Normes de fonds propres (NFP) : Chapitre 1 – Vue d’ensemble

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date d’entrée en vigueur : À déterminer Novembre 2016 / Janvier 2017Note de bas de page 1
  • Date :  June 2017
  • Public : Banques / SPB / SFP / ACD

En vertu des paragraphes 485(1) et 949(1) de la Loi sur les banques (LB), 473(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP) et 409(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC), les banques (notamment les caisses de crédit fédérales), les sociétés de prêt fédérales et les associations coopératives de détail sont tenues de maintenir un capital suffisant en tout temps. La ligne directrice sur les normes de fonds propres n’est fondée ni sur les paragraphes 485(2) ou 949(2) de la LB, ni sur le paragraphe 473(2) de la LSFP, ni sur le paragraphe 409(2) de la LACC. Elle constitue, de concert avec la ligne directrice sur les exigences de levier, le cadre sur lequel le surintendant prend appui pour déterminer si les fonds propres d’une banque, d’une société de portefeuille bancaire, d’une société de fiducie, d’une société de prêt ou d’une association coopérative de crédit satisfont aux exigences législatives en vigueur. Deux normes minimales ont été établies à cette fin : le ratio de levier, dont il est question dans la ligne directrice sur les exigences de levier, et le ratio de fonds propres basé sur le risque, dont traite la présente ligne directrice. La première norme permet de mesurer de façon globale la suffisance des fonds propres d’une institution. La deuxième porte essentiellement sur les risques qui pèsent sur l’institution. Enfin, même lorsqu’une institution financière satisfait aux normes en vigueur, le surintendant peut exiger la bonification de ses fonds propres en vertu des paragraphes 485(3) ou 949(3) de la LB dans le cas d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, 473(3) de la LSFP dans le cas d’une société de fiducie ou d’une société de prêt, et 409(3) de la LACC dans le cas d’une association coopérative de détail.

À titre de membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Canada a participé à l’élaboration du cadre des fonds propres, y compris Bâle II – Dispositif révisé sur la convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, Dispositif révisé publié en juin 2006 et Bâle III - Dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires. La présente ligne directrice de portée intérieure se fonde sur les dispositifs Bâle II et Bâle III, et intègre et actualise les sections pertinentes de l’Accord de Bâle de 1988 ainsi que les modifications apportées en 1996, qui définissent les normes de calcul des exigences en matière de fonds propres à l’égard du risque de marché. En outre, la présente ligne directrice incorpore les changements qui ont été apportés au dispositif de Bâle II et aux cadres de risque de marché depuis leur première mise en œuvre.

Dans la mesure utile, les numéros des paragraphes de Bâle II et de Bâle III sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe aux fins de renvoi à ces deux dispositifs. Certains chapitres comprennent des encadrés (intitulés « Notes du BSIF ») précisant comment l’exigence doit être mise en œuvre par les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les associations coopératives de détail.

De temps à autre, le BSIF émettra des notes concernant la mise en œuvre des normes de fonds propres afin de préciser les attentes de l’instance de surveillance en matière de conformité aux dispositions techniques de l’approche fondée sur les notations internes, définies au chapitre 6 de la présente ligne directrice.

Chapitre 1 - Vue d’ensemble

Les normes de fonds propres (NFP) à l’intention des banques (notamment les caisses de crédit fédérales), des sociétés de portefeuille bancaire, des sociétés de fiducie fédérales, des sociétés de prêt fédérales et des associations coopératives de détail sont réparties en neuf chapitres thématiques présentés sous forme de fascicules distincts. Chacun de ces fascicules, y compris le présent chapitre 1, Vue d’ensemble, doit être lu de pair avec les autres chapitres, c’est-à-dire :

  • Chapitre 1 - Vue d’ensemble
  • Chapitre 2 - Définition des fonds propres
  • Chapitre 3 - Risque de crédit – Approche standard
  • Chapitre 4 - Risque de règlement et de contrepartie
  • Chapitre 5 - Atténuation du risque de crédit
  • Chapitre 6 - Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes
  • Chapitre 7 - Produits de crédit structurés
  • Chapitre 8 - Risque opérationnel
  • Chapitre 9 - Risque de marché

Chapitre 1- Vue d’ensemble

  1. Le présent chapitre offre un aperçu des normes de fonds propres auxquelles doivent souscrire les banques, les sociétés de portefeuille bancaire, les sociétés de fiducie fédérales, les sociétés de prêt fédérales et les associations coopératives de détail, appelées collectivement « institutions ».

  2. Le présent chapitre reprend des éléments du document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) intitulé Bâle III – Dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires, paru en décembre 2010 et révisé en juin 2011. À titre informatif, on reconnaîtra les paragraphes tirés de documents du CBCB à leur numéro d’origine, figurant entre crochets à la fin du paragrapheNote de bas de page 2.

  3. La présente ligne directrice propose deux méthodes pour déterminer les fonds propres et les actifs pondérés en fonction du risque aux fins du calcul des ratios de fonds propres. La première méthode, dite « transitoire », correspond aux fonds propres calculés selon l’application progressive, pour l’année en cours, des ajustements réglementaires et le retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles. Le lecteur trouvera au chapitre 2 des précisions au sujet des dispositions d’application progressive et de retrait progressif. La deuxième méthode, dite « tout compris », correspond aux fonds propres calculés de manière à inclure tous les ajustements réglementaires qui seront requis d’ici 2019, tout en maintenant les règles de retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles.

1.1. Champ d’application

  1. Les présentes normes de fonds propres s’appliquent sur une base consolidée à toutes les institutions visées au paragraphe 1 ci-dessus. L’entité consolidée englobe toutes les filiales, exception faite des filiales d’assurances.

1.2. Fonds propres réglementaires

  1. Le total des fonds propres correspond à la somme des éléments suivants :
    1. les fonds propres de catégorie 1, qui englobent :
      1. les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires;
      2. les autres éléments de fonds propres de catégorie 1;
    2. les fonds propres de catégorie 2.
  2. Les critères des éléments de fonds propres des deux catégories sont décrits au chapitre 2, ainsi que les diverses limites, restrictions et ajustements réglementaires auxquels ils sont soumis.

1.3. Total des actifs pondérés en fonction des risques

1.3.1. Approches relatives au risque de crédit

1.3.1.1. Approches fondées sur les notations internes (NI)
  1. Le BSIF s’attend à ce que les institutions dont les fonds propres réglementaires (après déductions) dépassent 5 milliards de dollars canadiens, ou dont plus de 10 % du total des actifs ou des passifs sont comptabilisés à l’étrangerNote de bas de page 3, adoptent l’approche fondée sur les notations internes (NI) avancée pour tous les portefeuilles et activités de crédit d’envergure au Canada et aux États-Unis. En vertu de cette approche, décrite au chapitre 6, la pondération des risques est fonction de quatre variables et du type d’exposition (grandes entreprises, détail, petites et moyennes entreprises, etc.). Les variables sont les suivantes :

    • probabilité de défaut (PD) de l’emprunteur
    • perte en cas de défaut (PCD)
    • échéance effective
    • exposition en cas de défaut (ECD)
  2. En vertu de l’approche NI fondation, les institutions déterminent elles-mêmes la probabilité de défaut, alors que le BSIF se charge de déterminer les autres variables. En vertu de l’approche NI avancée, les institutions déterminent toutes les variables.

