Mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 – Foire aux questions à l’intention des institutions de dépôts fédérales

Le BSIF a rédigé cette foire aux questions à l'intention des institutions financières fédérales. Elle porte sur les mesures qu'il a adoptées face à la pandémie.

Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez dans ces FAQ, veuillez envoyer votre question à l'adresse
COVID-19FAQS@osfi-bsif.gc.ca.

Fonds propres

  1. Pourquoi le BSIF a-t-il choisi d'abaisser la réserve pour stabilité intérieure (RSI)?

    Le BSIF a ramené la RSI à 1,0 % des actifs pondérés en fonction des risques (APR), permettant ainsi aux grandes banques de puiser dans les fonds propres de leur réserve pour accorder des prêts aux entreprises et aux ménages canadiens, potentiellement à hauteur de 300 milliards de dollars.

    La réduction de la RSI annonce clairement aux marchés que le BSIF estime normal, dans la conjoncture actuelle, la contraction des ratios de fonds propres des banques et que ceci est cohérent avec le fonctionnement d'une institution bien capitalisée et prudente. Le BSIF contrôlera l'utilisation de la réserve afin de pouvoir réagir aux nouvelles pressions et ne l'augmentera pas au cours des 18 prochains mois.

  2. Si la situation continue de se détériorer ou si les banques commençaient à déclarer d'importantes pertes, le BSIF pourrait‑il annoncer une autre diminution de la réserve?

    Le BSIF continuera d'analyser le niveau de la réserve et pourrait le rajuster au besoin. Le niveau actuel de la réserve permet de réagir à d'autres éléments perturbateurs. Le moment exact et l'ampleur d'un nouvel abaissement de la réserve, le cas échéant, dépendraient d'un éventail de facteurs, y compris une évaluation de la conjoncture ainsi que des hypothèses de concrétisation de certains risques associés aux principales vulnérabilités.

  3. Le BSIF s'attend-il à ce que les banques consacrent l'intégralité des fonds propres dégagés par l'abaissement de la réserve à une augmentation des prêts?

    Le BSIF a abaissé la RSI pour aider les banques à contribuer à l'octroi de crédit à l'économie pendant la période de perturbation prévue en raison de la COVID-19 et en réaction aux conditions économiques. Il s'attend ainsi à ce que les banques utilisent cette capacité de prêt supplémentaire pour soutenir les entreprises et les ménages canadiens.

  4. Comment le BSIF entend-il surveiller l'utilisation par les banques de la capacité supplémentaire d'octroi de prêts de 300 milliards de dollars créée par l'abaissement de la RSI?

    Le BSIF s'attend à ce que les banques utilisent leur capacité de prêt supplémentaire pour soutenir les entreprises et les ménages canadiens pendant cette période de crise. Il continue d'échanger régulièrement avec les banques et surveille leur niveau de fonds propres et de liquidités ainsi que leurs expositions. Il s'attend également à ce que les banques surveillent de près leur portefeuille de crédit et lui présentent régulièrement des rapports sur son évolution en réaction à l'abaissement de la RSI et à d'autres programmes et mesures d'aide lancés récemment par le gouvernement du Canada pour réagir à la COVID‑19 et à la conjoncture économique qui en découle.

  5. En quoi la réduction de la RSI influe-t-elle sur les exigences quant à la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC)?

    Comme le BSIF l'a annoncé le 13 mars, la RSI a été réduite de 1,25 % et se chiffre maintenant à 1,00 % des actifs pondérés en fonction des risques (APR). Le ratio cible de fonds propres et le ratio cible de capacité totale d'absorption des pertes des banques d'importance systémique intérieure (BISi) ont donc eux aussi diminué de 1,25 %.

    Les BISi demeurent tenues de respecter pleinement leur ratio cible de capacité totale d'absorption des pertes d'ici le 1er novembre 2021. Ce ratio fondé sur les risques correspond au ratio minimal de capacité totale d'absorption des pertes fondé sur les risques, majoré de la réserve pour stabilité intérieure. Après la réduction de la RSI, le ratio cible de capacité totale d'absorption des pertes fondé sur les risques s'établit maintenant à 22,5 % des APR.

    Le ratio de levier cible au titre des normes TLAC des BISi se situe désormais à 6,75 %.

  6. Quelles restrictions le BSIF a‑t-il mises en place pour empêcher les banques et les assureurs de bonifier les dividendes ou pour suspendre les rachats d'actions?

    Dans son annonce du 13 mars, le BSIF a précisé que les banques et les assureurs ne devaient pas profiter de cette mesure pour augmenter les bénéfices versés aux actionnaires ou aux employés, ou pour effectuer des rachats d'actions.

  7. Le BSIF a annoncé le 13 mars que les institutions financières fédérales devaient suspendre, pour l'instant, la bonification des dividendes et les rachats d'actions. Cela signifie-t-il que les débours, les dividendes et les rachats d'actions sont entièrement interdits?

    Les institutions peuvent continuer de verser des dividendes réguliers, mais elles ne peuvent pas les augmenter. Ainsi, les augmentations de dividendes approuvées avant l'annonce du 13 mars 2020 peuvent être maintenues. La mesure du BSIF ne s'applique qu'aux majorations annoncées après cette date.

    Toutefois, les institutions doivent suspendre immédiatement tout achat ou rachat d'actions ordinaires, y compris les rachats déjà approuvés par le BSIF.

    Elles peuvent continuer d'effectuer des achats ou des rachats d'instruments de fonds propres autres que des actions ordinaires, sous réserve de l'approbation préalable du surintendant et de toute autre exigence énoncée dans les lignes directrices sur les normes de fonds propres du BSIF. Cette mesure englobe les instruments de fonds propres non admissibles.

  8. Le BSIF envisagera-t-il d'imposer des restrictions sur les dividendes à l'avenir et, dans l'affirmative, quel serait le seuil de pour cette action?

    Le 13 mars, le BSIF a donné instruction à toutes les institutions financières fédérales (IFF) de suspendre pour l'instant la bonification des dividendes et les rachats d'actions. Les institutions peuvent continuer de verser des dividendes réguliers, mais ne peuvent pas les augmenter. De même, les augmentations de dividendes approuvées avant l'annonce du 13 mars 2020 sont maintenues, mais il n'y aura aucune nouvelle augmentation après le 13 mars. Le BSIF continuera de surveiller la conjoncture et les répercussions de la crise sur la situation financière des IFF. Des mesures appropriées supplémentaires seront adoptées au besoin.

  9. Comment les normes de fonds propres imposées aux banques canadiennes se comparent-elles à celles des banques d'autres pays?

    Le cadre réglementaire du Canada est rigoureux et prudent. À titre de membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le BSIF participe à l'élaboration des normes internationales de fonds propres pour les banques. Ces normes sont ensuite mises en œuvre par les instances de contrôle de chacun des pays membres, en tenant compte des particularités de leur secteur, du marché dans lequel elles exercent et du cadre juridique les régissant.

    Le CBCB a instauré un Programme d'évaluation de la concordance des réglementations (PECR) au moyen duquel il surveille et évalue l'adoption et la mise en œuvre de ses normes, tout en favorisant le maintien d'un environnement réglementaire prévisible et transparent pour les banques actives à l'échelle internationale. La réglementation du Canada est jugée « conforme » aux normes internationales.

  10. D'autres pays ont annoncé des restrictions touchant les dividendes parallèlement à l'abaissement de leur réserve. Le BSIF envisage-t-il des restrictions semblables pour les banques et assureurs canadiens?

    Le BSIF continue de travailler en étroite collaboration avec les institutions en ce qui a trait à la gestion de leurs fonds propres. Il continue de surveiller la conjoncture économique et les répercussions de la crise sur les IFF, et il adoptera des mesures supplémentaires s'il y a lieu.

