Garantie au Canada de risques (Remplacé)

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Propriétés du document

  • Type de publication : PréavisNote de bas de page 1
  • Catégorie : Lois et règlements
  • Publié : septembre 2007
  • No : 2007 – 01

Introduction :

L’article 573 de la Loi sur les sociétés d’assurances (la LSA) prévoit qu’une entité étrangère ne peut garantir au Canada des risques à moins que le surintendant ne l’ait, par ordonnance, autorisé et que les risques relèvent d’une branche d’assurance qui est précisée dans l’ordonnance. Toutes les opérations d’assurance au Canada d’une entité étrangère qui a obtenu une telle ordonnance, y compris la garantie au Canada de risques, sont assujetties aux exigences de la partie XIII de la LSA, notamment en ce qui a trait à la tenue de livres et au maintien d’éléments d’actif en fiducie.

Le présent préavis renferme des consignes sur les éléments à prendre en compte pour déterminer, aux fins de la LSA, si une entité étrangère garantit au Canada des risques (paragraphe 2) et explique comment le BSIF appliquera ces éléments à certains modèles d’entreprise (paragraphe 3). Il énonce également des situations dans lesquelles, en règle générale, le BSIF considèrerait qu’une entité étrangère garantit au Canada ou à l’étranger des risques (paragraphes 4 et 5).

Renvoi législatif :

Partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Définitions :

Aux fins des présentes,

« assurance »

inclut réassurance à moins que le contexte ne s’y prête pas;

« assureur étranger »

s’entend d’une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger et qui garantit des risques; sont également visés par la présente définition une association et un groupe d’échange (au sens que leur confèrent les définitions consignées à l’article 571 de la LSA) ainsi que le mandataire de l’assureur étranger agissant à ce titre;

« mandataire »

s’entend d’une personne ayant le pouvoir de lier un assureur étranger ou un souscripteur, ou d’agir en leur nom, relativement à une police;

« police »

s’entend d’un document écrit, en une seule ou plusieurs pièces, constatant le contrat d’assurance ou, dans le cas d’une société de secours étrangère (au sens que lui confère la définition consignée à l’article 571 de la LSA), le contrat d’assurance – attesté ou non par une pièce écrite – et tout certificat d’association se rattachant de quelque manière à l’assurance;

« souscripteur »

s’entend d’un souscripteur éventuel ou en droit ainsi que son mandataire agissant à ce titre.

Interprétation :

  1. La LSA ne renferme pas d’indication sur ce qui constitue la « garantie au Canada de risques ». En examinant la jurisprudence, on constate que les tribunaux n’ont pas statué sur ce concept. Ils ont toutefois statué sur des concepts analogues en rapport avec les obligations assumées par des entités étrangères tels que « exercer des opérations au Canada » et « régime de droit applicable à un contrat ». Il semble que l’endroit où les activités commerciales se déroulent et où les contrats sont conclus revêt beaucoup d’importance dans l’établissement du lieu où les opérations sont exercées. À moins que le contrat ne contienne une clause stipulant le régime de droit qui s’y applique, la juridiction avec laquelle le contrat a le lien le plus étroit et le plus réel est un élément clef pour déterminer le régime de droit applicable au contrat. Un agencement de certains éléments communs à ces deux critères s’avère pertinent pour interpréter le concept de la « garantie au Canada de risques ».

  2. Pour déterminer l’endroit où un assureur étranger garantit des risques, il convient de tenir compte des quatre éléments suivants :

    1. l’endroit où se déroule l’interaction menant à la garantie de risques ou au renouvellement d’une police eu égard à l’endroit où

      1. le souscripteur se trouve lorsque l’assureur entre en contact avec le souscripteur pour l’inciter à présenter une demande d’assuranceNote de bas de page 2 ,
      2. l’assureur étranger reçoit une demande d’assurance,
      3. la ou les personnes agissant pour le compte de l’assureur étranger se trouvent lorsqu’elles négocient les modalités d’une police,
      4. la ou les personnes agissant pour le compte de l’assureur étranger se trouvent lorsqu’elles communiquent une offre, ou l’acceptation d’une offre, de garantir des risques ou de renouveler une police,
      5. l’assureur étranger reçoit l’acceptation de son offre de garantir des risques ou de renouveler une police,
      6. le souscripteur reçoit la police (c’est généralement à cet endroit que le contrat d’assurance est conclu, renouvelé ou clarifié de manière importante);
    2. les déclarations faites par l’assureur étranger soit dans le cadre des interactions menant à la garantie de risques ou au renouvellement d’une police, soit dans la police,

