Décisions

Nous communiquons nos décisions pour orienter les institutions financières à l’égard des lois, des règlements et des lignes directrices. 

Dans ces décisions ayant valeur de précédent, nous décrivons notre interprétation et notre application des dispositions dans des contextes uniques. Elles servent de points de repère pour les activités semblables. 

Deux types de décisions

Il y a deux types de décisions. 

Décisions sur les fonds propres

Nous expliquons l’application et l’interprétation des consignes en matière de :

  • Fonds propres réglementaires
  • Levier
  • Liquidité
  • Capacité totale d’absorption des pertes

Décisions sur les dispositions législatives

Nous expliquons l’application et l’interprétation des lois, des règlements et des lignes directrices qui régissent les institutions financières. 

Les décisions servent de points repères

Ces décisions ayant valeur de précédent servent de points de repère dans le but d’éclairer les institutions financières quant à notre raisonnement et aux opérations visées. 

Chaque opération est différente, c’est pourquoi toutes les décisions portant sur de nouvelles opérations se distinguent des précédentes. Nos décisions ne sont pas toujours exécutoires, et pourraient faire l’objet d’ajouts, de modifications ou d’annulations à n’importe quel moment.

Avant d’émettre de nouveaux instruments, les institutions financières doivent communiquer avec nous pour obtenir une décision. 

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No. Catégorie Titre Loi sur les banques (LBA) Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP) Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)
2020-01 Définition des fonds propres Billets avec remboursement de capital à recours limité
2017 – 01 Interprétation et application Agir ensemble ou de concert 9, 486(3)(b), 507(3) 9, 474(3)(b) 9, 518(4)(b) 11, 410(2)
2016 – 01 Activités et pouvoirs Promotion de polices « d’assurance crédit combinées » par une banque 416 and 549 416 489 and 607 381
2015 – 01 Administration de la société Démutualisation – Sociétés d’assurances multirisques – Souscripteurs admissibles s.o s.o 236.1, 237 s.o
2011 – 02 Banques étrangères Activités au Canada – Activités concernant des cartes de crédit 510(1) s.o. s.o. s.o.
2011 – 01 Banques étrangères « Quasi-banques étrangères » - Engagements de courtier en valeurs mobilières Partie XII s.o. s.o. s.o.
2008 – 05 Réglementation et législation Autre nom – Utilisation d’une désignation commerciale 40, 42, 255, 530, 693, 696, 832 41, 44, 260 42, 44, 278, 730, 733, 880 35, 38, 250
2008 – 04 Banques étrangères Investissements – Entité s’occupant de services financiers 507(1)
2008 – 01 Banques étrangères Activités au Canada – Entente visant le recrutement de clients 510(1)
2008 - 03 Interprétation et application Contrôle de fait – Actionnaire important et fournisseur de services 3(1)(d) 3(1)(d) 3(1)(d) 3(1)(e)
2008 - 02 Activités et pouvoirs Branches d’assurance – Assurance garantissant le risque de perte en vertu d’un prêt hypothécaire inversé Annexe de la LSA
2007 – 03 Société d’assurances étrangère Garantie au Canada de risques -- Assurance garantie financière et assurance valeur résiduelle s.o. s.o. 573(1) et (2) s.o.
2007 – 02 Placements Contrôle de fait - Fiduciaire ou gestionnaire 3(1)(d) 3(1)(d) 3(1)(d) 3(1)(e)
2007 – 01 Banques étrangères Activités au Canada – Accès au marché de capitaux canadien 510(1)(a) et (b) et 510(2) et (3) s.o. s.o. s.o.
2005-01 Structure du capital Conversion de titres secondaires 65, 69, 78, 80 68, 71, 81, 83 69, 72, 82, 84 74, 76, 85, 87
2005 – 03 – R1 Société d’assurances étrangère Garantie au Canada de risques – Police collective s.o. s.o. 573(1), 573(2) s.o.
2005 - 02 Activités et pouvoirs Branches d’assurance – Assurance-aquiculture s.o. s.o. Annexe de la LSA s.o.
2004-08 Sanctions Utilisation non autorisée du terme « banque » 983(2), 983(4) à (6.1) à (10) à (12) s.o. s.o. s.o.
2004-07 Banques étrangères Bureaux de représentation des banques étrangères — Services de gestion de l’actif 522(a), Article 6 du Règlement sur les bureau de représentation des banques étrangères s.o. s.o. s.o.
2004-06 Banques étrangères Activités au Canada — Réalisation d’une sûreté 510(1), 510(2) s.o. s.o. s.o.
2004-05 Activités et pouvoirs Opérations réglées par la livraison de marchandises 409(1), 409(2), 410(2), 538(1), 538(2), 539(2) 409(1), 410(2) 440(1), 441(3) 375(1), 376(3)
2004 – 01 Activités et pouvoirs Programmes de bonification s.o. s.o. 573(2) s.o.
2004 - 04 Banques étrangères Activités au Canada – Programme de financement 510(1); 510(2) s.o. s.o. s.o.
2004 - 03 Banques étrangères Activités au Canada – Services d’administration de prêts hypothécaires 510(1); 510(3) s.o. s.o. s.o.
2003-06 Banques étrangères Envoi d’argent à l’étranger par l’entremise d’un bureau de représentation 522(a) s.o. s.o. s.o.
2003-04 Activités et pouvoirs Branches d’assurance — Assurance garantissant l’évaluation d’un bien s.o. s.o. Annexe de la LSA s.o.
2003-02 Administration de la société Liquidation volontaire - Dépôts non réclamés 364, 366 369, 371 402, 404 348, 350
2003 – 05 Banques étrangères Billets de petites valeurs 545(1), 545(3) s.o. s.o. s.o.
2003 - 01 Activités et pouvoirs Agir comme fournisseur de services 15, 409 14, 409 15, 440 16, 375
2002 - 01 Activités et pouvoirs Agir comme fiduciaire 412, 544 412 466 378
2001-03 Opérations avec apparentés Entité présumée apparentée 486 474 518 410
2001-02 Structure du capital Détention, par une institution financière fédérale, de ses propres actions ou d'actions de la personne morale qui la contrôle 70 73 74 78
2001-01 Structure du capital Conversion des actions 65, 69, 77 68, 71, 80 69, 72, 81 74, 76, 84
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