REPORT DE L’ÉCHÉANCE D’ALIÉNATION DU CONTRÔLE OU D’UN INTÉRÊT DE GROUPE FINANCIER ACQUIS À LA SUITE DU DÉFAUT DE PAIEMENT D’UN PRÊT

Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index PA No : 16
  • Catégorie : Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. délai proposé;

  2. détails concernant l’acquisition du contrôle ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans l’entité à la suite du défaut de paiement d’un prêt;

  3. détails concernant le contrôle ou l’intérêt de groupe financier, y compris la liste des actionnaires minoritaires (s’il y a lieu), la nature des activités de l’entité, ainsi que les derniers états financiers de l’entité;

  4. justification de la demande de prolongation et plan d’aliénation prévu par l’EF ou l’entité membre de son groupe qui détient le placement.

Directives administratives

Toute demande présentée en vertu de l’une des autorisations législatives ci-dessus peut être soumise aux conditions que le surintendant estime indiquées.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.