  11. Contre quels risques les réserves de fonds propres constituées au titre du deuxième pilier protègent-elles les petites et moyennes banques et les institutions de dépôts? Quelles sont les conséquences du recours à ces réserves?

    Les réserves sont constituées en période de prospérité afin de procurer à l'institution une marge de manœuvre supplémentaire en période de crise, comme c'est le cas présentement en raison de la pandémie de COVID-19. Les réserves de fonds propres constituées au titre du deuxième pilier peuvent être utilisées pour éponger les pertes imprévues découlant des perturbations attribuables à la COVID-19 afin de permettre aux institutions de continuer à offrir des services financiers. Les institutions de dépôts qui prévoient recourir à ces réserves et ainsi fonctionner sous leurs cibles internes en matière de fonds propres doivent d'abord en discuter avec leur chargé de surveillance. Le BSIF étudiera les demandes à cet effet de façon à déterminer s'il est prudent, pour la PMB, de recourir aux réserves constituées au titre du deuxième pilier et si des mesures de conservation des fonds propres ont été prévues, selon le cas.

  12. Comment le BSIF surveillera-t-il le recours aux réserves constituées au titre du deuxième pilier par les PMB?

    Le BSIF continue d'échanger régulièrement avec les PMB et surveille leurs niveaux de fonds propres et de liquidités ainsi que leurs expositions. Les PMB qui ont recours à leurs réserves de fonds propres doivent le faire avec prudence et envisager les mesures de conservation des fonds propres qui s'imposent. Le BSIF s'attend également à ce que les PMB surveillent de près l'évolution de leur portefeuille de crédit et informent le BSIF de développements régulièrement.

  13. Quels sont les types de risques ou de facteurs dont une PMB doit tenir compte au moment d'établir ses cibles internes en matière de fonds propres?

    La cible interne d'une PMB correspond à la somme des exigences minimales relatives aux réserves à constituer au titre des premier et deuxième piliers. Le BSIF s'attend à ce que les PMB fixent leurs cibles internes à des niveaux suffisants pour soutenir la nature et l'étendue des risques. Les PMB doivent pour cela tenir compte des risques importants propres à leurs activités, des risques qui ne sont pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres du premier pilier et des résultats de leurs simulations de crise. Par exemple, une PMB doit tenir compte de son exposition à divers aspects du risque de crédit (y compris les concentrations), du risque de marché, du risque opérationnel et du risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire, entre autres.

  14. Pourriez-vous confirmer les attentes entourant les calendriers de reconstitution des réserves de fonds propres?

    Une institution de dépôts qui recourt aux réserves constituées au titre du deuxième pilier doit fournir au BSIF un plan qui établit en bonne et due forme quand et comment elle a l'intention de reconstituer ses réserves. Les BSIF étudiera ces plans à la lumière des facteurs propres à chaque institution.

  15. Le BSIF envisage-t-il de modifier les pondérations en fonction du risque selon l'approche standard du risque de crédit, à la lumière de la pandémie de la COVID-19?

    Dans les dernières semaines, le BSIF a annoncé plusieurs ajustements réglementaires dans le cadre de la conjoncture économique occasionnée par la COVID-19. Il a notamment déterminé que les prêts dont le remboursement est reporté continueront d'être traités comme des prêts productifs en vertu des exigences réglementaires en matière de fonds propres, établi des dispositions transitoires relatives au traitement du provisionnement des pertes de crédit attendues aux fins des fonds propres, ainsi que des exclusions temporaires aux exigences fondées sur le ratio de levier. Le BSIF continuera de surveiller la conjoncture pour déterminer s'il y a lieu d'adopter des mesures supplémentaires, mais il n'envisage pas pour l'instant de modifier les pondérations en fonction du risque selon l'approche standard.

Reports de paiements

  1. Que doit-on comprendre lorsque le BSIF affirme que les banques peuvent considérer les prêts hypothécaires des emprunteurs qui demandent un report de paiement comme étant productifs? À quel moment une banque doit-elle maintenant désigner un prêt hypothécaire comme non productif?

    Le report de paiements accordés pendant la période de six mois ne devrait pas contribuer à la détermination qu'un prêt hypothécaire est considéré comme non productif. En temps normal, les prêts non productifs ou en souffrance sont assujettis à des exigences de fonds propres plus élevées que les prêts productifs. En permettant aux banques de considérer les prêts de ces emprunteurs comme étant productifs, les exigences de fonds propres n'augmenteront pas en raison des reports de paiement. Cela reflète la souplesse offerte par les banques pour aider les emprunteurs qui sont temporairement incapables de rembourser leur prêt pendant cette période. Après la fin de la période de report des paiements (jusqu'à un maximum de six mois), les règles habituelles en vertu desquelles un prêt hypothécaire est désigné non productif recommenceront à s'appliquer. Une banque désignera un prêt comme étant en souffrance si l'emprunteur ne respecte pas le calendrier révisé des paiements.

  2. Si les institutions autorisent des reports de paiement au-delà de 6 mois (p. ex. un an), le régime de fonds propres décrit dans la lettre du 27 mars s'appliquera-t-il?

    Non. Ce régime ne sera appliqué que temporairement, jusqu'à concurrence de six mois. Le BSIF réévaluera ce traitement en temps et lieu.

  3. Qu'englobe la définition de moyenne entreprise? Les institutions peuvent elles inclure les prêts immobiliers commerciaux dans cette catégorie?

    Les Normes de fonds propres ne proposent aucune définition du concept de moyenne entreprise. Les institutions doivent s'en remettre à leur propre définition de cette catégorie d'actif, laquelle peut englober les prêts immobiliers commerciaux.

  4. Le régime de fonds propres décrit dans la lettre du 27 mars s'applique-t-il lorsque l'institution prêteuse offre d'autres formes d'allègement à ses clients (p. ex. report ou réduction des paiements, durée prolongée)?

    Afin de déterminer à quel moment un prêt est en souffrance, l'institution peut tenir compte des paiements réduits ainsi que des changements apportés à la durée du prêt, y compris les calendriers de paiement modifiés.

  5. Comment le BSIF envisage-t-il les concessions en matière de fonds propres après la période de report de six mois? Que se passera-t-il après la période de report si les paiements de certains clients demeurent en défaut ou en retard?

    Les prêts en souffrance doivent être mesurés en fonction du calendrier de paiement modifié. L'arriéré des clients dont les paiements sont encore en retard à la fin d'une période de report demeure le même qu'avant le début de la période. Celui des clients qui n'étaient pas en retard de paiement avant la période commence à zéro.

  6. Puisque les assureurs ont indiqué qu'ils autoriseraient des reports de paiement supérieurs au solde hypothécaire initial, quelle serait l'incidence sur les fonds propres si cette mesure était appliquée à un portefeuille de prêts hypothécaires ordinaires (ou non assurés)? Quelles seraient les incidences si le ratio prêt-valeur (RPV) dépassait 80 %?

    Le régime de fonds propres décrit dans la lettre du 27 mars s'appliquera aux prêts hypothécaires non assurés/ordinaires. S'agissant des normes de fonds propres, il n'est pas nécessaire que les institutions de dépôts recalculent les RPV lorsque des reports de paiements sont accordés. Tous les prêts hypothécaires avec des RPV inférieurs à 80 % à la création demeurent admissibles à une pondération de risque de 35 % selon l'approche standard. Ce régime s'appliquera également aux renouvellements de prêts hypothécaires, mais il faudra recalculer les RPV si un prêt est refinancé.

  7. Le BSIF a indiqué que les institutions devront continuer d'évaluer la qualité du crédit des emprunteurs et d'observer de saines pratiques de gestion du risque de crédit. Quelles sont les attentes du BSIF? Incite‑t-il les institutions à ne pas accorder des reports de paiement à certains emprunteurs?

    Le BSIF s'attend à ce que les institutions continuent de faire preuve de saines pratiques de souscription en toute circonstance (y compris au regard de la probabilité de remboursement à la fin de la période de report de paiements). De saines pratiques de souscription et la surveillance du BSIF appuieront la résilience et la stabilité financières dans le contexte actuel et par la suite.

