INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE 298 DU BSIF

Généralités

OBJET

Le formulaire 298 est conçu à l’intention des sociétés d’assurances qui demandent l’approbation du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour l’une des deux raisons suivantes :

  • libérer des actifs placés en fiducie;
  • placer en fiducie un actif ne figurant pas à l’Annexe A.

Le formulaire 298 est également utilisé par les succursales de banques étrangères qui demandent l’approbation du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à :

  • placer en fiducie un actif ne figurant pas à l’Annexe A.

L’approbation du BSIF est nécessaire pour garantir :

  • que les institutions financières se conforment au test de capital pertinent (p. ex., TDAMR et TSAS);
  • que les actifs ne figurant pas à l’Annexe A se prêtent au placement en fiducie.

La demande établie formulaire 298 doit être approuvée par le BSIF avant que l’opération ou les opérations visées soient effectuées (c.-à-d., avant la date de règlement).

COMPTES DE FIDUCIE NÉCESSITANT LE FORMULAIRE 298

Le formulaire 298 doit être utilisé pour tous les comptes de fiducie nécessitant l’approbation du BSIF. Les parties suivantes doivent être identifiées et les pouvoirs de signer garantis, conformément aux instructions.

Compte de fiducie ordinaire

  • Institution financière fédérale
  • Fiduciaire
  • BSIF

Dépôt en équivalent de fonds propres

  • Institution financière fédérale
  • Dépositaire
  • BSIF

Compte de fiducie pour réassurance

  • Institution financière fédérale
  • Société d’assurances non agréée (réassureur non agréé) (doit être identifié, mais ne doit pas signer le formulaire)
  • Fiduciaire
  • BSIF

Instructions

REMPLIR LE FORMULAIRE 298

Le requérant doit envoyer le formulaire rempli au BSIF pour son obtenir l’approbation voulue avant la date de règlement.

GÉNÉRALITÉS

Les sections 1 à 5 du formulaire 298 (XLS, 222 ko) doivent être remplies entièrement. Le tableau suivant décrit les champs à remplir.

INFORMATION REQUISE DESCRIPTION

SECTION 1

INFORMATION SUR LE FIDUCIAIRE

Nom du fiduciaire
  • Dénomination sociale du fiduciaire
Adresse postale
  • Adresse postale du fiduciaire
Ville, province
  • Emplacement du fiduciaire
Agent administratif
  • Nom de l’agent administratif du fiduciaire avec qui il est possible de communiquer pour obtenir de plus amples renseignements, s’il y a lieu
No de téléphone
  • Numéro de téléphone de l’agent administratif
No de télécopieur
  • Numéro de télécopieur de l’agent administratif
Courriel
  • Courriel de l’agent administratif

SECTION 2

INFORMATION SUR L’INSTITUTION FINANCIÈRE

Code de l’institution financière
  • Code unique attribué à l’institution financière par le BSIF
  • Le code « R » attribué par le BSIF est requis pour le compte de fiducie pour réassurance.
Nom de l’institution financière
  • Dénomination sociale de l’institution financière fédérale
Nom du réassureur (s’il y a lieu)
  • Dénomination sociale de la société d’assurances non agréée. Cette information doit être fournie pour les demandes visant des comptes de fiducie pour réassurance.
Demandé par / au nom de
  • Nom du demandeur ou du mandataire de l’institution financière qui présente la demande
No de téléphone.
  • Numéro de téléphone du demandeur
No de télécopieur
  • Numéro de télécopieur du demandeur

SECTIONS 3 ET 4

INFORMATION SUR LES ACTIFS

  • SECTION 3 – PLACER EN FIDUCIE
  • SECTION 4 – LIBÉRER

REMARQUE IMPORTANTE : L’approbation ne sera pas accordée si l’information est incomplète ou inexacte. Le fiduciaire doit renoncer à l’opération s’il n’obtient pas l’approbation requise au plus tard à la date de règlement.

No du compte de fiducie
  • Numéro de compte du fiduciaire
Détenu
  • Cocher la case appropriée : (C) pour les actifs détenus par les Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou (P) pour les actifs physiquement détenus par le fiduciaire
No du CUSIP
  • Numéro du CUSIP pour les valeurs mobilières
Description de la valeur mobilière
  • Description intégrale de la valeur mobilière (actif), y compris quantité, valeur nominale, taux d’intérêt et date d’échéance. Inclure le libellé en devises s’il ne s’agit pas de dollars canadiens ou américains ou d’euros.
Devise
  • Choisir C pour le dollar canadien, U pour le dollar américain, E pour l’euro et O pour d’autres devises.

