Guide de démutualisation d’une société mutuelle d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

Introduction

La Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) autorise la transformation d’une société mutuelle d’assurances fédérale en une société à capital‑actions, processus appelé démutualisation ou transformation dans le présent guide.

Entré en vigueur le 1er juillet 2015, le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles (le Règlement) établit le cadre régissant la démutualisation d’une société mutuelle d’assurances multirisques fédérale comptant à la fois des souscripteurs de polices mutuelles et des souscripteurs de polices non mutuelles (SMAM)Note de bas de page 1. Le processus de démutualisation prévoit trois autorisations à être obtenues du surintendant des institutions financières (le surintendant) et aboutit à la délivrance de lettres patentes de transformation par le ministre des Finances (le ministre).

But

Le présent guide est d’abord conçu pour mieux faire connaître et rendre plus transparents le processus et les critères d’évaluation relativement à la démutualisation d’une SMAM. Il décrit les exigences réglementaires ayant trait à la démutualisation d’une SMAM et fait état des renseignements qui doivent être fournis au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à chaque étape du processus de démutualisation.

Le présent guide est divisé en quatre parties :

  • La partie I donne une vue d’ensemble du processus de démutualisation prévu par la LSA et le Règlement.
  • La partie II fait état des renseignements que la SMAM doit fournir au BSIF en lien avec chacune des quatre approbations à obtenir dans le cadre du processus de démutualisation.
  • La partie III comprend des directives administratives à l’égard du processus de démutualisation et de demandes d’approbation connexes.
  • La partie IV comprend des directives administratives sur le rôle de l’actuaire indépendant dont les services ont été retenus aux fins de la démutualisation, ainsi que de l’actuaire désigné de la SMAM.

Rôle du BSIF

La tâche première du BSIF au cours du processus de démutualisation consiste à examiner et à évaluer les demandes d’approbation et à soumettre au ministre des recommandations quant à l’approbation de la proposition de transformation et la délivrance de lettres patentes de transformation.

De façon générale, le BSIF évaluera les demandes d’approbation d’après les critères énoncés dans le présent guide. Toutefois, comme les circonstances et les faits relatifs à chaque projet de démutualisation sont différents, les critères et les exigences en matière de renseignements figurant dans le présent guide ne doivent pas être considérés comme exhaustifsNote de bas de page 2. Les agents de la Division de la législation et des approbations, du Secteur de la surveillance des sociétés d’assurances et de la Division de l’actuariat du BSIF examinent et évaluent conjointement chaque demande portant sur la démutualisation d’une SMAM.

Pour être en mesure de s’acquitter de cette tâche, le BSIF doit être tenu informé du déroulement du processus en tout temps, y compris au cours des étapes qui n’exigent pas d’approbation.

PARTIE I – Vue d’ensemble

Processus de démutualisation

  • Amorce du processus

Le processus de démutualisation débute avec l’adoption d’une résolution par le conseil d’administration de la SMAM. La résolution doit notamment recommander la transformation et fixer la date d’admissibilitéNote de bas de page 3. La SMAM doit veiller à ce que le BSIF ait une chance raisonnable d’examiner une ébauche de la résolution avant de distribuer les documents relatifs à réunion du conseil d’administration.

  • Première assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles (la première assemblée extraordinaire)

Les souscripteurs admissibles de polices mutuellesNote de bas de page 4 doivent alors voter sur l’opportunité de négocier avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuellesNote de bas de page 5, sur la méthode de répartition de la valeur de la SMAM et pour déterminer si des personnes autres que les souscripteurs admissibles devraient également recevoir des avantagesNote de bas de page 6.

  • Avis d’intention de négocier

Dans les 30 jours suivant un vote favorable lors de la première assemblée extraordinaire, la SMAM doit demander au surintendant l’autorisation de faire parvenir à tous les souscripteurs admissibles un avis d’intention de négocierNote de bas de page 7. Cet avis doit notamment énoncer les critères servant à déterminer qui sont les souscripteurs admissibles, et résumer le processus de transformation. L’avis doit aussi préciser quand et comment des renseignements supplémentaires au sujet du processus seront communiqués.

  • Demande au tribunal

Entre 30 et 45 jours suivant la date à laquelle l’avis d’intention de négocier a été envoyé, la SMAM doit déposer auprès du tribunal une demande d’ordonnance initiale. L’ordonnance initiale fait notamment état des paramètres du processus de négociationNote de bas de page 8. Le tribunal désigne alors un conseiller juridiqueNote de bas de page 9 pour représenter chacune des catégories de souscripteurs admissibles (de polices mutuelles et de polices non mutuelles), et supervise la nomination d’un comité de souscripteurs pour chaque catégorie.

