Actuariat critères d’évaluation

CRITÈRES D’ÉVALUATION^{Note de bas de page 1}

RÔLE DE L’ACTUARIAT

L’Actuariat est une fonction indépendante (fonction actuarielle) qui ne vise que les institutions offrant de l’assurance et dont les obligations dépassent les exigences juridiques de l’actuaire désigné et pourraient comprendre :

l’évaluation de la conception, de la tarification et de l’évaluation des produits d’assurance par les institutions (tarification);
l’évaluation du caractère raisonnable des dispositions établies pour le passif des polices, et l’à‑propos du processus appliqué (évaluation);
l’examen des modèles utilisés pour déterminer les expositions (« modélisation »);
l’examen de l’adéquation des programmes de réassurance;
l’analyse des résultats des simulations de crise, et les méthodes utilisées pour établir la suffisance des fonds propres et de leur planification pour les institutions dans des conditions néfastes (« simulation de crise »);
la présentation des résultats de ses travaux à la haute direction et, le cas échéant, au conseil d’administration.

QUALITÉ DE LA SUPERVISION EXERCÉE PAR LA FONCTION ACTUARIELLE

Supérieure
Les énoncés qui suivent décrivent les catégories de cotes servant à évaluer le rôle de la fonction actuarielle. La cote globale de la fonction actuarielle tient compte de la pertinence de ses caractéristiques et de l’efficacité de son rendement pour ce qui est d’exécuter son mandat compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution. Les caractéristiques et des exemples d’indicateurs de rendement qui orientent le jugement de l’organisme de surveillance pour ce qui est de fixer une cote globale sont énoncés ci‑dessous.
Les caractéristiques de la fonction actuarielle respectent ou surpassent les attentes prudentielles à l’égard de ce qui est considéré nécessaire compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution. Elle est d’une grande efficace. Ses caractéristiques et son rendement surpassent les attentes prudentielles.
Acceptable
Les caractéristiques de la fonction actuarielle satisfont aux attentes prudentielles à l’égard de ce qui est considéré nécessaire compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution. Elle est efficace. Ses caractéristiques et son rendement satisfont aux attentes prudentielles.
Besoin d’amélioration
Les caractéristiques de la fonction actuarielle satisfont généralement aux attentes prudentielles à l’égard de ce qui est considéré nécessaire, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution, mais pourraient être améliorés à certains égards, sans quoi cela pourrait nuire à son efficacité à l’avenir ou dans des certaines circonstances. Elle est généralement efficace, mais doit améliorer sa prestation à l’égard d’aspects clés de son mandat. À condition d’être apportées sans tarder, les améliorations requises ne sont pas nature à soulever des craintes en matière de surveillance prudentielle. Ses caractéristiques ou son rendement ne satisfont pas toujours aux attentes prudentielles.
Inférieure
Les caractéristiques de la fonction actuarielle sont nettement en deçà ce qui est considéré nécessaire compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution, ce qui pourrait nuire à son efficacité à l’avenir ou dans des certaines circonstances. Elle accuse de graves manquements au chapitre de l’efficacité et des correctifs doivent être appliqués immédiatement. Ses caractéristiques ou son rendement satisfont rarement aux attentes prudentielles.