  3. En vertu des approches NI, l’ECD est calculée sans tenir compte des provisions spécifiques. Le montant à utiliser dans le calcul de l’ECD doit normalement être basé sur la valeur comptable, à l’exception des items suivants où l’ECD doit être basé sur le coût amorti :

    Certains instruments financiers dans le portefeuille bancaire

    • Prêts établis à la juste valeur conformément à l’option de la juste valeur ou à la couverture de la juste valeur
    • Créances et prêts établis à la juste valeur selon la comptabilité des instruments disponibles à la vente
1.3.1.2. Approche standard
  1. L’approche par défaut servant à calculer les actifs pondérés en fonction des risques est l’approche standard décrite au chapitre 3. En vertu de cette approche, on se sert des évaluations faites par des organismes de notation admissibles pour déterminer les coefficients de pondération des risques liés aux éléments suivants :

    • Créances d’emprunteurs souverains et de banques centrales
    • Créances d’entités du secteur public n’appartenant pas à une administration centrale
    • Créances des banques multilatérales de développement
    • Créances de banques et entreprises d’investissement
    • Créances d’entreprises
  2. Les expositions au bilan en vertu de l’approche standard devraient normalement être mesurées à la valeur comptable, à l’exception des items suivants où l’exposition doit être mesurée au coût amorti :

    Certains instruments financiers dans le portefeuille bancaire

    • Prêts établis à la juste valeur conformément à l’option de la juste valeur ou à la couverture de la juste valeur
    • Propriétés, bâtiments et matériel pour propre usage
  3. Dans le cas des immobilisations pour propre usage comptabilisées à l’aide du modèle de réévaluation, les expositions déclarées doivent être fondées sur la valeur comptable ajustée inversant l’impact de ce qui suit :

    • le solde de tout excédent de réévaluation inclus dans les autres éléments du résultat étendu;

    • les pertes de réévaluation cumulatives nettes après impôt reflétées dans les bénéfices non répartis à la conversion aux normes IFRS ou par suite de réévaluation ultérieures.

  4. Dans le cas des immobilisations pour propre usage constatées à l’aide du modèle de coût, et lorsque la valeur réputée de l’immobilisation a été déterminée à la conversion aux normes IFRS en utilisant la juste valeur, les expositions déclarées doivent être fondées sur la valeur comptable ajustée inversant l’impact des gains et pertes de juste valeur non réalisés après impôt reflétés dans les bénéfices non répartis à la conversion aux normes IFRS.

1.3.2. Approches relatives au risque opérationnel

  1. La présente ligne directrice prévoit trois façons de gérer le risque opérationnel qui sont décrites au chapitre 8 : l’approche indicateur de base, l’approche standard et l’approche de mesure avancée.

  2. L’approche indicateur de base exige que l’institution calcule ses propres exigences de fonds propres à l’égard du risque opérationnel en appliquant un coefficient de 15 % à son revenu annuel brut moyen positif des trois dernières années.

  3. En vertu de l’approche standard, les activités des institutions sont divisées en huit secteurs. Les exigences de fonds propres sont calculées par l’application d’un coefficient au revenu annuel brut moyen des trois dernières années de chaque secteur d’activité. Les exigences propres à chaque secteur sont ensuite additionnées pour déterminer le total des exigences de fonds propres à l’égard du risque opérationnel.

  4. Dans le cadre de l’approche de mesure avancée, les exigences de fonds propres relatives au risque opérationnel sont fondées sur la mesure interne du risque opérationnel de l’institution. Les institutions qui ont recours à une approche des notations internes pour le risque de crédit doivent progressivement mettre en œuvre une approche de mesure avancée (AMA) à l’égard du risque opérationnel.

1.3.3. Risque de marché

  1. Les exigences relatives au risque de marché décrites aux paragraphes 2 et 3 du chapitre 9 s’appliquent aux institutions multinationales et aux établissements bancaires que le BSIF qualifie d’importance systémique intérieure (BISi). Les exigences relatives au risque de marché peuvent être calculées à l’aide de l’approche standard ou de l’approche des modèles internes, toutes deux décrites au chapitre 9.

  2. Le BSIF conserve le droit d’étendre le cadre à d’autres institutions au cas par cas si les opérations de négociation représentent une part importante de l’ensemble des activités.

  3. L’approche standard est une méthode fondée sur des éléments de base, où l’exigence de fonds propres est établie séparément pour chaque catégorie de risque.

  4. Les institutions peuvent aussi choisir d’utiliser leur propre modèle interne de gestion des risques pour calculer les risques spécifiques et les risques généraux de marché, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • certaines normes générales concernant le caractère adéquat du système de gestion des risques;

    • des critères qualitatifs pour le suivi interne de l’utilisation des modèles;

    • des principes directeurs précisant un ensemble approprié de facteurs de marché;

    • des critères quantitatifs définissant l’utilisation des paramètres statistiques minimaux communs pour la mesure du risque;

    • des principes directeurs de simulations de crise et de contrôle prudentiel ex post;

    • des procédures de validation pour le suivi externe de l’utilisation des modèles.

1.4. Autorisation d’appliquer les approches avancées

  1. Les institutions doivent obtenir le consentement explicite du BSIF pour utiliser l’une ou l’autre des approches suivantes aux fins du calcul des fonds propres réglementaires : approches NI fondation et avancée couvrant le risque de crédit, approches de mesure avancées couvrant le risque opérationnel et approche des modèles internes en matière de risque de marché. Les modalités de demande d’approbation de ces approches sont décrites dans les notes de mise en œuvre diffusées par le BSIF en vertu de la présente ligne directrice.

  2. L’autorisation d’appliquer l’approche NI avancée, sous réserve de conditions, pourra être accordée aux institutions qui auront déployé des efforts appréciables en s’en tenant strictement à leur feuille de route, et qui seront presque prêtes à passer en mode de déclarations parallèles. Les institutions qui n’obtiendront pas ce consentement devront traiter le risque de crédit selon une version de l’approche standard et le risque opérationnel selon l’approche indicateur de base ou l’approche standard.

  3. Les institutions qui obtiendront ce consentement sous réserve de conditions pourront appliquer l’approche NI, mais le BSIF pourra exiger qu’elles respectent un plancher initial plus élevé. Lorsqu’elles se conformeront entièrement aux exigences relatives aux données et à la mise en œuvre de l’approche NI, et avec le consentement du BSIF, les institutions pourront passer au premier plancher de 90 % décrit à la section 1.9. Dans les deux cas, le BSIF se réserve le droit d’imposer des planchers pour différentes catégories d’actif ou de vérifier si la mise en œuvre se déroule conformément aux conditions d’agrément.

  4. En plus de se conformer aux exigences qualitatives et quantitatives de l’approche NI, les institutions devront remplir les conditions suivantes pour obtenir le consentement conditionnel sous réserve de la possibilité d’un plancher initial plus élevé :

    • L’institution doit être en mesure de fournir des déclarations parallèles pour au moins deux trimestres, et au moins un sans intervention manuelle importante.

    • L’institution doit respecter le critère d’utilisation de l’approche NI.

    • À la mise en œuvre, l’approche NI couvrira approximativement 80 % des expositions consolidées au risque de crédit à la fin de l’exercice précédant celui au cours duquel l’institution fait la demande initiale d’application de l’approche NI, d’après l’exposition brute et le total des actifs pondérées en fonction du risque de crédit.

  5. Lorsque l’institution aura été autorisée à utiliser l’approche NI, le BSIF surveillera à chaque trimestre sa conformité au seuil de 80 % de l’approche NI pour ses expositions consolidées au risque de crédit. Après la période d’approbation, la conformité sera évaluée au chapitre de l’exposition brute et le total des actifs pondérés en fonction du risque de crédit au trimestre applicable.

  6. L’institution demeurera sous le régime de l’autorisation conditionnelle jusqu’à ce qu’elle se conforme à la fois aux exigences qualitatives et quantitatives de l’approche NI d’après la présente ligne directrice sur les normes de fonds propres, et aux conditions suivantes :

    • L’institution doit respecter son plan et ses conditions de mise en œuvre.
    • Le service d’audit interne doit fournir une opinion positive au sujet de la conception et de l’efficacité des contrôles internes, notamment ceux relatifs à une intervention manuelle importante, qui garantissent la qualité et l’intégrité des données.
    • L’institution doit disposer d’un programme actif de gestion des fonds propres qui s’appuie adéquatement sur des scénarios robustes de simulation de crises. L’institution doit être en mesure de faire la démonstration de la sensibilité potentielle au cours d’un cycle économique de ses ratios et ses normes minimales de fonds propres, ainsi que de la façon dont elle a l’intention d’en intégrer la gestion à son processus global de planification des fonds propres.
  7. À partir du moment où elle se conforme aux exigences qui précèdent, l’institution peut passer à l’étape de l’agrément intégral sous réserve du plancher décrit à la section 1.9.

