ABANDON DU CONTRÔLE DE FAIT* D’UNE ENTITÉ TOUT EN CONTINUANT DE LA CONTRÔLER D’UNE AUTRE FAÇON

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : Le 20 janvier 2005
  • Index No : 22
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Au sens de l’alinéa 3(1)(d) de la LBA, de la LSA et de la LSFP, ainsi que de l’alinéa 3(1)(e) de la LACC.

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir une description de l’opération comprenant:

  1. la dénomination sociale de l’entité visée par la demande d’abandon de contrôle de fait;

  2. une description détaillée des activités de l’entité et la disposition législative autorisant le demandeur à contrôler l’entité ou à détenir un intérêt de groupe financier dans cette dernière;

  3. les motifs d’abandon du contrôle de fait de l’entité et de maintien d’un autre type de contrôle;

  4. une description détaillée de l’entente conférant le contrôle de fait à une autre personne;

  5. le détail des liens entre le demandeur et l’entité, avant comme après l’abandon du contrôle de fait, y compris :

    1. le nombre, la valeur et le pourcentage de chaque catégorie d’actions ou de titres de participation que détiennent le demandeur et les membres de son groupe;

    2. la valeur totale des prêtsNote de bas de page 1 que le demandeur et les membres de son groupe ont consentis, individuellement ou collectivement, à l’entité.

Directives administratives

  1. L’exigence de contrôle vise notamment à atténuer les préoccupations au sujet du risque d’atteinte à la réputation auquel une entité fédérale s’expose lorsqu’elle détient un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité est étroitement liée à des activités bancaires, d’assurances, d’intervention financière ou de placement. En examinant une demande d’abandon de contrôle, le BSIF évaluera l’impact de cet abandon sur ce risque.

  2. La banque ou la société de portefeuille bancaire qui contrôle une banque ou une société de portefeuille bancaire ne peut en abandonner le contrôle de fait tout en maintenant un autre type de contrôle.

  3. Cet agrément est assujetti à un droit d’utilisateur.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Au sens des paragraphes 464(1) de la LBA, 386(1) de la LACC, 490(1) de la LSA ou 449(1) de la LSFP.

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