Directives - Rapport BSIF-590

Propriétés du document

  • Type de publication: Directives
  • Date : Avril 2019
  1. Les institutions financières fédérales (IFF) peuvent utiliser le présent rapport pour produire les renseignements requis aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

  2. Le présent rapport doit être produit au plus tard le quinzième (15e) jour de chaque mois. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le rapport doit être soumis le prochain jour ouvrable. Il doit être transmis à la Division de la gestion des données réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières, au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR).

  3. Les institutions financières canadiennes doivent inclure les renseignements touchant leurs succursales à l'étranger dans la colonne « Institution financière fédérale ».

  4. Le terme « étranger » s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

  5. Il s'agit d'un rapport global des opérations que les institutions financières fédérales ont avec une ou plusieurs personnes désignées ou personnes dont le nom figure sur la liste ou avec un ou plusieurs étrangers. Il ne faut pas annexer de renseignements personnels ou de renseignements sur les comptes ou les politiques. Les renseignements de cette nature doivent être envoyés à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité et, dans le cas des opérations étrangères, aux responsables des organismes étrangers d'application de la loi.

  6. Tous les montants doivent être déclarés en dollars canadiens. REMARQUE : Si le montant initial des biens bloqués est libellé en devise étrangère, l'équivalent en dollars canadiens doit être calculé selon le taux de change qui était en vigueur le jour où les biens ont été bloqués et signalés aux organismes d'application de la loi.

  7. Constitue en outre une infraction en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus le fait d'effectuer une opération visant des biens appartenant à un étranger. Cela comprend le fait de porter des frais de service au débit d'un compte et de verser des intérêts au crédit d'un compte et (ou), si les biens bloqués constituent un portefeuille de valeurs mobilières, le fait de verser des intérêts, des dividendes ou d'autres droits au compte et d'imputer des droits de garde, des frais de transaction ou d'autres débits ou crédits au compte.

  8. Il s'agit d'un rapport cumulatif. Vous devez reproduire chaque mois l'information transmise dans les rapports précédents, à moins que la personne ou l'entité dont les biens sont identifiés ne soit plus assujettie aux exigences de déclaration en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. La version détaillée du rapport doit être utilisée seulement si les biens ont été bloqués ET déclarés à la GRC ou au SCRS. Comme il est indiqué au point 12 ci-dessous, dans tous les autres cas, il faut utiliser la version abrégée du rapport.

  9. Si aucun bien n'a été bloqué, il faut utiliser la version abrégée du rapport. C'est le cas, par exemple, lorsque vous cherchez à savoir auprès des autorités si le titulaire d'un compte est en fait une personne désignée ou une personne dont le nom figure sur la liste. Autrement dit, vous pouvez utiliser la version abrégée du rapport lorsque vous n'avez pas établi avec certitude si vous avez effectué une opération avec une personne désignée ou une personne dont le nom figure sur la liste ou non. Il n'est pas nécessaire de signaler le nombre des comptes lorsque vous cherchez encore à obtenir des précisions auprès des autorités.

  10. Le présent formulaire est réservé aux institutions financières fédérales. L'institution financière canadienne qui n'est pas une institution financière fédérale et qui est réglementée par un organisme de réglementation provincial (p. ex., une commission des valeurs mobilières ou une commission des services financiers), par l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) ou par l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels devra utiliser le formulaire de déclaration produit par l'organisme de réglementation provincial ou l'association.

  11. Toutes les IFF, ainsi que leurs filiales, doivent remplir un rapport.

  12. Tous les montants et nombres doivent être inscrits au tableau. Les annexes portant sur des renseignements supplémentaires ne sont pas acceptables à moins qu'elles ne donnent des précisions sur les données inscrites au tableau.

  13. Le « mois du rapport » est le mois sur lequel le rapport est basé (par exemple, pour le rapport qui est dû le 15 décembre, le mois du rapport est celui de novembre.)

  14. À la fin de chaque mois, un formulaire BSIF-590 (590 - Rapport des étrangers) sera créé dans le répertoire Relevés provisoires du profil de chacune des institutions dans le SDR. Ce relevé doit être rempli et présenté au moyen du formulaire en ligne dans le SDR.

  15. Le formulaire en ligne contient le rapport abrégé et le rapport détaillé. Le système fournira le type de rapport que l'institution indiquera à la page couverture. Les utilisateurs sont priés d'envoyer leurs questions par courriel à RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca.

  16. Vous trouverez des instructions sur la production électronique des relevés dans le guide d'utilisation du SDR (Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d'utilisation gestion des relevés financiers) se trouvant sur le site Web du BSIF.