1.5. Calcul des normes minimales de fonds propres établies par le BSIF

  1. Les institutions doivent respecter des normes minimales de fonds propres fondées sur le risque en fonction de leur exposition au risque de crédit, au risque opérationnel et, si elles exercent d’importantes activités de négociation, au risque de marché. Le total de l’actif pondéré en fonction des risques s’obtient en multipliant par 12,5 les exigences de fonds propres couvrant les risques de marché et opérationnel et en y ajoutant les actifs pondérés en fonction des risques pour le risque de crédit. Les ratios de fonds propres sont calculés en divisant les fonds propres réglementaires par le total de l’actif pondéré en fonction des risques. Les trois principaux ratios sont les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les fonds propres de catégorie 1 et le total des fonds propres; ils sont calculés de la façon suivante :

    Ratios de fonds propres basés sur le risque =

    Pas encore défini

    où :

    Fonds propres

    = Fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET 1), fonds propres de catégorie 1 ou total des fonds propres d’après le chapitre 2.

    APR de crédit Standard

    = L’actif pondéré en fonction des risques de crédit, calculé selon l’approche standard. Cette méthode est décrite aux chapitres 3 et 7.

    APR de crédit NI

    = L’actif pondéré en fonction des risques de crédit, calculé selon l’approche fondée sur les notations internes (NI) décrite aux chapitres 6 et 7.

    Risque opérationnel

    = L’exigence de fonds propres à l’égard du risque opérationnel, calculée à l’aide d’une des approches décrites au chapitre 8.

    Risque de marché

    = L’exigence de fonds propres à l’égard du risque de marché, calculée à l’aide soit de l’approche standard, soit de l’approche fondée sur les modèles internes, ou d’une combinaison des deux. Ces méthodes sont décrites au chapitre 9.

  2. Le tableau 1 indique les ratios minimaux des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, de fonds propres de catégorie 1 et de total des fonds propres avant application de la réserve de conservation des fonds propres. On s’attend à ce que l’institution satisfasse en tout temps aux normes minimales de fonds propres. Les ratios pour la période comprise entre 2013 et 2019 tiennent compte de l’application progressive de certains ajustements réglementaires et du retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles dont traite le chapitre 2.
Tableau 1 : Normes minimales de fonds propres – en vigueur à compter du premier trimestre de l’exercice visé
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET 1) 3,5 % 4,0 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 %
Fonds propres de catégorie 1 4,5 % 5,5 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
Fonds propres 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 %
Éléments d’application et de suppression progressives
Application progressive : ajustements réglementaires – voir le chapitre 2, section 2.3 de la présente ligne directrice 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Retrait progressif : Instruments de fonds propres qui ne répondent plus à la définition des autres éléments de T1 ou de T2 seront supprimés graduellement sur dix ans à compter de 2013 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 %

1.6. Réserves prescrites des fonds propres

  1. Outre les ratios minimaux de fonds propres, les institutions devront maintenir une réserve de conservation des fonds propres et, lorsqu’elle est activée par le surintendant, une réserve anticyclique.

1.6.1 Réserve de fonds propres

  1. La réserve de fonds propres est conçue pour éviter les manquements aux normes minimales de fonds propres. En dehors des périodes de crise, les institutions devraient maintenir des réserves de fonds propres supérieurs aux minimums réglementaires. Suite à la réduction de cette réserve, les institutions devraient mettre en place des mesures pour la reconstituer dans un laps de temps raisonnable ou, s’il est prévu que le manquement sera corrigé rapidement, établir un plan garantissant que la reconstitution de la réserve de conservation des fonds propres n’est pas temporaire. Ces mesures devraient faire l’objet de discussions entre l’institution et le BSIF. Plusieurs mesures sont envisageables pour reconstituer la réserve notamment une réduction des distributions discrétionnaires prélevées sur les bénéfices comme les paiements de dividendes, le rachat d’actions et, dans la mesure où elles sont discrétionnaires, les primes à la rémunération. Elles peuvent aussi choisir de lever des capitaux privés au lieu de conserver des fonds propres générés à l’interne. [CBCB, juin 2011, par. 122, 123, 124]

  2. Plus la réserve est entamée, plus il faudra faire d’efforts pour la reconstituer. En l’absence de capitaux privés, les institutions devraient augmenter d’autant plus la part de bénéfices non distribués en vue de reconstituer leur réserve de fonds propres que leur niveau de fonds propres se rapproche des normes minimales. [CBCB, juin 2011, par. 125]

  3. Il n’est pas acceptable que les institutions qui ont épuisé leur réserve de fonds propres tirent argument de prévisions de redressement pour justifier leur décision de continuer à distribuer généreusement leurs bénéfices aux actionnaires, aux autres bailleurs de fonds et aux salariés. Ce sont ces parties prenantes, et non pas les déposants, qui doivent assumer le risque que les mesures de redressement ne se concrétisent pas. [CBCB, juin 2011, par. 126]

  4. La réserve de conservation des fonds propres constitue une protection au-delà des normes minimales de fonds propres et doit être constituée entièrement de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. La réserve sera instaurée progressivement entre 2016 et 2019 et, une fois entièrement en place, elle représentera 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques. Les institutions doivent maintenir le ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio du total des fonds propres, auxquels s’ajoute la réserve de conservation des fonds propres. [CBCB, juin 2011, par. 129 et 130]

Tableau 2 : Réserve de conservation des fonds propres – entre en vigueur le premier trimestre de chaque exercice
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Réserve de conservation des fonds propres 0,625 % 1,25 % 1,875 % 2,50 %
Ratios minimaux de fonds propres incluant la réserve de conservation applicable
Fonds propres de catégorie 1 sous
forme d’actions ordinaires (CET 1)
3,5 % 4,0 % 4,5 % 5,125 % 5,75 % 6,375 % 7,0 %
Fonds propres de catégorie 1 4,5 % 5,5 % 6,0 % 6,625 % 7,25 % 7,875 % 8,5 %
Fonds propres 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,625 % 9,25 % 9,875 % 10,5 %
  1. Le tableau 3 indique les ratios de conservation des fonds propres qu’une institution doit maintenir à divers niveaux de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinairesNote de bas de page 4, compte tenu de l’instauration progressive de la réserve de conservation (qui sera entièrement en place en 2019) et des ajustements réglementaires au cours de l’année, de même que du retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles. Une fois imposé, le ratio de conservation demeurera en place jusqu’à ce que les ratios de fonds propres reviennent aux niveaux attendus. Si une institution souhaite verser des paiements plus élevés que prévu au tableau 3, elle devra recueillir suffisamment de fonds propres auprès du secteur privé pour couvrir entièrement le montant excédentaire versé. Cette solution de rechange doit être discutée avec le BSIF dans le cadre du Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP). Aux fins de déterminer le montant minimal de la réserve de conservation, le ratio de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires comprend les montants servant à respecter l’exigence de minimale de 4,5 % de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, mais exclut tout montant supplémentaire de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires requis pour respecter les exigences correspondant à 6 % des fonds propres de catégorie 1 et à 8 % du total des fonds propres. Par exemple, en 2019, une banque dont le CET 1 s’établit à 8 % et dont le montant supplémentaire de fonds propres des catégories 1 ou 2 est nul respecterait toutes les normes minimales de fonds propres; par contre, sa réserve de conservation serait nulle et elle serait donc assujettie à la contrainte de 100 % applicable aux distributions de fonds propres. [CBCB, juin 2011, par. 131]
Tableau 3 : Ratios de conservation des fonds propres minimums correspondant à divers niveaux de CET 1, selon l’année
2016
Ratio CET 1
2017
Ratio CET 1
2018
Ratio CET 1
2019
Ratio CET 1
Ratio de
conservation des
fonds propres (%
des bénéfices)
4,5 % - 4,656 % 4,5 % - 4,813 % 4,5 % - 4,969 % 4,5 % - 5,125 % 100 %
>4,656 % - 4,813 % >4,813 % - 5,125 % >4,969 % – 5,438 % >5,125 % - 5,75 % 80 %
>4,813 % - 4,969 % >5,125 % - 5,438 % >5,438 % - 5,906 % >5,75 % - 6,375 % 60 %
>4,969 % - 5,125 % >5,438 % - 5,75 % >5,906 % - 6,375 % >6,375 % - 7,0 % 40 %
>5,125 % >5,75 % >6,375 % >7,0 % 0 %
  1. À compter du 1er janvier 2016, si les ratios de fonds propres d’une institution passent en deçà des niveaux indiqués au tableau 2, les ratios de conservation des fonds propres imposeront automatiquement des limites aux profits distribuables. Comme l’indique le tableau 3, ces limites augmentent à mesure que les niveaux de fonds propres de l’institution s’approchent des exigences minimales. Par exemple, une institution dont le ratio de fonds propres CET 1 se situe entre 5,125 % et 5,75 %, en 2019, serait tenue de conserver l’équivalent de 80 % de son bénéfice au trimestre suivant. Par souci de clarté, lorsque les ratios déclarés d’une institution se trouvent à l’intérieur de fourchettes assujetties à des restrictions, les profits distribuables du trimestre suivant seront limités d’après le ratio courant déclaré, quelle que soit l’ampleur des fonds propres de l’institution à ce moment. Aux fins d’illustration, l’institution qui déclare au BSIF un ratio de fonds propres CET 1 de 5,37 % au premier trimestre de 2019 devrait conserver l’équivalent de 80 % de son bénéfice du deuxième trimestre de 2019. Ces restrictions demeureraient en vigueur jusqu’à la reconstitution de la réserve de conservation des fonds propres. [CBCB, juin 2011, par. 129]

