Mesures prises par le BSIF en réaction aux difficultés opérationnelles causées par la propagation de la COVID-19

Propriétés du document

  • Type de Publication : Lettre
  • Date : Le 27 mars 2020
  • Destinataires : Institutions de dépôts (ID) fédérales

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) continue de surveiller de près l’évolution des conditions entourant la propagation de la COVID-19 et continue de communiquer fréquemment avec les institutions afin d’évaluer leur capacité opérationnelle et leurs plans pour faire face à la situation et au climat économique qui changent sans cesse.

À la lumière de ces échanges continus, le BSIF procède à la redéfinition de ses priorités et de ses exigences pour permettre aux institutions de concentrer leur efforts qui supportent leur résilience et la contribution de ces dernières à la stabilité financière.

Dans son communiqué du 13 mars, le BSIF a annoncé qu’il suspendait tous les exercices de consultation en cours et les travaux afférents à l’élaboration ou à la révision de certaines directives jusqu’à ce que les conditions se stabilisent. En outre, il a modifié certaines exigences de déclaration réglementaire et a encouragé les institutions à utiliser leurs réserves de fonds propres et de liquidités, au besoin.

Le BSIF annonce aujourd'hui une série d'ajustements aux exigences en matière de fonds propres et de liquidités en vigueur qui ne sont pas adaptées aux circonstances extraordinaires qui prévalent. Toutes les mesures décrites ci-après ont pour but d’accorder aux institutions plus de souplesse dans les conditions actuelles tout en continuant à contribuer à la résilience et la stabilité financière. Au cours des prochaines semaines, le BSIF donnera des précisions sur la mise en œuvre de ces changements et les déclarations connexes. De plus, en ce qui concerne les mesures ou allègements se voulant temporaires, le BSIF fournira des consignes en temps opportun.

Au cours des prochaines semaines, le BSIF tiendra les ID au fait de nouveaux développements et d’autres changements potentiels. Il les invite en outre à signaler rapidement à leur chargé de surveillance tout problème financier ou opérationnel causés par la COVID-19. Si d’autres clarifications s’avèrent nécessaires quant aux attentes prudentielles ou réglementaires, les institutions et les autres intervenants seront informés dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions reviendront à la normale, le BSIF revisitera toutes les mesures énumérées ci-après pour en évaluer la pertinence.

Les prêts pour lesquels des reports de paiement sont accordés ne seront pas considérés comme étant en souffrance ou en retard

Les prêts hypothécaires pour lesquels les institutions de dépôts auront accordé des reports de paiement continueront d’être traités comme des prêts productifs au titre de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Cela signifie que ces prêts ne seront pas soumis à une pondération de risque différente dans le cadre de l’approche standard au titre du risque de crédit et ne seront pas considérés comme en souffrance lors de la détermination de la probabilité de défaut dans le cadre de l’approche fondée sur les notations internes. Les ID devraient toutefois continuer d’évaluer la qualité du crédit de ces emprunteurs et d’employer de saines pratiques de gestion du risque de crédit.

À noter que les autres types de prêts (par exemple, les prêts aux petites entreprises, les prêts aux particuliers ̶ y compris les cartes de crédit̶ et les prêts commerciaux aux moyennes entreprises) qui bénéficieront d’un report de paiement similaire de la part des institutions de dépôts auront droit au même régime au regard des exigences de fonds propres que celui décrit ci-dessus.

Ce régime sera appliqué temporairement, jusqu’à la fin du report de paiement (jusqu’à concurrence de six mois). Au besoin, ce traitement sera revisité. Les institutions qui accordent des reports de paiement devront produire des rapports supplémentaires sur ces prêts. Des précisions concernant ces exigences seront transmises aux ID dans les prochaines semaines.

Dispositions transitoires relatives au traitement du provisionnement des pertes de crédit attendues aux fins des fonds propres

Tout comme le font d’autres instances, le BSIF instaurera des dispositions transitoires aux fins du provisionnement des pertes de crédit attendues qui sont prévues par le dispositif de Bâle. Cela se traduira par l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1) d’une partie des provisions qui auraient autrement fait partie des fonds propres de catégorie 2.

