Propriétés du document
- Type de publication: Lettre
- Renvoi: Ligne directrice à l’intention des banques/SPB/SPF/ACD
- Date : Le 29 novembre 2017
- Destinataires:
- Banques
- Sociétés de portefeuille bancaire
- Sociétés de fiducie et de prêt fédérales
- Associations coopératives de détail
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie la version définitive de sa ligne directrice sur les normes de fonds propres (ligne directrice NFP) destinée à entrer en vigueur au premier trimestre de 2018. Les modifications portent principalement sur le traitement des provisions du fait de l’adoption prévue de la norme IFRS 9 par les institutions de dépôts en 2018. Le BSIF publiera ultérieurement d’autres modifications à la ligne directrice NFP qui préciseront les ajustements aux fonds propres réglementaires pour les participations en instruments (autres que des instruments de fonds propres réglementaires) émis par les banques d’importance systémique mondiale (BISm) et les banques canadiennes d’importance systémique intérieure (BISi) pour répondre aux exigences concernant la capacité totale d’absorption des pertes (normes TLAC).
Afin d’aider le BSIF à déterminer s’il devait offrir une forme de transition (ou de prise en compte progressive) des effets de la norme IFRS 9, nous avons demandé aux institutions qui croient que la norme aura des conséquences importantes pour la suffisance de leurs fonds propres de nous fournir leurs estimations. Le BSIF n’a pas reçu de projections, basées sur les estimations soumises par les institutions, qui laissent croire que l’adoption de la norme IFRS 9 aura des répercussions importantes à grande échelle sur les fonds propres. Ainsi, le BSIF a déterminé qu’il n’était pas justifié d’offrir une forme de transition (ou de prise en compte progressive) de l’incidence de la norme IFRS 9.
Outre les modifications relatives à la mise en œuvre de la norme IFRS 9, nous avons, tout au long de la ligne directrice NFP, clarifié des points pour donner suite aux questions soulevées par le secteur dans le cadre de la consultation publique. Le tableau figurant à l’annexe 1 résume les observations reçues et explique comment elles ont été prises en compte dans la ligne directrice. Nous remercions ceux qui ont participé à cette consultation.
En ce qui a trait à l’application au pays de l’approche standard pour le risque de crédit de contrepartie (AS-RCC) et des révisions aux normes de fonds propres pour les expositions des banques aux contreparties centrales (CC), nous avons choisi, comme nous l’avons annoncé en août 2017, d’en reporter l’échéancier étant donné que la plupart des administrations étrangères où les grands concurrents exercent leurs activités n’imposeront le respect de ces règles qu’après janvier 2018.
Nous avons l’intention de mettre ces règles en vigueur au premier trimestre de 2019, en tenant compte de la mesure dans laquelle les principales contreparties étrangères seront, en 2018, prêtes à les mettre en œuvre. Cependant, même si nous n’établissons pas l’AS-RCC comme norme minimale, nous exigeons des institutions qu’elles commencent à rendre compte des montants selon l’AS-RCC à compter du premier trimestre de 2018. Nous ajouterons, à cette fin, un tableau au relevé réglementaire NFPB.
Nous tenons aussi à confirmer nos attentes actuelles concernant la mise en application au pays du cadre de titrisation révisé diffusé par le CBCB en juillet 2016. Le BSIF prévoit de le mettre en œuvre au premier trimestre de 2019. Nous aurons ainsi le temps d’intégrer le traitement des critères simples, transparents et comparables (STC) visant les expositions liées à la titrisation à court terme, que le CBCB n’a pas encore fini d’élaborer. Le traitement pour les expositions de titrisation indiqué dans la ligne directrice NFP demeurera donc en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2018.
Les questions et commentaires concernant ces modifications doivent être transmis à Catherine Girouard, directrice générale par intérim, Division des fonds propres, par courriel, à l’adresse catherine.girouard@osfi-bsif.gc.ca
Cordialement,
La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,
Carolyn Rogers
Annexe 1 Sommaire des commentaires reçus et des réponses du BSIF
| Commentaire |
Réponse du BSIF |
Seuil relatif à l’exposition globalisée maximale sur une seule contrepartie
(Paragraphe 25 du chapitre 3 et paragraphe 29 du chapitre 6) |
| Les processus d’estimation qu’emploient les banques ne reflètent pas la transition de produits de détail vers et hors de la catégorie de détail. Il pourrait y avoir d’importants problèmes d’ordre opérationnel, surtout pour les institutions appliquant l’approche NI, en ce qui a trait à la mise en œuvre des révisions dans un délai serré. |
Le BSIF se penchera à nouveau sur ces changements dans les prochaines révisions de la ligne directrice NFP, en prévoyant un échéancier qui laisse suffisamment de temps aux institutions de mettre en œuvre les changements. |
| Dispositions transitoires sur la mise en œuvre de la norme IFRS 9 |
| La norme établie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (document sur le régime réglementaire des provisions comptables – approche provisoire et mesures transitoires) permet le recours à des approches transitoires pour l’adoption de la norme IFRS 9. Nous suggérons que les banques canadiennes soient admissibles à opter pour une mesure transition relative à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et sommes favorables à l’approche A en vertu de la norme provisoire du CBCB relative à l’amortissement de l’ajustement d’ouverture sur une période allant jusqu’à cinq ans. |
Le BSIF n’a pas reçu de projections, basées sur les estimations soumises par les institutions, qui laissent croire que l’adoption de la norme IFRS 9 aura des répercussions importantes à grande échelle sur les fonds propres. Ainsi, le BSIF a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’offrir une forme de transition (ou de prise en compte progressive) de l’incidence de la norme IFRS 9. |