Mesures supplémentaires en réaction aux difficultés causées par la propagation de la COVID-19

Propertiés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 9 avril 2020
  • Destinataires : Institutions de dépôts (ID)

Le BSIF continue de surveiller activement l’évolution de la situation en lien avec la COVID-19 et continue de communiquer fréquemment avec les institutions de dépôts (ID) afin d’évaluer leur capacité opérationnelle et les mesures qu’elles prennent pour composer avec le contexte actuel. Dans la foulée de ces échanges en cours et des mesures annoncées dans sa lettre du 27 mars, le BSIF annonce la mise en place de mesures de maintien de la souplesse réglementaire pour appuyer les efforts de lutte contre la COVID-19 tout en favorisant la résilience et la stabilité financières.

Aujourd’hui, le BSIF apporte d’autres ajustements à ses exigences de fonds propres à l’intention des institutions de dépôts pour s’assurer qu’elles répondent à leur objectif dans les circonstances actuelles. En outre, il fournira en temps opportun des consignes sur l’abrogation progressive des mesures qui sont temporaires.

Le BSIF appuie les efforts que déploie le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour conférer aux banques et aux organismes de surveillance la capacité de se concentrer sur les priorités immédiates en matière de stabilité financière. Le CBCB a récemment publié des précisions au sujet de la comptabilisation des pertes de crédit attendues et des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement (lien; en anglais seulement). Le BSIF a évalué ces mesures et décrit ci-après la façon dont elles seront mises en œuvre au Canada pour s’assurer qu’elles sont adaptées au contexte canadien.

Au cours des prochaines semaines, le BSIF continuera son dialogue avec les ID au sujet d’autres développements et d’éventuels changements. Celles-ci doivent être proactives et aviser leur chargé de surveillance au BSIF de tout problème financier ou opérationnel auquel elles font face en raison de la COVID-19. Si d’autres précisions devaient être apportées aux attentes en matière de surveillance ou de réglementation, les institutions et les autres intervenants en seront avisés en temps opportun.

Ratio de levier

Pour soutenir leur capacité à fournir du crédit dans ces circonstances exceptionnelles, les ID peuvent temporairement exclure les expositions suivantes de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier :

  • les réserves des banques centrales;
  • les titres émis par des emprunteurs souverains qui sont admissibles à titre d’actifs liquides de haute qualité (HQLA) en vertu de la ligne directrice Normes de liquidité.

Les ID qui ont recours à un négociant principal pour avoir accès aux programmes d’achat d’actifs de la Banque du Canada et qui n’ont pas de compte de règlement à la Banque du Canada peuvent exclure du calcul de l’exposition aux fins du ratio de levier le produit de la vente de titres faite dans le cadre des programmes d’achat d’actifs de la Banque du Canada.

Ce traitement entre en vigueur immédiatement et demeurera en place jusqu’au 30 avril 2021. Les fonds propres libérés grâce à cette mesure ne devraient pas être distribués (p. ex. sous forme de dividendes ou de primes); ils devraient plutôt servir à appuyer les activités de prêt et d’intermédiation financière.

Plancher de fonds propres

La section 1.9 de la ligne directrice Normes de fonds propres du BSIF énonce les exigences relatives au plancher de fonds propres applicables aux institutions qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour le risque de crédit. Pour aider les ID à continuer d’accorder des prêts dans le contexte actuel, le BSIF abaisse le coefficient de plancher de 75 % à 70 %, coefficient qui entre en vigueur immédiatement. Le coefficient de plancher de 70 % devrait demeurer en place jusqu’à la mise en œuvre nationale du plancher de fonds propres de Bâle III au premier trimestre de 2023. Le coefficient de 70 % permet de maintenir la protection contre le risque de modélisation, tout en maintenant la sensibilité au risque du cadre de fonds propres des ID assujetties à l’approche NI.

Dispositions transitoires pour le traitement des fonds propres réglementaires aux fins de la comptabilisation des PCA

Le 27 mars 2020, le BSIF a instauré des dispositions transitoires pour le provisionnement des pertes de crédit attendues (PCA). À l’heure actuelle, le BSIF ne prévoit pas rajuster le traitement de fonds propres des PCA décrit dans cette lettre. Même si le CBCB permet aux instances décisionnelles nationales d’appliquer une majoration de 100 % des provisions aux fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1), le BSIF estime qu’une majoration d’au plus 70 % est appropriée. La transition sur trois ans permettra aux ID d’intégrer progressivement l’impact de l’augmentation des provisions au titre des PCA dans les fonds propres CET1 tout en reconnaissant que ces provisions sont prises. Des détails additionnels sur le traitement des fonds propres au titre des PCA et les rapports réglementaires se trouvent ici.

Marge requise pour les dérivés non compensés centralement

Conformément à la décision du CBCB et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, le BSIF prolonge d’un an le délai de mise en œuvre des deux dernières phases des exigences de marge initiale pour les dérivés non compensés centralement énoncées dans la ligne directrice E-22 du BSIF. Avec cette prolongation, la dernière phase de mise en œuvre aura lieu le 1er septembre 2022, date à laquelle les entités couvertes dont le montant notionnel moyen global (MNMG) des dérivés non compensés centralement est supérieur à 12 milliards de dollars canadiens seront assujetties aux exigences. À titre d’étape intermédiaire, à compter du 1er septembre 2021, les entités dont le MNMG des dérivés non compensés centralement excède 75 milliards de dollars canadiens seront assujetties aux exigences.

Le BSIF a publié un version révisée de la ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, afin de tenir compte de ce changement. La publication révisée ne comprend aucune autre modification de la ligne directrice E-22.