  • Comités de souscripteurs

Sous réserve de rencontrer certains critères, tout souscripteur admissible peut poser sa candidature pour agir à titre de membre du comité qui représentera sa catégorieNote de bas de page 10. Cette demande doit être soumise au conseiller juridique de la catégorie de souscripteurs de l’intéressé.

Avec l’aide de leurs conseillers juridiques respectifs, les comités de souscripteurs négocient la méthode de répartition de la valeur de la SMAM et déterminent si des avantages seront accordés à une personne ou à une catégorie de personnes autre que les souscripteurs admissiblesNote de bas de page 11.

La SMAM doit fournir au conseiller juridique de chaque catégorie de souscripteurs tout renseignement ou document que celui‑ci peut valablement exiger pour faciliter les négociationsNote de bas de page 12.

  • Approbation des comités de souscripteurs

La méthode proposée de répartition de la valeur de la SMAM et, le cas échéant, la liste des personnes ou des catégories de personnes – autres que les souscripteurs admissibles – qui auront droit à des avantages doivent être approuvées par au moins les deux tiers des membres de chacun des comitésNote de bas de page 13.

Avant que les comités de souscripteurs se prononcent sur ces questions, la SMAM doit donner au BSIF une chance raisonnable d’examiner la méthode de répartition proposée ainsi que les avis de l’actuaire désigné et d’un actuaire indépendant selon lesquels la méthode est juste et équitable.

  • Deuxième assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles (la deuxième assemblée extraordinaire)

Les comités de souscripteurs ayant approuvé la méthode proposée et la liste, la SMAM doit demander au BSIF l’autorisation d’envoyer aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles un avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaireNote de bas de page 14. La SMAM doit notamment soumettre la proposition de transformationNote de bas de page 15 à l’examen du BSIF dans le cadre de sa demande.
Lors de la deuxième assemblée extraordinaire, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles se prononcent sur l’opportunité de modifier les règlements administratifs de manière à permettre aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation et d’autoriser que l’on demande au ministre de délivrer des lettres patentes de transformation (les lettres patentes)Note de bas de page 16.

  • Assemblée extraordinaire de tous les souscripteurs admissibles (la troisième assemblée extraordinaire)

Après la tenue d’un vote favorable lors de la deuxième assemblée extraordinaire, la SMAM doit obtenir du surintendant l’autorisationNote de bas de page 17 d’envoyer à tous les souscripteurs admissibles un avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire, au cours de laquelle ils se prononceront sur la proposition de transformation et sur l’autorisation de la demande de lettres patentes, et confirmeront toute modification aux règlements administratifs nécessaire à la mise en œuvre de la proposition de transformation.

  • Délivrance de lettres patentes de transformation

Dans les 30 jours suivant un vote favorable lors de la troisième assemblée extraordinaire, la SMAM doit informer tous ses souscripteurs de son intention de présenter une demande de lettres patentesNote de bas de page 18. Cette demande est ensuite soumise au BSIF dans les trois mois suivant la date de la troisième assemblée extraordinaire.Note de bas de page 19

Le processus réglementaire applicable à la démutualisation prend fin lorsque le ministre délivre les lettres patentes.

Approbations requises

Le processus de démutualisation prévu par la LSA et par le Règlement et qui est décrit dans le présent guide prévoit l’obtention de quatre autorisations et la délivrance de lettres patentes :

  1. Autorisation du surintendant permettant à la SMAM d’envoyer l’avis d’intention de négocier aux souscripteurs admissibles; cette demande doit être soumise dans les 30 jours d’un vote favorable lors de la première assemblée extraordinaire.
  2. Autorisation du surintendant permettant à la SMAM d’envoyer un avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles afin qu’ils se prononcent sur l’opportunité de modifier les règlements administratifs de manière à permettre aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation et sur l’autorisation de demander au ministre de délivrer des lettres patentes.
  3. Autorisation du surintendant permettant à la SMAM d’envoyer un avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire à tous les souscripteurs admissibles afin qu’ils se prononcent sur la proposition de transformation et sur l’autorisation de demander au ministre de délivrer des lettres patentes.
  4. Approbation par le ministre de la proposition de transformation; cette demande doit être soumise dans les trois mois suivant la date de la troisième assemblée extraordinaire.
  5. Délivrance de lettres patentes par le ministre.

La partie II du présent guide fait état des renseignements que la SMAM doit fournir en lien avec chacune de ces autorisations.

Premiers échanges avec le BSIF

Avant de demander à son conseil d’administration d’approuver l’amorce du processus, la SMAM est priée de communiquer avec la Division de la législation et des approbations du BSIF afin de prévoir une première rencontre pour discuter du projet de démutualisation et des attentes du BSIF à l’égard de chacune des approbations requises. Cette rencontre permet également au BSIF de cerner les problèmes apparents ou potentiels d’ordre réglementaire ou prudentiel ou relevant de la politique publique.

