PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE DÉTENTION D’UN PLACEMENT PROVISOIRE – AGRÉMENT DU MINISTRE

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index No : 18
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

  1. si la demande de prolongation proposée est pour une période déterminée, de façon générale, le requérant doit fournir :

    1. des détails relatifs au placement provisoire, y compris la date et la justification commerciale de l’acquisition, la liste des actionnaires majoritaires, la nature des activités commerciales actuelles et proposées de l’entité, et les plus récents états financiers de l’entité;

    2. une justification commerciale de la demande de prolongation, et le plan d’aliénation.

  2. si la demande de prolongation proposée est pour une période indéterminée, se référer aux exigences en matière d’information énoncées dans le document intitulé Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du Ministre, Annexe A, n°8, qui se trouve dans la présente série de guides d’instructions.

Directives administratives

Une demande produite en vertu de l’un des fondements législatifs précités peut être assujettie aux modalités que le Ministre juge nécessaires.

Les exigences en matière d’information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les demandeurs qui auront fourni toute l'information et tous les documents nécessaires pourront s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.