  8. Les reports de paiement incluent-ils les intérêts et le principal?

    Les reports peuvent englober le paiement intégral des intérêts et du principal, ou le report d'une partie du paiement (p. ex. le principal). La portée des reports est laissée à la discrétion du prêteur.

  9. Que fait le BSIF au sujet des paiements qui sont reportés dans des administrations autres que le Canada?

    Le régime décrit dans la ligne directrice Normes de fonds propres et dans la lettre du 27 mars s'applique aux prêts des institutions canadiennes, peu importe le pays où ils ont été créés.

  10. Comment la limite de six mois s'applique‑t‑elle?

    La limite de six mois s'entend du nombre maximal de mois pendant lesquels le régime au regard des exigences de fonds propres expliqué dans la lettre du 27 mars peut être appliqué à compter de la date à laquelle le report du paiement d'un prêt accordé par l'ID entre en vigueur. Le report accordé par les ID à leurs emprunteurs peut être plus long ou plus court que six mois. Ces mesures sont en vigueur jusqu'à ce que le BSIF annonce la fin du régime temporaire au regard des exigences de fonds propres.

  11. Le BSIF a précisé que le régime au regard des exigences de fonds propres décrit dans la lettre du 27 mars s'applique à d'autres formes d'allègement, y compris les paiements sautés et les modalités prolongées. Peut-on inclure d'autres formes d'allègement, comme l'assouplissement des clauses restrictives et des exigences de marge?

    Les renonciations à certaines clauses et les formes d'allègement semblables ayant un lien direct avec la pandémie de la COVID-19 sont admissibles au régime au regard des exigences de fonds propres qui est décrit dans la lettre du 27 mars. Parmi les exemples de liens directs avec la pandémie, mentionnons les manquements causés par une baisse temporaire de la demande, une perturbation de l'offre ou l'incapacité de s'acquitter d'une clause prévue. Comme pour les reports de paiement, le BSIF s'attend à ce que les institutions continuent de faire preuve de saines pratiques de souscription en toute circonstance.

  12. Si le régime de report des paiements est modifié, le prêteur peut-il continuer de traiter le prêt de son client comme étant productif (p. ex. si un client choisit de reporter d'un mois, mais décide ensuite qu'il aura besoin de deux mois de plus, à la lumière du report initial, ce prêt peut-il être traité comme étant productif)?

    Oui, les reports à court terme peuvent être prolongés et le régime au regard des exigences de fonds propres décrit dans la lettre du 27 mars peut être maintenu, à condition que la durée totale du report ne dépasse pas six mois (de calendrier).

  13. Les prêteurs peuvent-ils appliquer le régime au regard des exigences de fonds propres décrit dans la lettre du 27 mars aux contrats de location (d'équipement) des petites et moyennes entreprises?

    Oui, le régime décrit dans la lettre du 27 mars s'appliquerait de façon équivalente aux reports accordés par les institutions de dépôts relativement à d'autres montants à recevoir de petites et moyennes entreprises commerciales, y compris les contrats de location d'équipement.

  14. Dans sa lettre du 27 mars, le BSIF précise que les prêts pour lesquels des reports de paiement sont accordés ne seront pas considérés comme étant en souffrance lors de la détermination de la probabilité de défaut (PD) en vertu de l'approche fondée sur les notations internes (approche NI). Cela signifie-t-il qu'aucun changement ne devrait être apporté à la PD d'un emprunteur pour la durée de tout report de paiement accordé?

    L'octroi d'un report de paiement de six mois ou moins ne devrait pas, à lui seul, entraîner de changement à la PD d'un emprunteur en vertu de l'approche NI. Cependant, nous demandons aux institutions de tenir compte des changements relatifs aux autres facteurs de risque lorsqu'elles déterminent la PD d'un emprunteur, que celui-ci se soit vu accorder un report de paiement ou non. Par conséquent, il pourrait être nécessaire d'envisager la migration des emprunteurs dans les fourchettes de PD en vertu de l'approche NI.

Régime au regard des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues

  1. Comment l'ajustement du ratio des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires interagit-il avec le rajout aux fonds propres de catégorie 2?

    Les montants inclus dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires doivent être soustraits du calcul des fonds propres de catégorie 2. Veuillez consulter ce document pour en apprendre davantage au sujet des normes de fonds propres au titre des pertes de crédit attendues.

  2. Les normes de fonds propres au titre des pertes de crédit attendues diffèrent-elles selon l'année d'émission du prêt? Par exemple, les prêts émis en 2020 conservent-ils toujours un ratio de 70/30, ou le crédit change-t-il selon l'année (p. ex. 50/50 en 2021 et 25/75 en 2022)?

    Les normes de fonds propres au titre des pertes de crédit attendues ne changent pas selon l'année d'émission du prêt. Le facteur scalaire est fonction de la date de déclaration et il est appliqué à l'augmentation (nette des incidences fiscales) des provisions calculées pour un trimestre donné par rapport au niveau de référence. Par exemple, au premier trimestre de 2020, un facteur scalaire de 70 % s'appliquera à l'augmentation des provisions associées à tous les prêts (quelle que soit leur année d'émission ou leur date de création).

  3. Comment le régime au regard des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues interagit-il avec les limites réglementaires d'inclusion des provisions dans les fonds propres de catégorie 2 (1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques sous l'approche standard, et 0,625 % sous l'approche fondée sur les notations internes)?

    Les provisions incluses dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET1) sont déduites de celles incluses dans les fonds propres de catégorie 2. Si les provisions incluses dans les fonds propres de catégorie 2 d'une institution atteignent les limites susmentionnées, l'ajout aux fonds propres CET1 devrait être contrebalancé par une réduction des fonds propres de catégorie 2, ce qui fait que le total des fonds propres de l'institution demeura inchangé. Toutefois, si les provisions incluses dans ses fonds propres CET1 excèdent les provisions pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2, l'institution devrait déclarer des provisions nulles dans ses fonds propres de catégorie 2 pour le trimestre, mais continuerait à inclure les provisions dans ses fonds propres CET1. Ainsi, les limites d'inclusion des provisions dans les fonds propres de catégorie 2 ne s'appliquent pas à l'inclusion des provisions dans les fonds propres CET1 dans le cadre des mesures transitoires.

  4. Dans la lettre du 9 avril 2020, il est indiqué dans la première note de bas de page que les institutions de dépôts doivent appliquer le même taux d'imposition que celui utilisé pour la création d'actifs d'impôt différé se rapportant aux pertes de crédit attendues. Existe-t-il une autre option dans les cas où ce taux n'est pas facile à déterminer?

    Les institutions peuvent choisir d'appliquer leur taux effectif d'imposition des sociétés pour le trimestre, soit leur charge d'impôt sur le résultat divisée par leur résultat avant impôt sur le revenu pour le trimestre.

Exigences de divulgation - Mesures transitoires relatives aux pertes de crédit attendues (PCA)

  1. Quelles sont les exigences en matière de divulgation publique pour les institutions de dépôts (ID) qui appliquent les mesures transitoires aux fins du provisionnement des pertes de crédit attendues?

    Dans les informations sur les fonds propres réglementaires à fournir au titre du troisième pilier, les ID sont tenues de faire état du facteur scalaire d'ajustement transitoire appliqué durant la période de déclaration, et de divulguer séparément le ratio de fonds propres CET1, le ratio de fonds propres de catégorie 1, le ratio du total des fonds propres, le ratio de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) et le ratio de levier, en les calculant sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des pertes de crédit attendues (PCA).