Attentes générales au cours du processus

Le BSIF s’attend à ce que la SMAM veille à ce que la démutualisation demeure dans ses meilleurs intérêts et que les exigences et délais prévus au Règlement et au présent guide soient respectés et ce, à chaque étape du processus.

PARTIE II – Exigences en matière d’information

1.1 Autorisation du surintendant permettant à la SMAM d’envoyer l’avis d’intention de négocier

Conformément à l’article 6 du Règlement, dans les 30 jours de la tenue d’un vote favorable lors de la première assemblée extraordinaire, la SMAM doit demander au surintendant d’autoriser l’envoi à tous les souscripteurs admissibles d’un avis d’intention de négocier.

À l’appui de cette demande, la SMAM doit fournir au BSIF :

  • une copie de la résolution du conseil d’administration recommandant la démutualisationNote de bas de page 20;
  • une copie de la résolution extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles en vue de négocier avec les souscripteurs de polices non mutuelles;
  • une copie du projet d’avis de négociation, lequel doit, en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement, contenir :
    • une mention qu’une résolution extraordinaire a été adoptée par les souscripteurs admissibles de polices mutuelles autorisant les négociations avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles concernant la méthode de répartition de la valeur de la SMAM et indiquant si d’autres personnes ou catégories de personnes devraient avoir droit à des avantages;
    • les critères permettant de déterminer qui est un souscripteur admissible d’une police mutuelle ou un souscripteur admissible d’une police non mutuelleNote de bas de page 21;
    • la période et les modes de publication, sur le site Web de la SMAM, des renseignements pertinents à l’égard du processus de transformation et la manière d’obtenir ces renseignements par la poste;
    • un résumé du processus de transformation.

1.2 Autorisation du surintendant permettant à la SMAM d’envoyer l’avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire afin d’étendre les droits de vote aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles

Une fois la proposition de transformation complétéeNote de bas de page 22, la SMAM doit, conformément à l’article 14 du Règlement, demander au surintendant l’autorisation d’envoyer aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles un avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire au cours de laquelle ils se prononceront sur l’opportunité de modifier les règlements administratifs de manière à permettre à tous les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation et sur l’opportunité de demander au ministre de délivrer des lettres patentes.

Pour déterminer s’il doit donner son consentement, le surintendant passe en revue la proposition de transformation et tous les autres renseignements fournis par la SMAM, tant sous l’angle prudentiel que pour s’assurer que toutes les exigences législatives et réglementaires sont respectées.

À l’appui de cette demande, la SMAM doit soumettre au BSIF :