L’ajustement des fonds propres CET1 sera mesuré dynamiquement chaque trimestre en fonction de l’augmentation des provisions pour les phases 1 et 2 par rapport au niveau de référence. Le niveau de référence s’entend du montant des provisions pour les phases 1 et 2 au trimestre clos le 31 décembre 2019 (pour les institutions dont l’exercice prend fin en décembre) ou le 31 janvier 2020 (pour les institutions dont l’exercice prend fin en octobre). Le montant majoré est ajusté en fonction des incidences fiscales et multiplié par un facteur scalaire qui diminue au fil du temps. Le facteur scalaire sera de 70 % pour l’exercice 2020, de 50 % pour l’exercice 2021 et de 25 % pour celui de 2022. Les provisions qui sont affectées aux portefeuilles traités selon l’approche fondée sur les notations internes et qui sont en position de déficit de pertes attendues durant la période transitoire ne pourront pas se prévaloir des mesures transitoires.

Augmentation temporaire de la limite des obligations sécurisées pour permettre un meilleur accès aux facilités de la Banque du Canada

À l’heure actuelle, le total des actifs grevés par une ID au titre d’obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 5,5 % des actifs au bilan de l’émetteur, comme l’a précisé le BSIF dans la lettre qu’il a publiée en mai 2019 sur le nouveau calcul de la limite régissant les obligations sécurisées (lien). En raison des circonstances exceptionnelles qui prévalent, le BSIF permet temporairement aux ID de dépasser cette limite afin qu’elles puissent donner en garantie des obligations sécurisées à la Banque du Canada. Pendant cette période, le total des actifs grevés au titre d’obligations sécurisées ne peut dépasser 10 % du total des actifs de l’ID, ce qui comprend les instruments émis sur le marché et ceux donnés en garantie à la Banque du Canada. Le montant maximal d’actifs mis en commun relatifs aux instruments de marché reste limité à 5,5 %. Cet allègement temporaire sera accordé pour au moins un an et pourrait être prolongé au-delà, si nécessaire. Les institutions qui dépassent la limite de 5,5 % devront de nouveau respecter ce seuil dès que les conditions de financement du marché le permettront, et fournir au BSIF un plan décrivant l’approche et le calendrier qu’elles proposent pour revenir sous le seuil prescrit.

Encouragement à utiliser les réserves du ratio de levier

De façon similaire aux ratios de fonds propres fondés sur les risques, les ID sont tenues de maintenir des réserves d’exploitation supérieures au ratio de levier réglementaire minimal. Ces réserves sont maintenues en temps normal pour aider les institutions à avoir une plus grande marge de manœuvre en période de crise. Le BSIF encourage les ID à utiliser les réserves d’exploitation qui dépassent leur ratio de levier autorisé.

Les réserves d’actifs liquides sont conçues pour être utilisées

Comme il l’énonce dans sa ligne directrice Normes de liquidité, le BSIF s’attend à ce que les institutions puisent dans leurs actifs liquides de haute qualité (HQLA) non grevés maintenus pour le ratio de liquidité à court terme (LCR) pour faire face tant à l’apparition éventuelle d’une crise de liquidités qu’à une réelle crise de liquidités. Le BSIF désire insister sur le fait qu’en accord avec les attentes en vigueur définies dans ses consignes sur la liquidité, « en période de tensions financières, les banques peuvent puiser dans leur encours de HQLA, et donc passer alors sous le seuil des 100 %, car le maintien du ratio de liquidité à court terme (LCR) à 100 % en pareil cas pourrait produire des effets excessivement négatifs sur la banque et d’autres intervenants. »

Ajustements des exigences du BSIF en matière de liquidités

Le BSIF fournit les directives suivantes aux institutions en ce qui concerne la norme minimale du LCR :

