Réduction du capital déclaré

Propriétés du Document

  • Type de publication : Instructions relatives aux opérations
  • Index PA no: 4
  • Catégorie: Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d'information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. la justification de la demande de réduction du capital déclaré;

  2. les relevés indiquant le nombre d'actions par catégorie du demandeur qui sont émises et en circulation;

  3. l'échéancier et le montant proposés de la réduction du capital déclaré;

  4. une preuve de publication de l'avis d'intention de demander l'agrément du surintendant pour réduire le capital déclaré du demandeur (l'avis)Note de bas de page 1;

  5. une confirmation du demandeur qu'il n'a pas, depuis la publication de l'avis, reçu d'objections relatives à l'avis ou autrement relativement à la réduction proposée du capital déclaré, ou qu'il a donné suite à toute objection reçue (ainsi qu'une description de la façon dont chaque objection a été traitée);

  6. une copie signée de la résolution extraordinaire autorisant la réduction du capital déclaré et précisant le ou les comptes de capital déclaré faisant l'objet de la résolution (la résolution extraordinaire)Note de bas de page 2;

  7. les résultats du vote par catégorie d'actions et, le cas échéant, des membres, à l'égard de la résolution extraordinaire;

  8. une analyse de l'effet de la réduction du capital déclaré sur la situation financière et le profil de risque du demandeur, notamment :

    1. un bilan pro forma comparatif (avant et après réduction du capital déclaré), y compris les hypothèses pertinentes,

    2. une analyse pro forma comparative des fonds propres et de la liquiditéNote de bas de page 3 (avant et après la réduction du capital déclaré) confirmant la conformité au niveau de la cible interne de capital du demandeur et aux exigences du BSIF applicables au demandeur, ainsi que les hypothèses pertinentes et une ventilation :

      1. dans le cas d'une institution de dépôts, de tous les éléments utilisés pour calculer :

        1. les ratios de fonds propres, conformément à la ligne directrice Normes de fonds propres,

        2. le ratio de levier, conformément à la ligne directrice Exigences de levier,

        3. le ratio de liquidité à court terme, conformément à la ligne directrice Normes de liquidité,

      2. dans le cas d'une société d'assurance-vie, de tous les éléments utilisés pour calculer le Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie,

      3. dans le cas d’une société d’assurances multirisques, tous les éléments du Test du capital minimal ou du Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires, selon le cas,

    3. une confirmation que, à la suite de la réduction du capital déclaré, le demandeur se conformera à ses politiques pertinentes, y compris celles portant sur les liquidités, la gestion des fonds propres, la gestion des risques et les placements.

Directives administratives

  1. Le BSIF s'attend à ce que, entre autres choses, l'avis :

    1. indique le nom du demandeur;

    2. s'accompagne d'une copie de la résolution extraordinaire réelle ou proposéeNote de bas de page 4;

    3. précise le pouvoir législatif en vertu duquel l'avis est donné.

  2. Une demande en vertu des fondements législatifs doit être présentée dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution extraordinaire, et l'avis doit être publié dans la Gazette du Canada avant de présenter la demandeNote de bas de page 5. Le demandeur peut publier l'avis dans la Gazette du Canada avant l'adoption de la résolution extraordinaire, pourvu qu'il indique dans l'avis la date à laquelle la résolution extraordinaire sera présentée à ses actionnaires ou membres et, si la résolution extraordinaire adoptée diffère sensiblement de la résolution extraordinaire proposée publiée dans l'avis, le BSIF s'attend à ce que le demandeur republie l'avis.

  3. On s'attend à ce que les entités fédérales réglementées maintiennent en tout temps des éléments de capital et des liquidités suffisantsNote de bas de page 6 et que les demandeurs s'assurent que toute réduction prévue du capital déclaré n'entrave pas leur capacité d'atteindre les cibles de capital et de liquidités exigées par le BSIF ou ses processus internesNote de bas de page 7

  4. L'adresse de courriel suivante doit être utilisée pour la présentation initiale de documents à l'appui d'une demande d'agrément visée par le présent document : approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca. Une fois ces documents initiaux reçus, le dossier sera attribué à un agent des cas. Par la suite, tous les documents et toute la correspondance relatifs au cas doivent être acheminés à l'agent responsable du cas.

  5. Les demandes d'agrément visées dans le présent document ne sont pas assujetties à des frais de serviceNote de bas de page 8.

Les exigences en matière d'information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l'évaluation des demandes. Les demandeurs qui fournissent toute l'information et tous les documents nécessaires peuvent s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d'autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L'avis est décrit aux paragraphes 75(5) de la LB, 78(5) de la LSFP, 79(5) de la LSA et 82(5) de la LACC, selon le cas. Pour plus de précisions, voir aussi les points 1 et 2 des Directives administratives ci-dessous.

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Note de bas de page 2

Le demandeur peut soumettre au BSIF une partie des renseignements exigés avant l'adoption de la résolution extraordinaire, mais une demande officielle ne peut être présentée avant l'adoption de la résolution extraordinaire, la publication de l'avis et la fourniture de la confirmation visée au point 5. Pour plus de précisions, voir le point 2 des Directives administratives.

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Note de bas de page 3

Le BSIF s'attend à ce qu'une analyse de la liquidité ne soit fournie que si le demandeur est une institution de dépôts.

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Note de bas de page 4

Pour plus de précisions, voir le point 2 des Directives administratives.

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Note de bas de page 5

Voir les paragraphes 75(5) de la LB, 78(5) de la LSFP, 79(5) de la LSA ou 82(5) de la LACC, selon le cas.

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Note de bas de page 6

Voir les paragraphes 485(1) de la LB, 473(1) de la LSFP, 515(1) de la LSA ou 409(1) de la LACC, selon le cas.

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Note de bas de page 7

Il est interdit aux entités fédérales réglementées de réduire leur capital déclaré si de telles mesures les amèneraient à contrevenir aux exigences en matière de capital et de liquidités ou à toute directive visant à augmenter ou à maintenir le capital et les liquidités. Voir les paragraphes 75(2) de la LB, 78(2) de la LSFP, 79(2) de la LSA ou 82(2) de la LACC, selon le cas.

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Note de bas de page 8

Voir le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières .

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