Consignes supplémentaires pour le traitement des polices d’assurance avec participation dans la ligne directrice A : Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie

Le présent préavis s’applique à l’ensemble des compagnies et sociétés d’assurance vie, sociétés de portefeuille et sociétés exploitant une succursale au Canada assujetties à la réglementation fédérale; il met à jour la ligne directrice A : Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) et vient la compléter. Il met en place un mécanisme de lissage aux fins du calcul du risque de taux d’intérêt pour les blocs de polices avec participation et clarifie le régime au regard des normes de capital de certains passifs des contrats d’assurance avec participation.

Le présent préavis demeurera en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2023, après quoi les consignes qui y figurent seront intégrées à la ligne directrice sur le TSAV.

Définition

Dans le cadre du présent préavis, l’acronyme « RSP » s’entend de la réserve pour stabilisation des participations ou d’un autre mécanisme semblable de nivellement qui est déclaré comme un passif dans les états financiers. Il englobe d’autres réserves ou d’autres mécanismes semblables de nivellement dont il est question à la section 9.1.1 du TSAV.

1. Lissage des exigences au titre du risque de taux d’intérêt pour les polices avec participation

   Le BSIF met en place un mécanisme de lissage afin de réduire la volatilité injustifiée potentielle des exigences pour risque de taux d’intérêt des blocs de polices avec participation. Le lissage se fera en substituant les données de la moyenne mobile de certaines composantes du calcul du coussin de solvabilité de base du TSAV, selon la formule ci-après.

   Pour chaque bloc de polices avec participation séparé selon le TSAV, les nouvelles données que voici sont définies :

   • $\overline{{RTI}_{i\mathrm{part}}}$ représente la moyenne mobile sur six trimestres de ${RTI}_{i\mathrm{part}}$, selon la définition à la section 5.1.2.2 du TSAV, pour le bloc.
      
   • $\overline{{RTI}_{i\mathrm{par}\mathrm{pts}}}$ correspond à la moyenne mobile sur six trimestres de ${RTI}_{i\mathrm{par}\mathrm{pts}}$, selon la définition à la section 5.1.2.2 du TSAV, pour le bloc.
      
   • $\overline{C_{i\mathrm{défavorable}}}$ est égal à la moyenne mobile sur six trimestres de $C_{i\mathrm{défavorable}}$, selon la définition à la section 9.1.2 du TSAV, pour le bloc.

   Toutes les moyennes mobiles ci‑haut doivent être calculées comme moyenne simple au titre du trimestre en cours et des cinq trimestres précédents. Une fois ces moyennes établies, il faut les substituer aux données du trimestre en cours dans les formules indiquées aux sections suivantes du TSAV.

   • Dans le calcul du crédit de participation ${\mathrm{CP}}_i$ pour le bloc à la section 9.1.2 :
     • Il faut substituer les trois moyennes aux données du trimestre en cours pour calculer les composantes intermédiaires $K_i$, $K_{i\mathrm{int}\mathrm{réduit}}$, et $K_{i\mathrm{seuil}}$.
        
     • Les données $\overline{{RTI}_{i\mathrm{part}}}$ et $\overline{C_{i\mathrm{défavorable}}}$ doivent être utilisées au lieu de ${RTI}_{i\mathrm{part}}$ et $C_{i\mathrm{défavorable}}$ dans les composantes résiduelles de ${\mathrm{CP}}_i$. Cependant, la donnée $C_{i\mathrm{initial}}$ doit être celle pour le trimestre en cours.
        
   • Dans le calcul de l’exigence indépendante $K_{\mathrm{part}i}$ pour le bloc à la section 11.3, la donnée $\overline{{RTI}_{i\mathrm{part}}}$ doit être utilisée au lieu de ${RTI}_{i\mathrm{part}}$.

   Les autres éléments du calcul du capital requis au titre du risque de taux d’intérêt dont il est question dans le TSAV, y compris l’établissement du scénario le plus défavorable par région géographique et le calcul des capitaux requis au titre des contrats sans participation, doivent être conformes en tous points à la méthode décrite dans le TSAV.

   Pour les nouveaux blocs de polices avec participation, il ne faut pas utiliser de moyenne le premier trimestre pour lequel un bloc est déclaré. Pour le deuxième trimestre, il faut calculer toutes les moyennes en utilisant la moitié de la somme des données des premier et deuxième trimestres. Pour le troisième trimestre, les moyennes correspondent au tiers de la somme des données des premier, deuxième et troisième trimestres, et ainsi de suite jusqu’à ce que les données du bloc aient été déclarées pendant six trimestres.

   Tout bloc de polices avec participation qui est vendu doit être entièrement exclu du calcul du TSAV et ne doit pas faire l’objet d’une exigence déclarée.

   Si l’intégralité d’un bloc de polices avec participation est coassurée par un réassureur, le cédant doit traiter l’opération comme un dessaisissement, et le réassureur doit traiter le bloc accepté comme un nouveau bloc de polices avec participation. Si seule une portion du bloc de polices avec participation est coassurée :

   • le cédant doit refléter les changements dans les composantes du calcul de lissage, comme si le mécanisme de réassurance avait été en place au cours des cinq trimestres précédents;
   • le réassureur doit traiter la portion acceptée comme un nouveau bloc de polices avec participation, sous réserve de ne pas avoir accepté auparavant une portion du bloc.

2. RSP négatives

   Si une RSP est négative, elle n’est alors pas disponible pour absorber les déficits liés aux résultats d’un bloc de polices avec participation, et si elle est importante, elle est en soi un déficit lié aux résultats qu’il faut corriger en réduisant les participations. La correction des RSP négatives sera assujettie aux mêmes exigences que la correction d’autres types de déficits liés aux résultats (c’est-à-dire que les réductions de participations qui ont pour but le redressement d’une RSP négative importante doivent avoir lieu dans les deux ans suivant la date où celle-ci est devenue importante). En outre, peu importe leur importance, toutes les RSP négatives doivent être déduites du capital disponible de catégorie 1, sans ajout correspondant au capital de catégorie 2.

   Pour déterminer si une RSP négative doit être corrigée, il faut en évaluer l’importance en tenant compte des politiques internes de gestion des polices avec participation de l’assureur et de toutes les consignes pertinentes du BSIF en matière de polices avec participation.

   Les RSP dont il est question dans la ligne directrice sur le TSAV sont celles liées aux résultats réels. Toutefois, avant d’appliquer les consignes ici énoncées, un assureur peut choisir d’utiliser soit les RSP découlant des résultats réels de chaque bloc de polices avec participation soit la RSP totale déclarée dans les états financiers pour chaque bloc de polices avec participation. Une fois que le choix a été fait, il faut l’appliquer dans l’ensemble de la ligne directrice sur le TSAV et dans les trimestres subséquents, ainsi que pour tous les blocs de produits avec participation d’un assureur.