Normes de service

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• Date : Juin 2005

NORME DE SERVICE 1 - Présomption d’agrément du surintendant 90 % des demandes seront traitées dans les 30 jours civils suivant leur réception

Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. (Il convient de noter que les exigences d’information pour les présomptions d’agrément du surintendant sont décrites dans les Instructions relatives aux opérations assujetties au régime de présomption d'agrément figurant sur le site Web du BSIF, à l’adresse : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/app/aag-gad/ti-io/tida-ioa/Pages/default.aspx.) Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Uniquement pour les présomptions d’agrément, le BSIF émet un « avis de prorogation » lorsqu’il estime que le processus prendra plus de trente jours (à compter de la date de production de l’accusé de réception. Cette démarche est nécessaire, car à défaut d’émettre un tel avis, la demande serait « présumée » agréée après 30 jours. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une décision est rendue par le surintendant afin d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de demander une prorogation.

NORME DE SERVICE 2 - Sans présomption d’agrément du surintendant, à l’exception de celles de la catégorie 3 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception

Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une décision est rendue par le surintendant afin d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de la mettre en veilleuse.

NORME DE SERVICE 3 - Sans présomption d’agrément du surintendant à l’égard des ententes de dépôt et actes de fiducie, et des lettres de crédit (demandes traitées par la Sous-section de l’administration des valeurs mobilières) 90 % des demandes seront traitées dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception

Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service :

• Le dernier jour d’un processus exigeant (a) l’approbation d’un contrat de dépôt ou d’un acte de fiducie pour le maintien d’éléments d’actif au Canada, ou (b) l’approbation d’un contrat de sûreté en réassurance ou de la modification de celui-ci est la date à laquelle le surintendant décide d’approuver ou de rejeter la demande d’agrément ou la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de demander une prorogation;

• Le dernier jour d’un processus exigeant l’approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’éléments d’actif est la date à laquelle le BSIF informe le requérant que sa lettre de crédit satisfait aux exigences du BSIF.

NORME DE SERVICE 4 - Agrément du Ministre 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception

Cette norme de service est moins rigoureuse que les agréments du surintendant (catégories 1 à 3) parce que les agréments du Ministre comprennent habituellement des cas plus complexes qui exigent davantage de temps. Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une Note de recommandation est envoyée au Ministre pour approuver ou rejeter la demande, ou à la date à laquelle le requérant décide de retirer sa demande ou de la mettre en veilleuse.

NORME DE SERVICE 5 - Précédents/décisions ayant valeur de précédent/interprétations 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception

Cette norme de service est la moins rigoureuse parce que ces demandes exigent habituellement une analyse qui s’étend sur une longue période. Aux fins de l’évaluation du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants qui se rapportent à la demande et estime que la demande est complète. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date d’envoi d’une décision ayant valeur de précédent ou d’une interprétation au requérant ou à la date à laquelle celui-ci décide de mettre sa demande en veilleuse.

NORME DE SERVICE 6 - Confirmations sans précédent de la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception

Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond à la date à laquelle le BSIF reçoit tous les renseignements importants traitant des exigences d’agrément et estime que la demande est complète. Le BSIF envoie un « accusé de réception » correspondant à la date à laquelle il reçoit les renseignements, quel que soit le nombre de jours dont le BSIF a besoin pour déterminer si la demande est complète. Lorsque les renseignements sont jugés incomplets, le BSIF envoie une « lettre d’observations » au requérant et l’étude de la demande se poursuit. Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le dernier jour du processus correspond à la date à laquelle une confirmation est envoyée au requérant ou à la date à laquelle ce dernier demande de mettre sa demande en veilleuse.

NORME DE SERVICE 7 - Copies de documents constitutifs et certificats de confirmation 90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception

Aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le premier jour du processus correspond au jour de réception de la demande par le BSIF. Si la demande d’émission dépasse deux jours ouvrables suivant son dépôt, aux fins de la mesure du rendement par rapport à la norme de service, le BSIF est réputé avoir respecté la norme de service.