      1. en ce qui concerne l’endroit où il interagira avec le souscripteur dans le cadre de l’exercice d’activités se rattachant à la policeNote de bas de page 3, et
      2. quant à savoir si, de cet endroit, il prendra toutes les décisions sur les questions relatives à la policeNote de bas de page 4, ou n’exercera que la fonction d’agent de liaison Notes de bas de page 5 entre le souscripteur et un autre bureau qui prendra toutes ces décisions;
    3. la juridiction avec laquelle la police a le lien le plus étroit et le plus réel, sans égard au régime de droit choisi par les parties, mais ayant égard aux éléments suivants :

      1. le régime de droit qui exige que le souscripteur obtienne une couverture ou qui prescrit les modalités de la police,
      2. l’emplacement de la personne, de l’objet ou du risque visé par la police,
      3. l’endroit où l’assureur étranger prend les décisions concernant la garantie de risques, le renouvellement de la police ou la modification d’une couverture, et les demandes de règlement,
      4. l’endroit où les parties conviennent que le risque est garanti; et
    4. l’endroit où l’assureur étranger fait la promotionNote de bas de page 6 de ses produits d’assurance, autrement que dans le cours de l’activité énumérée au sous-alinéa (a)(i), French Text, ci-dessus, du point de vue des déclarations faites dans le matériel de promotion et de l’endroit où l’instrument destiné à faire la promotion est principalement distribué, transmis, diffusé ou reçu d’autre façon.

  3. Bien que chaque modèle d’entreprise soit évalué en fonction de critères qui lui sont propres, le BSIF est d’avis que :

    1. la liste d’éléments énoncés au paragraphe 2 n’est pas nécessairement exhaustive;

    2. les éléments énoncés à l’alinéa 2(a), French Text, sont les plus importants;

    3. lorsqu’une activité relative à une police (par exemple, la négociation des modalités) a lieu tantôt au Canada, tantôt à l’étranger, l’endroit où la plupart des éléments matériels de cette activité se déroulent sera réputé être celui où elle a lieu; et

    4. lorsque dans le cadre de la négociation des modalités d’une police, l’assureur étranger et le souscripteur conviennent d’une entente, en droit ou de principe, quant à la plupart ou la totalité des modalités matérielles, l’endroit où la ou les personnes agissant pour le compte de l’assureur étranger ont mené les négociations sera considéré comme étant le lieu où les activités énoncées aux sous-alinéas 2(a)(iii) et (iv), French Text, se sont déroulées.

Exemples

  1. Le BSIF en viendra généralement à la conclusion que l’assureur étranger garantit au Canada des risques lorsque son modèle d’entreprise englobe l’un des quatre scénarios suivants :

    • Scénario 1 : Au moins deux des activités énoncées aux sous-alinéas 2(a)(i) à (vi), French Text, se déroulent au Canada.

    • Scénario 2

      • Une des activités énoncées à l’un des sous-alinéas 2(a)(i) à (vi), French Text, se déroule au Canada.
      • Les personnes, objets ou risques visés par les polices se trouvent au Canada et les modalités des polices sont prescrites par des dispositions législatives canadiennes.
      • L’assureur étranger déclare aux souscripteurs qu’il recevra au Canada le paiement des primes.
    • Scénario 3

      • Une des activités énoncées à l’un des sous-alinéas 2(a)(ii) à (vi), French Text, se déroule au Canada.
      • L’assureur étranger fait la promotion de ses produits d’assurance par l’entremise d’un média principalement distribué, transmis, diffusé ou reçu d’autre façon au Canada.
      • L’assureur étranger déclare aux souscripteurs qu’il interagira du Canada avec eux dans le cadre de l’exercice des activités se rattachant à leurs polices.
    • Scénario 4

