Questions de nature générale au sujet des frais de service du BSIF

Le BSIF a préparé des réponses à des questions courantes au sujet de ses frais de service.

Questions de nature générale

Q1. Depuis quand le BSIF demande-t-il des frais de service?

R1. Depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle le règlement sur les frais de services du BSIF est entré en vigueur. Ce règlement a toutefois été modifié le 28 avril 2006, afin de ramener le nombre de frais de service de 52 à 14. Les frais de service qui demeurent sont ceux qui sont imputés à des entités autres que des institutions financières fédérales comme les institutions nouvelles ou étrangères, et ceux perçus au titres de décisions, d’interprétations, des confirmations de la qualité du capital et des copies de documents. On trouvera la liste des frais de service en vigueur sur le site Web du BSIF, sous Frais d’utilisation/Frais de service.


Q2. Les normes visant les frais de service qui ont été supprimés s’appliquent-elles toujours?

R2. Oui. Le BSIF estime que les normes de service rehaussent son imputabilité et sa transparence. Par conséquent, des normes de service continuent de s’appliquer même lorsque le service en question ne fait l’objet d’aucun frais. Les normes de service sont affichées sur le site Web du BSIF, sous Frais d’utilisation/Frais de service.


Q3. Comment a-t-on établi les frais de service?

R3. Les frais de services ont été établis en fonction du temps que prend habituellement le traitement d’une demande d’approbation ou d’autorisation. Le BSIF revoit périodiquement ce processus pour veiller à ce que les frais de service demeurent justes et équitables pour tous les intervenants de l’industrie.


Q4. Comment traite-t-on les demandes volumineuses ou complexes?

R4. Les frais pour les demandes complexes sont établis au cas par cas et peuvent faire l’objet d’un contrat distinct avec le demandeur.


Q5. Comment savoir si ma proposition ou ma demande comporte des frais de service? Dans l’affirmative, comment savoir le montant exact des frais?

R5. Nous encourageons les institutions et les tiers à discuter de la nature de leur demande avec un représentant de la Division de la législation et des approbations avant même de la soumettre. On trouvera la liste des frais de service exigibles sur le site Web du BSIF, sous Frais d’utilisation/Frais de service.


Q6. Où faut-il envoyer les demandes? R6.
  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Division de la législation et des approbations, 15e étage
  • Carré Kent, 255, rue Albert
  • Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Q7. Doit-on transmettre une copie de la demande au gestionnaire chargé des relations avec l’institution en cause?

R7. L’original de la demande doit être envoyé à la Division de la législation et des approbations. Il faut également en transmettre une copie au gestionnaire des relations avec l’institution en cause sauf si la demande en question vise uniquement à obtenir des documents organisationnels.


Q8. À quelle étape des échanges et du processus officiel doit-on envoyer un chèque au BSIF?

R8. Le paiement doit accompagner la demande officielle.


Q9. À l’ordre de qui faut-il libeller le chèque accompagnant une demande visée par des frais de service?

R9. Le chèque doit être fait à l’ordre du Receveur général du Canada.


Q10. Les frais de service comprennent-ils la TPS?

R10. Seuls certains frais visés à l’annexe 2 du Règlement sont assujettis à la TPS. Voir les numéros 1, 3, 4 et 10 du tableau récapitulatif.


Q11. Une demande visée par des frais de service a-t-elle priorité sur celle qui n’en comporte pas?

R11. Non. Les demandes d’approbation sont traitées de la même manière qu’elles comportent ou non un frais de service. Pour savoir combien de temps il faut pour traiter tel ou tel type de demande ou s’enquérir de l’état d’avancement d’une demande déjà présentée, il faut s’adresser à la Division de la législation et des approbations.


Q12. Si le demandeur retire sa demande ou si cette dernière est rejetée, les frais de service seront-ils remboursés?

R12. Le BSIF ne rembourse habituellement pas les frais de service une fois le processus amorcé. Nous encourageons les institutions et les tiers à discuter de la nature de leur demande avec un représentant de la Division de la législation et des approbations avant même de la soumettre, pour s’assurer qu’elle respecte les modalités législatives.


Q13. Comment savoir si le BSIF a bien reçu la demande?

R13. Le BSIF accusera réception de la demande et confirmera le montant des frais par écrit dans les 15 jours. Si le demandeur souhaite obtenir une confirmation plus rapidement, il doit communiquer avec la Division de la législation et des approbations.


Q14. En ce qui touche les copies de documents, comment le demandeur doit-il calculer les frais pour plusieurs documents d’une même institution? À combien s’élèvent les frais si le même type de document est exigé pour plusieurs institutions?

R14. Voici trois exemples :

  1. Si l’on demande cinq certificats de confirmation pour une seule institution au moyen d’une seule demande, les frais seront de 160 $, plus TPS.
  2. Si l’on demande cinq certificats de confirmation pour trois institutions au moyen d’une seule demande, les frais seront de 480 $ (160 $ par institution), plus TPS.
  3. Si l’on demande un certificat de confirmation, une copie certifiée de lettres patentes et l’historique de la société pour une seule institution au moyen d’une seule demande, les frais seront de 480 $ (160 $ par document demandé), plus TPS.