Taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés
En vigueur le 12 décembre 2022
Le taux le plus élevé entre le taux contractuel plus 2 %, et 5,25 %.
Importance du taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés
Il est nécessaire de faire une simulation de crise pour vérifier si l’emprunteur sera en mesure de rembourser son prêt hypothécaire en cas de difficultés financières, comme :
- Une diminution de son revenu
- Une hausse du taux d’intérêt hypothécaire
- Une augmentation des dépenses de son ménage
Les prêts hypothécaires figurent parmi les plus grands risques des institutions financières. Si les emprunteurs n’arrivent pas à rembourser leurs prêts, le système financier canadien peut en souffrir. En vérifiant l’admissibilité des emprunteurs à l’aide d’un taux d’intérêt supérieur au taux réel convenu avec le prêteur, nous veillons à ce que les prêteurs demeurent prudents.
Établissement du taux admissible minimal pour les prêts non assurés
Nous fixons le taux d’après :
- Les données de la surveillance des institutions financières du Canada
- Une gamme d’indicateurs de vulnérabilités associées au marché de l’habitation et à la conjoncture
- Nos consultations avec le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada
Nous examinons et nous diffusons le taux admissible minimal des prêts non assurés au moins une fois par année, en décembre.
La marge et le plancher
Le taux admissible minimal a deux composantes :
- La marge de sécurité : Actuellement fixée à 2 %, cette marge de sécurité confirme que les emprunteurs sont en mesure de tenir le coup en cas de difficultés financières.
- Le plancher : Actuellement fixé à 5,25 %, le plancher tient compte des risques associés à l’économie dans son ensemble.
Simulation de crise et ligne directrice B‑20
La ligne directrice B-20 précise les attentes que les prêteurs sous réglementation fédérale doivent respecter lorsqu’ils accordent un prêt hypothécaire non assuré.