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Révisions contenues dans le préavis révisé
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Explications
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Introduction
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Ajout d’un paragraphe pour clarifier le fait que le préavis peut
également être utilisé pour déterminer si un assureur étranger «
conclut au Canada des contrats de rentes» et/ou «
conclut au Canada des contrats d’assurance mixte ».
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Suppression de la définition de «mandataire »
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La définition de « mandataire » a été supprimée pour éviter la
confusion, en langue anglaise, entre les termes « agent »
et « insurance agent », les deux pouvant ne pas avoir le
même statut juridique à l’égard d’un assureur étranger. Pour plus de
certitude, toutefois, les principes en matière de mandat continuent
de servir à déterminer si un assureur étranger garantit au Canada
des risques (voir Préambule au paragraphe 2 ci-dessous).
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Suppression de la définition de « police »
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La définition de « police » a été supprimée pour alléger le texte.
Dans la plupart des cas, ce terme a été remplacé par le terme «
assurance ».
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Paragraphe 1
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Le paragraphe a été révisé pour souligner les liens entre la «
garantie au Canada de risques » et le concept d’« exercer des
opérations au Canada » et pour souligner l’importance du lieu des
opérations de l’assureur étranger pour déterminer s’il « garantit au
Canada des risques ».
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Paragraphe 2, dans l’ensemble
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En réponse aux demandes que le document explique plus clairement
l’interprétation et l’application par le BSIF du concept de «
garantir au Canada des risques », les éléments à prendre en compte
pour déterminer si un risque a été garantit au Canada ont été
révisés pour mettre l’accent sur le lieu des opérations de
l’assureur étranger. En outre, tous les éléments énoncés ont été
regroupés dans un seul paragraphe, plutôt que quatre alinéas comme
dans le préavis initial.
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Préambule au paragraphe 2
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Le préambule a été révisé pour tenir compte du fait que l’assureur
étranger exerce ses activités par l’entremise de personnes, y
compris des mandataires. La note de bas de page renvoie aux
principes en matière de mandat de la common law canadienne et, le
cas échéant, du Code civil du Québec pour déterminer si une
personne agit à titre de mandataire aux fins de la « garantie au
Canada de risques ».
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Alinéa 2(a) (promotion au Canada)
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Activité mentionnée à l’alinéa 2(d) du préavis initial.
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Alinéa 2(b) (sollicitation au Canada)
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Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(i) du préavis initial.
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Alinéa 2(c) (réception au Canada de demandes)
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Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(ii) du préavis initial. La
formulation a été révisée pour faire en sorte que les éléments
soient plus clairement applicables au contexte de la réassurance.
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Alinéa 2(d) (négociation au Canada)
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Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(iii) du préavis initial.
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Alinéa 2(e) (décision au Canada de lier)
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Activité mentionnée au sous-alinéa 2(c)(iii) du préavis initial.
Celle-ci constitue une activité opérationnelle clé, mais le reste de
l’alinéa 2(c) du préavis initial, qui portait sur la juridiction
avec laquelle la police a le lien le plus étroit et le plus réel
(c.-à-d., les éléments permettant de déterminer la loi qui régit la
police en l’absence d’une disposition d’une loi applicable), a été
supprimé en raison du manque de lien avec le lieu des opérations
d’un assureur étranger.
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Alinéa 2(f) (communication à partir du Canada d’une offre ou d’une
acceptation)
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Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(iv) du préavis initial.
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Alinéa 2(g) (réception au Canada d’une acceptation)
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Activité mentionnée au sous-alinéa 2(a)(v) du préavis initial.
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Alinéa 2(h) (réception au Canada de paiements de primes)
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L’une des activités mentionnées au sous-alinéa 2(b)(i) du préavis
initial. Comme la réception des primes (ainsi que la gestion d’un
compte bancaire qui en découle) constitue une activité
opérationnelle clé et, dans certains cas, pouvant être nécessaire
pour que l’assurance entre ou demeure en vigueur, cet élément est
accordé plus de poids par rapport au préavis initial.
Les déclarations relatives au lieu où l’assureur étranger reçoit les
primes énoncées dans le préavis initial ont été supprimées. Pour
indiquer le lieu où les activités opérationnelles sont exécutées, le
préavis révisé mentionne le lieu où les paiements de primes sont
reçus.
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Alinéa 2(i) (prestations au Canada de services relatifs à
l’assurance)
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Autres activités mentionnées au sous-alinéa 2(b)(i) du préavis
initial. Comme ces activités sont exécutées, dans tous les cas,
seulement après qu’un risque a été garanti, elles sont accordées
moins de poids que la réception au Canada de paiements de primes
dans le préavis révisé.
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Suppression du lieu où la police est reçue
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Le sous-alinéa 2(a)(vi) du préavis initial a été supprimé en raison
du manque de lien avec le lieu des opérations d’un assureur
étranger.
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Paragraphe 3
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Le paragraphe a été révisé pour plus de concision. Comme le concept
de « garantir au Canada un risque » se fonde sur le droit et les
faits, l’alinéa 3(a) rappel que des éléments autres que ceux énoncés
au paragraphe 2 peuvent s’avérer pertinents à l’analyse. L’alinéa
3(d) du préavis initial correspond désormais au scénario 3 du
paragraphe 4 du préavis révisé.
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Paragraphes 4 et 5
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Le paragraphe a été révisé pour fournir des renseignements précis
(plutôt que des généralités) sur l’application des éléments aux
situations factuelles. Il est probable que ces scénarios couvrent la
grande majorité des situations de fait possibles.
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Autres consignes
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Les autres consignes ont été révisées pour assurer une plus grande
transparence à l’égard de la portée clarifiée de la partie XIII de
la Loi sur les sociétés d’assurances et pour donner des
directives additionnelles au sujet des lois fédérales, provinciales
et territoriales en matière d'assurance.
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