  2. Les éléments assimilés à des distributions discrétionnaires comprennent les dividendes et les rachats d’actions, les paiements discrétionnaires sur les autres instruments de fonds propres de catégorie 1 et les primes de rémunération discrétionnaires. Les paiements qui n’épuisent pas les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (qui peuvent inclure, p. ex., certains dividendes en actions) ne sont pas considérés comme des distributions. [CBCB, juin 2011, par. 132a)].

  3. Les bénéfices désignent des profits distribuables calculés avant la déduction d’éléments soumis à la restriction sur les distributions discrétionnaires. Ils sont calculés après imputation de l’impôt, calculé en l’absence de toute distribution discrétionnaire. Ainsi, toute incidence fiscale de ces versements est annulée. Une banque qui n’enregistre pas de bénéfices tout en présentant un déficit du ratio de CET 1, de fonds propres de catégorie 1 ou du total des fonds propres ne pourra pas distribuer de montants positifs nets. [CBCB, juin 2011, par. 132b)].

  4. Comme l’indique le tableau 2, la réserve de conservation des fonds propres sera instaurée graduellement entre le premier trimestre d’exercice de 2016 et la fin de 2018, pour devenir pleinement effective au premier trimestre d’exercice de 2019. L’exigence correspondante sera de 0,625 % des APR au premier trimestre d’exercice de 2016, puis elle augmentera de 0,625 point de pourcentage chaque année jusqu’à ce qu’elle atteigne le niveau définitif de 2,5 % des APR au premier trimestre d’exercice de 2019. [CBCB, juin 2011, par. 133]

1.6.2 Réserve anticyclique

  1. La réserve anticyclique vise à faire en sorte que les exigences de fonds propres du secteur bancaire tiennent compte du contexte macrofinancier dans lequel les banques exercent leurs activités. Elle sera appliquée lorsque l’excédent de croissance globale du crédit est jugé d’être associé à une accumulation de risque dans l’ensemble du système pour veiller à ce que le système financier dispose d’un coussin de fonds propres lui permettant de se protéger contre d’éventuelles pertes. [CBCB, juin 2011, par. 137]

  2. Au Canada, le régime de la réserve anticyclique se compose des éléments suivants :

    1. Le BSIF, de concert avec ses partenaires du Comité consultatif supérieur (CCS)Note de bas de page 5 surveillera la croissance du crédit et d’autres indicateursNote de bas de page 6 qui pourraient révéler une accumulation du risque systémiqueNote de bas de page 7 et il déterminera si la croissance du crédit est excessive et si elle entraînera une accumulation de risques systémiques. D’après cette évaluation, une exigence de réserve anticyclique représentant entre 0 % et 2,5 % du total de l’actif pondéré en fonction des risques sera imposée si la situation le justifie. Cette exigence sera levée lorsque le BSIF, de concert avec ses partenaires du CCS, déterminera que les risques systémiques se sont dissipés ou cristallisés.
    2. Les institutions ayant des expositions au risque de crédit du secteur privé à l’extérieur du Canada examineront la situation géographique de ces expositions et établiront leur réserve anticyclique de fonds propres sous forme de moyenne pondérée des exigences appliquées dans des États où elles sont exposées au risque de crédit.
    3. La réserve anticyclique sera mise en œuvre par extension du ratio de conservation des fonds propres. Les institutions seront passibles de restrictions sur la distribution des bénéfices si elles ne se conforment pas à l’exigence.

      [CBCB, juin 2011, par. 138]

  3. Les institutions doivent combler cette réserve à l’aide de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1). L’exigence à laquelle une institution est assujettie est mise en œuvre par extension du ratio de conservation des fonds propres décrit à la section 1.6.1. De façon similaire à la réserve de fonds propres, dans le contexte présent le ratio de CET1 comprend les montants utilisés pour respecter l’exigence minimale de 4,5 % de CET1, mais non les fonds propres supplémentaires de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires requis pour satisfaire à l’exigences de 6 % de fonds propres de catégorie 1 ou de 8 % des fonds propres totaux, c’est-à-dire que les CET1 doivent être utilisés en premier lieu pour rencontrer les exigences minimales (incluant les fonds propres de catégorie 1 et totaux) avant que le solde ne puisse être considéré pour les réserves. [CBCB, juin 2011, note en bas de page 53]

  4. Le tableau 4 ci-après présente les ratios de conservation des fonds propres minimaux qu’une institution doit appliquer à divers niveaux de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinairesNote de bas de page 8. [CBCB, juin 2011, par. 147]

Tableau 4 : Normes de conservation des fonds propres minimales appliquées à chaque institution
Fonds propres de catégorie 1 sous
forme d’actions ordinaires
Ratios de conservation de fonds propres
minimums (en pourcentage des bénéfices)
Au cours du premier quartile de la réserve 100 %
Au cours du deuxième quartile de la réserve 80 %
Au cours du troisième quartile de la réserve 60 %
Au cours du dernier quartile de la réserve 40 %
Au-delà de la réserve 0 %
  1. La réserve consolidée représentera une moyenne pondérée des réserves déployées au Canada et dans les États membres du CBCB et dans certains États non membresNote de bas de page 9 dans lesquels l’institution compte une exposition au risque de crédit du secteur privé. [CBCB, juin 2011, par. 143]

  2. Les institutions examineront la situation géographique de leurs expositions au risque de crédit du secteur privé et calculeront leur réserve anticyclique consolidée à titre de moyenne pondérée des réserves appliquées dans chaque État dans lequel elles ont des expositions. La réserve qui s’appliquera à une institution tiendra donc compte de la composition géographique de son portefeuille d’expositions au risque de crédit du secteur privé. [CBCB, juin 2011, par. 143]

  3. La pondération appliquée à la réserve en place dans chaque État correspondra aux APR de l’institution qui ont trait aux expositions pour risque de crédit du secteur privé dans l’État en question, divisée par les APR totaux pour risque de crédit de l’institution dans tous les États. [CBCB, juin 2011, par. 144]

  4. Les institutions seront donc soumises à une réserve anticyclique consolidée qui variera entre 0 %, dans le cas où aucun État où l’institution a des expositions pertinentes n’a activé de réserve, et 2,5 % des APR totaux. [CBCB, juin 2011, par. 142]