  • Aucune sortie de trésorerie au titre du LCR dans les cas de financements garantis conclus avec la banque centrale – Le BSIF confirme que, comme l’énoncent les paragraphes 93 et 94 du chapitre 2 de sa ligne directrice Normes de liquidité actuellement en vigueur, il est présumé qu’aucune sortie de trésorerie au titre du LCR n’est effectuée dans les cas des financements garantis conclus avec la banque centrale domestique d’une institution, quel que soit le type de sûreté offerte dans la transaction.
  • Aucune sortie de trésorerie au titre du LCR dans le cas des acceptations bancaires vendues à la Banque du Canada en vertu de la facilité d’achat des acceptations bancaires – Les institutions ne sont pas tenues de comptabiliser des sorties de trésorerie (c.-à-d., un taux de retrait de 0 %) lorsque des acceptations bancaires sont vendues à la Banque du Canada en vertu de la facilité d’achat des acceptations bancaires. Tous les autres passifs d’acceptations bancaires estampillées émis par l’institution et qui viennent à échéance dans les 30 jours devraient continuer d’être inclus à un taux de retrait de 100 % en vertu du paragraphe 90 du chapitre 2 de la ligne directrice Normes de liquidité.
  • Latitude dans la prise en compte des dépôts à terme pour les particuliers et les petites entreprises en difficultés financières aux fins du calcul du LCR – Les institutions sont autorisées à étendre la définition de « difficultés financières » de façon à inclure des situations découlant des circonstances actuelles, ce qui est fidèle à l’esprit de la définition existante (par exemple, pour un déposant, une réduction de revenu). Les ID doivent documenter ces nouvelles situations et faire le suivi du montant des dépôts qui sont fournis dans le cadre de ce traitement élargi.

De plus, le BSIF assouplit le calcul du ratio de liquidité à long terme (NSFR) dans les cas d’actifs grevés au titre d’activités de liquidité des banques centrales en temps de crise. Plus précisément, selon le paragraphe 31 du chapitre 3, Ratio de liquidité à long terme, de la ligne directrice Normes de liquidité, les actifs grevés pour des activités de liquidité exceptionnelles des banques centrales (c.-à-d. les activités considérées comme des opérations non standard et temporaires menées par une banque centrale pour s’acquitter de son mandat en période de crise financière à l’échelle du marché ou de défis macroéconomiques exceptionnels, comme le précise la note de bas de page 19) peuvent recevoir le coefficient de financement stable requis (FSR) appliqué à l’actif équivalent non grevé, peu importe l’échéance avant le dégrèvement. À titre temporaire, les institutions sont autorisées à appliquer un facteur FSR maximal de 50 % à tout actif admissible donné en garantie à la Banque du Canada pour garantir le financement.

Application de l’IFRS 9 dans des circonstances exceptionnelles

L’IFRS 9 se fonde sur des principes et implique un jugement éclairé en matière de crédit. Comme le prévoit sa ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financièreNote de bas de page 1, le BSIF fournit des consignes sur trois aspects précis de la comptabilité des pertes de crédit attendues (PCA) en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. Il estime que ces consignes permettront aux ID de continuer à se conformer aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Les ID doivent également porter attention à toute autre consigne émise par le Conseil portant sur l’application de l’IFRS 9 en lien avec la COVID-19.

Augmentation importante du risque de crédit

Aux termes du cadre de comptabilité des PCA de l’IFRS 9, les ID doivent tenir compte des informations quantitatives et qualitatives, ce qui comprend de recourir à un jugement éclairé en matière de crédit, dans l’évaluation de la hausse considérable du risque de crédit. D’après le BSIF, le recours au programme de report de paiement pour les crédits hypothécaires ne devrait pas automatiquement déclencher, toutes autres choses étant égalent par ailleurs, l’augmentation importante du risque de crédit.

Information prospective

Aux termes de l’IFRS 9, les institutions doivent tenir compte du rendement passé, des conditions actuelles et des informations prospectives raisonnables et justifiables pour la durée de l’exposition pour calculer les PCA. Dans leur évaluation des conséquences économiques de la COVID-19, elles sont encouragées à tenir compte des circonstances exceptionnelles, de l’aide gouvernementale substantielle, du degré élevé d’incertitude et des tendances économiques à long terme mises en évidence par les expériences antérieures afin de déterminer les informations prospectives raisonnables et justifiables.

Divulgation

Étant donné l’évolution extraordinaire et rapide de la conjoncture économique, le BSIF s’attend à ce que les ID divulguent suffisamment de renseignements en temps opportun pour permettre aux utilisateurs de comprendre les hypothèses et les opinions de la direction pendant cette période en réaction à l’éclosion de la COVID-19. Les ID doivent être transparentes dans leurs divulgations quant à leur recours aux programmes de report de paiements hypothécaires et doivent communiquer les changements importants apportés aux informations prospectives et aux prévisions économiques par rapport à la période de déclaration antérieure.

