Avis du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en date du 22 mars 2017

Propertiés du document

  • Type de publication : Avis
  • Date : 31 mars 2017
  • Objet : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d'action financière (GAFI)

Le présent avis s’adresse aux banques canadiennes ainsi qu’aux banques étrangères autorisées, aux sociétés de fiducie, aux sociétés de prêt, aux centrales de caisse de crédit, aux associations coopératives de crédit, aux sociétés d’assurance-vie, aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés de secours mutuels (les institutions financières fédérales [IFF]).

Le BSIF désire porter à l’attention des IFF le communiqué du CANAFE mentionné dans la partie supérieure du présent avis, qu’elles trouveront à l’adresse que voici : http://www.canafe.gc.ca. Le BSIF entretient des attentes précises à l’égard des IFF concernant les points dont il est question dans ce communiqué, à savoir :

Maintien des contremesures à l’endroit de la République démocratique populaire de Corée

Le BSIF rappelle une fois encore aux IFF que les opérations financières avec une personne ou une entité établie en République démocratique populaire de Corée (RPDC) ou ayant des liens avec cet État comportent des risques, notamment celui que des relations avec des correspondants servent à contourner ou à éviter les contremesures et les mesures d’atténuation du risque. Le BSIF demande aux IFF visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de maintenir les mesures suivantes :

  • reconnaître que les clients, banques et autres institutions financières établis en RPDC ou ayant des rapports avec cet État (y compris leurs filiales et succursales situées à l’extérieur de la RPDC) posent un risque élevé; cela comprend l’identification des relations d’affaires et des transactions commerciales avec cet État;
  • prendre des mesures de diligence accrue encore plus rigoureuses à l’endroit de ces clients et entités;
  • tenir compte des préoccupations exprimées par le GAFI lors du suivi des opérations financières en provenance ou à destination de la RPDC.

Le BSIF demande de plus aux IFF de maintenir les mesures que voici : revoir leurs processus internes de gestion des relations avec ces clients et bénéficiaires afin de s’assurer qu’elles imposent les sanctions prévues par la loi à l’endroit de la RPDC et mettre en place des processus visant à informer les cadres supérieurs d’une relation, lorsque les circonstances l’exigent.

République islamique d’Iran

L’Iran s’est doté d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et cherche présentement à obtenir du soutien technique pour déployer ce plan d’action. En juin 2016, le GAFI a suspendu les contremesures à son endroit pour une période de douze mois afin de suivre l’évolution de la mise en œuvre de son plan d’action. Si le GAFI détermine que l’Iran n’a pas fait suffisamment de progrès d’ici la fin de cette période, les contremesures reprendront effet. Si l’Iran respecte ses engagements liés à son plan d’action dans le délai prévu, le GAFI étudiera les prochaines mesures à prendre.

Tant que l’Iran n’aura pas remédié aux lacunes visées par son plan d’action, le GAFI continuera de craindre que des opérations de financement d’activités terroristes puissent émaner de cet État et la menace que cela représente pour le système financier international. Ainsi, le GAFI enjoint à ses membres de rappeler à leurs institutions financières d’appliquer des mesures de diligence accrue en ce qui a trait aux relations d’affaires et aux opérations avec des personnes morales ou juridiques issues de l’Iran, conformément à la Recommandation 19 du CANAFE.

Par conséquent, le BSIF demande aux IFF visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de prendre les mesures suivantes :

  • prendre des mesures de diligence accrue encore plus rigoureuses à l’endroit de ses clients établis en Iran ou ayant des rapports avec cet État;
  • tenir compte des préoccupations exprimées par le GAFI en ce qui a trait au suivi des opérations financières en provenance ou à destination de l’Iran.

Autres États

Le BSIF enjoint les IFF de tenir compte des facteurs susmentionnés lorsqu’elles effectuent des opérations financières en provenance ou à destination des États suivants, ou ayant des rapports avec eux : Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Éthiopie, Iraq, République démocratique populaire Lao, Syrie, Ouganda, Vanuatu et Yémen.

Les IFF doivent également tenir compte des autres avis publics d’organismes régionaux. Voir l’avis public de CFATF – 9 novembre 2016 ( https://www.cfatf-gafic.org/index.php/documents/cfatf-public-statements/7351-cfatf-public-statement-on-haiti-suriname-and-guyana-at-xliv-plenary-providenciales-turks-and-caicos-november-9th-2016).

Si vous avez des questions au sujet de la présente, veuillez écrire à l’adresse que voici : information@osfi-bsif.gc.ca.

Le présent avis est également transmis aux organismes ci-dessous à titre informatif.

  • Surveillants et organismes de réglementation provinciaux
  • Association canadienne des assureurs de marketing direct
  • Association des banquiers canadien
  • L’Association Fraternelle Canadienne
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
  • Autorités canadiennes en valeurs mobilières
  • Centrale des caisses de crédit du Canada
  • Bureau d’assurance du Canada
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
  • L’Association des compagnies de fiducie du Canada