Les critères énoncés ci-dessous décrivent les caractéristiques qu’utilise le BSIF pour évaluer la qualité de la gouverne et de la supervision de l’institution. L’application et la pondération de chaque critère dépendent de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution; elles sont évaluées collectivement, de concert avec le rendement du conseil d'administration, pour noter l’efficacité globale de ce dernier. |
Éléments essentiels |
Critères |
1. Composition |
1.1 Conformité aux dispositions de la législation habilitante. |
1.2 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour déterminer périodiquement la taille du conseil, la portée des qualifications, des connaissances, des compétences et de l’expérience des administrateurs, et le niveau d’engagement requis pour s’acquitter des attributions du conseil d’administration. |
1.3 Pertinence de la taille du conseil d’administration, de la portée des qualifications, des connaissances, des compétences et de l’expérience des administrateurs, et du niveau d’engagement requis pour respecter les attributions du conseil d’administration. |
1.4 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour recommander le choix, l’approbation, le renouvellement et la relève des administrateurs |
1.5 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour assurer une représentation suffisante des membres non exécutifs du groupe au sein du conseil d’administration. |
1.6 Pertinence de la représentation des non membres du groupe au sein du conseil d'administration |
1.7 Pertinence de la représentation des non membres du groupe au sein du conseil d'administration |
2. Rôle et attributions |
2.1 Approuver et superviser :
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les plans opérationnels, stratégies et initiatives stratégiques importantes à court et à long terme;
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les cadres de gestion de la propension à prendre des risques et de contrôle interne;
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les politiques, plans et initiatives stratégiques se rapportant à la gestion des fonds propres et de la liquidité, ou qui les influencent (p. ex., les cibles de fonds propres internes, l’émission d’actions), et leur efficacité;
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les codes de conduite et de déontologie;
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la nomination, l’examen du rendement et la rémunération du premier dirigeant et d’autres membres importants de la haute direction, y compris les responsables des fonctions de supervision;
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les plans de relève visant le conseil d’administration, le premier dirigeant et d’autres membres importants de la haute direction, y compris les responsables des fonctions de supervision;
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le mandat, les ressources et les budgets des fonctions de supervision;
viii. le plan d’audit externe, y compris la portée et les droits de la mission d’audit;
ix. le plan d’audit interne.
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2.2 Remettre en question les décisions et fournir des consignes et des conseils :
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politiques importantes de nature opérationnelle, commerciale, de gestion des risques et de gestion de crise;
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politique de rémunération de toutes les ressources humaines conforme aux Principles for Sound Compensation Practices, du Conseil de stabilité financière;
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rendement opérationnel et efficacité de la gestion des risques.
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3. Comités |
3.1 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard de l’examen périodique de la structure et de la composition des comités du conseil, afin de s’assurer qu’ils fournissent une fonction de supervision suffisante. |
3.2 Adéquation de la structure du conseil d’administration au regard de la nature, de la portée et du profil de risque de l’institution. |
3.3 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard de l’établissement et de l’examen périodique du mandat des comités du conseil. |
3.4 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour garantir la diversité, l’indépendance et l’expertise pertinente des comités du conseil. |
3.5 Nature et portée du mandat des comités du conseil d'administration et mesure dans laquelle il favorise une supervision indépendante et exhaustive, avec des rapports opportuns et périodiques au conseil d'administration. |
4. Pratiques |
4.1 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour guider les nouveaux administrateurs, et mettre à jour périodiquement les administrateurs en poste au sujet de leurs attributions, des activités de l’institution et des risques connexes. |
4.2 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour favoriser un processus décisionnel indépendant, efficace et opportun, y compris des pratiques relatives au rôle des administrateurs non exécutifs. |
4.3 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour élaborer et surveiller les plans de travail devant servir à atteindre les objectifs et à exécuter les attributions du conseil d'administration. |
4.4 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard de l’élaboration de l’échéancier et des priorités du conseil d'administration, de l’organisation des réunions et de leur déroulement, et de la consignation des délibérations et des décisions. Mesure dans laquelle ces pratiques favorisent la transparence des attributions du conseil d'administration. |
4.5 Adéquation des politiques ou des pratiques en vigueur au regard des mesures à prendre pour faire en sorte que les administrateurs aient accès, en temps opportun, à l’information pertinente, exacte et complète (y compris l’accès à des conseils indépendants) pour leur permettre :
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de déterminer si les attributions déléguées aux comités du conseil d'administration et à la haute direction sont exécutées efficacement;
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de prendre des décisions éclairées et justifiées.
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4.6 Mesure dans laquelle la rémunération des administrateurs favorise la prise de décisions prudentes tenant compte des objectifs de l’institution. |
4.7 Pour ce qui est des fonctions de supervision sur lesquelles il s’appuie (p. ex. l’audit interne, la gestion des risques, les finances, la conformité et l’actuariat), mesure dans laquelle le conseil d'administration :
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approuve la nomination, la destitution et les plans de relève des responsables des fonctions de supervision;
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veille à leur confier les pouvoirs, l’indépendance et les ressources nécessaires pour leur permettre d’exécuter leurs mandats;
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donne aux personnes qu’il nomme l’accès illimité au conseil et(ou) à ses comités;
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remet en question les fonctions de supervision, et offre des consignes et des conseils sur leur efficacité.
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4.8 Mesure dans laquelle le conseil d’administration d’une filiale examine les politiques que la société mère applique à la filiale concernant la pertinence du plan d’affaires, de la stratégie et de la propension de la filiale à prendre des risques et de sa conformité à des exigences réglementaires canadiennes précises. |
5. Évaluation |
5.1 Adéquation de l’évaluation au regard des politiques du conseil d’administration et de ses comtés. |
5.2 Pertinence des stratégies visant à accroître l’efficacité du conseil d’administration. |