Réduction du capital déclaré

Propriétés du Document

• Type de publication : Instructions relatives aux opérations
• Index PA n^o: 4
• Catégorie: Présomption d'agrément

Fondement législatif

• Articles 75 et 718 de la Loi sur les banques (LB)
• Article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
• Articles 79 et 757 de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)
• Article 82 de la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)

Exigences en matière d'information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

1. la justification de la demande de réduction du capital déclaré;

2. les relevés indiquant le nombre d'actions par catégorie du demandeur qui sont émises et en circulation;

3. l'échéancier et le montant proposés de la réduction du capital déclaré;

4. une preuve de publication de l'avis d'intention de demander l'agrément du surintendant pour réduire le capital déclaré du demandeur (l'avis)^{Note de bas de page 1};

5. une confirmation du demandeur qu'il n'a pas, depuis la publication de l'avis, reçu d'objections relatives à l'avis ou autrement relativement à la réduction proposée du capital déclaré, ou qu'il a donné suite à toute objection reçue (ainsi qu'une description de la façon dont chaque objection a été traitée);

6. une copie signée de la résolution extraordinaire autorisant la réduction du capital déclaré et précisant le ou les comptes de capital déclaré faisant l'objet de la résolution (la résolution extraordinaire)^{Note de bas de page 2};

7. les résultats du vote par catégorie d'actions et, le cas échéant, des membres, à l'égard de la résolution extraordinaire;

8. une analyse de l'effet de la réduction du capital déclaré sur la situation financière et le profil de risque du demandeur, notamment :

   1. un bilan pro forma comparatif (avant et après réduction du capital déclaré), y compris les hypothèses pertinentes,

   2. une analyse pro forma comparative des fonds propres et de la liquidité^{Note de bas de page 3} (avant et après la réduction du capital déclaré) confirmant la conformité au niveau de la cible interne de capital du demandeur et aux exigences du BSIF applicables au demandeur, ainsi que les hypothèses pertinentes et une ventilation :

      1. dans le cas d'une institution de dépôts, de tous les éléments utilisés pour calculer :

         1. les ratios de fonds propres, conformément à la ligne directrice Normes de fonds propres,

         2. le ratio de levier, conformément à la ligne directrice Exigences de levier,

         3. le ratio de liquidité à court terme, conformément à la ligne directrice Normes de liquidité,

      2. dans le cas d'une société d'assurance-vie, de tous les éléments utilisés pour calculer le Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie,

      3. dans le cas d’une société d’assurances multirisques, tous les éléments du Test du capital minimal ou du Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires, selon le cas,

   3. une confirmation que, à la suite de la réduction du capital déclaré, le demandeur se conformera à ses politiques pertinentes, y compris celles portant sur les liquidités, la gestion des fonds propres, la gestion des risques et les placements.

Directives administratives

1. Le BSIF s'attend à ce que, entre autres choses, l'avis :

   1. indique le nom du demandeur;

   2. s'accompagne d'une copie de la résolution extraordinaire réelle ou proposée^{Note de bas de page 4};

   3. précise le pouvoir législatif en vertu duquel l'avis est donné.

2. Une demande en vertu des fondements législatifs doit être présentée dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution extraordinaire, et l'avis doit être publié dans la Gazette du Canada avant de présenter la demande^{Note de bas de page 5}. Le demandeur peut publier l'avis dans la Gazette du Canada avant l'adoption de la résolution extraordinaire, pourvu qu'il indique dans l'avis la date à laquelle la résolution extraordinaire sera présentée à ses actionnaires ou membres et, si la résolution extraordinaire adoptée diffère sensiblement de la résolution extraordinaire proposée publiée dans l'avis, le BSIF s'attend à ce que le demandeur republie l'avis.

3. On s'attend à ce que les entités fédérales réglementées maintiennent en tout temps des éléments de capital et des liquidités suffisants^{Note de bas de page 6} et que les demandeurs s'assurent que toute réduction prévue du capital déclaré n'entrave pas leur capacité d'atteindre les cibles de capital et de liquidités exigées par le BSIF ou ses processus internes^{Note de bas de page 7}. 

4. L'adresse de courriel suivante doit être utilisée pour la présentation initiale de documents à l'appui d'une demande d'agrément visée par le présent document : approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca. Une fois ces documents initiaux reçus, le dossier sera attribué à un agent des cas. Par la suite, tous les documents et toute la correspondance relatifs au cas doivent être acheminés à l'agent responsable du cas.

5. Les demandes d'agrément visées dans le présent document ne sont pas assujetties à des frais de service^{Note de bas de page 8}.