Approbations et précédents

Aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les associations coopératives de crédit, les IFF doivent obtenir l’agrément du surintendant des institutions financières ou du ministre des Finances (agissant sur l’avis du BSIF) pour effectuer certaines opérations ou exercer certaines activités commerciales. Les personnes cherchant à constituer une IFF en société ainsi que les banques et les sociétés d’assurances étrangères qui veulent s’établir ou investir au Canada sont elles aussi tenues de solliciter l’agrément réglementaire. Le BSIF applique un processus d’agrément efficace au plan prudentiel, adapté, innovateur et transparent. L’équipe du BSIF s’efforce de garantir que ses recommandations à l’intention de la surintendante et du ministre sont dans l’intérêt des déposants et des souscripteurs ainsi que du secteur financier canadien.