CARACTÉRISTIQUES DE LA FONCTION ACTUARIELLE^{Note de bas de page 2}

Éléments essentiels	Critères
Les critères énoncés ci-dessous décrivent les caractéristiques qu’utilise le BSIF pour évaluer la qualité de la supervision de la gestion des activités de l’institution et des risques qui s’y rattachent au moyen de la fonction actuarielle. L’application et la pondération des critères individuels dépendent de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution, et elles seront évaluées collectivement, de concert avec le rendement de la fonction actuarielle, pour en établir l’efficacité globale.
1. Mandat	1.1 Mesure dans laquelle le mandat de la fonction établit : des objectifs et des pouvoirs panorganisationnels précis à l’égard de ses attributions; le pouvoir de superviser l’efficacité et la cohérence de l’exécution des pratiques actuarielles des unités opérationnelles; le pouvoir d’exécuter ses attributions de façon indépendante; le droit d’accès aux documents, renseignements et employés de l’institution; l’obligation de rendre périodiquement compte de l’efficacité des processus de la fonction de supervision actuarielle; le pouvoir d’effectuer le suivi des mesures prises par la direction dans la foulée des enjeux déterminés et des recommandations connexes.
1. Mandat	1.2 Mesure dans laquelle le mandat de la fonction est communiqué au sein de l’institution.
2. Structure organisationnelle	2.1 Pertinence de la place et des pouvoirs du responsable de la fonction au sein de l’organisation pour permettre à la fonction d’exécuter efficacement son mandat.
	2.2 Mesure dans laquelle le responsable de la fonction a directement accès au premier dirigeant, à la haute direction et au conseil d'administration (ou à l’un de ses comités).
	2.3 Pertinence de la structure organisationnelle de la fonction.
	2.4 Mesure dans laquelle la fonction est indépendante de la gestion courante des risques et ne participe pas à des activités productrices de revenus ou au rendement financier d’un secteur d’activité ou d’une série de produits.
3. Ressources	3.1 Adéquation des processus de la fonction au regard de l’établissement des éléments requis : le niveau des ressources nécessaires pour exécuter les attributions, dans la foulée des activités opérationnelles et stratégies de l’institution, de même que son contexte de fonctionnement; les qualifications et les compétences du personnel; les programmes de perfectionnement professionnel continu pour parfaire les compétences du personnel.
	3.2 Adéquation des ressources de la fonction et pertinence de ses qualités et compétences collectives au regard de l’exécution de son mandat.
	3.3 Adéquation des programmes au regard des besoins en matière de perfectionnement du personnel.
4. Politiques, pratiques et méthodes	4.1 Adéquation de l’examen et de la mise à jour périodiques des politiques, pratiques et méthodes pertinentes de la fonction actuarielle pour tenir compte des changements apportés au cadre opérationnel (économique, social, sectoriel, etc.) et de propension de l’institution à prendre des risques.
	4.2 Justesse des politiques, pratiques et méthodes pertinentes compte tenu des activités de l’institution et des risques connexes.
	4.3 Mesure dans laquelle les politiques, pratiques et méthodes pertinentes s’harmonisent avec les politiques et pratiques de gestion stratégique, de fonds propres et de liquidité.
	4.4 Mesure dans laquelle les politiques, pratiques et méthodes pertinentes sont documentées, communiquées et intégrées aux activités opérationnelles courantes de l’institution.
	4.5 Adéquation des politiques, pratiques et méthodes au regard de la modélisation et de la quantification des risques et des provisions techniques de l’institution.
	4.6 Adéquation des politiques, pratiques et méthodes au regard de la surveillance des tendances, de l’établissement des risques nouveaux et des mesures à prendre pour donner suite efficacement aux imprévus.
	4.7 Mesure dans laquelle les politiques et les pratiques font en sorte que les méthodes actuarielles respectent ou dépassent les pratiques sectorielles généralement reconnues et les normes professionnelles en vigueur.
5. Rapports	5.1 Adéquation des politiques, pratiques et méthodes au regard du signalement des problèmes décelés et des recommandations soumises aux responsables des unités opérationnelles et, le cas échéant, à la haute direction et au conseil d’administration.
5. Rapports	5.2 Adéquation des politiques et des pratiques en vigueur au regard du suivi des problèmes décelés et de leur évolution.
6. Lien avec la gestion des risques	6.1 Portée des liens, de l’harmonisation et de la coordination des politiques, pratiques et méthodologies actuarielles avec la fonction, les systèmes et les processus de gestion des risques de l’institution.
	6.2 Adéquation de la contribution de la fonction actuarielle au regard de l’efficacité de la fonction, des systèmes et des processus de gestion des risques de l’institution.
	6.3 Adéquation des communications entre la fonction actuarielle et les autres unités organisationnelles participant à la fonction, aux systèmes et aux processus de gestion des risques de l’institution
7. Supervision exercée par l’audit interne	7.1 Mesure dans laquelle le programme d’audit interne renferme des examens de la fonction actuarielle et ses principaux contrôle, qu’il dispose des ressources suffisantes pour effectuer les examens, et la portée et la fréquence de ses examens sont suffisantes pour évaluer l’efficacité de la fonction actuarielle.
7. Supervision exercée par l’audit interne	7.2 Adéquation de la communication des recommandations et du suivi de l’audit interne au regard de la fonction actuarielle.
8. Supervision exercée par la haute direction	8.1 Adéquation des politiques et pratiques du conseil d’administration (ou de l’un de ses comités) au regard de l’approbation de ce qui suit : La nomination, l’examen du rendement, la rémunération et le plan de relève du responsable de la fonction; Le mandat, le budget et les ressources de la fonction (dotation et compétences); Le plan de travail annuel de la fonction, y compris les modifications importantes qui lui sont apportées.
	8.2 Adéquation des politiques et des pratiques en vigueur au regard de l’évaluation de l’efficacité de la fonction, y compris la communication des résultats à la haute direction et, le cas échéant, au conseil d’administration (ou à l’un de ses comités).
	8.3 Adéquation des politiques et des pratiques en vigueur au regard du rapport périodique des enjeux et recommandations à la haute direction et, le cas échéant, leur signalement au conseil d’administration.
	8.4 Adéquation des processus au regard des besoins en matière de perfectionnement des talents et de planification de la relève pour les rôles clés de la fonction.
9. Supervision exercée par le conseil d’administration (et ses comités)	9.1 Adéquation des politiques et pratiques du conseil d’administration (ou de l’un de ses comités) au regard de l’approbation de ce qui suit : la nomination, l’examen du rendement, la rémunération et le plan de relève du responsable de la fonction de supervision; le mandat, le budget et les ressources de la fonction (dotation et compétences); le plan de travail annuel de la fonction, y compris les modifications importantes qui lui sont apportées.
	9.2 Mesure dans laquelle le conseil d’administration (ou l’un de ses comités) reçoit des rapports périodiques sur les tendances ou les risques prépondérants qui influent sur l’organisation.
	9.3 Mesure dans laquelle le conseil d’administration (ou l’un de ses comités) démontre sa capacité d’agir indépendamment de la haute direction en appliquant des pratiques comme des réunions périodiques prévues du conseil d’administration (ou de l’un de ses comités), y compris des séances en l’absence des membres de la haute direction.
10. Lien avec d’autres fonctions de supervision	10.1 Adéquation de l’intégration formelle du rôle de la fonction actuarielle et sa responsabilité déterminée au regard d’autres fonctions de supervision, le cas échéant.

