Présomption d’agrément du surintendant
Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Une demande est considérée comme complète lorsque le BSFI estime que toute l’information indiquée dans les instructions applicables relatives à l’opération lui a été soumise et que tous les autres renseignements importants dont le surintendant a besoin pour rendre sa décision ont été reçus. (Il convient de noter que les exigences d’information pour les présomptions d’agrément du surintendant sont décrites dans les
Instructions relatives aux opérations assujetties au régime de présomption d’agrément figurant sur le site Web du BSIF.)
Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Uniquement pour les présomptions d’agrément, le BSIF émet un « avis de prorogation » lorsqu’il estime que le processus prendra plus de trente jours (à compter de la date de production de l’accusé de réception. Cette démarche est nécessaire, car à défaut d’émettre un tel avis, la demande serait « présumée » agréée après 30 jours. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une décision est rendue par le surintendant afin d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de demander une prorogation.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
|---|
| Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité (agrément du surintendant) | 468(6)
930(6) | 453(6) | 495(8)
971(6) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Autorisation de conserver le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée | 471(5)
933(4) | 456(5) | 498(5)
974(4) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt (agrément du surintendant) | 471(1) 471(2) 933(1) | 456(1)
456(2) | 498(1) 498(2) 557(1) 557(2) 974(1) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant une opération avec un apparenté ou approbation d’un arrangement portant sur une telle opération | 494(3)
494(4) | 482(3)
482(4) | 527(3)
527(4) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’un achat ou rachat d’actions ou de parts sociales | 71
715 | 74 | 75
754 | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’un achat ou rachat d’actions ou de parts sociales | 75
718 | 78 | 79
757 | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Approbation ou agrément de règlements administratifs portant changement de la dénomination sociale | 217(3) | 222(3) | 238(3) 544.1 851(3) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’une émission d’actions ou d’autres titres en contrepartie de biens | 65 80 709 723 | 68
83 | 69 84 748 762 | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt (agrément du surintendant) | 471(3) 472(4) 473(4) 934(3) 935(3) | 456(3) 457(4) 458(4) | 498(3) 499(4) 500(4) 557(3) 558(4) 559(4) 974(2) 975(3) 976(3) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 10 % de la valeur totale de l’actif | 482
944 | 470 | 512 569 987 | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 5 % de la valeur totale de l’actif auprès d’un apparenté qui n’est pas une institution financière fédérale | 495.3 | 483.3 | 528.3 | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
| Approbation de réassurance par un apparenté autre qu’une société ou une société étrangère | s.o. | s.o. | 523
597(1) | Dans les 30 jours civils suivant leur réception |
Sans présomption d’agrément du surintendant
Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Une demande est considérée comme complète lorsque le BSFI estime que toute l’information indiquée dans les instructions applicables relatives à l’opération lui a été soumise et que tous les autres renseignements importants dont le surintendant a besoin pour rendre sa décision ont été reçus. (Il convient de noter que les exigences d’information pour les sans présomptions d’agrément du surintendant sont décrites dans les
Instructions relatives aux opérations non-assujetties au régime de présomption d’agrément figurant sur le site Web du BSIF.)
Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une décision est rendue par le surintendant afin d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de la mettre en veilleuse.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
|---|
| Ordonnance autorisant l’augmentation des limites du total des risques financiers | 495.2(3) | 483.2(3) | 528.2(3) | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Autorisation de la libération d’éléments d’actif | 599 | s.o. | 650 | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Approbation des opérations conclues dans le cadre de la restructuration d’une société de portefeuille, bancaire ou d’assurances, ou d’une entité qu’elle contrôle qui sont exemptées des règles sur les opérations avec apparentés | 487(2)(e) | s.o. | 519(2)(f) | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Autorisation de l’octroi ou l’acquisition de prêts commerciaux ou de l’acquisition du contrôle d’une entité qui détient de tels prêts si la valeur totale des prêts commerciaux dépasse la limite prévue | s.o. | 462 | 504 | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’une modification du ratio actif/fonds propres ou du ratio d’endettement | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Approbation de l’émission à la société mère de titres de créance subordonnés | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’un achat ou rachat de titres autres que des actions | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Modification d’un agrément de fonctionnement ou d’un agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada | 54
534(6) | 58 | 59 586(1) 657(4) | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Exemption de production des états financiers des établissements affiliés | 522.27 | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
Sans présomption d’agrément du surintendant à l’égard des ententes de dépôt et actes de fiducie, et des lettres de crédit (demandes traitées par la Sous-section de l’administration des valeurs mobilières et de la reddition de comptes sur les approbations)
Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service :
- Le dernier jour d’un processus exigeant (a) l’approbation d’un contrat de dépôt ou d’un acte de fiducie pour le maintien d’éléments d’actif au Canada, ou (b) l’approbation d’un contrat de sûreté en réassurance ou de la modification de celui-ci est la date à laquelle le surintendant décide d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément ou la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de demander une prorogation;
- Le dernier jour d’un processus exigeant l’approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’éléments d’actif est la date à laquelle le BSIF informe le requérant que sa lettre de crédit satisfait aux exigences du BSIF.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
|---|
| Approbation d’un contrat de dépôt ou d’un acte de fiducie pour le maintien d’éléments d’actif au Canada | 582 | s.o. | 611 | Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception |
| Approbation d’un contrat de sûreté en réassurance ou de la modification de celui-ci | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception |
| Approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’éléments d’actif | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception |
Agrément du Ministre
Cette norme de service est moins rigoureuse que les agréments du surintendant parce que les agréments du Ministre comprennent habituellement des cas plus complexes qui exigent davantage de temps. Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Une demande est considérée comme complète lorsque le BSFI estime que toute l’information indiquée dans les
instructions applicables relatives à l’opération lui a été soumise et que tous les autres renseignements importants dont le ministre des Finances a besoin pour rendre sa décision ont été reçus. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une Note de recommandation est envoyée au Ministre pour approuver ou rejeter la demande, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de la mettre en veilleuse.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
|---|
| Lettres patentes de fusion | 228
808 | 233 | 251
862 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’une convention de vente de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actif | 236 | 241 | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt substantiel | 373
875 | 375 | 407
927 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’un achat, d’une réassurance ou d’un transfert de polices, d’une vente d’éléments d’actif ou d’une réassurance contre les risques que la société garantit | s.o. | s.o. | 254
587.1 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité (agrément du Ministre) | 468(5)
930(5) | 453(5) | 495(7) 554(5) 971(5) | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période de plus de 90 jours | 471(4) 522.14(4) 933(3) | 456(4) | 498(4) 557(4) 974(3) | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée par suite d’un défaut survenu dans le cadre d’un accord de prêt ou de la réalisation d’une sûreté | 472(7) 473(5) 522.15(3) 934(6) 935(4) | 457(7)
458(5) | 499(7) 500(5) 558(7) 559(5) 975(6) 976(4) | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt (agrément du Ministre) | 522.14(2) | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Lettres patentes de dissolution | 342
344 | 347
349 | 380 382 570.04 570.06 920 922 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Arrêté d’exemption temporaire | 973.1 | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Lettres patentes de fusion ou de prorogation comme société aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale ou agrément autorisant une telle prorogation | 39.2
689 | 38(1) | 39(1)
726 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Approbation d’une modification d’un acte constitutif | 215 | 220 | 224
849 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt (agrément du Ministre) | 522.14(3)
522.15(2) | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |