Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Propriétés du document

  • Type de publication : Avis
  • Date :  Le 3 novembre 2017

La présente s’adresse aux banques canadiennes ainsi qu’aux banques étrangères autorisées, aux sociétés de fiducie, aux sociétés de prêt, aux associations coopératives de crédit, aux associations coopératives de détail, aux sociétés d’assurance-vie, aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés de secours mutuels (les « IFF »).

Le 3 novembre 2017, le gouverneur en conseil a pris le Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC).

Vous trouverez des précisions à ce sujet sur le site Web du ministère des Affaires mondiales Canada, à l’adresse que voici :

http://www.international.gc.ca/sanctions/countries-pays/victims_corrupt-victimes_corrompus.aspx?lang=fra

Le Règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement, mais il n’a pas encore été publié dans la Gazette du Canada.

Aux fins des présentes, le terme « Règlement » s’entend du Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Le Règlement interdit notamment d’effectuer des transactions avec les ressortissants étrangers dont le nom figure dans la liste établie aux termes du Règlement pris en vertu de la Loi, ce qui s’entend de toute personne autre qu’un citoyen canadien ou qu’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis l’un des gestes suivants :

  1. est responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un État étranger qui tentent, selon le cas :
    1. de dénoncer des activités illégales commises par des agents publics étrangers,
    2. d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale, notamment la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association et le droit à un procès équitable et à des élections démocratiques;
  2. sur mandat ou au nom d’un État étranger, est impliqué dans une activité visée à l’alinéa a);
  3. est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent et est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité de l’étranger ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle;
  4. a substantiellement appuyé ou parrainé une activité visée à l’alinéa c) ou y a activement participé en fournissant de l’aide financière ou matérielle, du soutien technologique ou des biens ou services.

 La LJVDEC prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre un décret ou un règlement ayant trait à la restriction ou à l’interdiction des activités suivantes à l’égard d’un ressortissant étranger :

  1. toute opération effectuée, directement ou indirectement, par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur un bien de l’étranger, indépendamment de la situation du bien;
  2. le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  3. la prestation par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, à l’étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
  4. l’acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l’étranger ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
  5. le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger ou à une personne agissant pour son compte.

Obligation de vérification et de communication

La LJVDEC stipule que les IFF doivent vérifier de façon continue si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui, à leur connaissance, sont des biens d'un étranger visé par un décret ou un règlement. Le BSIF s’attend à ce que les IFF adoptent les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement leurs dossiers à la recherche de noms de ressortissants étrangers dont le nom figure dans la liste. Comme toutes les autres formes d’exigence à satisfaire en matière de recherche et de déclaration, le principe selon lequel une institution financière fédérale a le devoir de retracer les noms des personnes et entités désignées s’applique en permanence. Ainsi, le BSIF s’attend à ce que les IFF contrôlent leurs dossiers au moins une fois par semaine. Les institutions doivent consulter la liste des personnes désignées afin de vérifier si le nom d’un nouveau client y figure, au cours des formalités d’ouverture de compte, au moment d’établir une relation d’affaires par ailleurs ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire par la suite.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit que certaines IFF doivent obtenir et consigner les données prescrites au sujet des personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus des clients qui sont des sociétés ou des entités. Le BSIF s’attend à ce que les IFF contrôlent ces dossiers afin de déterminer si elles font affaires avec une société ou une entité pouvant appartenir directement ou indirectement à une personne ou une entité désignée, ou être sous son contrôle, aux termes du Règlement.

Une institution financière canadienne qui constate l’existence de biens se trouvant en sa possession ou à sa disposition dont elle a des motifs de croire qu’ils appartiennent à un ressortissant étranger, ou qu’ils sont à la disposition de ce dernier, ou qui détient des renseignements au sujet d’une opération, prévue ou ayant déjà eu lieu, portant sur de tels biens est tenue d’en faire la déclaration sans attendre à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), dont voici les coordonnées :

GRC

Équipe de lutte contre le financement du terrorisme
No de télécopieur non sécurisé : 613-825-7030

ou

SCRS
Direction des finances
No de télécopieur non sécurisé : 613-369-2303

Signalement aux organismes de réglementation financière

En vertu de la LJVDEC, les IFF et certaines institutions provinciales sont tenues d’indiquer chaque mois aux organismes de réglementation financière dont elles relèvent si elles sont, ou non, en possession ou en contrôle des biens dont elles ont des motifs de croire qu’ils appartiennent à un ressortissant étranger visé par un décret ou un règlement. Le cas échéant, elles doivent indiquer le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.

Pour obtenir des précisions

Vous trouverez des précisions sur les sanctions économiques canadiennes à l’adresse que voici :

http://www.international.gc.ca/sanctions/index.aspx?lang=fra

Le présent avis est également envoyé aux entités suivantes à titre informatif :

  • Organismes de réglementation et de surveillance provinciaux;
  • Association Canadienne des Assureurs par Marketing Direct;
  • Association des banquiers canadiens;
  • Association fraternelle canadienne;
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes;
  • Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
  • Centrale des caisses de crédit du Canada;
  • Bureau d’assurance du Canada;
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières;
  • Association des compagnies de fiducie du Canada.