Propriétés du document
- Type de publication : Lettre
- Date : le 5 juillet 2021
- Destinataires : Institutions financières fédérales
Depuis quelques années, nous assistons à un essor foudroyant des cryptoactifs, et ce, à l’échelle mondiale. Face à ce phénomène, les organismes de réglementation de partout dans le monde ont commencé à analyser les risques qui s’y rattachent et à se demander si des rajustements des cadres prudentiels étaient nécessaires pour tenir compte des expositions aux risques liés aux cryptoactifs. Le BSIF souhaite, par la présente, sensibiliser les intéressés aux consultations internationales à propos du traitement prudentiel des cryptoactifs et de solliciter l’opinion de l’ensemble des institutions financières fédérales (IFF).
À cet égard, le 10 juin 2021, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un document de consultation (en anglais seulement) dans lequel il propose un traitement prudentiel différencié qui classe les cryptoactifs en deux groupes selon diverses conditions, notamment :
- le cryptoactif constitue une réclamation fondée en droit sur un actif sous‑jacent;
- les risques importants posés par le cryptoactif et le réseau sur lequel il est exploité sont atténués;
- des fonctions précises sont exécutées par des entités réglementées selon un régime prudentiel.
Les cryptoactifs du groupe 1 sont ceux qui respectent toutes ces conditions de classification. En général, ils seraient admissibles au traitement prudentiel de l’actif de référence sous‑jacent. Tous les autres cryptoactifs sont réputés faire partie du groupe 2 et feraient l’objet d’un traitement prudentiel plus conservateur.
Même si l’exercice de consultation émane du CBCB, le BSIF songe à instaurer un cadre prudentiel approprié pour les cryptoactifs, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble de ses lignes directrices visant les fonds propres et le capital. Il invite donc toutes les IFF à lui faire part de leur opinion sur ce document de consultation.
Le BSIF souscrit aux efforts déployés pour définir un cadre de traitement prudentiel adéquat et sensible au risque applicable à l’exposition aux risques liés aux cryptoactifs. Afin que les points de vue du Canada soient bien représentés dans les discussions internationales et pour orienter ses travaux à venir dans ce domaine pour les institutions qu’il réglemente, le BSIF sollicite vos commentaires sur les questions du CBCB que vous trouverez en annexe et sur celles que voici.
- Comment le régime au regard des normes de fonds propres pour les cryptoactifs qui est proposé dans le document de consultation du CBCB interagit‑il avec vos modèles d’affaires actuels ou envisagés?
- Outre ceux abordés dans le document du CBCB, y a‑t-il des aspects relatifs aux fonds propres réglementaires ou d’ordre prudentiel que le BSIF devrait étudier plus en détail sous l’angle des expositions indirectes aux cryptoactifs, comme les fonds négociés en Bourse (FNB) sous forme de cryptoactifs?
- Y a‑t‑il d’autres risques découlant du fait de couvrir une exposition réglée en trésorerie au moyen d’une exposition directe (et vice versa) dont il faudrait tenir compte, comme le risque de base, le risque opérationnel ou le risque lié aux technologies?
- Y a-t-il d’autres facteurs pertinents pour les IFF qui ne sont pas des banques dont le BSIF devrait tenir compte au moment d’élaborer un cadre prudentiel pour les cryptoactifs?
- Y a‑t‑il des cryptoactifs existants qui ne satisfont pas aux conditions de classification proposées et qui devraient, selon vous, être admissibles au traitement réservé au groupe 1? Quelles modifications faudrait-il apporter à ces conditions pour assujettir ces cryptoactifs au traitement appliqué au groupe 1?
- S’agissant des cryptoactifs du groupe 2, dans son document de consultation, le CBCB ne mentionne pas la compensation des positions longues et courtes, mais souligne que les positions courtes spéculatives posent des risques supplémentaires. Ce régime au regard des normes de fonds propres vous semble-t-il prudent et comporte-t-il les incitatifs qui conviennent?
Demande de commentaires
Le BSIF invite les institutions canadiennes à lui faire part de leurs commentaires sur les questions ci‑dessus et sur celles qui se trouvent en annexe par courriel à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 30 septembre 2021.
Nous encourageons aussi les institutions financières à acheminer leurs commentaires sur le document de consultation directement au CBCB à l’adresse https://www.bis.org/bcbs/commentupload.htm au plus tard le 10 septembre 2021.
