Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : Octobre 2017
  • Index A No : 7.4
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. le nom du demandeur, l’adresse de son siège et l’instance de sa constitution;

  2. une analyse à l’appui de la conclusion du demandeur qu’il est tenu de demander cet agrément, y compris une analyse appuyant la position du demandeur selon laquelle il est une entité visée par la partie XIINote de bas de page 1;

  3. une confirmation à l’effet que le demandeur a, ou est réputé avoir, un établissement financier au Canada (et les détails à l’appui de la confirmation)Note de bas de page 2;

  4. le nom ou le nom proposé de l’entité à activités commerciales restreintesNote de bas de page 3 (l’ « entité »);

  5. une description détaillée des activités commerciales actuelles ou proposées de l’entité, y compris une confirmation à l’effet que :

    1. les activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f) de la Loi et aux alinéas a) à h) de la définition d’« entité s’occupant de services financiers »Note de bas de page 4 ne dépassent pas et ne dépasseront pas 10 % des activités (c.-à-d. la valeur de l’actif total ou des recettes d’exploitation totales) de l’entité, calculées conformément aux exigences de l’article 5 du Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères),

    2. l’entité n’exerce pas et n’exercera pas d’activités de locationNote de bas de page 5,

    3. l’entité exerce une activité commerciale identique, similaire, liée ou connexe à celle qu’exerce à l’étranger le demandeur ou une entité liée au demandeur;

  6. des précisions indiquant si le demandeur (ou l’entité) doit obtenir un agrément réglementaire, autre que l’agrément prévu par la Loi, en rapport avec l’opération, ou s’il est tenu d’informer un organisme de réglementation de l’opération et, lorsque l’une ou l’autre de ces exigences s’applique, de l’information sur la mesure dans laquelle elle est respectée;

  7. une description de l’opération qui fera en sorte que le demandeur acquiert le contrôle de l’entité ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, y compris les motifs justifiant l’opération.

 Directives administratives

  1. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le concept d’« établissement financier au Canada » et d’autres éléments de la partie XII de la Loi, se reporter au préavis no 2006-01-R1, Cadre législatif des banques étrangères.

  2. Lorsque l’acquisition fait en sorte que plus d’une personne acquiert, directement ou indirectement, le contrôle d’une entité, n’importe laquelle de ces personnes peut présenter la demande d’agrément au nom de toutes les autres. On s’attend à ce que cette personne fournisse le nom, l’adresse du siège et l’instance de constitution de toutes les personnes qui acquerront le contrôle de l’entité.

  3. Cet agrément est assujetti à un droit à payerNote de bas de page 6. Un virement électronique, un chèque ou une traite bancaire doit être fait à l’ordre du Receveur général du Canada.

  4. Les documents présentés initialement à l’appui d’une demande d’agrément dont il est question dans le présent document devraient être envoyés à l’adresse courriel suivante : approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca. Après réception des documents, un chargé de dossier sera nommé, après quoi les documents et la correspondance portant sur la demande devraient lui être adressés.

Les exigences en matière d’information et les directives administratives sont conçues en fonction des demandes types. Elles découlent de l’expérience du BSIF dans l’étude de telles demandes. Les demandes qui réunissent tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires pourraient être traitées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut demander des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En vertu de l’article 508 de la Loi.

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Note de bas de page 2

Voir les paragraphes 507(15) et (16) de la Loi.

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Note de bas de page 3

Au sens du paragraphe 507(1) de la Loi.

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Note de bas de page 4

Voir le paragraphe 507(1) de la Loi.

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Note de bas de page 5

Au sens du paragraphe 507(1) de la Loi.

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Note de bas de page 6

Voir le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières.

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