Nota : Une seule devise peut être utilisée sur chaque formulaire 298.

Valeur comptable
  • Valeur comptable totale de la valeur mobilière
Valeur marchande
  • Valeur marchande actuelle totale de la valeur mobilière à la date de l’opération
Taux de change en vigueur
  • Taux de change en vigueur pour les valeurs mobilières étrangères, s’il y a lieu, à la date de l’opération

SECTION 4A

Raison
  • Indiquer la raison de la demande de libération de la valeur

SECTION 5

DEMANDÉ PAR

Nom (en lettre moulées)
  • Inscrire en lettres moulées le nom de l’agent principal ou du mandataire autorisé de l’institution financière fédérale qui signe le formulaire 298
Titre
  • Poste qu’occupe le signataire
Société
  • Dénomination sociale de l’institution financière fédérale
Signature
  • Signature de l’agent principal ou du mandataire autorisé de l’institution financière fédérale
Date
  • Date de la signature

SECTION 6

APPROBATION DU BSIF

Signature
  • Signature de l’agent du BSIF qui approuve la demande visée par le formulaire 298
Date
  • Date de la signature ou de l’approbation du BSIF

SECTION 7

OPÉRATION CONCLUE LE

Signature
  • Signature du fiduciaire confirmant les opérations conclues
Date
  • Date de conclusion des opérations (c.-à-d., la date de règlement)

Foire aux questions

CODE DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE

Q. Quel est le code de l’institution financière de ma société?

R. Le code de l’institution financière est un numéro d’identification que le BSIF attribue à chaque institution financière réglementée. Vous pouvez l’obtenir en communiquant avec votre fiduciaire ou avec le BSIF.

CODE « R »

Q. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir le code « R » des comptes de fiducie pour réassurance de ma société?

R. Le code « R » de l’institution financière est un numéro d’identification spécifique que la Sous-section de l’administration des valeurs mobilières du BSIF attribue aux comptes de fiducie pour réassurance. Vous pouvez l’obtenir en communiquant avec votre fiduciaire ou avec la Sous-section.

VALEUR TOTALE À PLACER EN FIDUCIE

Q. Comment calcule-t-on la valeur totale à placer en fiducie (section 3)?

R. Ce total peut être la somme d’une devise seulement. Il s’agit de la somme de la valeur de marché totale de tous les actifs à placer en fiducie.

VALEUR TOTALE À LIBÉRER

Q. Comment calcule-t-on la valeur totale à libérer (section 4)?

R. Ce total peut être la somme d’une devise seulement. Il s’agit de la plus élevée soit de la valeur de marché totale, soit de la valeur comptable totale des actifs à libérer.

VALEUR NETTE À PLACER EN FIDUCIE OU À LIBÉRER

Q. Comment calcule-t-on la valeur nette à placer en fiducie ou à libérer?

R. Il s’agit de la valeur totale à placer en fiducie, multipliée par le taux de change en vigueur, dont est soustraite la valeur totale à libérer, également multipliée par le taux de change en vigueur.

APPROBATION NON REQUISE POUR LES ACTIFS FIGURANT À L’ANNEXE A

Q. Quels actifs peut-on placer en fiducie sans l’approbation préalable du BSIF?

R. Les actifs figurant à l’Annexe A (consulter l’annexe de l’acte de fiducie ordinaire, de l’acte de fiducie de réassurance ou de la convention standard dépôt).

Les valeurs mobilières figurant à l’Annexe A doivent être :

  • payables en dollars canadiens;
  • émises par une société canadienne;
  • détenues auprès des Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou physiquement détenues par le fiduciaire.
APPROBATION PRÉALABLE DES ACTIFS NE FIGURANT PAS À L’ANNEXE A

Q. Quels actifs doivent être approuvés au préalable par le BSIF avant de pouvoir être placés en fiducie?

R. Tous les actifs qui ne répondent pas aux critères de l’Annexe A.

RÈGLEMENT ET ENREGISTREMENT DE L’OPÉRATION

Q. Quelles sont les exigences liées au règlement de l’opération, à la détention et à l’enregistrement des actifs placés?

R. L’opération doit être réglée par l’intermédiaire des Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou physiquement par un fiduciaire. L’enregistrement doit se faire au nom soit du fiduciaire, soit du mandataire.