  • l’avis de l’actuaire désigné de la SMAM et d’un actuaire indépendant selon lesquels :
    • les avantages à être accordée aux souscripteurs admissibles et la méthode de répartition de la valeur de la SMAM sont justes et équitables pour les souscripteurs admissibles;
    • la santé financière et la vigueur de la SMAM, ainsi que le maintien des polices des souscripteurs ne seront pas compromis de façon importante par la transformation;
  • une opinion d’évaluation indépendante indiquant que la méthode utilisée et les hypothèses formulées par la SMAM pour estimer sa valeur sont appropriées, et que la valeur estimée tient compte, dans la mesure du possible, des conditions du marché à la date de l’estimation;
  • s’il est prévu de remplacer des actions par d’autres avantages, l’avis d’un actuaire indépendant ou d’un expert-évaluateur indépendant indiquant que ces avantages sont des substituts appropriés aux actions à la date de l’estimation;
  • l’avis d’un expert des marchés financiers indépendant indiquant que les mesures qui seront prises pour aider les personnes qui recevront des actions par suite de la transformation à les vendre sont susceptibles de les aider à vendre ces actions sur le marché public et de remédier à tout éventuel déséquilibre entre le nombre d’actions offertes par ces personnes et le nombre d’actions que les participants au marché public souhaitent acquérir;
  • les résolutions extraordinaires qui seront proposées par la suite à la troisième assemblée extraordinaire;
  • si une émission d’action est prévue en faveur de la société mère, une copie de l’acte constitutif et des règlements administratifs, actuels ou projetés, de cette dernière;
  • trois années d’états financiers pro forma de la société une fois qu’elle sera transformée indiquant l’effet de toute opération importante envisagée au cours de la période de trois ans;
  • l’avis d’assemblée extraordinaire, auxquels les renseignements et documents suivants seront jointsNote de bas de page 23 :
    • le formulaire de procuration et toute circulaire de sollicitation des procurations émanant de la direction;
    • la proposition de modification des règlements administratifs visant à permettre aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation;
    • une description des étapes du processus de transformation qui ont été franchies et de celles à venir;
    • une copie de la proposition de transformation, laquelle doit, en vertu de l’article 13 du Règlement, inclure :
      1. un rapport indiquant la valeur de la SMAM et décrivant la méthode et les hypothèses ayant servi à l’estimation;
      2. la date d’admissibilité;
      3. la liste des personnes ou des catégories de personnes – autres que les souscripteurs admissibles – ayant droit à des avantages, le cas échéant;
      4. une description détaillée des avantages à accorder aux souscripteurs admissibles et aux autres personnes ou catégories de personnes, le cas échéant;
      5. la description détaillée de la méthode de répartition de la valeur de la SMAMNote de bas de page 24;
      6. une description des mécanismes envisagés pour effectuer la première émission d’actions, accompagnée d’une copie de l’ébauche du règlement administratif autorisant l’émission de ces actions;
      7. une description des activités projetées de la société mère en faveur de laquelle des actions seront émises, le cas échéant;
      8. une description de la manière dont les actions émises précédemment par la SMAM seront converties en actions ordinaires après la transformation et du moment de cette conversion, le cas échéant;
      9. une description des mesures qui seront prises pour aider ceux qui recevront des actions par suite de la transformation à vendre ces dernières sur le marché public et pour remédier à tout éventuel déséquilibre entre le nombre d’actions offertes par ces personnes et le nombre d’actions que les participants au marché public souhaitent acquérir;
      10. une description des répercussions qu’aurait sur les mesures visées au point 9 l’émission d’autres actions par la société transformée dans les deux ans qui suivent la date de la transformation;
      11. un énoncé portant que les administrateurs de la SMAM peuvent mettre fin en tout temps au processus de transformation avant la délivrance des lettres patentes de transformation;
    • les détails sur la proposition de transformation qui seront fournis dans l’avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire;
    • une description des avantages et des inconvénients que présente la transformation proposée pour la SMAM et pour ses souscripteurs;
    • une description des solutions de rechange à la transformation envisagées par le conseil d’administration de la SMAM et les motifs pour lesquels, à son avis, cette transformation sert au mieux les intérêts de la SMAM et de ses souscripteurs;
    • une description de la forme, du montant et de la valeur marchande estimative ou de la fourchette des valeurs marchandes des avantages à accorder par suite de la transformation à chacun des souscripteurs admissibles à qui l’avis sera transmis;
    • une description de tout droit de vote des souscripteurs après la transformation à titre de souscripteurs ou d’actionnaires de la société transformée;
    • une description du traitement fiscal des avantages qui seront accordés à chacun des souscripteurs admissibles, dans chacun des ressorts où résident au moins 1 % des souscripteurs admissibles;
    • un résumé des avis visés aux points a) à d) et des documents visés au point f) de la présente section;
    • le rapport annuel du dernier exercice complet de la SMAM ainsi que les rapports du vérificateur et de l’actuaire pour cet exercice, comme l’exige la LSA;
    • si l’avis d’assemblée extraordinaire doit être envoyé plus de 120 jours après la fin du dernier exercice complet, les états financiersNote de bas de page 25 pour la partie de l’exercice en cours jusqu’à une date précédant la date d’envoi de l’avis d’au plus 120 jours, de même que la lettre d’accord présumé du vérificateur à propos de ces états financiers;
    • les états financiersNote de bas de page 26 pro forma de la société une fois qu’elle sera transformée indiquant l’effet de la transformation et les autres opérations importantes envisagées à l’égard de la transformation, y compris toute émission publique initiale prévue d’actions ordinaires, fondés sur :
      1. soit le rapport annuel du dernier exercice complet;
      2. soit, dans les circonstances visées au point (xiii) ci‑dessus, les états financiers pour la partie de l’exercice en cours visé à ce point;
    • le rapport de compilation du vérificateur de la SMAM et l’état de rapprochement relatifs aux états financiers pro forma visés au point (xiv);
    • une description détaillée des opérations importantes envisagées à l’égard de la transformation;
    • une brève description des activités de la SMAM et de celles de ses filiales et de l’évolution générale de ces activités au cours des trois années précédant une date antérieure d’au plus 120 jours à la date d’envoi de l’avis, ainsi que des activités futures prévues à cette date antérieure;
    • une brève description des fluctuations importantes des résultats d’exploitation de la SMAM au cours des trois derniers exercices complets ayant précédé l’avis et, si l’avis est envoyé plus de 120 jours après la fin du dernier exercice complet de la SMAM, une telle description pour la partie de l’exercice en cours qui se termine à une date antérieure d’au plus 120 jours à la date d’envoi de l’avis;
    • le nom des personnes qui détiennent un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la SMAM et le nom de celles qui détiendront, par suite de la transformation, un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société transformée, ainsi qu’une description du type et du nombre d’actions que ces personnes détiennent ou détiendront;
    • les nom et adresse du vérificateur de la société transformée;
    • les nom et adresse des agents de transfert et des agents d’inscription;
    • l’emplacement prévu des registres de valeurs mobilières relatifs à la première émission d’actions ordinaires;
    • une description de toute vente – effectuée par la SMAM au cours des 12 mois précédant une date antérieure d’au plus 120 jours à la date d’envoi de l’avis aux souscripteurs admissibles – de valeurs mobilières du même type que celles qui seront accordées aux souscripteurs admissibles à titre d’avantages aux termes de la proposition de transformation;
    • si les lois applicables dans les ressorts où la société exerce ses activités exigent qu’elle dépose un prospectus à l’égard d’émissions d’actions aux souscripteurs admissibles et aux personnes ayant droit à des avantages, une copie de ce prospectus;
    • une description des restrictions prévues aux articles 23 et 24 du Règlement et de tout projet visant la création de régimes d’option de souscription à des actions ou de régimes d’intéressement propres aux actions à l’intention des personnes visées à ces articles, après la période prévue à l’article 24;
    • une description des mesures, y compris l’établissement de lignes téléphoniques sans frais et la création de sites Web, la tenue de séances d’information et le placement d’annonces publicitaires dans des publications à grand tirage, que la SMAM prendra avant de tenir la troisième assemblée extraordinaire, afin de fournir aux souscripteurs admissibles des renseignements concernant le projet de transformation et de leur donner l’occasion de poser des questions ou d’exprimer leurs préoccupations à ce sujet;
    • une description des mesures que la SMAM prendra pour inciter les souscripteurs admissibles à participer au vote sur la proposition de transformation, en personne ou par procuration;
    • une mention de la possibilité pour tout souscripteur admissible de police mutuelle de nommer un fondé de pouvoir pour assister à l’assemblée extraordinaire et y agir en son nom, que la SMAM inclura dans l’avis de convocation à l’assemblée extraordinaire.