    S'agissant des BISi et des PMB, les lignes que voici doivent être intégrées au gabarit de déclaration de la composition des fonds propres ( CC1) au titre du troisième pilier :

    • Ligne 29a : Fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET1) sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 45a : Fonds propres de catégorie 1 sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 59a : Total des fonds propres sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 61a : Ratio des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (ratio CET1) sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 62a : Ratio des fonds propres de catégorie 1 sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 63a : Ratio total des fonds propres sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA

    Inclure le rajout aux fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires concernant l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA (sous forme de montant positif) à la ligne :

    • Ligne 26 : Autres déductions et ajustements réglementaires de CET1 indiqués par le BSIF

    S'agissant des BISi et des PMB, les lignes que voici doivent être intégrées au gabarit de relevé commun sur le ratio de levier ( RL2 ) au titre du troisième pilier :

    • Ligne 20a : Fonds propres de catégorie 1 sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 22a : Ratio de levier sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA

    S'agissant des BISi, les lignes que voici doivent être intégrées au gabarit Exigences de communication relatives à la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) (KM2) au titre du troisième pilier :

    • Ligne 1a : Capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) disponible sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 3a : Ratio de TLAC : TLAC en pourcentage des APR (ligne 1a/ligne 2) (%) sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 5a : Ratio de levier deTLAC : TLAC en pourcentage de la mesure de l'exposition aux fins du ratio de levier sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA (ligne 1a/ligne 4) (%)
  2. À partir de quand les institutions de dépôts qui utilisent les mesures transitoires pour le provisionnement des pertes de crédit attendues doivent-elles appliquer ces exigences de divulgation?

    Les institutions dont l'exercice se termine le 31 décembre doivent incorporer ces exigences à leur relevé réglementaire au titre du troisième pilier du premier trimestre de 2020. Celles dont l'exercice se termine le 31 octobre doivent les intégrer à leur relevé au titre du troisième pilier du deuxième trimestre de 2020.

Risque de marché

  1. Qu'entend-on par réduction des multiplicateurs de la valeur à risque simulée (VaRS)?

    Les institutions sont tenues de calculer leurs exigences de fonds propres au titre du risque de marché en s'appuyant sur une estimation de la valeur à risque de leur portefeuille dans les conditions actuelles (VaR) et dans une période de crise simulée (VaRS). Le but de la VaRS est de garantir le maintien d'une réserve minimale de fonds propres pour faire face aux périodes de crise. Récemment, en raison de la forte volatilité engendrée par la pandémie de COVID-19, la VaR a tellement augmenté qu'elle a rejoint la VaRS. Dans ce contexte, le BSIF a estimé que le traitement qui avait cours avant l'annonce du 27 mars se traduisait par des exigences de fonds propres excessives, et qu'il y avait donc lieu d'ajuster les multiplicateurs de la VaRS.

  2. Qu'est-ce qui détermine les multiplicateurs de la valeur à risque (VaR) et de la valeur à risque simulée (VaRS)?

    Le cadre pour risque de marché fixe à 3 la valeur minimale des multiplicateurs de la VaR et de la VaRS. Le BSIF leur applique ensuite un rajustement individuel à la hausse fondé sur son évaluation de la qualité du système de gestion du risque ainsi que de l'efficacité des modèles de VaR et de VaRS de l'institution. Si le BSIF constate des lacunes, il peut imposer un multiplicateur plus élevé à l'institution.

  3. Combien de temps la réduction des multiplicateurs restera-t-elle en vigueur?

    Le BSIF continuera de surveiller les rapports hebdomadaires des institutions sur les indicateurs VaR et VaRS, et compte mettre fin à la réduction temporaire des multiplicateurs lorsqu'il estimera que les conditions du marché sont revenues à la normale.

  4. Pourquoi le BSIF oblige-t-il à présent les institutions à ne plus tenir compte de leurs couvertures aux fins du rajustement de la valeur de financement (RVF) dans le calcul des fonds propres exigés au titre du risque de marché?

    L'élimination des couvertures aux fins du RVF vient corriger une asymétrie dans les règles qui faisait en sorte qu'il était interdit aux institutions d'incorporer les sensibilités du RVF dans leurs modèles de valeur à risque (VaR) (puisqu'il ne s'agit pas d'instruments de risque de marché) pour compenser l'effet de ces couvertures (qui, elles, étaient incluses dans les modèles, étant des instruments admissibles).

    Les fluctuations du RVF sont typiquement couvertes par les institutions pour des raisons comptables, afin de limiter la volatilité des bénéfices. Avec des marchés plus volatils, ces couvertures, en l'absence de sensibilités pour leur faire contrepoids dans les modèles de VaR, entraînent une augmentation des exigences de fonds propres qui n'est pas proportionnée au risque sous-jacent.

  5. Les manquements sur le plan du contrôle ex-post causés par la volatilité du marché résultant de la pandémie de COVID-19 entraîneront-ils automatiquement une augmentation du multiplicateur de la VaR des institutions?

    Depuis le début de la pandémie, le BSIF suit de près les manquements au titre de la valeur à risque (VaR) liée au risque de marché attribuables aux importantes variations du marché, et ce, pour l'ensemble des facteurs de risque (risque lié aux actions, risque de taux d'intérêt, risque de change et risque sur produits de base) et au niveau de la VaR totale. Le BSIF est d'avis que les manquements sur le plan du contrôle ex post de la période en question découlent en grande partie de la volatilité, à la fois imprévue et amplifiée, du marché, et ne sont vraisemblablement pas une indication de lacunes dans la modélisation du risque de marché.

    Le BSIF exercera donc son pouvoir discrétionnaire prudentiel que lui confère le chapitre 9 de la ligne directrice Normes de fonds propres lorsque les marchés changent brusquement d'orientation. Il permettra aux institutions qui sont assujetties aux exigences de fonds propres pour risque de marché et qui ont recours à l'approche des modèles internes d'utiliser les mêmes multiplicateurs de la VaR qui s'appliquaient à la fin du dernier trimestre de l'exercice. Par conséquent, de façon temporaire, les zones jaune ou rouge atteintes en raison de ces manquements du contrôle ex post n'auront pas pour effet d'augmenter automatiquement les multiplicateurs de la VaR. Cette mesure est toutefois indépendante de la réduction des multiplicateurs de la VaR simulée.

    Le BSIF continuera de suivre la volatilité du marché et la performance des modèles de risque de marché des institutions. Il se réserve le droit de modifier à tout moment les multiplicateurs en fonction de la conjoncture du marché, de la performance des modèles ou d'autres variables pertinentes.

Ratio de levier

  1. Est-ce que le ratio de levier autorisé de l'institution continue de s'appliquer, ou seulement le ratio réglementaire minimal de 3 %?

    Les institutions sont toujours tenues d'excéder leurs ratios de levier autorisés.

  2. Quelle est la différence entre le ratio de levier réglementaire minimal et le ratio de levier autorisé d'une institution?

    Toutes les institutions sont censées maintenir en tout temps un ratio de levier égal ou supérieur à 3 %. Toutefois, le surintendant peut également assujettir une institution à un ratio de levier autorisé plus élevé que 3 %.

  3. Quelle période de transition le BSIF compte-t-il laisser aux institutions pour leur permettre de reconstituer des réserves d'exploitation au sortir de la situation actuelle?

    Une fois que les tensions actuelles se seront résorbées, le BSIF verra à ce que les institutions se voient accorder suffisamment de temps pour se constituer des réserves d'exploitation qui dépassent leur ratio de levier autorisé.

  4. Comment le BSIF fera-t-il savoir que le moment est venu de reconstituer les réserves d'exploitation?

    Le tout sera échelonné dans le temps. Les institutions seront informées des attentes de façon régulière et continue dans le contexte de leurs discussions régulières avec leur chargé de surveillance du BSIF.

  5. Quelles sont précisément les catégories d'actifs qui entrent dans la définition des titres d'émetteurs souverains et des réserves auprès de la banque centrale à exclure du ratio de levier? Comprennent-elles les titres émis par les provinces et les municipalités, de même que les titres garantis par le gouvernement du Canada, comme les obligations hypothécaires du Canada (OHC)?

