Agrément du Ministre
Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Une demande est considérée comme complète lorsque le BSFI estime que toute l’information indiquée dans les
instructions applicables relatives à l’opération lui a été soumise et que tous les autres renseignements importants dont le ministre des Finances a besoin pour rendre sa décision ont été reçus. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une Note de recommandation est envoyée au Ministre pour approuver ou rejeter la demande, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de la mettre en veilleuse.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
|---|
| Lettres patentes de constitution | 22
671 | 21 | 22
708 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Lettres patentes de prorogation | 33
682 | 31 | 32
719 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | 524(1) | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada | s.o. | s.o. | 574 | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important | 508(3) | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada | 522.21
522.211 | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère | 522.22 | s.o. | s.o. | Dans les 90 jours civils suivant leur réception |
Sans présomption d’agrément du surintendant
Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Une demande est considérée comme complète lorsque le BSFI estime que toute l’information indiquée dans les
instructions applicables relatives à l’opération lui a été soumise et que tous les autres renseignements importants dont le surintendant a besoin pour rendre sa décision ont été reçus. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une décision est rendue par le surintendant afin d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de la mettre en veilleuse.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
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| Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère | 522 | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Réservation d’une dénomination | 43
697 | 45 | 45
734 | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Agrément d’un réassureur provincial | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
Précédent/interprétations
Cette norme de service est la moins rigoureuse parce que ces demandes exigent habituellement une analyse qui s’étend sur une longue période. Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants qui se rapportent à la demande et estime que la demande est complète. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date d’envoi d’une décision ayant valeur de précédent ou d’une interprétation au requérant ou à la date à laquelle celui-ci décide de mettre sa demande en veilleuse.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
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| Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 180 jours civils suivant leur réception |
Qualité des fonds propres
Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les
renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une confirmation est envoyée au requérant ou à la date à laquelle ce dernier demande de mettre sa demande en veilleuse.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
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| Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 60 jours civils suivant leur réception |
| Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres | s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 180 jours civils suivant leur réception |
Copies de documents constitutifs et certificats de confirmation
Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond au jour de réception de la demande par le BSIF. Si la demande d’émission dépasse deux jours ouvrables suivant son dépôt, aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le BSIF est réputé avoir respecté la norme de service.
| Services | LB | LSFP | LSA | Norme |
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Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- a) certificat de confirmation
- b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion
- c) historique de la personne morale
| s.o. | s.o. | s.o. | Dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception |