Loi sur les mesures économiques spéciales

La Loi sur les mesures économiques spéciales habilite le Canada à imposer des sanctions à l’égard de certains pays. Le règlement d’application de cette loi prévoit des restrictions d’ordre économique, notamment, à l’encontre de personnes et d’entités désignées, ainsi que des interdictions et des restrictions de nature générale. Les institutions financières fédérales doivent être au fait de l’ensemble des dispositions réglementaires et prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Le BSIF n’effectue aucun suivi des modifications apportées à la liste des personnes désignées, ni n’émet de communiqué pour les signaler. Les institutions financières devraient donc s’assurer d’avoir en place des procédures de suivi des modifications que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pourraient apporter à la liste des personnes désignées.