    Les actifs pouvant être exclus se limitent aux réserves auprès de la banque centrale (y compris les espèces détenues dans des comptes auprès de la Banque du Canada) et aux titres d'émetteurs souverains, y compris étrangers. Les titres admissibles doivent être exclus du ratio de levier à leur valeur au bilan déterminée aux fins comptables (c'est‑à‑dire sans tenir compte des décotes ou des limites auxquelles ils seraient assujettis conformément au LCR). Les titres qui ne sont pas émis par un État souverain, y compris une province ou une municipalité, et ceux qui sont garantis par un État souverain, tels que les OHC et les titres adossés à des créances hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, ne peuvent pas être exclus du ratio de levier.

  6. Comment les institutions doivent‑elles déclarer les éléments temporairement exonérés (réserves auprès de la banque centrale et titres d'émetteurs souverains) de la mesure de l'exposition de leurs ratios dans leur relevé du ratio de levier?

    Dans le relevé du ratio de levier, les institutions devraient comptabiliser les exonérations dans le montant total des éléments d'actif au bilan (adresses de points de données 1101 et 1108). Autrement dit, les réserves détenues auprès de la banque centrale et les titres d'émetteurs souverains doivent être exclus de ce total. Le montant total des éléments d'actif au bilan fera l'objet d'un rapprochement avec le bilan comptable (adresse de points de données 1605). Les institutions devraient refléter le total des éléments exonérés dans la mesure de l'exposition à l'adresse de points de données 1101 par le biais de l'adresse de points de données 1605 comme nombre négatif.

  7. Les prises en pension de titres adossés à des titres admissibles peuvent‑elles également être exclues temporairement de la mesure de l'exposition aux fins du ratio de levier?

    En ce qui concerne les prises en pension de titres adossés à des titres admissibles, seul le titre admissible peut être exclu par l'institution qui le porte à son bilan. Les exclusions devraient s'accorder avec la façon dont les actifs sont traités aux fins du ratio de levier et avec les cadres comptables applicables.

  8. Qu'entend-on par « réserves auprès de la banque centrale » aux fins de l'exclusion du ratio de levier?

    La définition des réserves auprès de la banque centrale suit les directives de la ligne directrice Normes de liquidité du BSIF (chapitre 2, note de bas de page 14). Les soldes détenus dans un compte de règlement à la Banque du Canada doivent être inclus dans le total des réserves auprès de la banque centrale. L'exclusion ne vise pas uniquement les réserves détenues auprès de la banque centrale du Canada, puisqu'elle est censée s'étendre aux réserves détenues par l'institution auprès de toutes les banques centrales, comme par exemple celles auprès de la Réserve fédérale américaine.

  9. Le BSIF envisagera‑t‑il de prolonger au‑delà du 30 avril 2021 l'exclusion, dans le calcul du ratio de levier, des titres d'émetteurs souverains et des réserves auprès de la banque centrale?

    Le BSIF réévaluera la situation à l'approche du 30 avril 2021 afin de déterminer s'il y a lieu de maintenir l'exclusion plus longtemps. Il verra à ce que les institutions aient suffisamment de temps pour réintégrer les actifs exclus dans la mesure de l'exposition aux fins du ratio de levier.

  10. Les actifs exclus du ratio de levier doivent‑ils faire partie de l'encours d'actifs liquides de haute qualité (HQLA) de l'institution?

    Les actifs exclus du ratio de levier ne doivent pas nécessairement faire partie de l'encours de HQLA de l'institution (p. ex., les exigences opérationnelles appliquées aux actifs liquides de haute qualité dans le calcul du LCR ne s'appliquent pas aux exclusions relatives au ratio de levier).

  11. Les institutions doivent‑elles obligatoirement exclure du ratio de levier les titres d'émetteurs souverains et les réserves auprès de la banque centrale?

    Le BSIF s'attend à ce que toutes les institutions excluent les actifs admissibles du ratio de levier, de manière à appliquer une norme unique et à aider les institutions à accroître le crédit accordé à l'économie.

  12. Comment le BSIF entend-il surveiller l'utilisation de la capacité supplémentaire pour octroyer du crédit créée par les exclusions du ratio de levier?

    Le BSIF s'attend à ce que les institutions utilisent leur capacité de prêt supplémentaire pour soutenir les entreprises et les ménages canadiens pendant cette période de crise. Il continue d'échanger régulièrement avec les institutions et surveille leurs niveaux de fonds propres et de liquidités ainsi que leurs expositions. Il s'attend également à ce que les institutions surveillent de près leur portefeuille de crédit et lui présentent régulièrement des rapports sur les développements relatifs à ces portefeuilles en réponse aux exclusions du ratio de levier et à d'autres programmes et mesures d'aide lancés récemment par le gouvernement du Canada.

  13. Comment les expositions acquises par la participation au mécanisme de liquidité des fonds communs de placement du marché monétaire (MMLF) de la Federal Reserve Bank of Boston et au Paycheck Protection Program Lending Facility (PPPLF) de la Réserve fédérale des États-Unis doivent‑elles être déclarées dans le relevé du ratio de levier et dans le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB)?

    Dans le relevé du ratio de levier, les institutions devraient comptabiliser l'exonération de ces expositions dans le montant total des éléments d'actif au bilan (adresses de points de données 1101 et 1108). Autrement dit, les expositions acquises par la participation au MMLF et au PPPLF doivent être exclues de ce total. Le montant total des éléments d'actif au bilan fera l'objet d'un rapprochement avec le bilan comptable (adresse de points de données 1605). Les institutions devraient refléter le total des éléments exonérés dans la mesure de l'exposition à l'adresse de points de données 1101 par le biais de l'adresse de points de données 1605 comme nombre négatif.

    Pour le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB), les institutions devraient comptabiliser l'exemption à ces expositions dans le tableau 45, Total – Actifs « au bilan » aux fins des ratios de fonds propres. Autrement dit, les expositions acquises par la participation au MMLF et au PPPLF doivent être retirées de l'adresse de points de données 8924 du tableau 45 du RNFPB. Le montant total des éléments d'actif au bilan fera l'objet d'un rapprochement avec le bilan comptable (adresse de points de données 8936). Les institutions devraient comptabiliser le total des éléments exonérés dans la mesure de l'exposition à l'adresse de points de données 8924 par le biais de l'adresse de points de données 8936 comme nombre positif.

  14. Les expositions du mécanisme de liquidité des fonds communs de placement du marché monétaire (MMLF) pourront-elles être exclues indéfiniment du ratio de levier?

    Ce traitement sera permis tant et aussi longtemps que le MMLF sera en fonction.

  15. Est-il possible d'exclure du ratio de levier les expositions acquises par la participation au Paycheck Protection Program Lending Facility (PPPLF) de la Réserve fédérale des États-Unis?

    Les expositions acquises par la participation au PPPLF peuvent être exclues des ratios de fonds propres fondés sur les risques et de levier.

  16. Le BSIF exigera-t-il que les institutions divulguent publiquement les renseignements concernant les exclusions du ratio de levier?

    Les institutions doivent indiquer toutes les exclusions du ratio de levier à la ligne « Autres ajustements » du relevée RL1 de la ligne directrice D-12 du BSIF.

Exigences de marge

  1. Pourquoi le BSIF a-t-il prolongé le délai de mise en œuvre des deux dernières phases des exigences de marge initiale en pleine période de crise financière?

    Cette prolongation permettra aux IFF de redéployer les ressources utilisées en prévision de la prochaine phase des exigences de marge initiale pour faire face aux répercussions immédiates de la COVID-19. De plus, compte tenu de la dimension mondiale du marché des instruments dérivés et de l'accord des membres du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour repousser l'échéance des deux dernières phases, le BSIF estime que le prolongement du délai permettra une mise en œuvre plus ordonnée et coordonnée des exigences de marge initiale partout dans le monde.