1.3 Autorisation du surintendant permettant à la SMAM d’envoyer l’avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire pour tenir un vote sur la proposition de transformation

Après la tenue d’un vote favorable lors de la deuxième assemblée extraordinaire, la SMAM doit, en vertu de l’article 16 du Règlement, obtenir du surintendant l’autorisation d’envoyer un avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire à tous les souscripteurs admissibles.

À l’appui de sa demande, la SMAM doit fournir au BSIF :

  • le nombre de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et de polices non mutuelles;
  • si l’avis sera envoyé aux souscripteurs admissibles plus de 120 jours après la fin du dernier exercice complet de la SMAM, les états financiersNote de bas de page 27 pour la partie de l’exercice en cours jusqu’à une date précédant la date d’envoi de l’avis d’au plus 120 jours, ainsi qu’une lettre d’accord présumé du vérificateur;
  • l’avis d’assemblée extraordinaire ainsi que le formulaire de procuration et toute circulaire de sollicitation des procurations émanant de la direction qui accompagneront l’avis;
  • une copie de la version modifiée des règlements administratifs de la SMAM permettant aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation;
  • les propositions qui feront l’objet de résolutions extraordinaires visant à approuver la proposition de transformation, à confirmer tout règlement administratif ou toute modification aux règlements administratifs nécessaire à la mise en œuvre la proposition, et à autoriser la demande de délivrance de lettres patentes;
  • la preuve que les dépenses et les frais déterminés par le tribunal relativement aux négociations entre les catégories de souscripteurs de polices ont été acquittés par la SMAM;
  • une version révisée ou mise à jour de tout renseignement ou document fourni conformément à la section 1.2 du présent guide, le cas échéant.

1.4 Approbation par le ministre de la proposition de transformation et délivrance de lettres patentes

Dans les trois mois de l’approbation, par résolution extraordinaire, de la proposition de transformation par les souscripteurs admissibles, la SMAM doit présenter une demande en vertu du paragraphe 237(1) de la LSA pour que le ministre approuve la proposition de transformation et délivre des lettres patentesNote de bas de page 28. Cette demande est soumise au BSIF, et le surintendant fera une recommandation au ministre concernant l’approbation de la proposition de transformation et la délivrance de lettres patentes.

Conformément à l’article 20 du Règlement, la SMAM doit soumettre au BSIF les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • une copie de l’avis qui a été envoyé aux souscripteurs admissibles relativement à l’assemblée afin de voter sur la proposition de transformation, conformément à l’alinéa 237(1.2)a) de la LSA, et des documents envoyés avec cet avis;
  • les lettres patentes de transformation proposées et tout règlement administratif – y compris toute modification et révocation – nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de transformation;
  • les résolutions extraordinaires des souscripteurs admissibles adoptées lors de la troisième assemblée extraordinaire, accompagnées d’une attestation émise par la SMAM indiquant le résultat du vote sur ces résolutions;
  • une version révisée ou mise à jour de tout renseignement ou document fourni conformément à la section 1.2 du présent guide, le cas échéant.

