Les demandes doivent être acheminées à l'adresse suivante :
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Sous-section de l'administration des valeurs mobilières et de la reddition de comptes sur les approbations
- 255, rue Albert
- Ottawa (Ontario)
- K1A 0H2
Les commentaires, suggestions et questions concernant le présent guide d'instruction doivent être communiqués à Jason Oickle, gestionnaire, Sous-section de l'administration des valeurs mobilières et de la reddition de comptes sur les approbations, par courriel à Jason.Oickle@OSFI-BSIF.gc.ca
Texte législatif applicable
- Paragraphe 611 (3) de la Loi sur les sociétés d'assurances
Renseignements exigés
Création d'une fiducie
Afin de demander au surintendant l'autorisation de conclure un acte de fiducie, le requérant doit fournir les renseignements suivants :
- Le formulaire BSIF no 541 – Acte de fiducie type (« formulaire 541 » ou « Acte de fiducie ») dûment rempli en trois exemplaires présentés dans le format réglementaire et dûment signés par la société d'assurances étrangère et l'institution financière canadienne qui agira en qualité de fiduciaire.
- Les parties à l'Acte de fiducie doivent toujours être désignées sous l'appellation légale indiquée dans leurs actes constitutifs ou un autre certificat ou document recevable portant leur dénomination.
- L'article 2 de l'Acte de fiducie devrait faire mention de la dernière version publiée du formulaire BSIF no 542 – Modalités de l'Acte de fiducie type (« formulaire 542 ») exigé par le BSIF. Vous n'avez pas à produire le formulaire 542, celui-ci servant de formulaire type au BSIF. Le Bureau transmettra au requérant deux exemplaires signés de l'Acte de fiducie approuvé auquel seront joints des originaux, publié par le Bureau, de la version citée du formulaire 542.
- Le formulaire 541 peut prévoir des modifications aux conditions générales énoncées dans le formulaire 542. Le BSIF se réserve le droit de rejeter toutes les modifications proposées par le requérant.
- Le requérant qui souhaite faire appel à La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée doit inscrire le nom de cette entité à l'article 3 et aux alinéas 4d) et 5a) du formulaire 541. Le BSIF n'autorise pas à l'heure actuelle d'autres systèmes d'inscription en compte.
- Le requérant qui souhaite faire appel à un autre dépositaire doit conclure un accord distinct de prise en dépôt et inscrire le nom du dépositaire à l'alinéa 5b). Dans le cas contraire, le requérant peut supprimer cet alinéa. Le BSIF se réserve le droit de rejeter les autres choix de dépositaires retenus par les requérants.
- Dans le cas où le fiduciaire n'est pas une institution financière fédérale, le requérant devrait s'assurer qu'une copie certifiée conforme de l'acte constitutif du fiduciaire, y compris toute modification ultérieure ou tout autre certificat ou document recevable portant sa dénomination, se trouve au dossier du BSIF.
- Le requérant doit soumettre à l'examen du BSIF une copie de l'accord de prise en dépôt dont il est fait mention à l'alinéa 5b) du formulaire 541.
Cessation d'une fiducie par une société
Pour évaluer une demande visant à mettre fin à un acte de fiducie en vertu de l'alinéa 14b) du formulaire 542, le BSIF exige les renseignements suivants :
- Un exposé des motifs pour lesquels la société désire mettre fin à l'Acte de fiducie.
- Un document attestant que tous les éléments d'actif placés dans le(s) compte(s) en fiducie en ont été retirés.
Directives administratives
Vous pouvez vous procurer les versions révisées française et anglaise des actes de fiducie types sur le site web du BSIF (http://www.osfi-bsif.gc.ca) en cliquant sur « Publications / Pratiques / Pratiques de surveillance / Sociétés d'assurance-vie » pour les sociétés d'assurance-vie, sur « Publications / Pratiques / Pratiques de surveillance / Secours mutuels » pour les sociétés de secours mutuel, ou bien sur « Publications / Pratiques / Pratiques de surveillance / Sociétés d'assurance multirisques » pour les sociétés d'assurance multirisques.
Si le BSIF devait publier une nouvelle version du formulaire 542, les parties à un acte en vigueur seraient tenues de se conformer à la version du formulaire 542 qui est citée à l'article 2 de l'Acte de fiducie signé par les trois parties, sauf instruction contraire du Bureau en vertu de l'alinéa 6b) du formulaire 541.