Préavis réglementaires et législatifs

Ces préavis ont pour objet de fournir des précisions sur la position du BSIF concernant certaines questions de politique ou sur la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, règlements ou lignes directrices en vigueur qui régissent les institutions financières fédérales. Ils ne se fondent généralement pas sur des circonstances précises se rapportant à une opération ou à une catégorie d'opérations spécifiques. Les institutions financières fédérales doivent examiner la pertinence de ces préavis par rapport à leur propre situation et, s'il y a lieu, prendre les mesures qui s'imposent. Compte tenu de leur caractère évolutif, ces documents peuvent, si besoin est, nécessiter des révisions. Les préavis révisés sont signalés par la lettre « R » à la fin du numéro, et la date de révision.

Les questions ou commentaires au sujet de ces préavis doivent être adressés à la Division de la législation et des approbations.

No. Objet LBA LSFP LSA LACC
2017-01 Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » 983
2015-01 Intérêts de groupe financier 464-484, 925-948 449-472 490-514, 550-570.001, 656, 966-991 386 - 408
2013-01 Activité et pouvoirs – Titres de participation dans des marchandises 409, 410 409, 410 440, 441 375, 376
2008-01 Engagement visant la communication de renseignements à un assureur 416, 549 416   381
2007-02 Contrôle de fait Paragraphe 3(1)(d) Paragraphe 3(1)(d) Paragraphe 3(1)(d) Paragraphe 3(1)(e)
2007-01-R1 Garantie au Canada de risques     Partie XIII  
2007-01 (remplacé) Garantie au Canada de risques     Partie XIII  
2006-01-R1 Cadre législatif des banques étrangères Partie XII et partie XX.01      
2003-04-R1 Structure des fonds propres - Déclaration et versement de dividendes 79, 722 82 761 86
2003-01 Activités et pouvoirs - Limite des prêts commerciaux   462 504, 980 399
2002-02 Activités et pouvoirs – Renseignements concernant un client Article 6 du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) Article 8 du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques) Article 8 du Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt    
2002-01-R1 Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux 40, 42(2), 693, 696(4) 41, 44(3) 42, 44(3), 730, 733(4) 35, 38(3)

Préavis retirés

2003-03-R1 Opérations avec apparentés - Opérations sur l’actif dans le cadre d’une restructuration

En raison des modifications apportées aux "Instructions relatives aux opérations PA no. 22 - Opérations sur l'actif avec un apparenté dans le cadre d'une restructuration", ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.


2003-02 Placements - Opérations importantes sur l’actif

En raison des modifications apportées aux "Instructions relatives aux opérations PA no 18 - Opérations sur l’actif de plus de 10%", ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.


2003-05  Intérêts de groupe financier – Banques et sociétés de portefeuille bancaires
2003-06  Intérêts de groupe financier – Sociétés de fiducie et de prêt
2003-07  Intérêts de groupe financier – Sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances
2003-08  Intérêts de groupe financier – Sociétés de secours mutuels

Comme ces documents ont été remplacés par le « Préavis 2015-01 – Intérêts de groupe financier », ils ont été retirés du site Web du BSIF.