PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’ALIÉNATION

Propriétés du document

  • Objet : PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’ALIÉNATION RELATIVE AU CONTRÔLE OU À LA DÉTENTION D’UN INTÉRÊT DE GROUPE FINANCIER PAR UNE BANQUE ÉTRANGÈRE OU UNE ENTITÉ QUI LUI EST ASSOCIÉE, ET QUI A ÉTÉ OBTENU À LA SUITE DE LA RÉALISATION D’UNE SÛRETÉ OU D’UN PRÊT EN SOUFFRANCE
  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index No : 15
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le requérant doit fournir :

  1. si la demande pour la prolongation proposée est pour une période déterminée :

    1. la justification commerciale de la prolongation et le plan d’aliénation,

    2. les détails relatifs à l’acquisition du contrôle ou d’un intérêt de groupe financier dans l’entité, y compris la date de l’acquisition, la liste des actionnaires majoritaires de l’entité, une description du programme de rééchelonnement de la dette, le cas échéant, et

    3. une description des activités commerciales actuelles et proposées, et les plus récents états financiers de l’entité;

  2. si la demande porte sur une nouvelle prolongation, le motif pour lequel le plan d’aliénation n’a pas été appliqué et un plan d’aliénation révisé;

  3. si la période de prolongation est pour une période indéterminée, référer aux exigences en matière d’information énoncées dans les documents A n°7.0 à 7.3 et 7.5, qui se trouvent dans la présente série de guides d’instructions.

Directives administratives

La présente note s’applique à une banque étrangère ou une entité qui lui est associée à laquelle la Partie XII de la Loi sur les banques s’applique, en vertu de l’article 508, et qui a un établissement financier au Canada.

Une prolongation peut être assujettie aux modalités que le Ministre juge nécessaires.

Les exigences en matière d’information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les demandeurs qui auront fourni toute l'information et tous les documents nécessaires pourront s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.