  5. Dans ce contexte, les expositions au risque de crédit du secteur privé englobent toutes les expositions au risque de crédit du secteur privéNote de bas de page 10, autres que les expositions sujettes au Risque de marché tel que défini au chapitre 9 de la présente ligne directrice, qui requièrent une exigence de fonds propres pour risque de crédit (APR), y compris le secteur financier non bancaire et les titrisations, mais non les banques. [CBCB, juin 2011, par. 143]

  6. Pour déterminer l’État auquel se rapporte une exposition au risque de crédit du secteur privé, les institutions doivent recourir au risque ultime. Le risque ultime a trait à l’État auquel est associé le risque finalNote de bas de page 11 par opposition à l’État des contreparties immédiates. [CBCB, juin 2011, note en bas de page 52]

  7. La décision d’activer, d’augmenter, de diminuer ou d’annuler la réserve anticyclique sera officiellement communiquée au moyen d’un Préavis du BSIF. Le surintendant pourra dispenser des groupes d’institutions autres que des BISi et les filiales des banques étrangères au Canada des exigences de réserves anticycliques si l’application ne respecte pas les objectifs déclarés de la réserve anticycliqueNote de bas de page 12 Note de bas de page 13. La portée de l’application et la justification seraient décrites dans un Préavis du BSIF. Afin de permettre aux institutions de s’adapter à un niveau de réserve, le BSIF annoncera sa décision d’activer ou de rehausser le niveau de la réserve entre six et 12 mois à l’avance. Par contre, les décisions concernant l’annulation de la réserve anticyclique entreront habituellement en vigueur sans délai. Les institutions comptant des expositions au risque à l’étranger devraient faire correspondre leur calendrier de mise en œuvre à celui des États hôtes à moins que la période d’annonce soit inférieure à six mois, auquel cas la conformité ne sera exigée que six mois après l’annonce dans l’État hôte. [CBCB, juin 2011, par. 141]

  8. Le régime de réserve anticyclique de fonds propres sera progressivement intégré, parallèlement à l’entrée en vigueur de la réserve de conservation de fonds propres, jusqu’au premier trimestre d’exercice de 2019. Au cours de cette période, on s’attendra seulement à ce que les institutions se conforment aux réserves anticycliques étrangères selon les ententes transitoires, ce qui signifie que la réserve anticyclique maximale se rapportant aux expositions au risque de crédit du secteur privé étranger sera plafonnée à 1,25 % du total des APR au premier trimestre de 2017 et qu’elle augmentera d’une tranche de 0,625 % chaque année par la suite pour atteindre un plafond maximal final de 2,5 % du total des APR au premier trimestre de 2019. Les États peuvent choisir d’accélérer l’accumulation de la réserve anticyclique ou de mettre en œuvre une réserve plus importante; dans ce cas, les dispositions de réciprocité ne s’appliqueront pas aux montants supplémentaires ou aux échéances antérieures. En outre, les institutions ne devraient pas reproduire les réserves sectorielles ou des mesures semblables adoptées par d’autres États et qui ne correspondent pas à la réserve anticyclique convenue à l’échelle internationale. [CBCB, juin 2011, par. 149]

  9. Les ententes intégrées progressivement ne s’appliqueront que dans le contexte de la conformité aux réserves anticycliques étrangères et elles n’empêcheront pas le BSIF d’accélérer l’application d’une réserve anticyclique au Canada.

1.7. Cibles de fonds propres

  1. Outre les normes minimales de fonds propres énoncées à la section 1.5 du présent chapitre, le BSIF s’attend à ce que toutes les institutions conservent des niveaux de fonds propres au moins équivalents à la somme des ratios minimaux de 2019 et de la réserve de conservation. Pour toutes les institutions, cela signifie que les ratios cibles « tout compris » sont donc de 7 % pour les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET 1), de 8,5 % pour les fonds propres de catégorie 1 et de 10,5 % pour le total des fonds propres.
  1. Ces cibles « tout compris » s’appliquent à l’ensemble des institutions et constituent des seuils d’intervention de surveillance conformément au Guide en matière d’intervention du BSIFNote de bas de page 14. Si une institution ne respecte pas les ratios cibles, des mesures de surveillance proportionnelles à l’ampleur et aux circonstances du manquement seront prises. Ces mesures pourraient notamment prendre la forme de restrictions sur les distributions.

  2. Le surintendant peut fixer des ratios cibles de fonds propres plus élevés pour certaines institutions ou certains groupes d’institutions lorsque les circonstances le justifient.

  3. La nécessité d’imposer un ratio cible de fonds propres plus élevé tiendrait compte de la robustesse des ratios de fonds propres existants évaluée à la lueur des provisions collectives, du programme de simulation de crise et des résultats du PIEAFP de l’institutionNote de bas de page 15. Ces ratios cibles de fonds propres plus élevés ne sont qu’une mesure prudentielle; ils visent donc à faire en sorte que les institutions disposent d’une réserve de fonds propres pour se protéger contre les pertes éventuelles.

1.8. Supplément des banques d’importance systémique intérieure (BISi)

  1. Le BSIF a désigné six institutions financières canadiennes comme banques d’importance systémique intérieure (BISi) : la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque royale du Canada et la Banque Toronto-DominionNote de bas de page 16. À compter du 1er janvier 2016, les BISi devront bonifier leurs fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires dans une proportion de 1 % de la valeur des APR. Ce supplément de 1 % sera périodiquement revu à la lumière de la conjoncture nationale et internationale. Cette mesure est conforme, aux plans du niveau et de l’échéancier, au cadre des BISi du CBCBNote de bas de page 17.

  2. Le supplément de 1 % sera mis en œuvre sous forme d’extension du ratio de conservation des fonds propres. Cette mesure est conforme à l’exigence de capacité additionnelle d’absorption des pertes visant les banques d’importance systémique mondiale (BISm). Le tableau 5 ci-après énonce les ratios de conservation des fonds propres qu’une BISi doit respecter à divers niveaux de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinairesNote de bas de page 18, et il tient compte de l’application progressive de la réserve de conservation des fonds propres, de l’application progressive des ajustements réglementaires au cours de l’année et du retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles. Les BISi qui ne satisfont pas à cette exigence seront assujetties à des restrictions déterminées au préalable quant à la capacité de faire des distributions (p. ex., dividendes et rachat d’actions) (voir les dispositions pertinentes de la section 1.6.1.).

Tableau 5 : Ratios de conservation des fonds propres minimaux pour les BISi à divers niveaux de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET 1)
2016
Ratio CET 1
2017
Ratio CET 1
2018
Ratio CET 1
2019
Ratio CET 1
Réserve de
conservation des
fonds propres
4,5 % - 4,906 % 4,5 % - 5,063 % 4,5 % - 5,219 % 4,5 % - 5,375 % 100 %
>4,906 % - 5,313 % >5,063 % - 5,625 % >5,219 % – 5,938 % >5,375 % - 6,250 % 80 %
>5,313 % - 5,719 % >5,625 % - 6,188 % >5,938 % - 6,656 % >6,250 % - 7,125 % 60 %
>5,719 % - 6,125 % >6,188 % - 6,75 % >6,656 % - 7,375 % >7,125 % - 8,0 % 40 %
>6,125 % >6,75 % >7,375 % >8,0 % 0 %
  1. Outre les exigences énoncées au tableau 5, le BSIF s’attend à ce que toutes les BISi conservent un ratio cible de fonds propres égal ou supérieur aux ratios de fonds propres minimums « tout compris » de 2019, majorés du niveau de la réserve de conservation, c’est-à-dire 8 % pour le CET1, 9,5 % pour les fonds propres de catégorie 1 et 11,5 % pour le total des fonds propres. La cible de fonds propres tout compris pour les BISi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 sera exprimée sous forme de cibles uniques plutôt que de réserves de conservation avec suppléments. Ainsi, les cibles combinées tout compris pour une BISi seront un facteur de déclenchement d’une intervention de surveillance comme le prévoit le guide en matière d’interventionNote de bas de page 19. Certains facteurs pourraient inciter le BSIF à hausser les cibles de fonds propres, notamment les résultats du pilier 2, le fait que l’institution soit jugée à risque élevé et ait besoin de plus de fonds propres, des changements dans l’importance systémique et l’établissement d’une réserve anticyclique (voir la section 1.6.2). S’il juge nécessaire de hausser les cibles de fonds propres tout compris, le BSIF se penchera sur la couverture des pertes additionnelles assurée par le supplément des BISiNote de bas de page 20.

