Décisions ayant valeur de précédent

Ces décisions exposent la façon dont le BSIF a appliqué ou interprété les dispositions des lois, règlements ou lignes directrices qui régissent les institutions financières fédérales. Elles peuvent fournir une orientation pour d'autres opérations lorsque les faits pertinents sont les mêmes ou semblables à ceux d'une décision particulière. Toutefois, une affaire subséquente peut soulever un point nouveau ou des considérations autres que celles soulevées dans une décision précédente. Dès lors, ces décisions n'ont pas nécessairement un effet exécutoire sur le BSIF dans le cadre d'opérations ultérieures.

Les questions ou commentaires au sujet de ces décisions doivent être adressés à la Division de la législation et des précédents.

No. Objet LBA LSFP LSA LACC
2017-01 Agir ensemble ou de concert 9,
486(3)(b),
507(3)
9,
474(3)(b)
9,
518(4)(b)
11,
410(2)
2016-01 Promotion de polices « d’assurance crédit combinées » par une banque 416 et 549 416 489 et 607 381
2015-01 Démutualisation – Sociétés d’assurances multirisques – Souscripteurs admissibles s.o s.o. 236.1, 237 s.o.
2011-02 Activités au Canada – Activités concernant des cartes de crédit 510(1) s.o. s.o. s.o.
2011-01 « Quasi banques étrangères » - Engagements de courtier en valeurs mobilières Partie XII s.o. s.o. s.o.
2008-05 Autre nom – Utilisation d’une désignation commerciale 40, 42, 255, 530, 693, 696, 832 41, 44, 260 42, 44, 278, 730, 733, 880 35, 38, 250
2008-04 Banques étrangères - Investissements - Entité s'occupant de services financiers 507(1)      
2008-03 Contrôle de fait – Actionnaire important et fournisseur de services 3(1)(d) 3(1)(d) 3(1)(d) 3(1)(e)
2008-02 Branches d'assurance – Assurance garantissant le risque de perte en vertu d’un prêt hypothécaire inversé     Annexe de la LSA  
2008-01 Activités au Canada – Entente visant le recrutement de clients 510(1)      
2007-03 Garantie au Canada de risques -- Assurance garantie financière et assurance valeur résiduelle s.o. s.o. 573(1) et (2) s.o.
2007-02 Contrôle de fait - Fiduciaire ou gestionnaire

3(1)(d)

3(1)(d)

3(1)(d)

3(1)(e)

2007-01 Activités au Canada – Accès au marché de capitaux canadiens 510(1)(a) et (b) et 510(2) et (3) s.o. s.o. s.o.
2005-03-R1 Garantie au Canada de risques – Police collective s.o. s.o. 573(1), 573(2) s.o.
2005-02 Branches d’assurance – Assurance-aquiculture s.o. s.o. Annexe de la LSA s.o.
2005-01 Conversion de titres secondaires 65, 69, 78, 80 68, 71, 81, 83 69, 72, 82, 84 74, 76, 85, 87
2004-08 Sanctions - Utilisation non autorisée du terme " banque "

983(2), 
983(4) à (6.1) à (10) à (12)

s.o. s.o. s.o.
2004-07 Bureau de représentation des banques étrangères - Services de gestion de l'actif 522(a), Article 6 du Règlement sur les bureau de représentation des banques étrangères s.o. s.o. s.o.
2004-06 Banques étrangères - Activités au Canada - Réalisation d'une sûreté 510(1),
510(2)
s.o. s.o. s.o.
2004-05 Activités et pouvoirs - Opérations concrètes sur marchandises 409(1),
409(2),
410(2),
538(1),
538(2),
539(2)
409(1), 410(2) 440(1), 
441(3)
375(1), 
376(3)
2004-04 Banques étrangères - Activités au Canada - Programme de financement 510(1);
510(2)
s.o. s.o. s.o.
2004-03 Banques étrangères - Activités au Canada - Services d'administration de prêts hypothécaires 510(1);
510(3)
s.o. s.o. s.o.
2004-01 Activité et pouvoirs - Programmes de bonification s.o. s.o. 573(2) s.o.
2003-06 Banques étrangères – Envoi d’argent à l’étranger par l’entremise d’un bureau de représentation 522(a) s.o. s.o. s.o.
2003-05 Banques étrangères – Billets de petites valeurs 545(1),
545(3)
s.o. s.o. s.o.
2003-04 Branches d’assurance – Assurance garantissant l’évaluation d’un bien s.o. s.o. Annexe de la LSA s.o.
2003-02-R1 Liquidation volontaire – Dépôt non réclamés 364, 366 369, 371 402, 404 348, 350
2003-01 Activités et pouvoirs – Agir comme fournisseur de services 15, 409 14, 409 15, 440 16, 375
2002-01 Activités et pouvoirs – Agir comme fiduciaire 412, 544 412 466 378
2001-03 Opérations avec apparentés – Entité présumée apparentée 486 474 518 410
2001-02 Structure du capital – Détention, par une IFF, de ses propres actions ou d’actions de la personne morale qui la contrôle 70 73 74 78
2001-01 Structure du capital – Conversion des actions 65, 69, 77 68, 71, 80 69, 72, 81 74, 76, 84

Décisions ayant valeur de précédent retirées

  • 2003-03 Branches d’assurance – Assurance garantissant le titre d’un véhicule

    En raison de la refonte de l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances en 2006, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.

  • 2004-02 Constitution, prorogation et cessation - Prorogation d'une banque en vertu de la LCSA

    En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2007, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.

  • 2009-01 Administrateurs d’entités fédérales – Mandataires d’une société d’État

    En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2013, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.

  • 2009-02 Activités et pouvoirs – Promotion de l’assurance sur le site Web d’une banque

    En raison des modifications au Règlement sur le commerce de l’assurance qui sont entrées en vigueur en 2012, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.