PARTIE III – Directives administratives – Processus et approbations

La présente partie énonce des modalités supplémentaires à l’intention des SMAM relativement au processus de démutualisation et des approbations connexes.

2.1 Souscripteurs admissibles

Le Règlement définit les termes « souscripteur admissible d’une police mutuelle » et « souscripteur admissible d’une police non mutuelle ». Veuillez consulter la décision ayant valeur de précédent 2015-01 du BSIF qui porte sur l’interprétation du BSIF de certains éléments de ces définitions. Le BSIF s’attend à ce que la SMAM établisse l’admissibilité des souscripteurs de polices conformément à cette décision ayant valeur de précédent.

Le conseil d’administration de la SMAM peut, par résolution, conférer le statut de souscripteur admissible de police non mutuelle à certains détenteurs de polices émises par la SMAM, autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe (a) de la définition de « souscripteur d’une police non mutuelle ». Le BSIF est d’avis que ces souscripteurs doivent, à tout le moins, détenir une police non mutuelle le jour de la première assemblée extraordinaire.

Les personnes ayant fait une demande de police mutuelle avant la date de la résolution du conseil d’administration mais dont la police n’a pas encore été émise à cette date peuvent être des souscripteurs admissibles de polices mutuelles à condition que la police soit émise avant la date de la première assemblée extraordinaire. À ce propos, la résolution du conseil d’administration qui amorce le processus de démutualisation doit indiquer la date au plus tard à laquelle une demande de police mutuelle doit avoir été soumise à la SMAM.

2.2 Assemblées extraordinaires

Comme l’indique le présent guide, le processus de démutualisation prévoit la tenue de trois assemblées extraordinaires. Sous réserve du Règlement, les dispositions pertinentes de la section I de la partie VI de la LSA et du Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) s’appliquent relativement à la première assemblée extraordinaire et à la deuxième assemblée extraordinaire. À ce propos, le Règlement précise que tous les souscripteurs admissibles de polices mutuelles peuvent voter à ces assemblées.

Sous réserve de l’article 237 de la LSA et du Règlement, les dispositions pertinentes de la section I de la partie VI de la LSA et du Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) s’appliquent relativement à la troisième assemblée extraordinaire. À ce propos, l’article 237 de la LSA précise que tous les souscripteurs admissibles peuvent voter à cette assemblée, et énonce les exigences de notification relativement à l’assemblée.

2.3 Fin du processus

Les administrateurs de la SMAM peuvent, par résolution, mettre fin au processus de démutualisation à tout moment avant la délivrance de lettres patentesNote de bas de page 29.

De façon générale, le RèglementNote de bas de page 30 prévoit que le processus de démutualisation prend fin si, selon le cas :

  • la proposition de transformation et les avis des actuaires n’ont pas été soumis au BSIF dans l’année suivant la date à laquelle le tribunal nomme les membres des comités de souscripteurs;
  • l’avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire n’est pas envoyé aux souscripteurs admissibles dans l’année suivant l’autorisation du surintendant d’envoyer un tel avis.

Si le processus de démutualisation prend fin et que la SMAM décide par la suite de le reprendre, chacune des étapes décrites dans le présent guide devra être répétée, y compris l’établissement d’une nouvelle date d’admissibilité.

2.4 Transition à la nouvelle structure

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 25 du Règlement, la société transformée doit demeurer à participation multipleNote de bas de page 31 pendant deux ans suivant la date de délivrance des lettres patentes.

2.5 Conditions

Le surintendant peut assujettir l’une ou l’autre des autorisations prévues aux sections 1.2 et 1.3 du présent guide de conditions obligeant la SMAM à fournir des renseignements supplémentaires aux souscripteurs admissibles ou à prendre certaines mesures pour permettre à ces derniers de porter un jugement éclairé sur toute résolution qui leur est soumise dans le cadre du processus de démutualisation.

2.6 Méthode de répartition de la valeur

Le paragraphe 12(2) du Règlement indique que la méthode de répartition de la valeur de la SMAM peut prévoir des montants fixes et/ou variables d’avantages à être accordés.

Le paragraphe 12(3) du Règlement exige que le montant variable des avantages à l’égard de chacun des souscripteurs admissibles tienne notamment compte des facteurs suivants :

  • les droits, obligations et avantages;
  • la somme totale des primes payées;
  • la période de détention de la police;
  • la croissance historique du compte de surplus d’apport de la société.