AGENT PRINCIPAL OU DÉLÉGUÉ AUTORISÉ

Q. Qui doit signer à la case 5 du formulaire 298 quand le compte est un compte de fiducie pour réassurance?

R. L’agent principal ou le mandataire autorisé de l’institution financière fédérale qui est partie à l’acte de fiducie pour réassurance. La société de réassurance n’a pas besoin de signer le formulaire.

NORMES DE SERVICE DU BSIF

Q. Quel est le délai de traitement du formulaire 298 par le BSIF?

R. Le BSIF rendra normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables (il vise à respecter cette norme dans 80 % des cas). Si l’institution financière doit fournir de plus amples renseignements et que le BSIF doit effectuer une analyse plus approfondie, il faut parfois compter plus de temps. Le BSIF met tout en oeuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

RÈGLEMENTS SANS L’APPROBATION REQUISE DU BSIF

Q. Que se passe-t-il quand les opérations devant être approuvées par le BSIF sont conclues sans un formulaire 298 approuvé?

R. Les opérations ne seront pas acceptées par le BSIF à titre d’actifs placés approuvés et leur règlement dans le compte placé ne devrait pas être autorisé. Si une opération du genre est conclue, il faut en aviser le BSIF et prendre des mesures pour la renverser.

OPÉRATIONS EN DEVISES

Q. Les opérations en devises sont-elles acceptables?

R. Toutes les opérations de placement d’actifs en devises doivent être approuvées au préalable par le BSIF au moyen du formulaire 298.

REMPLACEMENT D’UN ACTIF NE FIGURANT PAS À L’ANNEXE A PAR UN ACTIF FIGURANT À L’ANNEXE A

Q. Faut-il obtenir l’approbation du BSIF quand une société remplace (vend) des actifs ne figurant pas à l’Annexe A par des actifs figurant à l’Annexe A?

R. L’approbation du BSIF n’est pas requise si la valeur totale (la plus élevée de la valeur comptable et de la valeur de marché) des valeurs mobilières ne figurant pas à l’Annexe A est égale ou inférieure à la valeur totale de l’actif de l’Annexe A placé/acheté.

REVENU DE PLACEMENT INCLUS À L’ANNEXE B

Q. Que se passe-t-il quand le revenu de placement d’un compte de fiducie est déclaré à la déclaration mensuelle Annexe B?

R. Une fois le revenu de placement d’un compte placé déclaré à la déclaration mensuelle Annexe B du fiduciaire, le montant déclaré est réputé être un actif placé.

Q. Que se passe-t-il si le revenu de placement d’un compte de fiducie est placé dans un instrument du marché monétaire et que je veux le retirer le lendemain ou plus tard?

R. Le revenu placé peut être retiré sans l’approbation du BSIF si le retrait est effectué avant le dépôt du rapport mensuel du fiduciaire. Si l’instrument du marché monétaire ou tout autre placement est intégré à la déclaration mensuelle Annexe B déposée, il devient un actif placé et il faut obtenir l’approbation préalable du BSIF pour le libérer.

PLAINTES

Si vous êtes insatisfait du service que vous avez reçu après avoir soumis une demande d’approbation établie sur un formulaire 298, vous pouvez communiquer avec le BSIF par les moyens suivants :

  • Par téléphone, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, au numéro :
    • 1-800-385-8647 ou
    • 613-943-3950 (communications locales à Ottawa-Gatineau)
  • Par télécopieur au numéro : 613-990-5591
  • Par courriel à l’adresse : information@osfi-bsif.gc.ca
  • Par la poste à l’adresse :
    • Bureau du surintendant des institutions financières Canada
    • 255, rue Albert
    • Ottawa (Ontario)
    • K1A 0H2

COORDONNÉES DU BSIF (DEMANDES DE RENSEIGNE-MENTS DIVERS)

  • Adresse postale
    • Bureau du surintendant des institutions financières
    • Sous-section de l’administration des valeurs mobilières
    • 121, rue King Ouest, bureau 1900
    • Toronto (Ontario) M5H 3T9
  • Courriel : SAU@osfi-bsif.gc.ca