1.9. Plancher de fonds propres – Approches de mesures avancées

  1. Les institutions qui utilisent les approches de mesures avancées (AMA) pour risque de crédit ou risque opérationnel sont assujetties à un plancher de fonds propres. Le calcul du plancher est décrit ci-après pour les institutions qui ont mis en œuvre l’approche NI pour risque de crédit ou l’AMA pour risque opérationnel en date de la fin de 2012. Les institutions qui comptent appliquer l’une des AMA pour risque de crédit ou risque opérationnel après 2012 doivent discuter du calcul approprié du plancher de fonds propres avec le BSIF.

    Les institutions qui ont mis en place l’une des AMA pour risque de crédit ou risque opérationnel à la fin de 2012 devront calculer l’écart entre :

    1. le plancher défini à la section 1.9.1 et
    2. l’exigence de fonds propres rajustée définie à la section 1.9.2.
  1. Si le montant du plancher est supérieur (c.-à-d. si l’écart est positif) à l’exigence de fonds propres rajustée, l’institution doit ajouter à son actif pondéré en fonction des risques (calculé conformément à la présente ligne directrice) une somme égale à 12,5 fois cet écart. Cet actif pondéré en fonction des risques rajusté sert ensuite de dénominateur dans le calcul des ratios des fonds propres basés sur le risque.

1.9.1. Plancher de fonds propres

  1. Le plancher de fonds propres est déterminé conformément à la ligne directrice A-3 (Calcul des planchers provisoires de fonds propres, novembre 2007), qui est une nouvelle version de la ligne directrice sur les normes de fonds propres qui était en vigueur avant Bâle II. Il est calculé par l’application d’un facteur d’ajustement au total net des montants suivants :

    1. 8 % du total de l’actif pondéré en fonction des risques, plus
    2. la somme des déductions de catégories 1 et 2, moins
    3. le montant de toute provision générale reconnue au titre de la catégorie 2.
  2. Le facteur d’ajustement est normalement fixé à 90 %. Le BSIF pourra toutefois le relever ou l’abaisser selon les résultats de ses examens de l’institution.

1.9.2. Exigence de fonds propres rajustée

  1. L’exigence de fonds propres rajustée, calculée pour les années auxquelles un plancher s’applique, est fondée sur la présente ligne directrice et correspond au total net des montants suivants :

    1. 8 % du total de l’actif pondéré en fonction des risques, plus
    2. la somme des déductions de catégories 1 et 2, moins
    3. les provisions excédentaires comprises dans la catégorie 2, moins
    4. le montant des provisions générales qui peut être reconnu au titre de la catégorie 2 en regard des risques auxquels l’approche standard est appliquée.

1.10. Rajustement de la valeur du crédit et couverture du risque de crédit

  1. Comme l’indique le chapitre 4, l’exigence de fonds propres pour rajustement de la valeur du crédit (RVC) sera mise en œuvre progressivement sur cinq ans à compter de 2014, selon l’option 1 ou l’option 2 présentée ci-après.

  2. Bien que la couverture du risque de marché n’entre pas dans le calcul de l’exigence de fonds propres pour RVC, les instruments de couverture du risque de marché qui servent à atténuer le risque de RVC, et qui sont gérés comme tels, n’occasionnent aucune exigence de fonds propres pour risque de marché.

  3. Les institutions de dépôts doivent calculer les actifs pondérés des risques (APR) pour RVC selon l’une des deux méthodes suivantes afin d’établir les ratios des fonds propres CET 1, des fonds propres de catégorie 1 et du total des fonds propres, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

Option 1

Ratio CET 1 = FP CET 1/APR pour FP CET 1

Ratio des FP de catégorie 1 = FP de catégorie 1/APR pour FP de catégorie 1

Ratio du total des FP = Total des FP/APR pour total des FP

APR pour FP CET 1 = APR(hors RVC) + APR(RVC)*facteur scalaire des FP CET 1

APR pour FP de catégorie 1 = APR(hors RVC) + APR(RVC)*facteur scalaire des FP de catégorie 1

APR pour total des FP = APR(hors RVC) + APR(RVC)*facteur scalaire du total des FP

Les facteurs scalaires des trois valeurs de fonds propres varient d’année en année et sont présentés au tableau 6.

Tableau 6 : Facteurs scalaires des CET 1, des fonds propres de catégorie 1 et du total des fonds propres, selon l’année
2014 2015 2016 2017 2018 2019
CET 1 0,57 0,64 0,64 0,72 0,80 1,00
Catégorie 1 0,65 0,71 0,71 0,77 0,83 1,00
Total des fonds propres 0,77 0,77 0,77 0,81 0,86 1,00

Après 2019, le facteur scalaire sera de 1,00 (c’est-à-dire que les règles de cette ligne directrice ne changeront pas).

Option 2

Ratio CET 1 = FP CET 1/APR pour total des FP

Ratio des FP de catégorie 1 = FP de catégorie 1/APR pour total des FP

Ratio du total des FP = Total des FP/APR pour total des FP

APR pour total des FP = APR(hors RVC) + APR(RVC)*facteur scalaire du total des FP

Annexe 1 – Importance systémique nationale et niveaux cibles de fonds propres

  1. Dans le cadreNote de bas de page 21 s’appliquant aux BISi qu’il a préparé, le CBCB indique que l’importance systémique nationale doit être évaluée dans l’optique de l’impact que la faillite d’une banque pourrait avoir sur l’économie du pays. Il signale également qu’il faut, dans le cadre de cette évaluation, prendre en compte les particularités propres aux banques d’importance systémique, par exemple, taille, interconnectivité et substituabilité, qui sont corrélées aux répercussions systémiques de la faillite. Ainsi, pour évaluer l’importance systémique nationale des banques canadiennes, le BSIF examine divers indicateurs, notamment la taille de l’actif, les créances et les passifs intrafinanciers et leurs rôles dans les marchés financiers nationaux et dans les infrastructures financières nationales. Les inférences générées par les diverses mesures de l’importance systémique sont décrites dans la présente section.

Taille

  1. En règle générale, les difficultés ou la faillite d’une banque risquent davantage d’avoir un effet dommageable sur le système financier ou l’économie du Canada si les activités de la banque sont, dans une large mesure, des activités bancaires nationales. Quand on compare les banques canadiennes selon leur taille ainsi que mesurée en fonction du total des actifs consolidés et de l’endroit de la comptabilisation des actifs, c’est-à-dire à savoir si les actifs sont comptabilisés au Canada ou à l’étranger, les données indiquent ce qui suit.

    • Les six plus grandes banques représentent plus de 90 % du total des actifs confiés aux banques.

    • Les écarts entre les plus grandes banques sont moindres si seuls les actifs nationaux sont pris en compte.

    • L’importance relative diminue brusquement après la cinquième banque, puis après la sixième.

Interconnexions

  1. Plus une banque est interconnectée aux autres institutions financières, plus grande est la possibilité que cette banque, en cas de faillite, transmette les problèmes à l’ensemble du système financier et à l’économie en général. Il est donc aussi utile de mesurer l’interconnectivité pour évaluer l’importance systémique. En comparant les banques canadiennes en fonction des mesures des actifs intrafinanciers (c.-à-d. les créances sur d’autres institutions financières) et des passifs intrafinanciers (c.-à-d., les engagements envers d’autres institutions financières), on constate encore la dominance des plus grandes banques. Cependant, l’ordre de grandeur de ces banques dépend de la mesure précise de l’interconnectivité à l’étude.

