Partie XII: Établissement d’une succursale à activités commerciales restreintes

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé :  Octobre 2017
  • Index A No : 7.5
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. le nom du demandeur, l’adresse de son siège et l’instance de sa constitution;

  2. une analyse à l’appui de la conclusion du demandeur qu’il est tenu de demander cet agrément, y compris une analyse appuyant la position du demandeur selon laquelle il est une entité visée par la partie XIINote de bas de page 1;

  3. une confirmation à l’effet que le demandeur a, ou est réputé avoir, un établissement financier au Canada (et les détails à l’appui de la confirmation)Note de bas de page 2;

  4. le nom sous lequel les activités commerciales proposées seront exercées et le lieu des principaux établissements;

  5. une description détaillée des activités commerciales que le demandeur propose d’exercer au Canada, y compris une confirmation indiquant que :

    1. les activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f) de la Loi et aux alinéas a) à g) de la définition de « entité s’occupant de services financiers »Note de bas de page 3 ne dépasseront pas 10 % des activités au Canada, calculées conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères),

    2. les activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f) de la Loi et aux alinéas a) à h) de la définition d’« entité s’occupant de services financiers » ne dépassent pas et ne dépasseront pas 10 % des activités à l’étranger, calculées conformément aux exigences de l’article 7 du Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères),

    3. les activités au Canada ne comprendront pas d’activités de locationNote de bas de page 4,

    4. les activités au Canada sont identiques, similaires, liées ou connexes à celles qu’exerce à l’étranger le demandeur ou une entité liée au demandeur.

 Directives administratives

  1. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le concept d’« établissement financier au Canada » et d’autres éléments de la partie XII de la Loi, se reporter au préavis no 2006-01-R1, Cadre législatif des banques étrangères.

  2. Cet agrément est assujetti à un droit à payerNote de bas de page 5. Un virement électronique, un chèque ou une traite bancaire doit être fait à l’ordre du Receveur général du Canada.

  3. Les documents présentés initialement à l’appui d’une demande d’agrément dont il est question dans le présent document devraient être envoyés à l’adresse courriel suivante : approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca. Après réception des documents, un chargé de dossier sera nommé, après quoi les documents et la correspondance portant sur la demande devraient lui être adressés.

Les exigences en matière d’information et les directives administratives sont conçues en fonction des demandes types. Elles découlent de l’expérience du BSIF dans l’étude de telles demandes. Les demandes qui réunissent tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires pourraient être traitées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut demander des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En vertu de l’article 508 de la Loi.

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Note de bas de page 2

Voir les paragraphes 507(15) et (16) de la Loi.

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Note de bas de page 3

Voir le paragraphe 507(1) de la Loi.

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Note de bas de page 4

Au sens du paragraphe 507(1) de la Loi.

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Note de bas de page 5

Voir le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières.

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