Ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement

Propriétés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : Le 28 juin 2019
• Référence : Ligne directrice à l'intention des banques / SBE / SPB / F&P / Vie / Multirisques / SPA
• Destinataires :
  • Banques
  • Succursales de banque étrangère
  • Sociétés de portefeuille bancaires
  • Sociétés de fiducie et de prêt
  • Sociétés d'assurance‑vie
  • Sociétés d'assurances multirisques
  • Sociétés de portefeuille d'assurances

En février 2016, le BSIF a publié la version définitive de sa ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement.  En vertu de cette ligne directrice, la plupart des institutions financières fédérales visées qui répondent à la définition d'une entité visée (« IFF visées ») sont assujetties à l'échange obligatoire de marge de variation à compter du 1er mars 2017. En outre, la ligne directrice E-22 oblige les IFF visées à échanger la marge initiale. L'échange de marge initiale a pris effet en septembre 2016 pour les contreparties avec les portefeuilles de dérivés les plus importants et sera progressivement instaurée pour les contreparties dont le portefeuille de dérivés est plus petit jusqu'en septembre 2020.

En mars 2019, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié un énoncé^{Note de bas de page 1} relatif aux exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement^{Note de bas de page 2} :

• Le CBCB et l'OICV constatent que les intervenants du marché pourraient devoir modifier les contrats dérivés pour témoigner de la réforme des taux d'intérêt de référence. Les modifications apportées aux contrats dérivés existants uniquement pour tenir compte de la réforme des taux d'intérêt de référence n'exigent pas l'application des exigences de marge aux fins du cadre du CBCB/de l'OICV, même si la position peut être différente en vertu des lois de mise en œuvre pertinentes.

• Au cours des autres étapes de la mise en œuvre du cadre en 2019 et 2020, les exigences de marge initiale s'appliqueront pour la première fois à un grand nombre d'entités, ce qui pourrait faire appel à des ententes opérationnelles, de documentation et de garde. Le CBCB et l'OICV font remarquer que le cadre ne précise pas les exigences en matière de documentation, de garde ou d'exploitation si le montant de la marge initiale bilatérale ne dépasse pas le seuil de marge initiale du cadre (50 M€). On s'attend toutefois à ce que les entités visées agissent avec diligence lorsque leurs expositions approchent du seuil pour s'assurer que les dispositions pertinentes nécessaires sont en place si le seuil est dépassé.

Le BSIF appuie la déclaration du CBCB et de l'OICV et donne les consignes suivantes aux IFF :

• Les modifications apportées aux contrats dérivés existants uniquement pour tenir compte de la réforme des taux d'intérêt de référence sont réputées être de véritables modifications en vertu de la note de bas de page 17 de la ligne directrice E-22. Ces modifications n'exigeraient donc pas l'application des exigences de marge pour les contrats dérivés existants en vertu de la ligne directrice E-22.
• Il n'est pas nécessaire de conclure des ententes relatives à la documentation, à la garde et à l'exploitation liées à l'échange de marge initiale entre les entités visées tant que le montant de la marge initiale à échanger n'approche pas du seuil de 75 M$ CAN indiqué dans la ligne directrice E-22^{Note de bas de page 3}.

Les questions au sujet de la ligne directrice E-22 doivent être transmises par courriel à Patrick Tobin, de la Division des fonds propres (patrick.tobin@osfi-bsif.gc.ca).

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Bernard Dupont
Directeur principal
Division des fonds propres