Substituabilité

  1. Les conséquences systémiques des difficultés ou de la faillite d’une banque sont plus grandes s’il est plus difficile de la remplacer en tant que participant du marché et de fournisseur de services financiers. Ainsi, pour déterminer les BISi, il faut aussi se pencher sur le rôle que la banque joue dans les marchés financiers nationaux et dans les infrastructures financières nationales pour se faire une idée de la substituabilité. Il s’agit, par exemple, du classement des souscripteurs dans les marchés financiers canadiens et de la part des paiements en dollars canadiens effectués par l’entremise du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) du Canada et du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), tous les paiements non traités par le STPGV étant pris en charge par celui-ci. Encore ici, les cinq plus grandes banques dominent dans les activités et le volume des transactions du STPGV et du SACR, et l’importance relative de la banque varie en fonction de la mesure de l’intérêt. Les plus grandes banques sont aussi les participants dominants au CDSX, le système de compensation et de règlement des opérations en valeurs mobilières au Canada. Certaines grandes banques canadiennes jouent aussi des rôles clés en tant que membres de la CLS Bank, l’institution mondiale qui règle les opérations en devises entre les banques en dollars canadiens et autres devises importantesNote de bas de page 22. Par exemple, la Banque Royale du Canada et la Banque Canadienne Impériale de Commerce sont les principaux fournisseurs de liquidités en dollars canadiens servant à régler les opérations sur devises en dollars canadiens par l’entremise du réseau CLS.

  2. Divers autres renseignements ont été évalués et voici les thèmes qui reviennent dans la gamme de faits probants.

    • Les cinq plus grandes banques sont, et de loin, les banques dominantes au Canada et elles jouent sans cesse un rôle central dans diverses activités du système financier canadien.

    • L’ordre de grandeur des plus grandes banques ainsi que les écarts relatifs entre elles varient un peu selon la mesure envisagée.

  3. Cela laisse entendre qu’il y a de fortes raisons de traiter ces banques de la même façon plutôt que de se fier à des facteurs de pondération arbitraires pour mettre au point un indice unique de l’importance systémique. De plus, la distinction fiable entre les effets négatifs sur l’économie canadienne de la faillite d’une BISi est, dans une large mesure, théorique, compte tenu qu’il est difficile de différencier de façon crédible les grandes conséquences négatives sur l’économie canadienne de la faillite de l’une des plus grandes banques. Cela penche aussi contre le fait de faire des distinctions entre les BISi canadiennes désignées pour attribuer des degrés d’importance systémique.

  4. Vu ces considérations, on a déterminé que les BISi canadiennes sont la Banque de Montréal, la Banque de la Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion, sans autre distinction entre elles. La Banque Nationale du Canada a aussi été désignée BISi en raison de son importance par rapport à d’autres banques moins en vue et par mesure de précaution vu la difficulté de repérer à l’avance les banques qui risquent d’être d’importance systémique en situation de crise. La désignation BISi sera périodiquement examinée et mise à jour, s’il y a lieu.

Cibles plus élevées en matière d’absorption des pertes

  1. En relevant l’exigence relative à l’absorption des pertes, on vise à réduire encore davantage les coûts d’une faillite par rapport aux institutions non-systémiques, reflétant les conséquences plus grandes que la faillite d’une BISi peut avoir sur le système financier et sur l’économie du pays. Ce supplément tient compte de la structure du système financier canadien, de l’importance des grandes banques pour cette architecture financière et de la trousse d’outils réglementaires élargie pour trouver une solution à une institution financière en difficulté. Le cadre du CBCB pour les BISi prévoit de laisser aux pays le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des caractéristiques du système financier national et d’autres particularités locales, dont le régime des politiques nationales. Le supplément de fonds propres auquel sont assujetties les banques désignées d’importance systémique nationale prévoit une exigence de capacité additionnelle d’absorption des pertes crédible étant donné ce qui suit.

    • Les pertes extrêmes en pourcentage des APR dans ce groupe de pairs au cours des 25 dernières années seraient moins élevées que la combinaison des réserves de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (2,5 %) et 1 % de plus.

    • Les modèles d’affaires des six plus grandes banques sont habituellement moins exposés aux risques à queue large associés aux opérations bancaires de placement que ceux de certains pairs à l’échelle internationale et les six plus grandes banques s’appuient davantage sur des modèles de financement de détail plutôt que de financement de gros que certains pairs étrangers – particularités qui se sont avérées bénéfiques à la lumière de l’expérience de la dernière crise financière.

    Dans une optique prospective :

    • Les banques canadiennes qui conservent des fonds propres aux niveaux courants et un supplément de 1 % (c.-à-d. 8 %) devraient être en mesure d’affronter avec succès des crises graves, mais plausibles sans devenir non-viables.

    • De plus, le fait que, pour satisfaire aux exigences de Bâle III, il faut que 2 % à 3 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions non ordinaires puissent être converties en actions ordinaires et que les créances subordonnées puissent être radiées confère aussi plus de résilience aux banques en situation de crise.

Rapport avec le cadre du CBCB à l’intention des BISm

  1. Le BSIF adoptera le cadre du Comité de Bâle à propos de la méthode d’évaluation des BISm à compter du 1er janvier 2016. La méthode d’évaluation des BISm s’appuie sur une approche fondée sur des indicateurs approuvée par le CBCB qui permettra de déterminer les banques qui seront désignées BISm et assujetties à l’exigence de capacité additionnelle d’absorption des pertes correspondant à une tranche variant entre 1 % et 2,5 % en CET 1, selon l’importance systémique mondiale de la banqueNote de bas de page 23. La façon dont le supplément pour les BISi sera combiné aux suppléments pour les BISm sera déterminée plus tard si une banque canadienne est désignée BISm et le moment où elle l’est.

Répercussions au plan de la surveillance

  1. Les BISi canadiennes devraient généralement avoir instauré des pratiques avancées pour ce qui est de la conception et du fonctionnement des fonctions de supervision et des contrôles internes. Le BSIF s’attend à ce que les établissements continuent d’améliorer ces pratiques au fur et à mesure que la surveillance devient plus intensive et que les pratiques internationales de pointe évoluent. Les banques désignées BISi font depuis toujours l’objet d’une surveillance intensive étant donné qu’elles sont plus grandes, que leurs modèles d’affaires sont plus vastes et complexes et donc que leur profil de risque est plus significatif, et la situation ne changera pas dans l’avenir. Les principes sous-tendant l’intensité de la surveillance axée sur les risques figurent dans le Cadre de surveillance du BSIFNote de bas de page 24. Le Cadre est appliqué sur une base consolidée à toutes les banques canadiennes et oblige les surveillants du BSIF à déterminer le niveau, la portée et l’intensité de la surveillance des banques en fonction de la taille, de la nature, de la complexité et du profil de risque de la banque. Le BSIF surveille plus intensément les BISi notamment comme suit.

    • Il a davantage recours aux collèges de surveillance pour échanger et coordonner la surveillance avec les États d’accueil pertinents des BISi canadiennes.

    • Il a augmenté la fréquence et l’intensité de la surveillance sur place et à distance des activités, y compris des formes plus granulaires des rapports sur la gestion des risques à l’intention du BSIF et des interactions plus structurées avec les administrateurs et les membres de la haute direction;

    • Il a plus souvent recours à l’expertise des spécialistes relativement au risque de crédit, au risque de marché, au risque opérationnel, à la gouvernance d’entreprise et à la LRPC / conformité.

    • Il s’attend à des contrôles plus rigoureux des opérations importantes, y compris l’application d’approches « avancées » pour les rapports du pilier 1 des risques de crédit, de marché et opérationnel.

    • Il utilise davantage les examens transversaux, aux échelles nationale et internationale, afin de confirmer que de saines pratiques de gestion des risques, de gouvernance d’entreprise et de communication de renseignements sont adoptées.

    • Il utilise certains examens externes pour comparer les pratiques de pointe en matière de contrôle des risques, spécialement si les pratiques exemplaires peuvent se trouver à l’extérieur du Canada.

    • Il exécute périodiquement des simulations de crise afin d’étayer les évaluations des fonds propres et des liquidités.

