EXEMPTION DES RESTRICTIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index PA No : 11
  • Catégorie : Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le requérant doit fournir :

  1. les détails du contrat de société proposé;

  2. le motif justifiant la société à devenir commandité d'une société en commandite ou associé d'une société de personnes;

  3. une description détaillée des activités proposées et du rôle de l’entité réglementée (ER) dans le cadre de la commandite ou de la société de personne;

  4. les obligations contractuelles supplémentaires qui pourraient incomber à l’ER.

Directives administratives

Jusqu’à présent, aucune demande d’exemption n’a été présentée en vertu de l’une des autorisations législatives ci-dessus.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.