Préavis révisé – Garantie au Canada de risques

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Affichée : le 29 mai 2009
  • Référence : Sociétés d'assurances étrangères
  • Notre référence : P2873-6-9
  • Destinataires :
    • Sociétés d’assurance-vie étrangères (y compris les sociétés de secours étrangères),
    • Sociétés d'assurances multirisques étrangères

À la fin de 2008, le BSIF a amorcé le processus de révision du Préavis 2007-01 – Garantie au Canada de risques (le « préavis initial »), en grande partie pour satisfaire aux demandes d’intervenants qui souhaitaient qu’il soit plus simple d’utilisation et qu’il explique plus clairement l’interprétation et l’application par le BSIF du concept de « garantir au Canada des risques ». Ce processus se traduit par la publication du Préavis 2007-01-R1 – Garantie au Canada de risques (le « préavis révisé ») aujourd’hui.

Les principes de base qui sous-tendaient le préavis initial demeurent inchangés. Il convient toutefois de noter que tout en clarifiant le point de vue du BSIF, les positions énoncées dans le préavis révisé sont légèrement plus prudentes que dans le préavis initial. Nous joignons à la présente un résumé des principales révisions contenues dans le préavis révisé.

Je profite également de cet envoi pour remercier tous les intervenants qui nous ont fait part des commentaires qui ont mené au préavis révisé. Je crois que ce nouveau document sera encore plus clair et simple d’utilisation que le préavis initial.

Pour de plus amples informations ou pour toute question concernant le contenu de la présente, communiquez avec Stéphane Fournier, Gestionnaire, Précédents par téléphone au 613-991-0813 ou par courriel (stephane.fournier@osfi-bsif.gc.ca).

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la réglementation
  • Robert Hanna

Résumé des principales révisions contenues dans le préavis révisé

Révisions contenues dans le préavis révisé Explications
Introduction

Ajout d’un paragraphe pour clarifier le fait que le préavis peut également être utilisé pour déterminer si un assureur étranger « conclut au Canada des contrats de rentes» et/ou « conclut au Canada des contrats d’assurance mixte ».

Suppression de la définition de «mandataire »

La définition de « mandataire » a été supprimée pour éviter la confusion, en langue anglaise, entre les termes « agent » et « insurance agent », les deux pouvant ne pas avoir le même statut juridique à l’égard d’un assureur étranger. Pour plus de certitude, toutefois, les principes en matière de mandat continuent de servir à déterminer si un assureur étranger garantit au Canada des risques (voir Préambule au paragraphe 2 ci-dessous).

Suppression de la définition de « police »

La définition de « police » a été supprimée pour alléger le texte. Dans la plupart des cas, ce terme a été remplacé par le terme « assurance ».

Paragraphe 1

Le paragraphe a été révisé pour souligner les liens entre la « garantie au Canada de risques » et le concept d’« exercer des opérations au Canada » et pour souligner l’importance du lieu des opérations de l’assureur étranger pour déterminer s’il « garantit au Canada des risques ».

Paragraphe 2, dans l’ensemble

En réponse aux demandes que le document explique plus clairement l’interprétation et l’application par le BSIF du concept de « garantir au Canada des risques », les éléments à prendre en compte pour déterminer si un risque a été garantit au Canada ont été révisés pour mettre l’accent sur le lieu des opérations de l’assureur étranger. En outre, tous les éléments énoncés ont été regroupés dans un seul paragraphe, plutôt que quatre alinéas comme dans le préavis initial.

Préambule au paragraphe 2

Le préambule a été révisé pour tenir compte du fait que l’assureur étranger exerce ses activités par l’entremise de personnes, y compris des mandataires. La note de bas de page renvoie aux principes en matière de mandat de la common law canadienne et, le cas échéant, du Code civil du Québec pour déterminer si une personne agit à titre de mandataire aux fins de la « garantie au Canada de risques ».

Alinéa 2(a) (promotion au Canada)

Activité mentionnée à l’alinéa 2(d) du préavis initial.

Alinéa 2(b) (sollicitation au Canada)

Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(i) du préavis initial.

Alinéa 2(c) (réception au Canada de demandes)

Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(ii) du préavis initial. La formulation a été révisée pour faire en sorte que les éléments soient plus clairement applicables au contexte de la réassurance.

Alinéa 2(d) (négociation au Canada)

Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(iii) du préavis initial.

Alinéa 2(e) (décision au Canada de lier)

Activité mentionnée au sous-alinéa 2(c)(iii) du préavis initial. Celle-ci constitue une activité opérationnelle clé, mais le reste de l’alinéa 2(c) du préavis initial, qui portait sur la juridiction avec laquelle la police a le lien le plus étroit et le plus réel (c.-à-d., les éléments permettant de déterminer la loi qui régit la police en l’absence d’une disposition d’une loi applicable), a été supprimé en raison du manque de lien avec le lieu des opérations d’un assureur étranger.

Alinéa 2(f) (communication à partir du Canada d’une offre ou d’une acceptation)

Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(iv) du préavis initial.

Alinéa 2(g) (réception au Canada d’une acceptation)

Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(v) du préavis initial.

Alinéa 2(h) (réception au Canada de paiements de primes)

L’une des activités mentionnées au sous-alinéa 2(b)(i) du préavis initial. Comme la réception des primes (ainsi que la gestion d’un compte bancaire qui en découle) constitue une activité opérationnelle clé et, dans certains cas, pouvant être nécessaire pour que l’assurance entre ou demeure en vigueur, cet élément est accordé plus de poids par rapport au préavis initial.

Les déclarations relatives au lieu où l’assureur étranger reçoit les primes énoncées dans le préavis initial ont été supprimées. Pour indiquer le lieu où les activités opérationnelles sont exécutées, le préavis révisé mentionne le lieu où les paiements de primes sont reçus.

Alinéa 2(i) (prestations au Canada de services relatifs à l’assurance)

Autres activités mentionnées au sous-alinéa 2(b)(i) du préavis initial. Comme ces activités sont exécutées, dans tous les cas, seulement après qu’un risque a été garanti, elles sont accordées moins de poids que la réception au Canada de paiements de primes dans le préavis révisé.

Suppression du lieu où la police est reçue

Le sous-alinéa 2(a)(vi) du préavis initial a été supprimé en raison du manque de lien avec le lieu des opérations d’un assureur étranger.

Paragraphe 3

Le paragraphe a été révisé pour plus de concision. Comme le concept de « garantir au Canada un risque » se fonde sur le droit et les faits, l’alinéa 3(a) rappel que des éléments autres que ceux énoncés au paragraphe 2 peuvent s’avérer pertinents à l’analyse. L’alinéa 3(d) du préavis initial correspond désormais au scénario 3 du paragraphe 4 du préavis révisé.

Paragraphes 4 et 5

Le paragraphe a été révisé pour fournir des renseignements précis (plutôt que des généralités) sur l’application des éléments aux situations factuelles. Il est probable que ces scénarios couvrent la grande majorité des situations de fait possibles.

Autres consignes

Les autres consignes ont été révisées pour assurer une plus grande transparence à l’égard de la portée clarifiée de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances et pour donner des directives additionnelles au sujet des lois fédérales, provinciales et territoriales en matière d'assurance.