RENDEMENT DE LA FONCTION ACTUARIELLE

La qualité du rendement de la fonction actuarielle ressort de sa capacité de superviser efficacement l’identification et la gestion des risques et des provisions.

L’évaluation qu’en fait le BSIF tiendra compte de l’efficacité avec laquelle la fonction actuarielle : 1) anticipe et détermine les risques et mesure les provisions dans un contexte fonctionnel dynamique et 2) effectue une analyse pour évaluer et appuyer la gestion de ces risques à l’intérieur des limites de l’institution. Le BSIF examinera les indicateurs de rendement efficace de la fonction actuarielle pour former son jugement dans le cours de ses activités de surveillance. Ces activités peuvent comprendre :

des entretiens avec les administrateurs et la direction, y compris l’agent principal de la gestion des risques;
l’évaluation des activités de supervision qu’exerce la fonction actuarielle et la mesure dans laquelle des questions particulières sont soulevées et des décisions sont prises, notamment au titre de la suffisance des provisions;
l’examen des rapports actuariels et des rapports découlant d’une évaluation indépendante de la fonction;
l’examen des comptes rendus des réunions du conseil d’administration ou du comité de l’actuariat, etc.

Parmi les exemples d’indicateurs que le BSIF pourrait utiliser pour orienter son jugement, mentionnons la mesure dans laquelle la fonction actuarielle répond aux attentes suivantes :

mettre à jour de façon proactive ses politiques, pratiques et méthodes en réponse à l’évolution du secteur et de la stratégie, des activités opérationnelles et de la propension de l’institution à prendre des risques;
veiller de façon proactive à ce que les travaux actuariels respectent les normes de pratique professionnelle et les méthodologies approuvées;
intégrer ses politiques, pratiques et méthodes à ses activités courantes et à ses politiques de gestion stratégique, de fonds propres et de liquidité;
modéliser et quantifier les principaux risques et participer activement à la mise au point de nouvelles initiatives pour garantir la mise en place de processus afin de cerner, de quantifier et d’atténuer correctement les risques avant leur mise en œuvre;
utiliser des outils actuariels, de quantification et de suivi des risques suffisamment sensibles pour fournir des indicateurs de préalerte des tendances et conditions néfastes; analyser de façon dynamique ces tendances et situations; et effectuer un suivi pour garantir qu’elles sont traitées sans tarder;
examiner activement et efficacement les enjeux actuariels déterminés à la suite d’événements internes et externes, ou à l’aide d’autres fonctions de contrôle;
fournir périodiquement et en temps opportun des rapports détaillés à la haute direction et, le cas échéant, au conseil d’administration au sujet des résultats des activités de la fonction actuarielle de l’institution;
effectuer un suivi proactif pour s’assurer que les enjeux importants sont cernés et examinés sans tarder;
divulguer de façon transparente les méthodes et les hypothèses actuarielles qui sous‑tendent ses rapports.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les critères d’évaluation doivent être interprétés à la lumière du Cadre de surveillance du BSIF.

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Note de bas de page 2

Exemples de documents que le BSIF pourrait examiner dans le cadre de l’évaluation de la fonction actuarielle : organigrammes, mandats, descriptions de tâches, profils de compétences de base et du personnel, politiques, limites et pouvoirs actuariels, documents sur les systèmes et les essais, cadre des nouveaux produits et des nouvelles initiatives, rapports préparés à l’intention de la haute direction et du conseil d’administration (ou d’un de ses comités).

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