Utilisation par les PMB de catégorie I de l’approche standard pour calculer les fonds propres au titre du risque opérationnel

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Banques,
Sociétés de fiducie et de prêts
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Destinataires : Petites et moyennes institutions de dépôt de catégorie ILes critères de catégorisation des PMB sont décrits à la section III du projet de ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et de liquidité des PMB.

La version révisée de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF entrera en vigueur au deuxième trimestre de l’exercice 2023.Le 1er février 2023 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre, et le 1er avril 2023 pour celles dont l’exercice prend fin le 31 décembre. En vertu du chapitre 3, Risque opérationnel , de la version révisée de la ligne directrice NFP, les petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) de catégorie I dont le revenu brut annuel rajusté est supérieur à 1,5 milliard de dollars doivent utiliser l’approche standard (AS) afin de déterminer leur exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel. Les PMB de catégorie I dont le revenu brut annuel rajusté est inférieur à 1,5 milliard de dollars utiliseront par défaut l’approche standard simplifiée (ASS), mais elles peuvent demander au BSIF d’utiliser l’AS si elles disposent d’au moins cinq années de données internes de grande qualité sur les pertes liées au risque opérationnel.

En prévision de l’adoption de l’AS, le BSIF a élaboré des attentes en matière de tenue des données et un outil d’évaluation connexe pour les données du calcul de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel selon l’AS.Le projet des attentes en matière de tenue des données sur l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel et l’outil d’évaluation connexe publiés aux fins de consultation publique en juin 2021 se trouvent <a href="/fr/node/459">ici</a>. Les données sur le risque opérationnel comprennent les données internes sur les pertes liées au risque opérationnel et les composantes de l’indicateur d’activité qui servent au calcul de ladite exigence.

La présente lettre décrit le processus général de demande et d’évaluation qu’une PMB de catégorie I dont le revenu brut annuel rajusté est inférieur à 1,5 milliard de dollars doit suivre pour obtenir l’autorisation du BSIF d’utiliser l’AS. Si sa demande est approuvée, l’institution ne peut fixer le multiplicateur de pertes internes (MPI) à moins de 1 jusqu’à ce que le BSIF puisse confirmer qu’elle dispose de 10 années de données internes de grande qualité sur les pertes liées au risque opérationnel. Dans le cas d’une PMB de catégorie I dont le revenu brut annuel rajusté est inférieur à 1,5 milliard de dollars et comptant 10 années de données internes sur les pertes, le BSIF peut exiger que le MPI soit ajusté (c.-à-d. égal ou supérieur à 1) en fonction de son évaluation de la qualité des données internes sur les pertes liées au risque opérationnel de l’institution.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Elspeth Bowler
Directrice générale, Division du risque opérationnel

I. Calendrier

À compter du 1er juin 2022, les PMB de catégorie I qui disposent d’au moins cinq années de données internes de grande qualité sur les pertes liées au risque opérationnel pourront demander au BSIF l’autorisation d’utiliser l’AS. Les demandes seront examinées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

II. Présentation de la demande

La demande doit être envoyée par courriel à datamaintenance-tenuedesdonnees@osfi-bsif.gc.ca.

III. Contenu de la demande

La demande doit comprendre les éléments suivants :

  1. Autoévaluation effectuée à l’aide de l’outil d’évaluation du BSIF – données sur l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnelVous trouverez <a href="/fr/node/459">ici</a> le projet des attentes en matière de tenue des données sur l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel et un outil d’évaluation connexe publiés en juin 2021. Le BSIF prévoit publier au début de 2022 la version finale de ces documents qui devrait être utilisée aux fins des demandes.;

  2. Relevé L3 détaillant les données internes sur les pertes pour chacune des années disponibles jusqu’à un maximum de 10 ans (données consolidées seulement; le secteur d’activité peut être exclu);

  3. Tableau de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) de 2023 pour le plus récent trimestre où l’ASSLa version à l’étude du RNFPB publiée aux fins de consultation publique en mai2021 se trouve <a href="/fr/node/1087">ici</a>. Le BSIF prévoit publier au début de 2022 la version finale du RNFPB qui devrait être utilisée pour présenter une demande. est appliquée;

  4. Tableau de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel du RNFPB de 2023 pour le plus récent trimestre où l’ASLa version à l’étude du RNFPB publiée aux fins de consultation publique en mai2021 se trouve <a href="/fr/node/1087">ici</a>. Le BSIF prévoit publier au début de 2022 la version finale du RNFPB qui devrait être utilisée pour présenter une demande. est appliquée.