Report de la mise en œuvre des réformes de Bâle III

Le 27 mars 2020, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, le comité chargé de superviser le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), a annoncé le report de la mise en œuvre internationale des réformes de Bâle III.Note de bas de page 2 Cette mesure a pour but de permettre aux banques et aux surveillants de concentrer leur capacité opérationnelle sur les priorités immédiates ayant trait à la stabilité financière causées par la COVID-19 sur le système bancaire mondial.

En concordance avec ce report, le BSIF repousse les dates de mise en œuvre des réformes de Bâle III suivantes :

  • La mise en œuvre par le BSIF des réformes finales de Bâle III publiées par le CBCB en décembre 2017 est reportée au premier trimestre de 2023Note de bas de page 3. Seront modifiés l’approche standard et l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) au titre du risque de crédit, le cadre de risque opérationnel et le dispositif de ratio de levier, de même que l’introduction d’un plancher de fonds propres plus sensible aux risques.
  • La mise en œuvre par le BSIF des exigences de divulgation financière au titre du troisième pilier qui ont été finalisées par le CBCB en décembre 2018 est reportée au moins jusqu’au premier trimestre de 2023.

En outre, la mise en œuvre par le BSIF des révisions finales du cadre de risque de marché du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), aussi connu comme « l’examen fondamental du portefeuille de négociation » (EFPN), publié en janvier 2019 est remise au premier trimestre de 2024Note de bas de page 4. Cette échéance révisée reconnaît la complexité du cadre de l’EFPN et les améliorations de l’infrastructure nécessaires pour y adhérer. La mise en œuvre par le BSIF des révisions du cadre de risque lié au rajustement de la valeur du crédit est aussi reportée au premier trimestre de 2024.

Report de l’initiative du BSIF sur la proportionnalité des exigences de fonds propres et de liquidités des petites et moyennes banques

Le BSIF reporte la date de mise en œuvre du cadre des fonds propres et des liquidités pour les petites et moyennes banques (PMB) au premier trimestre de 2023, ce qui s’inscrit dans la même veine que le report susmentionné de la mise en œuvre au Canada des dernières réformes de Bâle III. Il reportera également les exercices de consultation auprès des PMB au sujet des exigences de fonds propres et de liquidités des deuxième et troisième piliers.

Autres exigences et échéances révisées

SujetMesure prise par le BSIF
Possibilité d’exclure des ratios de fonds propres fondés sur les risques et du ratio de levier les expositions acquises par la participation au mécanisme de liquidités des fonds communs de placement du marché monétaire (MMLF) de la Federal Reserve Bank of BostonLe 19 mars 2020, la Federal Reserve Bank of Boston a annoncé la création d’un mécanisme de liquidités des fonds communs de placement du marché monétaire, soit la Money Market Mutual Fund Liquidity Facility (MMLF), afin de permettre aux institutions financières admissibles d’obtenir des prêts garantis par des actifs liquides de haute qualité auprès de fonds communs de placement du marché monétaire. Par la suite, la Federal Reserve Board a publié une règle finale temporaire qui permet aux banques de neutraliser les effets de l’achat d’actifs par le biais de la MMLF sur les ratios de fonds propres fondés sur les risques et le ratio de levier. Afin de faciliter la participation des banques canadiennes à la MMLF, le BSIF autorisera un traitement similaire dans le cadre des lignes directrices Normes de fonds propres (NFP) et Exigences de levier (EL). Plus précisément, les expositions au financement sans recours acquises par l’intermédiaire de la MMLF peuvent être exclues des ratios de fonds propres fondés sur les risques et du ratio de levier de la banque.
Réduction des multiplicateurs de la valeur à risque simulée au titre du risque de marchéProvisoirement, les institutions qui doivent respecter des exigences de fonds propres au titre du risque de marché et qui ont recours à l’approche des modèles internes peuvent réduire de deux (2) le multiplicateur de la valeur à risque simulée (VaRS) qui s’appliquait à la fin du dernier trimestre de l’exercice. Autrement dit, cela signifie qu’actuellement, la valeur minimale de trois (3) ne tient plus aux fins des multiplicateurs de la VaRS. La réduction peut être effectuée rétroactivement pour l’entièreté du trimestre en cours.

