Base de référence du fardeau administratif

Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada prescrit aux ministères et organismes qui produisent ou administrent des règlements fédéraux de faire connaître le nombre des exigences particulières contenues dans ces règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Le BSIF administre les règlements d’application des lois suivantes :

  • Loi sur les banques
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
  • Loi sur les associations coopératives de crédit
  • Loi sur les sociétés d’assurances
  • Loi sur les normes de prestation de pension
  • Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Les lois susmentionnées et leurs règlements d’application émanent du ministère des Finances. Pour consulter l’inventaire des règlements administrés par le BSIF et leurs exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, accéder à la page Base de référence du fardeau administratif du site Web du ministère des Finances en passant par la page Lois et règlements.