Annexe – Liste des questions se trouvant dans le document de consultation du CBCB
Que pensez‑vous des principes généraux du CBCB? (Page 3)
Que pensez‑vous du fait que le CBCB classe les cryptoactifs d’après une série de conditions? À votre avis, ces conditions et les catégories de cryptoactifs qui en découlent (groupes 1a, 1b et 2) sont‑elles appropriées? Quels sont les cryptoactifs existants qui réuniraient vraisemblablement les conditions pour être classés dans le groupe 1? (Page 6)
Que pensez‑vous des conditions de classification? Devrait‑on y ajouter ou en retirer des éléments ou devrait‑on y apporter des précisions pour : – garantir la pleine transférabilité, le règlement irrévocable et/ou la facilité de remboursement; – limiter l’arbitrage réglementaire, les effets de seuil et la fragmentation du marché; et – tenir compte des cryptoactifs nouveaux et émergents? (Page 6)
S’agissant de la première condition de classification, y a‑t‑il une autre méthode pour évaluer l’efficacité du mécanisme de stabilisation des cryptoactifs du groupe 1b? Cette méthode proposée serait‑elle cohérente avec le fait de garantir l’efficacité du mécanisme de stabilisation tout en étant pratique? (Page 6)
Quant à la troisième condition de classification, (i) les pratiques de gouvernance et de contrôle du risque visant les cryptoactifs du groupe 1 seraient‑elles différentes de celles visant les cryptoactifs du groupe 2? (ii) y a‑t‑il d’autres solutions aux pratiques de gouvernance et de contrôle du risque requises qui permettraient de garantir que les risques importants que pose le réseau soient suffisamment atténués et gérés? (Page 6)
En ce qui concerne la quatrième condition de classification, (i) dans quelle mesure la réglementation et la surveillance des entités qui exécutent les rachats, les transferts ou le règlement irrévocable du cryptoactif réduisent‑elles les risques liés aux expositions aux cryptoactifs détenus par les banques? (ii) quelles entités devraient ou ne devraient pas être visées par la réglementation ou la surveillance? Par exemple, y a‑t‑il des entités qui participent au transfert et au règlement des cryptoactifs (par exemple, nœuds, exploitants et/ou valideurs) qu’il faudrait soustraire à la condition de réglementation et de surveillance requise? (Page 6)
Estimez‑vous que les responsabilités qui incombent aux banques et aux surveillants sont claires et adéquates? Y en a‑t‑il d’autres que le CBCB devrait envisager? (Page 7)
Y a‑t‑il des façons de pouvoir mesurer le risque opérationnel accru que posent les cryptoactifs (comparativement aux actifs traditionnels)? Comment devrait‑on concevoir une majoration au titre du premier pilier pour tenir compte des risques opérationnels supplémentaires découlant des expositions aux cryptoactifs? (Page 7)
Quels autres aspects des exigences au titre du risque de crédit et du risque de marché pourraient bénéficier de consignes additionnelles en ce qui a trait à leur application aux cryptoactifs du groupe 1a? (Page 9)
Que pensez‑vous de la façon dont le CBCB envisage actuellement les normes de fonds propres pour les cryptoactifs du groupe 1b? (Page 13)
Quels autres aspects des exigences au titre du risque de crédit et du risque de marché pourraient bénéficier de consignes additionnelles en ce qui a trait à leur application aux cryptoactifs du groupe 1a? (Page 13)
À votre avis, est‑ce que le régime au regard des normes de fonds propres des cryptoactifs du groupe 2 que propose le CBCB, y compris le fait d’appliquer un coefficient de pondération du risque de 1 250 % au lieu de déduire l’actif des fonds propres (pour les raisons expliquées ci‑haut) tient compte comme il se doit des risques propres à ces actifs? (Page 15)
Y a‑t‑il d’autres approches simples, prudentes et faciles à mettre en place que le CBCB devrait envisager? S’agissant des expositions du portefeuille de négociation, y aurait‑il lieu de permettre de comptabiliser la couverture en appliquant une version modifiée de l’approche standard à l’égard du risque de marché? (Page 15)
Que pensez‑vous de la façon dont le CBCB envisage le ratio de levier, le cadre des expositions et les exigences concernant le ratio de liquidité à l’heure actuelle? Y a‑t‑il d’autres aspects de ces exigences qui devraient faire l’objet de consignes additionnelles? (Page 16)
Que pensez‑vous des responsabilités des banques? Y en a‑t‑il d’autres qui devraient leur être confiées aux fins de l’examen de surveillance? (Page 17)
Que pensez‑vous des responsabilités confiées aux surveillants? Y a‑t‑il d’autres interventions de leur part dans le cadre de l’examen de surveillance qui pourraient être envisagées? (Page 18)
Avez‑vous des commentaires au sujet des ajustements aux normes minimales de fonds propres au titre du premier pilier pour tenir compte du risque de crédit/de marché supplémentaire? Y a‑t‑il d’autres modifications que les surveillants pourraient envisager? (Page 18)
Avez‑vous des commentaires au sujet de la conception probable des exigences concernant les informations à fournir? (Page 19)