DISPENSE DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES POUR UNE SOLLICITATION DE PROCURATION PAR LES DISSIDENTS

Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index PA No : 7
  • Catégorie : Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. justification de la demande d’exemption;

  2. détails qui doivent par ailleurs être inclus dans la circulaire du dissident sollicitant des procurations;

  3. copie du formulaire de procuration et de tout autre document utile à l’assemblée des actionnaires de l’entité réglementée (ER).

Directives administratives

Toute demande présentée en vertu de l’une des autorisations législatives ci-dessus doit répondre aux critères suivants:

  1. elle doit être conforme au Règlement sur le formulaire de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

  2. elle ne doit pas porter atteinte aux droits des actionnaires ayant droit de vote à l’assemblée;

  3. la demande sera vraisemblablement acceptée si le demandeur publie dans un journal à grand tirage, avant l’assemblée des actionnaires, l’information nécessaire pour se conformer de manière satisfaisante aux exigences relatives à la circulaire de sollicitation de procuration par un dissident.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.