ÉMISSION DE TITRES DE CRÉANCE SUBORDONNÉE EN CONTREPARTIE D’UN BIEN

Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index PA No : 6
  • Catégorie : Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. une description de l’opération ou de la série d’opérations (« l’opération »), notamment :

    1. le bien-fondé de l’opération;

    2. une description des biens que le requérant recevrait, y compris une preuve de leur valeur (p. ex., un rapport d’évaluation préparé par un spécialiste indépendant ou un rapport à l’intention du conseil d’administration concernant l’évaluation du bien);

    3. la valeur et les modalités des titres de créance subordonnés qui seraient émis, y compris le bien-fondé de la valeur et des modalités de la créance subordonnée;

    4. le nom de la personne avec laquelle le requérant serait appelé à traiter et, le cas échéant, une description de la nature de l’affiliation du requérant avec cette personne;

  2. une analyse de l’effet qu’aura l’opération sur la situation financière et le profil de risque du requérant, y compris :

    1. un bilan pro forma comparatif (avant et après l’opération), y compris les hypothèses pertinentes;

    2. une position de fonds propres pro forma comparative (avant et après l’opération) confirmant le respect des exigences du BSIF applicables au requérant, de même que les hypothèses pertinentes; en outre, s’agissant, selon le cas :

      1. d’une institution de dépôts, une ventilation de tous les éléments entrant dans le calcul des exigences de fonds propres, y compris le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1, le ratio total de fonds propres à risque et le ratio actif/fonds propres;

      2. d’une société d’assurance-vie ou d’une société de secours mutuels, une ventilation de tous les éléments utilisés pour calculer le Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent, y compris les fonds propres de catégorie 1 par élément et le total des fonds propres requis;

      3. d’une société d’assurances multirisques, les détails du Test du capital minimal ou du Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires, selon le cas.

    3. une confirmation à l’effet qu’une fois l’opération effectuée, le requérant se conformera à sa politique sur les liquidités.

Directives administratives

  1. De façon générale, le BSIF n’approuvera pas l’émission de titres de créance subordonnée en contrepartie d’une obligation, d’une débenture ou d’un autre titre de créance de la personne à qui les titres de créance subordonnée seraient émis.

  2. De façon générale, pour évaluer une demande en vertu des dispositions législatives susmentionnées, le BSIF :

    1. tient compte de l’incidence de l’opération sur la composition de l’actif, des fonds propres, des revenus, de la position de liquidité et du profil de risque du requérant pour s’assurer que la solvabilité globale de ce dernier ne sera pas indûment menacée;

    2. détermine si le requérant a prouvé, à la fois :

      1. qu’il recevra une contrepartie équitable pour les titres de créance subordonnée qui doivent être émis;

      2. que l’opération sert au mieux ses intérêts;

      3. que l’opération n’aura pas d’impact négatif sur ses activités et son fonctionnement.

  3. Si les titres de créance subordonnée doivent être émis en faveur d’un apparenté, le requérant pourrait également devoir obtenir un agrément aux termes des dispositions législatives pertinentes régissant les opérations avec apparentés.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.