      • Une des activités énoncées à l’un des sous-alinéas 2(a)(ii) à (vi), French Text, se déroule au Canada.
      • L’assureur fait la promotion de ses produits d’assurance par l’entremise d’un média principalement distribué, transmis, diffusé ou reçu d’autre façon au Canada.
      • Les polices ont le lien le plus étroit et le plus réel avec le Canada parce que trois des éléments énumérés à l’alinéa 2(c), French Text, se rapportent au Canada.
  2. Le BSIF en viendra généralement à la conclusion que l’assureur étranger garantit à l’étranger des risques lorsque son modèle d’entreprise englobe l’un des deux scénarios suivants :

    • Scénario 1 : Aucune des activités énoncées à l’un des sous-alinéas 2(a)(i) à (vi), French Text, ne se déroule au Canada.

    • Scénario 2

      • Une seule des activités énoncées à l’un des sous-alinéas 2(a)(i) à (vi), French Text, se déroule au Canada.
      • L’assureur étranger ne fait pas de manière importante la promotion de ses produits d’assurance au Canada.
      • Les polices ont le lien le plus étroit et le plus réel avec l’étranger parce que trois des éléments énumérés au sous-alinéa 2(c), French Text, se rapportent à l’étranger.
      • L’assureur étranger déclare aux souscripteurs soit :
        1. qu'il interagira de l’étranger avec eux dans le cadre de l’exercice des activités se rattachant à leur polices;
        2. que son bureau au Canada n’exercera que la fonction d’agent de liaison entre les souscripteurs et un autre bureau situé à l’étranger qui prendra toutes les décisions sur les questions relatives à leur polices.

Autre directives

  1. Dans la mesure où un assureur étranger ne garantit pas au Canada des risques, la LSA ne l’interdit pas d’exercer une activité ou d’exploiter des opérations au Canada. Ainsi, il peut exploiter des opérations au Canada autres que garantir lui-même des risques comme fournir des services de souscription, d’administration de polices ou d’élaboration de produits d’assurance pour le compte d’autres assureurs.

  2. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des modalités d’application des consignes qui figurent dans le présent préavis en fonction de circonstances précises, veuillez consulter les décisions ayant valeur de précédent qui portent sur la garantie au Canada de risques, qui se trouvent sur le site Web du BSIF.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les préavis sur la réglementation et la législation exposent la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, règlements ou lignes directrices en vigueur, ou bien fournissent des précisions sur la position du BSIF concernant certaines questions de politique. Ces préavis n’ont pas force de loi; le lecteur doit se reporter aux dispositions pertinentes de la loi, du règlement ou de la ligne directrice applicable, ainsi qu’aux modifications qui sont entrées en vigueur après la publication du préavis, pour juger de la pertinence d’un préavis.

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Note de bas de page 2

Il convient de comparer cette activité avec celle qui est décrite à l’alinéa 2(d), dont la portée est générale.

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Note de bas de page 3

Par exemple, l’endroit où il fournira de l’information au sujet de la police et recevra les paiements de primes, les demandes de règlement et les demandes de modification de la couverture.

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Note de bas de page 4

Par exemple, les décisions quant aux demandes de règlement et de modification de la couverture.

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Note de bas de page 5

Dans la Décision ayant valeur de précédent 2004-07 – Bureaux de représentation des banque étrangères – Services de gestion de l’actif, le BSIF a exprimé le point de vue que la succursale canadienne d’une banque étrangère exerce la fonction d’agent de liaison lorsqu’elle ne sert que de lien d’information ou d’« intermédiaire » entre les bureaux à l’étranger de la banque étrangère et ses clients canadiens, et ne prend aucune décision de placement au nom de la banque étrangère.

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Note de bas de page 6

Dans la Décision ayant valeur de précédent 2004-07 – Bureaux de représentation des banque étrangères – Services de gestion de l’actif, le BSIF a reconnu que le terme promotion « englobe des activités à l’appui de la vente d’un produit ou d’un service ».

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