De plus, toutes les institutions assujetties aux exigences de fonds propres au titre du risque de marché doivent :
  1. actualiser leur période de crise et continuer à le faire à toutes les semaines;
  2. envoyer au BSIF un rapport hebdomadaire indiquant les montants des actifs pondérés en fonction des risques calculés pour les indicateurs VaR et VaRS.
Suppression des couvertures aux fins du rajustement de la valeur de financement (RVF) au titre du risque de marchéLes ID devraient éliminer les couvertures aux fins du RVF du calcul des fonds propres au titre du risque de marché afin de corriger une asymétrie dans la règle actuelle selon laquelle les couvertures aux fins du RVF sont prises en compte dans le calcul alors que les expositions sous-jacentes au RVF ne le sont pas. Cette opération devrait être antidatée au début du trimestre en cours.
Assouplissement du calendrier pour la production des relevés réglementairesReconnaissant que certaines institutions pourraient nécessiter plus de temps pour respecter les prochaines échéances de production des relevés réglementaires, le BSIF est prêt à consentir une certaine latitude. Pour s’en prévaloir, les institutions devraient s’en enquérir par courriel auprès de leur chargé de surveillance.
Améliorations de l’exercice de macro simulation de criseLe BSIF reporte toutes les améliorations de l’exercice de macro simulation de crise de 2021, à l’exception de celles touchant l’approche en matière de risque de marché, cette composante étant presque prête (le BSIF aimerait régler les derniers détails de ces attentes avec les BISi et les mettre en œuvre durant l’exercice de 2021). D’autres améliorations qui sont actuellement débattues (p. ex., celles en lien avec les pertes de crédit attendues, les actifs pondérés en fonction des risques, le revenu net avant provision) seront reportées et ce sont les gabarits de déclaration de la macro simulation de crise de 2019 qui seront utilisés pour ces éléments aux fins de l’exercice de 2021. En outre, le BSIF confirme qu’il n’y aura pas de macro simulation en 2022 malgré ce qui avait été précédemment annoncé. Après 2021, le prochain exercice aura lieu en 2023.
Report de la mise en œuvre de la ligne directrice B-12 (Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire) pour les PMB La mise en œuvre de la version révisée de ligne directrice B-12 du BSIF, annoncée en mai 2019, est reportée du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 pour les PMB. D’ici là, les institutions doivent continuer d’adhérer aux principes de saine gestion du risque énoncés dans la ligne directrice B-12 en vigueur.
Annulation à des soumissions de l’étude d’impact quantitative de Bale (EIQ) pour le quatrième trimestre de 2019Les banques canadiennes ne sont plus tenues de soumettre au BSIF leur résultat pour le quatrième trimestre de 2019Note de bas de page 5.
Report d’un an de la soumission du plan des mesures de redressement mis à jour pour l’année 2020Le BSIF reporte d’un an, soit jusqu’en juin 2021, la soumission des plans révisés de mesures de redressement des banques. Les plans des mesures de redressement de 2020 devraient tenir compte de considérations et de leçons tirées de la crise actuelle. De plus, le BSIF reporte la distribution des notes de section mises à jour sur la gestion de crises jusqu’en septembre 2020.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière (ligne directrice du BSIF publiée en juin 2016)

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Note de bas de page 2

Governors and Heads of Supervision announce deferral of Basel III implementation to increase operational capacity of banks and supervisors to respond to Covid-19, March 27, 2020 (Anglais Seulement).

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Note de bas de page 3

Le 1er novembre 2022 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre, et le 1er janvier 2023 pour celles dont l’exercice se termine le 31 décembre.

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Note de bas de page 4

Le 1er novembre 2023 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre, et le 1er janvier 2024 pour celles dont l’exercice se termine le 31 décembre.

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Note de bas de page 5

Les institutions qui ont déjà complété leur EIQ pour le quatrième trimestre de 2019 peuvent tout de même soumettre leurs résultats au BSIF.

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