Mise en œuvre de Bâle III au Canada

  1. Pourquoi le BSIF a-t-il retardé la mise en œuvre des cadres de l'examen fondamental du portefeuille de négociation (EFPN) et de rajustement de la valeur de crédit (RVC) d'un an de plus que les autres réformes de Bâle III?

    La décision de reporter la mise en œuvre du cadre de l'EFPN a été prise en reconnaissance de la complexité du cadre, dont les derniers détails ont été achevés plus tard que le reste du dispositif de Bâle III, ainsi que des améliorations de l'infrastructure nécessaires pour y adhérer. En ce qui concerne le cadre de RVC, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire vient de conclure les consultations sur les révisions envisagées. Comme ce cadre n'est pas prêt pour un déploiement international, le BSIF en reporte la mise en œuvre au Canada à 2024.

  2. Le report de la mise en œuvre du dispositif de Bâle s'étend-il au retrait progressif des instruments non admissibles?

    Non. Le BSIF a seulement retardé la mise en œuvre des révisions du dispositif de Bâle III officialisées en décembre 2017. Le retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles se poursuit et sera achevé aux dates prévues, soit le 1er novembre 2021 pour les institutions dont l'exercice financier se termine le 31 octobre, et le 1er janvier 2022 pour celles dont l'exercice se termine le 31 décembre.

  3. Les mesures annoncées par le BSIF ont-elles une incidence sur le rachat des instruments novateurs de catégorie 1 qui font l'objet de demandes d'événement réglementaire?

    Non. Les mesures d'aide annoncées par le BSIF n'ont aucune incidence sur le retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles émis par les banques (ou les assureurs). Si une banque a dévoilé publiquement son intention de racheter un instrument non admissible, ce rachat pourra aller de l'avant, sous réserve de l'approbation préalable du BSIF et des exigences de notification d'usage.

  4. Le report de la mise en œuvre des exigences de Bâle III change-t-il l'échéancier de mise en œuvre des normes de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) pour les banques d'importance systémique intérieure (BISi)?

    Non. Les mesures d'aide annoncées par le BSIF ne modifient en rien la date à laquelle les BISi canadiennes doivent satisfaire aux exigences de leur ratio cible de TLAC, qui demeure le 1er novembre 2021.

  5. En vertu du paragraphe 150 du chapitre 4 de la version de 2019 de la ligne directrice Normes de fonds propres, dès le début du premier trimestre de 2019 jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 2021, les institutions peuvent appliquer un facteur scalaire de 0,7 aux montants d'exposition de l'approche standard pour mesurer le risque de contrepartie qui entrent dans les formules décrites aux paragraphes 151 et 157 (l'exigence de fonds propres pour rajustement de la valeur du crédit (RVC)) (étant donné que le cadre révisé du risque de RVC devait au départ être mis en œuvre au premier trimestre de 2022). Avec le report de la mise en œuvre de ce cadre jusqu'au premier trimestre de 2024, l'application du facteur scalaire de 0,7 est‑elle aussi prolongée jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 2023?

    Oui, les institutions peuvent continuer d'utiliser le facteur scalaire de 0,7 dont il est question au paragraphe 150 du chapitre 4 de la ligne directrice Normes de fonds propres jusqu'à la fin du quatrième trimestre de l'exercice 2023.

Initiative visant à promouvoir la proportionnalité du régime de fonds propres et de liquidités applicable aux petites et moyennes banques

  1. Qu'advient-il des consultations et du cadre du BSIF à l'intention des petites banques?

    Le BSIF reporte la mise en œuvre du cadre des fonds propres et de liquidité pour les petites et moyennes banques (PMB) au début du premier trimestre de 2023, ce qui s'inscrit dans la même veine que le report de la mise en œuvre de Bâle III au Canada. Il remet également à plus tard ses consultations avec les PMB au sujet des exigences de fonds propres et de liquidité au titre des deuxième et troisième piliers.

  2. Le report aura-t-il des répercussions sur les banques qui avaient demandé l'autorisation d'utiliser l'approche avancée fondée sur les notations internes au titre du risque de crédit?

    La décision de reporter la mise en œuvre des exigences de fonds propres et de liquidités pour les petites et moyennes banques (PMB) a été prise pour que l'initiative sur la proportionnalité demeure coordonnée avec les réformes de Bâle III, et aussi pour soulager partiellement les pressions opérationnelles subies par les petites institutions. L'annonce du BSIF n'a rien à voir avec l'état d'une quelconque demande présentée par une banque pour utiliser l'approche fondée sur les notations internes (approche NI avancée).

  3. En quoi le report de la mise en œuvre de Bâle III et de l'initiative sur la proportionnalité influera-t-il sur les petites et moyennes banques (PMB)?

    Le report de la mise en œuvre de Bâle III et de l'initiative sur la proportionnalité procède d'une volonté de donner aux institutions la latitude de concentrer leurs efforts de résilience sur les priorités naissant du contexte économique actuel. Bâle III et l'initiative sur la proportionnalité auront des conséquences variables sur les institutions, selon leur modèle d'affaires particulier. Le projet sur la proportionnalité ne vise pas à soulager les besoins en fonds propres ou en liquidités des institutions, mais plutôt à assurer que les exigences sont « adaptées », c'est-à-dire caractérisées par une plus grande sensibilité aux risques et, dans la mesure du possible, une moindre complexité.

Liquidité

  1. Le BSIF a déclaré que les ratios de liquidité à court terme (LCR) peuvent descendre sous la barre des 100 %. Est-ce une indication que les institutions sont en difficulté?

    Le BSIF s'attend à ce que les institutions utilisent leurs réserves d'actifs liquides en période de difficulté financière, même si cela signifie que leur ratio LCR passe sous la barre des 100 %. Ces attentes cadrent avec les autres déclarations du BSIF par le passé, où nous avons encouragé les institutions à utiliser leurs réserves de liquidités au besoin.

  2. Le communiqué du 27 mars 2020 indique que la norme minimale de liquidité à court terme (LCR) peut descendre sous les 100 %. Les attentes du BSIF sont-elles les mêmes pour le ratio de liquidité à long terme (NSFR)?

    Le NSFR est une mesure structurelle (et non une mesure de couverture de la trésorerie) en vertu de laquelle les institutions doivent maintenir un profil de financement stable par rapport à la composition de leur actif et de leurs activités hors bilan. Actuellement, le BSIF s'attend à ce que ce ratio soit, en permanence, au moins égal à 100 %. À l'instar de ses attentes à l'égard des ratios de fonds propres fondés sur les risques et du ratio de levier, en temps de crise, le BSIF encourage les institutions à utiliser comme marge de manœuvre supplémentaire les réserves d'exploitation qu'elles ont pu accumuler au-delà de la norme minimale de NSFR en temps normal.

  3. En quoi l'abaissement du ratio de liquidité à court terme (LCR) encourage-t-il les prêts?

    En utilisant sa réserve d'actifs liquides de haute qualité et, par conséquent, en abaissant ainsi son ratio LCR, une institution peut convertir des valeurs mobilières ou des instruments de marché en liquidités (vente ferme ou pension). L'institution peut alors utiliser ces liquidités pour couvrir des sorties de trésorerie, dont l'octroi de nouveaux prêts aux clients.

  4. Le BSIF adapte-t-il ses règles de liquidité aux nouvelles facilités, ou révisées, de la Banque du Canada?

    Le BSIF examine les programmes et facilités de liquidité de la Banque du Canada, à mesure qu'ils sont créés ou révisés, pour analyser leur interaction avec les règles de liquidité. Les clarifications présentées dans les communiqués du BSIF (ex. : prise en compte des financements garantis conclus avec les banques centrales et de la facilité d'achat des acceptations bancaires de la Banque du Canada) donnent aux institutions des lignes directrices claires concernant le traitement de ces facilités et programmes dans le contexte du cadre de liquidité du BSIF.