IV. Évaluation de la demande

Le processus de demande s’amorcera après réception du dossier de demande complet (voir le schéma du processus à l’annexe I). Les principales étapes seront les suivantes :

  1. Dans le mois suivant la réception de la demande, le BSIF indiquera à quel moment l’institution qui soumet la demande peut s’attendre à recevoir sa décision. Le nombre de demandes reçues et d’autres priorités du BSIF ainsi que la qualité et l’exhaustivité de l’information soumise au départ par le demandeur auront une incidence sur le moment de la décision.

  2. Une fois amorcée l’analyse des documents relatifs à la demande, l’institution peut s’attendre à ce que le BSIF lui soumette des questions par courriel. Il est probable qu’une ou plusieurs réunions (conférences téléphoniques, réunions en personne ou virtuelles) soient prévues pour discuter des documents soumis et en préciser le contenu.

  3. Une fois son analyse terminée, le BSIF communiquera sa décision par écrit à l’institution. Les décisions seront principalement fondées sur :

    1. la qualité et l’exhaustivité des documents de la demande;
    2. la mesure dans laquelle l’autoévaluation et les réponses aux questions subséquentes font preuve de processus robustes pour gérer les données sur l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel;
    3. la mesure dans laquelle les données sur l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel sont intègres et satisfont aux normes minimales énoncées au chapitre 3 des NFP.

  4. Pour les PMB de catégorie I disposant de moins de 10 ans de données internes sur les pertes liées au risque opérationnel (mais d’au moins cinq ans de données internes sur les pertes), le BSIF décidera si l’institution :

    1. soit est autorisée à utiliser l’AS, le MPI ne pouvant être fixé à moins de 1;
    2. soit n’est pas autorisée à utiliser l’AS (c.-à-d. qu’elle doit alors utiliser l’ASS).

    Toutes les institutions autorisées à utiliser l’AS devront procéder à un examen approfondi de la qualité de leurs processus de gestion des données sur l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel avant que le plancher du MPI ne soit éliminé. Le BSIF décidera si l’examen sera effectué par lui-même ou par un expert-conseil externe et fera part de cette décision à l’institution avant de communiquer celle sur l’autorisation d’utiliser l’AS. Il convient de noter que tous les examens dirigés par un expert-conseil seront aux frais de l’institution et le choix de l’expert-conseil sera soumis à l’approbation du BSIF.

  5. Pour les PMB de catégorie I qui disposent de 10 ans de données internes sur les pertes liées au risque opérationnel, le BSIF décidera si :

    1. un examen mené par le BSIF ou un expert-conseil sera effectué;
    2. l’institution n’est pas autorisée à utiliser l’AS (c.-à-d. qu’elle doit alors utiliser l’ASS).

    Une fois l’examen terminé, le BSIF décidera si l’institution :

    1. est autorisée à utiliser l’AS sans modification du MPI;
    2. est autorisée à utiliser l’AS sous réserve d’une modification du MPI;
    3. n’est pas autorisée à utiliser l’AS (c.-à-d. qu’elle doit alors utiliser l’ASS).

  6. Toute institution ayant l’intention de présenter en 2022 une demande d’utilisation de l’AS est invitée à communiquer avec son chargé de surveillance du BSIF pour lui indiquer quand elle prévoit soumettre son dossier de demande.

  7. Les questions peuvent être envoyées à datamaintenance-tenuedesdonnees@osfi-bsif.gc.ca.

Annexe I – Schéma du processus de demande

Schéma du processus de demande. Description du texte suit.
Description du graphique - Schéma du processus de demande
  • Demande soumise
    • ≥ 5 ans < 10 ans de données sur les pertes
    • 10 ans et plus de données sur les pertes
  • ≥ 5 ans < 10 ans de données sur les pertes
    • Délai de communicatoion de la décision
      • Analyse et décision du BSIF
        • Plancher du MPI fixé à 1; examen à effectuer avant de disposer de 10 ans de données sur les pertes
          • Examen
            • Autorisée à utiliser l'AS; MPI modifié
            • Autorisée à utiliser l'AS; aucune modification du MPI
            • Non autorisée à utiliser l'AS
        • Non autorisée à utiliser l’approche standard (AS)
  • 10 ans et plus de données sur les pertes
    • Délai de communication de la décision
      • Analyse et décision du BSIF
        • Décision d’effectuer un examen
          • Examen
            • Autorisée à utiliser l'AS; MPI modifié
            • Autorisée à utiliser l'AS; aucune modification du MPI
            • Non autorisée à utiliser l'AS
        • Non autorisée à utiliser l’AS
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