Le BSIF reconnaît que l’application de ces facteurs pourrait varier dépendamment des circonstances de la SMAMNote de bas de page 32, y compris selon la disponibilité, la qualité et l’exactitude des données, de même que le coût de leur obtention et de leur validation.

On doit tenir compte de toute corrélation entre les facteurs afin d’éviter des chevauchements involontaires lors de leur application.

La description de la méthode de répartition de la valeur de la SMAM doit expliquer en détail comment ces facteurs ont été pris en considération et appliqués, et comment on obtiendra des données convenables afin de calculer les avantages pour chaque souscripteur.

PARTIE IV – Directives administratives – Rôle de l’actuaire indépendant (AI) et de l’actuaire désigné (AD)

La présente partie énonce des modalités supplémentaires à l’égard du rôle de l’AI dont les services sont retenus aux fins de la démutualisation, ainsi que de l’actuaire désigné de la SMAM.

3.1 Application de la ligne directrice E-14

Sous réserve du Règlement et du présent guide, la ligne directrice E-14, Rôle de l’actuaire indépendant, du BSIF énonce des modalités relativement au rôle de l’AI dans le contexte du processus de démutualisation, sous réserve des modifications appropriées dictées par les circonstances.

3.2 Nomination de l’AI

Conformément à la définition du terme « indépendant » figurant à l’article 1 du Règlement, l’AI dont les services sont retenus aux fins de la démutualisation :

  • n’est pas en conflit d’intérêts avec la SMAM, ni avec ses souscripteurs admissibles, ni avec les personnes ou catégories de personnes à qui des avantages seront accordés au terme de la démutualisation;
  • n’est pas une personne apparentée à la SMAM, au sens de l’article 518 de la LSA;
  • est nommé aux termes d’une entente entre la SMAM et ses comités de souscripteurs.

    Le BSIF s’attend également à ce que l’AI :

  • n’ait pas effectué de travail pour le compte de la SMAM au cours de la période de 12 mois précédant sa nomination à titre d’AI,
  • ne soit pas membre d’une société qui a effectué du travail pour le compte de la SMAM au cours de la période de 12 mois précédant la nomination de l’AI,

autre qu’un travail raisonnable directement lié à la nomination de l’AI (recueil initial de documents ou de données pertinents, p. ex).

S’agissant du point a), le BSIF estime que l’AI serait en conflit d’intérêts si, entre autres choses, ce dernier est :

  • soit un employé ou un souscripteur de la SMAM;
  • soit un administrateur ou un employé de l’un des souscripteurs admissibles ou de l’une des personnes qui recevra des avantages par suite de la démutualisation.

3.3 Avis de l’AI et de l’AD

3.3.1 Portée

Conformément à l’alinéa 14(2)b) du Règlement, l’avis de l’AI et de l’AD doit confirmer que :

  • les avantages à accorder aux souscripteurs admissibles et à d’autres personnes ou catégories de personnes et la méthode de répartition de la valeur de la SMAM sont justes et équitables pour les souscripteurs admissibles;
  • la santé financière et la vigueur de SMAM, ainsi que le maintien des polices des souscripteurs, ne seront pas compromis de façon importante par la démutualisation.

L’AI et l’AD doivent examiner et prendre en considération tous les documents et renseignements pertinents dans la mesure nécessaire pour formuler un avis sur ces questions.

Sur la question de l’équité de la méthode proposée de répartition de la valeur de la SMAM, l’AI et l’AD doivent notamment tenir compte :

  • de la manière dont les facteurs énoncés à la section 2.6 du présent guide ont été considérés et appliqués pour élaborer la méthode;
  • des défis que la SMAM pourra avoir à surmonter en ce qui touche la disponibilité, la qualité et l’exactitude des données, ainsi que du coût qu’elle devra assumer pour ce faire.

3.3.2 Teneur

Le BSIF s’attend à ce que l’avis de l’AI et de l’AD:

  • énonce les éléments sur lesquels il porte;
  • englobe tous les faits pertinents afin que les souscripteurs admissibles puissent porter un jugement éclairé sur la proposition de transformationNote de bas de page 33 sans devoir consulter d’autres documents;
  • explique ce sur quoi il se fonde;
  • explique l’effet de la proposition de transformation sur la nature et la valeur de tout droit de participation des souscripteurs aux bénéfices futurs (actions ou espèces, p. ex.). À ce propos, l’AI et l’AD doivent déterminer si des obligations des souscripteurs seront éteintes (si les billets de primes seront annulés, p. ex.).

À moins que les services de l’AI n’ait également été retenus afin que celui‑ci émette un avis selon lequel des avantages autres qu’en actions sont des substituts appropriés aux actionsNote de bas de page 34, l’avis de l’AI doit identifier l’expert‑évaluateur indépendant qui fournira un avis distinct sur cette question.

