MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE PORTANT GARANTIE DE RISQUES AU CANADA POUR AJOUTER OU ÉLIMINER UNE BRANCHE D’ASSURANCE (SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE)

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index No: 2
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

A. Pour l'ajout d’une branche d’assurance, de façon générale, le requérant doit fournir :

  1. une description du type de risque que le demandeur souhaite garantir au Canada, de la branche d’assurance qu’il souhaite ajouter à son ordonnance et du type de police qu’il souhaite souscrire;

  2. si le demandeur souscrit actuellement à l’étranger le type de risque qu’il souhaite garantir au Canada :

    1. le nom du pays dans lequel il souscrit ce type de risque;

    2. une confirmation du fait que le demandeur est autorisé, en vertu des lois du pays où il est constitué, à garantir des risques dans le cadre de la branche d’assurance qu’il souhaite ajouter à son ordonnance (p. ex., copie attestée de son acte constitutif ou son permis, ou attestation de l’organisme de réglementation du pays d’attache qu’il est autorisé à garantir ces risques);

    3. une indication de son expérience (p. ex., nombre d’année, volume de primes, ratio des pertes);

  3. les raisons pour lesquelles le demandeur estime qu’il réussira à souscrire les risques dans le cadre de la nouvelle branche d’assurance;

  4. une description de la manière dont le demandeur souscrira, vendra et administrera la nouvelle branche d’assurance et en assurera le service d’après-vente, notamment :

    1. une analyse du marché visé et des concurrents, faisant état des menaces et des possibilités ainsi que les plans pour y faire face,

    2. une description du canal de distribution proposé;

  5. une analyse triennale de l’effet que la nouvelle branche d’assurance aura sur la situation financière et le profil de risque du demandeur, notamment :

    1. des données financières au sujet de la nouvelle branche d’assurance, y compris les hypothèses pertinentes concernant les prévisions au chapitre des prix et de la souscription des polices, des sinistres, du revenu-primes, des dépenses, des réserves actuarielles, des revenus de placements connexes, et de la stabilité des polices,

    2. un bilan pro forma comparatif (y compris les hypothèses pertinentes):

      1. à la date de la demande ou près de celle-ci,

      2. pour la fin de chacun des trois prochains exercices,

    3. la conformité de la succursale à l’exigence relative à l’actif au Canada, reflétant les hypothèses pertinentes et, dans le cas :

      1. d’une succursale de société d’assurance-vie, une ventilation de tous les éléments utilisés pour calculer le Test du dépôt de l’actif moyen requis et les exigences relatives à l’actif placé au Canada énoncées dans la ligne directrice sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent,

      2. d’une succursale de société d’assurances multirisques, les détails relatifs au Test de suffisance de l’actif des succursales;

  6. un aperçu des méthodes de contrôle et de gestion des risques de la nouvelle branche d’assurance, notamment celles visant :

    1. la gestion de la conception et de la tarification,

    2. la gestion des souscriptions et des engagements,

    3. les accords de réassurance et niveau de rétention des risques (se reporter au Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) et à la Ligne directrice B-3, Réassurance par des réassureurs non agréés du BSIF, selon le cas);

  7. une confirmation que tous les organismes provinciaux de réglementation de l’assurance concernés ont été avisés.

B. Pour l’élimination d’une branche d’assurance, de façon générale, le requérant doit fournir :
  1. une lettre signée par l’agent principal indiquant que la société étrangère s’est acquittée, ou a prévu l’acquittement, des primes non gagnées, des sinistres non payés et des dettes non réglées à l’égard des polices au Canada souscrites dans le cadre de la branche d’assurance qui sera éliminée, y compris une description de la manière dont elle a obtenu le rachat des polices en circulation ou dont elle s’est acquittée, ou prévu l’acquittement, de toutes ses obligations aux termes de ces polices;

  2. une confirmation que tous les organismes provinciaux de réglementation de l’assurance concernés ont été avisés.

Directives administratives

  1. Au moment d’évaluer une demande en vertu des fondements législatifs, le BSIF procédera habituellement comme suit :

    1. pour ajouter une branche d’assurance :

      1. il prendra en compte l’incidence de l’ajout de la branche d’assurance sur la composition du passif, l’actif au Canada, le revenu et le profil de risque du demandeur pour garantir que la solvabilité globale de la succursale ne sera pas indûment menacée;

      2. il veillera à ce que le demandeur ait instauré des politiques et pratiques en matière de gestion des risques adéquates et pertinentes lui permettant de gérer la nouvelle branche d’assurance au Canada;

    2. pour éliminer une branche d’assurance, il devra être convaincu que le demandeur a rempli toutes ses obligations aux termes des polices d’assurance souscrites dans le cadre de la branche d’assurance qui sera éliminée, ou a pris les mesures nécessaires pour les remplir.

Les exigences en matière d’information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les demandeurs qui auront fourni toute l'information et tous les documents nécessaires pourront s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger