Propriétés du document
- Type de publication: Note d’orientation
- Date : Juin 1999
- Public : Assurance-vie
Les présentes expliquent les attentes du BSIF en matière d’états financiers à inclure dans l’avis
de convocation à une assemblée extraordinaire au cours de laquelle sera décrite la proposition de
transformation, conformément au Règlement sur la transformation des sociétés mutuelles
(assurance-vie) (le Règlement).
En vertu de l’alinéa 5(1)f) du Règlement, lorsqu’un avis de convocation à une assemblée
extraordinaire au cours de laquelle sera décrite la proposition de transformation est envoyé aux
souscripteurs admissibles plus de 120 jours après la fin du dernier exercice financier complet de
la société en transformation, cette dernière doit présenter au surintendant des états financiers
visant la partie de l’exercice en cours s’étant terminée au plus tard 120 jours avant la date d’envoi
de l’avis et y joindre une lettre d’intention du vérificateur à cet effet.
Aux termes de l’alinéa 7(1)h) du Règlement, les états financiers mentionnés à l’alinéa 5(1)f)
doivent être joints à l’avis de convocation à une assemblée extraordinaire au cours de laquelle
sera décrite la proposition de transformation.
L’article 11 du Règlement porte que le surintendant peut exempter une société en transformation
de certaines exigences relatives aux états financiers dont il vient d’être question.
Le BSIF s’attend à ce qu’une société en transformation planifie son processus administratif de
sorte que l’avis de convocation à une assemblée extraordinaire et tout le matériel s’y rapportant
soient envoyés aux souscripteurs au plus tard 120 jours après l’achèvement des derniers états
financiers.
Si une société en transformation ne peut satisfaire aux attentes du BSIF, ce dernier pourrait
examiner une demande d’exemption prévue à l’article 11 du Règlement si au moins une des
conditions suivantes est présente :
- Le demandeur a l’habitude de préparer uniquement des états trimestriels et il ne pourrait
les présenter à temps sous forme finale pour les inclure dans le document d’information à
l’intention des souscripteurs sans retarder considérablement l’envoi de ce dernier;
- Le BSIF, au moment d’établir les conditions normales de disponibilité des états
trimestriels, devra tenir compte de la nature de l’entreprise et des activités du demandeur,
ce qui inclut prendre en considération les territoires où il exerce ses activités, les
éventuelles activités de réassurance, la nécessité de se conformer aux exigences relatives
aux états financiers dans d’autres territoires et la question de savoir s’il exerce ses
activités directement ou par l’entremise de filiales. Le BSIF tiendra également compte des
délais de production des états financiers trimestriels, qui correspondent actuellement à
45 jours après la fin du trimestre;
- Un retard dans l’envoi des documents aux souscripteurs pourrait avoir une incidence
négative appréciable sur le demandeur;
- Jusqu’à la date de l’exemption consentie par le surintendant, il n’est survenu aucun
événement récent d’importance susceptible d’avoir une incidence appréciable sur les
activités de la société.
Quoi qu’il en soit, nous n’examinerons vraisemblablement aucune demande d’exemption
présentée après la fin du mois au cours duquel les états financiers trimestriels sont rendus
publics.
Les exemptions accordées sont assorties des conditions suivantes :
- les documents d’information à l’intention des souscripteurs doivent être mis à la poste au
plus tard à la date indiquée sur l’exemption consentie par le surintendant;
- les documents d’information à l’intention des souscripteurs comprennent tous les faits
importants ou les changements appréciables se rapportant aux états financiers qui sont
survenus mais qui, à la date d’envoi par la poste, n’avaient pas encore été indiqués dans
les états financiers joints aux documents d’information à l’intention des souscripteurs;
- le demandeur fait parvenir un autre envoi postal aux souscripteurs si les résultats
présentés dans les états financiers trimestriels diffèrent considérablement de ceux
indiqués dans les documents d’information à l’intention des souscripteurs et n’y ont pas
déjà été mentionnés;
- les états financiers pro forma prévus à l’alinéa 5(1)g) du Règlement, qui par ailleurs
auraient été fondés sur les états financiers à l’égard desquels une exemption est
demandée, indiqueront l’incidence de tout événement important survenu depuis la fin du
dernier exercice.