  5. Concrètement, qu'est-ce que cela implique d'étendre la définition de « difficultés financières » de façon à inclure des situations découlant des circonstances exceptionnelles actuelles?

    En général, les institutions n'ont pas besoin d'inclure dans le ratio de liquidité à court terme (LCR) les sorties de trésorerie associées aux dépôts à terme des particuliers et des petites entreprises si la durée résiduelle dépasse 30 jours (c'est-à-dire au-delà la période du LCR). Toutefois, si une institution autorise un déposant à effectuer un retrait sur un dépôt de ce type sans lui appliquer de pénalité, ou en dépit d'une clause l'en interdisant contractuellement, l'ensemble des dépôts à terme sera alors considéré comme des dépôts à vue et assujettis à une sortie de trésorerie au titre du LCR, sauf en cas de circonstances exceptionnelles amenant des difficultés financières (c.-à-d. situations prédéfinies et documentées comme le décès, une maladie catastrophique, la perte d'emploi ou la faillite du déposant). Le BSIF étend ainsi la définition de « difficultés financières » aux situations qui cadrent avec les lignes directrices existantes, afin que les institutions puissent répondre aux besoins actuels de leur clientèle de détail et de petites entreprises sans être pénalisées dans leurs mesures de liquidité réglementaires.

  6. Concrètement, que signifie la clarification du calcul du ratio de liquidité à long terme (NSFR) dans le cas d'actifs grevés au titre d'activités de liquidité des banques centrales en temps de crise?

    Une partie des lignes directrices réitère qu'en temps de crise, les institutions peuvent réduire le coefficient de financement stable requis (FSR) des actifs donnés en garantie à la banque centrale. Par ailleurs, le BSIF a intégré un facteur FSR maximal de 50 % pour ces opérations. Concrètement, cette mesure temporaire encourage les institutions à avoir recours aux facilités de financement garanti à terme de la Banque du Canada, puisque l'exigence entourant les actifs grevés cadre mieux avec le crédit de financement que reçoivent les institutions. C'est particulièrement le cas pour les types de sûretés nouvellement admis par la Banque du Canada (obligations sécurisées en nom propre, papier commercial en nom propre, etc.). Cette approche demeure conforme aux incitatifs sous-jacents du cadre relatif au NSFR, puisque les institutions cherchent à allonger le profil de maturité de leurs sources de financement.

  7. Le traitement des actifs grevés au titre d'activités exceptionnelles d'injection de liquidités des banques centrales s'applique-t-il aux opérations de mise en pension à terme réalisées avec des banques centrales étrangères (comme la Réserve fédérale des États-Unis et la Banque centrale européenne), pourvu que ces opérations s'inscrivent dans des activités exceptionnelles d'injection de liquidités en réponse à la crise de la COVID-19?

    Oui. Les institutions qui réalisent des opérations de mise en pension à terme avec la banque centrale locale où se situent leurs filiales peuvent utiliser le coefficient de financement stable requis (FSR) pour les actifs grevés qui s'applique à un actif équivalent non grevé, avec un plafond de coefficient de 50 %.

  8. Selon une communication précédente du BSIF, si une institution de dépôts accorde un report de paiements sur un prêt, celui-ci sera toujours considéré comme productif en vertu de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP), et ce, pour la durée du report. En ce qui concerne le ratio de liquidité à long terme (NSFR), ce prêt se verrait-il exempt de l'application d'un FSR de 100 % à titre de prêt non productif et plutôt assujetti au FSR d'un prêt productif?

    Oui. Pour toute la durée du report de paiements, l'institution doit traiter le prêt concerné comme productif et le catégoriser comme tel dans le NSFR (en tenant compte d'autres paramètres, comme le type de contrepartie, l'échéance, etc.).

  9. De quelle manière les institutions doivent-elles déclarer les acceptations bancaires relatives à la facilité d'achat des acceptations bancaires de la Banque du Canada dans le relevé sur le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le relevé sur les flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF)?

    Les institutions doivent exclure du relevé sur le LCR le montant des acceptations bancaires vendues dans le cadre de la facilité d'achat des acceptations bancaires de la Banque du Canada (ce montant ne doit pas être indiqué au titre de l'adresse de points de données 21230, étant donnée sa pondération de 1,00). Ce total doit plutôt faire l'objet d'un suivi distinct et être communiqué au BSIF à sa demande. Quant aux acceptations bancaires venant à échéance et qui ne sont pas utilisées dans le cadre de la facilité d'achat des acceptations bancaires de la Banque du Canada, il faut toujours les consigner à de l'adresse de points de données 21230 (suivant une pondération de 1,00). De la même manière, les institutions doivent exclure du relevé sur les NCCF le montant des acceptations bancaires vendues dans le cadre de la facilité d'achat des acceptations bancaires.

  10. Comment les institutions doivent-elles déclarer, dans le relevé du ratio de liquidité à long terme (NSFR), les montants relatifs au mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada?

    Tout passif se rapportant à un emprunt effectué au moyen du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada doit se retrouver à l'adresse de points de données 131330. Le total non pondéré des actifs grevés doit être consigné selon leur catégorie (lignes) et leur échéance (colonne « Montant ») respectives. Le montant pondéré relatif à ces actifs doit refléter le FSR maximal de 50 % et indiqué aux colonnes « FSR calculé », le cas échéant. Les règles de validation du relevé sur les NCCF seront temporairement suspendues ou ignorées pour permettre le traitement du FSR maximal de 50 %.

  11. Comment les institutions doivent-elles indiquer, dans le relevé sur le ratio de liquidité à long terme, les montants relatifs aux opérations de prise pension à terme réalisées avec des banques centrales?

    Tout passif se rapportant à un emprunt relatif à une opération de mise en pension à terme réalisée avec une banque centrale doit se retrouver à l'adresse de points de données 131330, 151330 ou 171330, selon qu'il s'agit d'une échéance de moins de six mois, de six mois à un an ou de plus d'un an. Le total non pondéré des actifs grevés doit être consigné selon leur catégorie (lignes) et leur échéance (colonne « Montant ») respectives. Le montant pondéré relatif à ces actifs doit être refléter le FSR maximal de 50 % et indiqué à la colonne « FSR calculé », le cas échéant. Les règles de validation du relevé du ratio de liquidité à long terme seront temporairement suspendues ou ignorées pour permettre le traitement du FSR maximal de 50 %.

  12. Le BSIF accorde de la latitude avec le Ratio de liquidité à long terme (NSFR), c'est‑à‑dire que les actifs grevés pour des activités de liquidité exceptionnelles des banques centrales peuvent recevoir le coefficient de financement stable requis (FSR) appliqué à l'actif équivalent non grevé. Ce régime pourrait‑il être appliqué à d'autres activités de liquidité exceptionnelles qui ne sont pas administrées par la Banque du Canada mais plutôt par d'autres organismes du gouvernement du Canada? Le cas échéant, quels programmes seraient admissibles?

    Le régime appliqué au NSFR expliqué dans la lettre du 27 mars du BSIF ne se limite pas aux activités avec la Banque du Canada. Les actifs grevés pour obtenir du financement à l'aide de facilités ou de programmes de liquidité exceptionnels accordés par le gouvernement du Canada en réaction à la crise de la COVID‑19 peuvent aussi obtenir le FSR d'un actif qui n'est pas grevé. En ce moment, cette mesure d'assouplissement peut être accordée au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) administré par la SCHL.

  13. Comment les opérations reliées le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés doivent‑elles être déclarées dans le NSFR?

    Les TH LNH vendus dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés doivent être déclarés à l'adresse de points de données 133240, 153240 ou 173240 (c.‑à‑d., coefficient de FSR comme actif non grevé) selon l'échéance résiduelle du titre. Le passif correspondant doit être déclaré comme financement d'un État souverain à l'adresse de points de données 131340, 151340 ou 171340, selon l'échéance résiduelle du passif.

