d’employés 667 637
Charges liées aux ressources humaines
  2014 2013
Traitements et salaires 81 660 $ 75 136 $
Autres avantages 13 476 13 263
Avantages postérieurs à l’emploi, à l’exclusion des indemnités de départ 9 963 9 686
Autres coûts liés au personnel 1 918 1 538
Indemnités de départ 1 149 1 118
Total des charges liées aux ressources humaines 108 166 $ 100 741 $

16. Sanctions administrative pÉcuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Le BSIF ne peut ni utiliser ces fonds ni les porter au solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont pas d’incidence sur les cotisations que le BSIF perçoit auprès du secteur d’activité pour couvrir ses charges d’exploitation.

Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2013, le BSIF prévoit imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant 145 $ (2014 : 200 $).

17. Contrats de location-exploitation

Le BSIF conclut des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Ces contrats sont d’une durée moyenne de deux à dix ans et ne prévoient aucune clause de renouvellement. Aucune restriction n’est imposée au BSIF au moment de la conclusion de ces contrats de location. Voici l’estimation raisonnable des paiements globaux minimums des prochains exercices :

  2014 2013
À l’intérieur d’un an 5 333 $ 7 268 $
Après un an, mais dans un délai d’au plus cinq ans 5 207 10 372
Plus de cinq ans 384 552
Total 10 924 $ 18 192 $

18. Juste valeur

Les instruments financiers du BSIF sont essentiellement à court terme et leur valeur comptable correspond approximativement à leur juste valeur.

19. Gestion du risque financier

Le passif financier du BSIF englobe les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs et les droits des régimes de retraite constatés d’avance. Ce passif a pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation du BSIF. L’actif financier comprend les liquidités disponibles et les clients et autres débiteurs.

Les instruments financiers du BSIF sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Les risques auxquels le BSIF est exposé et les processus mis en place pour les gérer ne devraient pas changer de façon importante au cours des exercices terminés les 31 mars 2013 et 2014.

a. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et d’autres risques de prix, dont le risque sur capitaux propres. Le BSIF s’expose au risque de change sur les montants créditeurs qui doivent être réglés dans une devise autre que le dollar canadien, mais il n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt ou au risque de prix.

Risque de change – Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. L’exposition du BSIF au risque de variations des taux de change est principalement attribuable à son exploitation (là où les produits ou les charges sont libellés en devises.

Le BSIF gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations du BSIF sont libellées en dollars canadiens. Pour cette raison, le BSIF prévoit que son exposition au risque de change au 31 mars 2013 et 2014 sera négligeable.

La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

b. Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale prévue du BSIF au risque de crédit au 31 mars 2013 est de 9 093 $ (2014 : 11 460 $) et se rapporte aux clients et autres débiteurs prévues.

Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux sont tous tenus de s’inscrire auprès du BSIF et d’acquitter les cotisations de base et les droits qu’il établit. Toute perte subie par le BSIF du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue dans l’exercice suivant par voie de cotisations imposées au secteur dans lequel se situe la contrepartie en faute, tel que le stipule la Loi sur le BSIF. Toutes les autres créances sont le fait d’organismes fédéraux et provinciaux situés au Canada, et elles comportent un risque de perte minime. Le BSIF ne tient aucun bien en nantissement.

c. Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le BSIF éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Le BSIF vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception de cotisations de base, de droits, de frais de service et d’imputations autres pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationelles. Il gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. Le BSIF s’efforce d’estimer avec précision les charges d’exploitation et les besoins en liquidités de l’exercice et de percevoir un montant suffisant de cotisations de base provisoires, de droits et de produits d’autres sources.

Le BSIF a pour politique de régler ses passifs comme suit (en ordre de priorité décroissant) :

  • Effectuer les paiements de son compte des liquidités disponibles.
  • Appliquer son pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’alinéa 17.4 de la Loi sur le BSIF.

Aucun tirage n’est prévu d’ici le 31 mars 2013 (Nil en 2014).

La note 1 offre de plus amples précisions sur le pouvoir de dépenser du BSIF et la note 6(a) offre des informations au sujet de la méthode comptables en ce qui a trait au pouvoir de dépenser renouvelable.


20. Avoir du Canada

Surplus d’apport – Le BSIF a été fondé le 2 juillet 1987 par l’adoption de la Loi sur le BSIF. Il résulte de la fusion de deux organismes, le Département des assurances et le Bureau de l’Inspecteur général des banques. Pour que le BSIF puisse plus facilement financer sa première année d’activité et constituer une réserve de fonds de roulement nécessaire à l’exécution de son cycle annuel de cotisations et de dépenses, des cotisations suffisantes pour acquitter les coûts engagés au cours de l’exercice précédent par les organismes remplacés lui ont été créditées. La somme constitue le surplus d’apport.

Déficit accumulé – Le déficit accumulé du BSIF a été établi dans le cadre de son passage à la comptabilité d’exercice en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada en 2000-2001. La transition aux principes comptables généralement reconnus canadiens (PCGRC) correspond à 789 $ du solde. Le 1er avril 2010, le BSIF a fait la transition aux normes IFRS, ce qui s’est traduit par une augmentation de 2 170 $. Au 31 mars 2011, le solde était en hausse de 380 $ en raison du cumul de l’année déterminé d’après les normes IFRS. Le solde n’a pas changé depuis le 31 mars 2011.

Gestion du capital – La définition du capital retenue par le BSIF comprend le surplus d’apport et le déficit accumulé, dont l’ensemble est qualifié d’« avoir du Canada ». Le BSIF fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts. Son mode de gestion du capital lui prescrit d’engager des coûts réels proches des données estimatives communiquées à ses intervenants payeurs. Tout déficit ou excédent d’opération est pris en compte dans le calcul des cotisations et des droits imputés aux entités réglementées au cours de l’exercice suivant. Le BSIF a recouvré la totalité des coûts engagés pendant l’exercice.

Le BSIF n’est assujetti à aucune exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

Le BSIF ne prévoit pas modifier ses objectifs, politiques ou processus de gestion du capital au cours des exercices se terminant les 31 mars 2013 et 2014.