    • Il établit, surveille et applique des ratios minimaux et cibles de TLAC conformément à la ligne directrice du BSIF sur le TLAC.

    • Il exécute les plans de surveillance et la planification des mesures de redressement et de résolution par l’intermédiaire de groupes de gestion des crises.

      • Le guide d’orientation Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, publié par le Conseil de stabilité financière en 2011, traduit la nécessité, pour les BISm et toute autre institution financière dont la faillite pourrait avoir des retombées d’envergure systémique ou critique, d’être assujettie à un cadre de redressement efficace. À l’heure actuelle, toutes les BISm sont tenues d’élaborer un dispositif de redressement et de résolution et le CSF suit ce dossier de très près. Au Canada, il y a déjà quelque temps que nous avons commencé à sensibiliser les BISi, ainsi nommées en raison de l’importance de ces institutions à l’échelle nationale, à la question. Le BSIF s’occupe des mesures de résolution alors que la SADC a pris en charge les mesures de redressement (en qualité d’organisme fédéral responsable du règlement de ses institutions financières). Cette dernière a d’ailleurs injecté d’importantes nouvelles ressources dans le processus de planification du règlement. La planification des mesures de redressement et de résolution résulte de l’effort concerté de diverses grandes instances de réglementation, dans le cadre de rencontres de gestion de crise inscrites dans la grande mécanique du collège de surveillance.

Pratiques en matière de communication de renseignements

  1. Le BSIF s’attend à ce que les BISi canadiennes se classent parmi les chefs de file mondiaux, parmi les établissements de leur catégorie, en ce qui a trait à la communication publique de renseignements sur la situation financière et les pratiques en matière de gestion des risques. La communication accrue des modèles de risques et des pratiques de gestion des risques des banques peut contribuer à nourrir la confiance du marché à l’égard des facteurs de pondération des risques générés par les modèles qu’utilisent les banques pour calculer leurs exigences de fonds propres. On s’attend donc à ce que les BISi se plient aux recommandations de l’Enhanced Disclosures Task ForceNote de bas de page 25 du Conseil de stabilité financière, ainsi qu’à celles émanant du secteur bancaire lui-même et qu’endosseront les organismes internationaux de normalisation et le Conseil de stabilité financière, et qu’elles suivront l’évolution des pratiques exemplaires canadiennes et internationales en matière de communication des risques des banques.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Selon que l’exercice des institutions se termine le 31 octobre ou le 31 décembre.

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Note de bas de page 2

Selon la mise en page : [CBCB, juin 2011, par. x]

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Note de bas de page 3

Comprend les éléments d’actif et de passif comptabilisés à l’étranger, ainsi que ceux de non-résidents comptabilisés au Canada.

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Note de bas de page 4

Des ratios de conservation des fonds propres similaires s’appliquent lorsqu’une institution ne respecte pas ses exigences au titre des fonds propres de catégorie 1 ou du total des fonds propres. Lorsqu’une institution manque simultanément à plus d’une exigence de fonds propres (par ex. en 2019 : 7 % CET1, 8,5 % Fonds propres de catégorie 1, ou 10,5% Total des fonds propres) elle doit appliquer le ratio de conservation des fonds propres le plus rigoureux.

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Note de bas de page 5

Le Comité consultatif supérieur (CCS) est un organisme non législatif présidé par le sous-ministre des Finances. Les membres du CCS sont les mêmes que ceux du Comité de surveillance des institutions financières, c’est-à-dire le BSIF, le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le CCS joue le rôle d’organisme conseil, et procure un forum pour les discussions stratégiques sur des questions relatives au secteur financier.

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Note de bas de page 6

Le document intitulé Guidance for national authorities operating the countercyclical capital buffer énonce les principes convenus par les autorités nationales pour prendre des décisions au sujet de la réserve. Ce document renferme des renseignements qui devraient aider les institutions à mieux comprendre et prévoir les décisions prises par les autorités nationales concernant la réserve dans les États où elles ont des expositions au risque de crédit. Ce document (en version anglaise) est accessible à l’adresse www.bis.org/publ/bcbs187.pdf. [CBCB, juin 2011, par. 140]

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Note de bas de page 7

La Revue du système financier (RSF) de la Banque du Canada représentera la principale source d’information publique sur l’évolution de la situation macrofinancière et les vulnérabilités au Canada en ce qui touche la réserve anticyclique.

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Note de bas de page 8

Des exigences semblables s’appliquent aux fonds propres de catégorie 1 et au total des fonds propres. Les institutions doivent appliquer le ratio de conservation des fonds propres le plus rigoureux lorsqu’elles manquent à plus d’une exigence.

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Note de bas de page 9

Les institutions doivent reproduire les réserves appliquées par chaque État indiqué à la page réservée sur le site Web de la BRI : http://www.bis.org/bcbs/ccyb/index.htm.

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Note de bas de page 10

Se référer aux instructions Bâle - Relevé des normes de fonds propre disponible au http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rtn-rlv/fr-rf/dti-id/Pages/BCAR_BA.aspx pour une description technique.

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Note de bas de page 11

Afin de déterminer l’État où réside le risque final, les garanties et dérivés de crédit sont considérés mais non les sûretés, à l’exception des expositions où le créancier se fie principalement aux revenus de la sûreté à la fois comme source de remboursement et sûreté de la créance, par exemple le Financement de projet. Pour ce qui est des titrisations, la location est réputée être celle du débiteur ou, quand les expositions sont réparties dans plusieurs État, les institutions peuvent attribuer la structure de titrisation à l’État avec le solde impayé le plus important.

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Note de bas de page 12

Le surintendant prendra en compte des facteurs comme la question de savoir si le modèle d’affaires d’une institution comprend l’octroi de crédit par intermédiation de fonds ou si la situation qui engendre des problèmes financiers systémiques est abordée explicitement et de façon vigoureuse dans les cibles internes de fonds propres de l’institution.

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Note de bas de page 13

Le taux de majoration des réserves de fonds propres anticycliques doit être fixé et appliqué au niveau de la société mère consolidée, c.-à-d., les instituts de dépôts réglementées par le BSIF qui sont filiales d’une institution de dépôts elle-aussi réglementée par le BSIF ne sont pas assujettis au taux de majoration des réserves de fonds propres anticycliques.

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Note de bas de page 14

Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales

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Note de bas de page 15

On trouvera les attentes du BSIF dans les lignes directrices E-18, La simulation de crise, et E-19, Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP) pour les institutions de dépôts.

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Note de bas de page 16

Les modalités du processus de désignation d’une institution financière canadienne à titre de BISi se trouvent à l’annexe 1.

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Note de bas de page 17

Dispositif applicable aux banques d’importance systémique intérieure (CBCB, octobre 2012)

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Note de bas de page 18

Des ratios de conservation des fonds propres similaires s’appliquent lorsque les fonds propres de catégorie 1 ou totaux d’une BISi se trouvent dans la fourchette de conservation. Lorsqu’une BISi manque simultanément à plus d’une exigence de fonds propres (par ex. en 2019 : 8% CET1, 9.5% Fonds propres de catégorie 1, ou 11.5% Total des fonds propres) elle doit appliquer le ratio de conservation des fonds propres le plus rigoureux.

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Note de bas de page 19

Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales

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Note de bas de page 20

En vertu du paragraphe 57, le surintendant peut fixer des ratios cibles plus élevés pour certaines institutions ou certains groupes d’institutions.

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Note de bas de page 21

Dispositif applicable aux banques d’importance systémique intérieure (CBCB, octobre 2012)

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Note de bas de page 22

La CLS Bank offre un réseau mondial en temps réel qui relie certains systèmes de paiements nationaux pour régler les opérations en devises des banques qui en sont membres.

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Note de bas de page 23

CBCB. Banques d’importance systémique mondiale : méthodologie d’évaluation et exigence de capacité additionnelle d’absorption des pertes, novembre 2011.

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Note de bas de page 24

BSIF. Cadre de surveillance, février 2011.

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Note de bas de page 25

CSF. Enhancing the Risk Disclosures of Banks, octobre 2012.

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