Les critères énoncés ci-dessous décrivent les caractéristiques qu’utilise le BSIF pour évaluer la qualité de la supervision de la gestion des activités de l’institution et des risques qui s’y rattachent au moyen de la fonction actuarielle. L’application et la pondération des critères individuels dépendent de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution, et elles seront évaluées collectivement, de concert avec le rendement de la fonction actuarielle, pour en établir l’efficacité globale. |
Éléments essentiels |
Critères |
1. Mandat |
1.1 Mesure dans laquelle le mandat de la fonction établit :
des objectifs et des pouvoirs panorganisationnels précis à l’égard de ses attributions;
le pouvoir de superviser l’efficacité et la cohérence de l’exécution des pratiques actuarielles des unités opérationnelles;
le pouvoir d’exécuter ses attributions de façon indépendante;
le droit d’accès aux documents, renseignements et employés de l’institution;
l’obligation de rendre périodiquement compte de l’efficacité des processus de la fonction de supervision actuarielle;
le pouvoir d’effectuer le suivi des mesures prises par la direction dans la foulée des enjeux déterminés et des recommandations connexes.
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1.2 Mesure dans laquelle le mandat de la fonction est communiqué au sein de l’institution. |
2. Structure organisationnelle |
2.1 Pertinence de la place et des pouvoirs du responsable de la fonction au sein de l’organisation pour permettre à la fonction d’exécuter efficacement son mandat.
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2.2 Mesure dans laquelle le responsable de la fonction a directement accès au premier dirigeant, à la haute direction et au conseil d'administration (ou à l’un de ses comités). |
2.3 Pertinence de la structure organisationnelle de la fonction. |
2.4 Mesure dans laquelle la fonction est indépendante de la gestion courante des risques et ne participe pas à des activités productrices de revenus ou au rendement financier d’un secteur d’activité ou d’une série de produits. |
3. Ressources |
3.1 Adéquation des processus de la fonction au regard de l’établissement des éléments requis :
le niveau des ressources nécessaires pour exécuter les attributions, dans la foulée des activités opérationnelles et stratégies de l’institution, de même que son contexte de fonctionnement;
les qualifications et les compétences du personnel;
les programmes de perfectionnement professionnel continu pour parfaire les compétences du personnel.
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3.2 Adéquation des ressources de la fonction et pertinence de ses qualités et compétences collectives au regard de l’exécution de son mandat. |
3.3 Adéquation des programmes au regard des besoins en matière de perfectionnement du personnel. |
4. Politiques, pratiques et méthodes |
4.1 Adéquation de l’examen et de la mise à jour périodiques des politiques, pratiques et méthodes pertinentes de la fonction actuarielle pour tenir compte des changements apportés au cadre opérationnel (économique, social, sectoriel, etc.) et de propension de l’institution à prendre des risques. |
4.2 Justesse des politiques, pratiques et méthodes pertinentes compte tenu des activités de l’institution et des risques connexes. |
4.3 Mesure dans laquelle les politiques, pratiques et méthodes pertinentes s’harmonisent avec les politiques et pratiques de gestion stratégique, de fonds propres et de liquidité. |
4.4 Mesure dans laquelle les politiques, pratiques et méthodes pertinentes sont documentées, communiquées et intégrées aux activités opérationnelles courantes de l’institution. |
4.5 Adéquation des politiques, pratiques et méthodes au regard de la modélisation et de la quantification des risques et des provisions techniques de l’institution.
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4.6 Adéquation des politiques, pratiques et méthodes au regard de la surveillance des tendances, de l’établissement des risques nouveaux et des mesures à prendre pour donner suite efficacement aux imprévus. |
4.7 Mesure dans laquelle les politiques et les pratiques font en sorte que les méthodes actuarielles respectent ou dépassent les pratiques sectorielles généralement reconnues et les normes professionnelles en vigueur.
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5. Rapports |
5.1 Adéquation des politiques, pratiques et méthodes au regard du signalement des problèmes décelés et des recommandations soumises aux responsables des unités opérationnelles et, le cas échéant, à la haute direction et au conseil d’administration. |
5.2 Adéquation des politiques et des pratiques en vigueur au regard du suivi des problèmes décelés et de leur évolution. |
6. Lien avec la gestion des risques
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6.1 Portée des liens, de l’harmonisation et de la coordination des politiques, pratiques et méthodologies actuarielles avec la fonction, les systèmes et les processus de gestion des risques de l’institution. |
6.2 Adéquation de la contribution de la fonction actuarielle au regard de l’efficacité de la fonction, des systèmes et des processus de gestion des risques de l’institution. |
6.3 Adéquation des communications entre la fonction actuarielle et les autres unités organisationnelles participant à la fonction, aux systèmes et aux processus de gestion des risques de l’institution |
7. Supervision exercée par l’audit interne |
7.1 Mesure dans laquelle le programme d’audit interne renferme des examens de la fonction actuarielle et ses principaux contrôle, qu’il dispose des ressources suffisantes pour effectuer les examens, et la portée et la fréquence de ses examens sont suffisantes pour évaluer l’efficacité de la fonction actuarielle. |
7.2 Adéquation de la communication des recommandations et du suivi de l’audit interne au regard de la fonction actuarielle. |
8. Supervision exercée par la haute direction |
8.1 Adéquation des politiques et pratiques du conseil d’administration (ou de l’un de ses comités) au regard de l’approbation de ce qui suit :
La nomination, l’examen du rendement, la rémunération et le plan de relève du responsable de la fonction;
Le mandat, le budget et les ressources de la fonction (dotation et compétences);
Le plan de travail annuel de la fonction, y compris les modifications importantes qui lui sont apportées.
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8.2 Adéquation des politiques et des pratiques en vigueur au regard de l’évaluation de l’efficacité de la fonction, y compris la communication des résultats à la haute direction et, le cas échéant, au conseil d’administration (ou à l’un de ses comités). |
8.3 Adéquation des politiques et des pratiques en vigueur au regard du rapport périodique des enjeux et recommandations à la haute direction et, le cas échéant, leur signalement au conseil d’administration. |
8.4 Adéquation des processus au regard des besoins en matière de perfectionnement des talents et de planification de la relève pour les rôles clés de la fonction. |
9. Supervision exercée par le conseil d’administration (et ses comités) |
9.1 Adéquation des politiques et pratiques du conseil d’administration (ou de l’un de ses comités) au regard de l’approbation de ce qui suit :
la nomination, l’examen du rendement, la rémunération et le plan de relève du responsable de la fonction de supervision;
le mandat, le budget et les ressources de la fonction (dotation et compétences);
le plan de travail annuel de la fonction, y compris les modifications importantes qui lui sont apportées.
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9.2 Mesure dans laquelle le conseil d’administration (ou l’un de ses comités) reçoit des rapports périodiques sur les tendances ou les risques prépondérants qui influent sur l’organisation. |
9.3 Mesure dans laquelle le conseil d’administration (ou l’un de ses comités) démontre sa capacité d’agir indépendamment de la haute direction en appliquant des pratiques comme des réunions périodiques prévues du conseil d’administration (ou de l’un de ses comités), y compris des séances en l’absence des membres de la haute direction. |
10. Lien avec d’autres fonctions de supervision |
10.1 Adéquation de l’intégration formelle du rôle de la fonction actuarielle et sa responsabilité déterminée au regard d’autres fonctions de supervision, le cas échéant. |