Avis de modification des cotisations minimales de base

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 31 mars 2020
  • Destinataires : Institutions financières fédérales

Avis de modification des cotisations minimales de base

En vertu du paragraphe 3(2) du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières, les modifications suivantes seront apportées aux cotisations minimales de base applicables aux institutions financières fédérales pour l’exercice 2020-2021 (compris entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021) :

Type d’institutionCotisation
minimale
de
2020‑2021
Cotisation
minimale
de
2019‑2020
  1. Une société de secours ou une société de secours étrangère
2 120 $2 080 $
  1. Une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
  2. Une société de fiducie et de prêt dont les activités se limitent aux activités de fiduciaire mentionnées à l’article 412 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et aux activités connexes
  3. Une association coopérative de crédit
  4. Une société, une société provinciale ou une société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances
15 890 $15 590 $
  1. Une banque
  2. Une banque étrangère autorisée non assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
  3. Une société de fiducie et de prêt non mentionnée en c) ci-dessus
  4. Une association de détail
31 780 $31 170 $

Ces modifications sont attribuables à la variation de l’indice des prix à la consommationNote de bas de page 1 entre 2018 et 2019. Les questions à ce sujet peuvent être adressées directement à M. Melvin Green, Gestionnaire Rapports et systèmes financiers (melvin.green@osfi-bsif.gc.ca; 613-998-5471).

Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

La surintendante auxiliaire,
Secteur des services intégrés,
Michelle Doucet

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique

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