PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’ALINÉATION DU CONTRÔLE OU DE LA DÉTENTION D’UN INTÉRÊT DE GROUPE FINANCIER OBTENU À LA SUITE D’UN PRÊT EN SOUFFRANCE – AGRÉMENT DU MINISTRE

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index No : 16
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le requérant doit fournir :

  1. la justification commerciale de la demande de prolongation pour une période indéterminée;

  2. les détails concernant l’acquisition du contrôle, l’acquisition ou l’augmentation, par la société requérante ou l’une de ses filiales, d’un intérêt de groupe financier dans une entité, obtenu en raison d’un prêt en souffrance, y compris une description du programme de rééchelonnement de la dette, et une liste des actionnaires minoritaires, le cas échéant;

  3. une description des activités commerciales de l’entité et ses plus récents états financiers;

  4. la référence aux exigences en matière d’information énoncées dans le document intitulé Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du Ministre, Annexe A, n°8, qui se trouve dans la présente série de guides d’instructions.

Directives administratives

Si le placement provisoire n’est pas un placement autorisé, il convient d’obtenir l’agrément du surintendant en vertu du régime de présomption d’agrément.

Les exigences en matière d’information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les demandeurs qui auront fourni toute l'information et tous les documents nécessaires pourront s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.