Normes de service du BSIF

Propriétés du document

  • Type de Publication : Lettre
  • Date : Décembre 2012
  • Notre référence : P1000-30
  • Destinataires : Institutions financières fédérales

Afin d’accroître sa transparence et son imputabilité, le BSIF a établi en 2005 des normes pour certains de ses services. Ces normes sont résumées ci-après et décrites de façon plus détaillée dans le document en annexe.

Les normes de service respectent les dispositions de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du gouvernement du Canada (la Politique)Note de bas de page 1. La Politique exige que tous les ministères et organismes fédéraux élaborent, à l’égard des frais d’utilisation externes, des normes de service qui soient mesurables et pertinentes pour le payeur et que ces normes, de même qu’un résumé des commentaires des intervenants au cours des consultations soient publiés chaque année dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)Note de bas de page 2.

Ces normes de service s’appliquent aux types d’opérations qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, ce qui comprend les opérations assujetties aux frais de service prévus par le Règlement sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, qui est paru en 2002 et qui est entré en vigueur le 28 avril 2006. Ces exigences ne s’appliquent pas lorsque le BSIF et l’intervenant payeur ont négocié un marché ou une entente officielle précisant la norme de service (ou une disposition équivalente), pas plus qu’aux cotisations annuelles imposées par le BSIF.

  Service Norme de service
1 Présomption d’agrément du surintendant 90 % des demandes seront traitées dans les 30 jours civils suivant leur réception
2 Sans présomption d’agrément du surintendant, à l’exception de celles de la catégorie 3 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception
3 Sans présomption d’agrément du surintendant à l’égard des ententes de dépôt et actes de fiducie et des lettres de crédit 90 % des demandes seront traitées dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception
4 Agrément du Ministre 80 % des demandes seront traitées et acheminées au Ministre dans les 90 jours civils suivant leur réception
5 Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception
6 Confirmations sans précédent de la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception
7 Copies de documents constitutifs et certificats de confirmation 90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception

Aux fins de l’élaboration des normes de service, le BSIF a analysé les normes de rendement des services établies par d’autres organismes pertinents de surveillance prudentielle à l’étranger, et il a mis au point des normes comparables. En outre, le BSIF a tenu compte du fait que, dans le cadre du traitement des demandes, certaines situations l’obligent à consacrer davantage de temps à l’évaluation d’une demande en particulier. Par exemple, lorsqu’un problème de prudence est décelé ou que des problèmes relatifs à des précédents ou des besoins de renseignements supplémentaires sont relevés, il se peut qu’il soit impossible de respecter la norme de service. En principe, pour tenir compte de la nature des services fournis par la BSIF, les normes de service ont été conçues pour permettre à un faible pourcentage de services de s’étirer sur une plus longue période que ne le prévoit la norme. En outre, à titre de principe général, les retards au chapitre de la prestation des services qui sont indépendants de la volonté du BSIF — par exemple, les retards imputables à une demande de changement de la part d’un requérant — n’influent pas de façon négative sur le rendement du BSIF à l’égard des normes de service. Toutefois, les retards imputables au BSIF seront pris en considération dans le calcul du nombre de jour requis pour le traitement de la demande, se répercutant ainsi sur le rendement du BSIF par rapport à la norme de service.

Conformément aux principes énoncés dans les initiatives visant la réduction du fardeau administratif du gouvernement du CanadaNote de bas de page 3, le BSIF a établi une procédure relative aux plaintes. Ainsi, si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus, car le BSIF n’a pas respecté ses normes de service, vous pouvez communiquer avec nous :

  • Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h (heure de l’Est)
    • 1-800-385-8647 ou
    • 613-943-3950 (communications locales à Ottawa-Gatineau)
  • Par télécopieur
    • 613-990-5591
  • Par courriel
  • Par la poste
    • Bureau du surintendant des institutions financières Canada
    • 255 Albert Street
    • Ottawa, Ontario, Canada
    • K1A 0H2

Le BSIF examine ses normes de service sur une base régulière, à la lumière de son expérience et des rétroactions qu’il reçoit de ses intervenants, pour veiller à ce qu’elles demeurent pertinentes et il les modifie au besoin. Si vous avez des questions au sujet des normes de service, vous pouvez communiquer avec Jean-Pierre Girouard, par téléphone au numéro 613-990-3254, par télécopieur au numéro 613-991-0325 ou, par courriel à l’adresse Jean-Pierre.Girouard@osfi-bsif.gc.ca.

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la réglementation,
  • Mark Zelmer

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette politique est en vigueur depuis le 29 novembre 2004. Vous pouvez la consulter sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12236

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Note de bas de page 2

Les RMR sont habituellement déposés à l’automne par le président du Conseil du Trésor pour l’exercice terminé en mars. Pour plus de précision, vous pouvez consulter le dernier RMR du BSIF visant l’exercice 2011-2012 sur le site Web du BSIF, à l’adresse : http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/dpr-rmr/2011-2012/fra/dpr-rmr-fra.htm

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Note de bas de page 3

Vous pouvez consulter le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/rtrapr-rparfa-fra.asp

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