  14. Comment les obligations sécurisées en nom propre données en garantie à la Banque du Canada seraient‑elles prises en compte dans le NSFR?

    Les actifs grevés auprès de la Banque du Canada pour des activités de liquidité exceptionnelles devraient obtenir le FSR d'un actif non grevé, à concurrence d'un FSR de 50 %. Concernant les obligations sécurisées en nom propre grevées auprès de la Banque du Canada, les institutions devraient déclarer les actifs hypothécaires associés dans le lot d'obligations sécurisées sous‑jacent dans le NSFR et leur attribuer un FSR de 50 %. Les autres des actifs hypothécaires supportant des obligations sécurisées qui ne sont pas grevées auprès de la Banque du Canada continueront d'obtenir le FSR prévu pour les prêts hypothécaires dans les règles du BSIF relatives au NSFR en vigueur (c.‑à‑d., FSR non plafonné à 50 %).

  15. Comment le programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes sera‑t‑il pris en compte dans le calcul du NSFR?

    En accord avec les régimes pour le ratio de levier et les fonds propres basés sur le risque, les prêts consentis en vertu du programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et les passifs qui leur sont associés peuvent être exclus du calcul du NSFR.

  16. Comment les expositions découlant de la participation au mécanisme de liquidité des fonds communs de placement du marché monétaire (MMLF) de la Federal Reserve Bank of Boston et au Paycheck Protection Program Lending Facility (PPPLF) de la Réserve fédérale des États-Unis doivent-elles être déclarées au titre des exigences de liquidité consolidées d'une institution?

    Les montants qu'une institution reçoit de ces facilités de financement et les actifs utilisés pour garantir ce financement doivent être exclus du calcul du montant total de ses sorties nettes de trésorerie dans le ratio de liquidité à court terme (LCR), des flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) ainsi que du calcul du ratio de liquidité à long terme (NSFR).

Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire

  1. Est-ce possible qu'en reportant d'un an la mise en œuvre des révisions apportées à la ligne directrice B-12 pour les petites et moyennes banques (PMB), qu'elles soient exposées à un risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB) accru?

    Non. Ce report a pour but de permettre aux institutions de se concentrer sur leur résilience face aux situations découlant du contexte économique actuel. Le BSIF applique déjà des principes de saine gestion à l'égard du RTIPB, lesquels font partie de la version actuelle de la ligne directrice B-12 et demeureront en place pour les PMB jusqu'à la mise en œuvre de la version révisée de la ligne directrice B-12 en janvier 2022.

Obligations sécurisées

  1. Pourquoi le BSIF a-t-il augmenté la limite des obligations sécurisées, et comment le niveau de 10 % a-t-il été établi?

    Durant cette période de tensions généralisées à l'ensemble du marché, il est important d'augmenter la limite pour aider les banques à obtenir de la Banque du Canada une source de financement stable. Le niveau de 10 % donne à chaque émetteur une capacité supplémentaire substantielle, tout en restant prudent. L'établissement de la limite tient aussi compte du potentiel de surdimensionnement en période de crise. Le BSIF est d'avis que la limite de 5,5 % pour les émissions sur le marché demeure appropriée.

  2. Comment les émetteurs inscrits d'obligations sécurisées arriveront-ils à repasser sous la limite de 5,5 %, dans la mesure où cette augmentation est temporaire?

    Même si la limite globale du total des actifs grevés au titre d'obligations sécurisées a été fixée temporairement à 10 %, la limite de 5,5 % continue de s'appliquer aux obligations sécurisées émises sur le marché, et les institutions doivent continuer de s'y conformer. Le BSIF s'attend à ce que les niveaux d'obligations sécurisées repassent sous ce seuil dès que les conditions de financement du marché le permettront et à ce que les institutions lui fournissent un plan décrivant l'approche et le calendrier qu'elles proposent pour revenir sous le seuil prescrit. Une fois les marchés stabilisés, les émetteurs inscrits pourraient remplacer les sommes temporairement financées par des obligations sécurisées vendues à la Banque du Canada par d'autres instruments de financement, comme des obligations de premier rang non garanties ou des dépôts. Les émetteurs pourraient aussi vendre les obligations sécurisées sur le marché pourvu qu'ils n'aient pas encore atteint la limite de 5,5 %. Le BSIF et la Banque du Canada surveilleront de près l'utilisation des facilités de liquidité de la banque centrale par ces émetteurs, afin de faciliter par la suite l'abandon de ces sources de financement extraordinaires.

  3. La durée maximale de la pension sous-jacente offerte par la Banque du Canada est de deux ans. Si les obligations sécurisées utilisées comme sûretés ont une durée supérieure à deux ans, que se passera-t-il avec ces obligations au regard de la limite?

    La limite de 10 % s'applique à toutes les obligations sécurisées en circulation, y compris les obligations sécurisées en nom propre qui sont utilisées comme sûretés dans le cadre de mises en pension auprès de la Banque du Canada et celles qui ne le sont pas. Si une obligation sécurisée a déjà été utilisée comme sûreté, mais ne l'est plus, les actifs sous-jacents continueront d'être comptabilisés dans la limite de 10 % tant que l'obligation est en circulation.

Succursales de banques étrangères

  1. Y a-t-il des mesures particulières qui ciblent les succursales de banques étrangères (SBE), comme des exigences visant les dépôts?

    Non, aucune mesure réglementaire ne vise spécialement les SBE. Nous les encourageons à communiquer avec leur chargé de surveillance si elles ont des questions au sujet de leurs activités ou des exigences du BSIF dans le contexte actuel.

Macrosimulation de crise

  1. Les améliorations de l'exercice de macrosimulation de crise sont-elles reportées?

    Le BSIF et la Banque du Canada mettent à jour les exigences de l'exercice régulièrement dans le cours normal de l'exécution du programme; cependant, les améliorations prévues peuvent être reportées sans compromettre le programme. Les améliorations visent surtout à recueillir davantage de données dans certains domaines, comme les provisions pour pertes de crédit, les actifs pondérés en fonction des risques et les revenus projetés; puisque le programme recueille déjà beaucoup d'information dans ces domaines, le report est une mesure raisonnable à prendre et n'en diminuera pas l'efficacité.

Lettre du 30 mars aux institutions de dépôts – Régime de fonds propres au titre des expositions découlant de l'instauration de nouveaux programmes fédéraux

  1. En ce qui concerne le programme de cofinancement de la Banque de développement du Canada (BDC), le BSIF pourrait-il préciser si c'est le montant total ou seulement la portion de 20 % financée par la banque qui doit être inclus dans l'agrégation de l'exposition des prêts au titre du seuil de 1,25 million de dollars pour les petites entreprises de détail?

    Conformément à la lettre du 30 mars, dans le cadre du programme de cofinancement de la BDC, seule la portion de 20 % provenant de l'institution de dépôts est considérée comme une exposition à l'emprunteur. Cette même exposition s'appliquerait aux fins du seuil de 1,25 million de dollars selon l'approche standard du risque de crédit (tel que précisé au paragraphe 25, chapitre 3, de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) de 2019) et selon l'approche fondée sur les notations internes (paragraphe 29, chapitre 6, NFP 2019).

Rémunération

  1. Nouveau - Dans son communiqué du 13 mars, le BSIF a précisé que la capacité accrue devrait être utilisée pour consentir des prêts, et non pour augmenter les distributions aux actionnaires sous formes de dividendes, la rémunération des employés ou pour procéder à une offre publique de rachat d'actions. Quelle est la position du BSIF à l'égard des distributions liées à la rémunération des employés?

    Dans ce cas, la rémunération des employés faisait référence à la rémunération globale des membres de la haute direction, dont une partie importante est souvent liée aux primes de rendement. L'intention du BSIF n'était pas d'appliquer cette attente à l'ensemble des employés des institutions.