CRITÈRES D’IMPORTANCE APPLICABLES À UNE ER OU À SES FILIALES RELATIVEMENT À LA DÉTENTION D’ACTIONS OU DE TITRES DE PARTICIPATION DANS UNE ER OU DANS L’ENTITÉ QUI LA CONTRÔLE

Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index PA No : 3
  • Catégorie : Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. les détails de l’opération (ou des opérations) et une description des actions servant de sûretéNote de bas de page 1;

  2. les critères proposés par l’entité réglementée (ER) pour déterminer l’importance des actions détenues à titre de sûreté;

  3. les répercussions, s’il y a lieu, de la détention d’actions sur le capital réglementaire de l’ER.

Directives administratives

  1. Toute demande présentée en vertu de l’une des autorisations législatives ci-dessus doit répondre aux critères suivants :

    1. si elle concerne des parties apparentées, la demande doit être conforme auxcritères établis permettant à une ER de déterminer l’importance de ses opérations avec des apparentés;

    2. lorsque le régime appliqué aux fonds propres s’applique aussi aux actions détenues à titre de sûreté, la demande doit être conforme aux lignes directriceset aux politiques du BSIF en matière de fonds propres.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À noter qu’il est interdit à l’ER qui est une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances de détenir ses propres actions ou de détenir un titre de participation dans l’entité qui la contrôle.

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