Tout résumé de l’avis de l’AI et de l’AD doit renvoyer au texte intégral de celui‑ci.

Coordonnées pour de plus amples renseignements

Toute demande de renseignements portant sur la démutualisation d’une SMAM doit être adressée comme suit :

Bureau du surintendant des institutions financières
Approbations et précédents (sociétés d’assurances)
Division de la législation et des approbations
15e étage, 255, rue Albert
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0H2

Téléphone : 613‑990‑3254
Télécopieur : 613‑991‑0325

Site Web : http://www.osfi-bsif.gc.ca/
Courriel : approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca

 

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant uniquement des souscripteurs de polices mutuelles établit le cadre qui régit la démutualisation d’une société mutuelle d’assurances multirisques fédérale comptant uniquement des souscripteurs de polices mutuelles.

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Note de bas de page 2

La LSA et le Règlement confèrent au ministre et au surintendant des institutions financières (le surintendant) de vastes pouvoirs les habilitant à tenir compte de tous les facteurs qu’ils jugent pertinents aux fins de l’octroi de l’agrément (article 1016.1 de la LSA, p. ex.).

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Note de bas de page 3

Voir l’article 3 du Règlement.

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Note de bas de page 4

Voir la définition de « souscripteur admissible d’une police mutuelle »à l’article 1 du Règlement.

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Note de bas de page 5

Voir la définition de « souscripteur admissible d’une police non mutuelle » à l’article 1 du Règlement.

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Note de bas de page 6

Voir l’article 5 du Règlement et la section 2.1 du présent guide.

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Note de bas de page 7

Voir l’article 6 du Règlement.

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Note de bas de page 8

Voir l’article 7 du Règlement.

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Note de bas de page 9

L’article 8 du Règlement énonce les critères d’admissibilité et le processus de nomination d’un conseiller juridique.

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Note de bas de page 10

L’article 9 du Règlement énonce les critères d’admissibilité et le processus de constitution d’un comité de souscripteurs.

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Note de bas de page 11

Voir l’article 12 du Règlement.

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Note de bas de page 12

Voir l’article 10 du Règlement.

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Note de bas de page 13

Voir le paragraphe 12(5) du Règlement.

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Note de bas de page 14

Voir l’article 14 du Règlement.

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Note de bas de page 15

L’article 13 du Règlement précise les éléments à inclure dans la proposition de transformation. Les questions sur lesquelles votent les comités de souscripteurs font partie de la proposition de transformation, tout comme certains autres éléments fournis par la SMAM (le rapport sur la valeur de la SMAM, la description des avantages à accorder, la description de la première émission d’actions, etc.).

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Note de bas de page 16

Voir l’article 14 du Règlement.

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Note de bas de page 17

Voir l’article 16 du Règlement.

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Note de bas de page 18

Voir l’article 18 du Règlement.

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Note de bas de page 19

Voir l’article 19 du Règlement.

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Note de bas de page 20

L’article 3 du Règlement énumère les éléments que doit renfermer la résolution du conseil d’administration.

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Note de bas de page 21

Voir la section 2.1 du présent guide.

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Note de bas de page 22

En vertu du paragraphe 14(5) du Règlement, la proposition de transformation et les avis d’actuaires doivent généralement être fournis au BSIF au plus tard un an après la date à laquelle le tribunal a nommé les membres des comités de souscripteurs.

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Note de bas de page 23

Voir l’article 15 du Règlement.

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Note de bas de page 24

Voir la section 2.6 du présent guide.

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Note de bas de page 25

Les états financiers doivent être préparés en accord avec les principes comptables généralement reconnus, et être accompagnés d’un rapport du directeur financier de la SMAM indiquant qu’ils n’ont pas été vérifiés mais qu’ils ont été établis selon les principes comptables généralement reconnus.

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Note de bas de page 26

Voir la note 25.

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Note de bas de page 27

Voir la note 25.

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Note de bas de page 28

Voir l’article 19 du Règlement.

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Note de bas de page 29

Voir le paragraphe 21(1) du Règlement.

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Note de bas de page 30

Voir le paragraphe 21(2) du Règlement.

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Note de bas de page 31

La notion de participation multiple est définie au paragraphe 2(4) de la LSA.

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Note de bas de page 32

Par exemple, le deuxième facteur pourrait inclure des rabais de prime dans certains cas, mais non dans d’autres.

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Note de bas de page 33

À ce propos, il faut s’abstenir de retenir des renseignements confidentiels si cela risque d’empêcher les souscripteurs de porter un jugement éclairé.

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Note de bas de page 34

Voir l’alinéa 14(2)d) du Règlement.

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